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词典释义:
assignation
时间: 2023-09-21 23:54:12
[asiɲasjɔ̃]

n.f. 【法律】传唤, 传讯

词典释义
n.f.
1. 【法律】传唤, 传讯
assignation comme témoin作为证人的传讯

2. assignation à résidence 软禁, 指定居所

3. (款项等的)拨给, 分配, 指定, 确定
assignation des parts分配份额
近义、反义、派生词
近义词:
affectation,  allocation,  ajournement,  citation,  attribution,  sommation,  convocation,  imputation,  intimation
联想词
assigner 确定,指定; injonction 命令,指令,禁令,训令; attribution 授予,给予,赋予; résidence 住所,寓所; expulsion 驱逐,驱逐出境; condamnation 判决,宣判; affectation 规定用途,拨充; procédure 诉讼程序; saisie 发作; instance 恳求; convocation 召集,召见;
当代法汉科技词典

assignation f. 出庭, 传唤; 转让证书

assignation à résidence 软禁

assignation en fonction de la demande de voies assignation en fonction de la demande de voies【电信】话路按需分配

短语搭配

dévoiler l'assignation des patients揭盲;破盲

assignation de témoin传票

assignation à produire携带书证出庭传票

assignation des parts分配份额

assignation comme témoin作为证人的传讯

assignation à domicile软禁;软禁令

assignation à témoigner出庭作证的传票

assignation à résidence软禁;放逐令;流放令;禁令;软禁令;限制令

assignation des attributs des données描述数据属性

arrêté d'assignation à résidence放逐令;流放令

原声例句

Qu'est-ce qu'il y a derrière cette sorte d'assignation à la beauté ?

这种对美丽的分配背后是什么?

[Arte读书俱乐部]

Elle éprouvait maintenant une courbature incessante et universelle. Souvent même, Emma recevait des assignations, du papier timbré qu’elle regardait à peine. Elle aurait voulu ne plus vivre, ou continuellement dormir.

她现在感到没完没了,无所不在的劳累。艾玛甚至时常得到传讯,还有贴印花的公文,她连看也不看。她恨不得死了倒好,或者一觉睡得永远不醒。

[包法利夫人 Madame Bovary]

Pour tous les litiges compris entre 5000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier.

当诉讼总额在5000到10000欧时,您得通过执达员起草传讯

[Conso Mag]

C’est la première fois qu'il reconnait un échec de la justice, qui a libéré en mars Adel Kermiche avec assignation à résidence et port d'un bracelet électronique.

这是他第一次承认司法机构的失败,司法部门在三月份释放了软禁并戴着电子手镯的阿德尔·克尔米切。

[RFI简易法语听力 2016年7月合集]

Près de 24 heures après une vague d'arrestation en Jordanie et l'assignation à résidence du prince Hamza, demi-frère du roi Abdallah 2, les autorités locales ont enfin livrées des informations officielles.

在约旦发生一波逮捕浪潮和软禁阿卜杜拉国王2号同父异母兄弟哈姆扎亲王近24小时后,地方当局终于提供了官方信息。

[RFI简易法语听力 2021年4月合集]

PL : Concrètement, sur le terrain, la police a procédé à plus de 3240 perquisitions, c'est-à-dire des descentes de police, et plus de 400 assignations à résidence.

PL:具体来说,在地面上,警方进行了3240多次搜查,也就是说警察突袭,以及400多次软禁。

[RFI简易法语听力 2016年2月合集]

Enfin pour lutter contre l'immigration clandestine le projet de loi veut favoriser l'assignation à résidence et limiter le placement en rétention administrative.

最后,为了打击非法移民,该法案希望促进软禁并限制行政拘留。

[RFI简易法语听力 2015年7月合集]

Ses avocats ont réclamé un travail d'intérêt général plutôt qu'une assignation à domicile. L'assignation à domicile aurait été plus contraignante.

他的律师呼吁社区服务而不是软禁。软禁本来会更具限制性。

[RFI简易法语听力 2014年4月合集]

Plusieurs centaines de ses partisans se sont rassemblés face au Kremlin après ce verdict et Navalny, venu les rejoindre malgré son assignation à résidence, a été rapidement interpellé et reconduit chez lui.

判决后,数百名他的支持者聚集在克里姆林宫前,尽管纳瓦尔尼被软禁,但仍前来加入他们的纳瓦尔尼很快被捕并被带回家。

[RFI简易法语听力 2014年12月合集]

Mais tout ceci vaut mieux que les imprécations les assignations la vertu imposé qu'on appelle la moraline, et que dénonce l'Opinion.

但是, 所有这一切都比咒骂、 分配和强加的美德更有价值, 人们称之为道德,而《 意见》 则谴责这种美德。

[La revue de presse 2022年9月合集]

例句库

Lorsqu'Aung San Suu Kyi a pénétré dans le tribunal où elle est jugée pour violation des règles de son assignation à résidence, le 20 mai, tout le monde s'est levé, spontanément.

五月二十日,当昂山素姬夫人因被指控违反了软禁规则进入法庭接受审判时,在场的所有人都自动站起身来。

La justice américaine a levé l'assignation à résidence et la caution de Dominique Strauss-Kahn, accusé d'agression sexuelle contre une femme de chambre d'un hôtel à New York le 14 mai.

美国司法机关解除了对多米尼克·斯特劳斯·卡恩的软禁并退还了保证金,因其被指控在5月14日在纽约性骚扰一位当地一酒店房间的女服务生。

Quant à son assignation à résidence, le Groupe de travail a déjà indiqué dans sa délibération 01 que l'assignation à résidence peut être comparée à la privation de liberté en ce sens qu'elle se fait dans un endroit fermé que la personne n'est pas autorisée à quitter, ce qui

关于他软禁的状况,工作组已经在其第一号评议中指出,如果在封锁的房屋实施软禁,不允许离开,则软禁相当于剥夺自由。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

C'est délibérément qu'elle a choisi de ne pas être présente à cette audience en refusant de se soumettre à une assignation et à un examen psychiatrique.

她故意拒绝若干次传唤和心理医生的意见,不出庭听审。

9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.

9 关于偿还债务的行动和辩称对Deperraz先生的判决是依据上诉法院自身的动议提出的理由,即既没有通过对抗性辩论审理,也未在原先的申诉中提及的管理不善的问题,缔约国指出,诉讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责的经营不善问题。

Le nouveau Code pénal prévoyait des solutions de substitution à l'incarcération telles que la libération sous caution, la libération conditionnelle, le placement sous contrôle judiciaire, la médiation entre les parties au conflit, le versement d'une réparation civile, l'interdiction de se rendre à certains endroits, l'obligation de formation ou de traitement, le travail d'intérêt général, la suspension de peine, la liberté surveillée, l'assignation à domicile et l'incarcération pendant le week-end ou la nuit.

新的刑法典将规定各种替代监禁办法,例如交保释放、缓刑释放、置于法院控制之下、对冲突各方进行调解、支付民事赔偿或赔偿金、取消前往某些地点的权利、强制教育或处理、公共服务、暂缓刑罚、控制下活动自由、在家监禁以及周末或晚间监禁。

Il est interdit d'appliquer ce type de mesures aux jeunes âgés de 13 à 15 ans, pour lesquels sont prévues la liberté surveillée et l'assignation à résidence.

在这些中心不对13岁至15岁的少年实行任何剥夺自由的措施;而应以缓刑考验或软禁来取而代之。

À ce sujet, les autorités chypriotes turques ont annoncé qu'elles arrêteraient et mettraient en détention toute personne venue signifier une assignation à comparaître.

在这方面,土族希人当局发出警告说,它们将逮捕并拘留试图送达法院传票者。

Les agencements administratifs effectués en Colombie ont permis aux ministères d'exécution de placer l'égalité des sexes au cœur de leurs travaux, grâce à la création de nouveaux bureaux ou à l'assignation de nouvelles fonctions.

在哥伦比亚,行政调整使有关部委可以通过成立新的部门或分派新的职能,将对两性平等的关注纳入部委工作。

La manière de traiter des cas relatifs à la garde des enfants etc. a été simplifiée : il est plus facile de soumettre une affaire à la justice sans recourir à un avocat (assignation simplifiée) et il est possible de rendre un jugement sans tenir une audience principale.

处理与监护权等有关的案件的方法已经被简化,现在没有律师也可以提起诉讼,仅仅把当事人召集在一起就可以,同时有可能在不举行听证会的情况下进行判决。

Fidèle à la démarche qu'il avait adoptée pour sa délibération no 1 sur l'assignation à domicile, le Groupe de travail a décidé qu'il lui appartiendra d'apprécier au cas par cas si une mesure de privation de liberté donnée constitue une forme de détention et, dans l'affirmative, si elle a un caractère arbitraire.

根据其关于软禁问题第一号审议意见中应用的方法,将由工作组逐案进行评估:所述剥夺自由是否构成拘留,假如是的话,它是否具有任意性。

Le Code pénal rwandais prévoit qu'une assignation en justice doit être délivrée au suspect dans les 48 heures qui suivent son arrestation et qu'il doit être amené devant un juge dans un délai de cinq jours.

《卢旺达刑法》规定,应在逮捕48小时之内向嫌疑人送交令状,在5日之内出庭受审。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票,与工作有关的材料被没收。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

开发计划署最近重新加入该进程,希望能够加速这些土地分配和转让。

Les mots “selon l'événement survenant en premier” ont été ajoutés afin de clarifier les situations où l'assignation a déjà eu lieu mais où les discussions concernant le règlement interviennent après.

增加了“以较早者为准”短语,以澄清诉讼文书已经送达、尔后进行关于解决办法的讨论的情况。

Une fois cette dernière localisée, l'organe de sécurité publique procède, eu égard aux circonstances, à la mise en détention de la personne ou à son assignation à résidence en vue de son extradition et le Ministère de la sécurité publique en avise la Cour populaire suprême.

公安机关查找到被请求引渡人后,应当根据情况对被请求引渡人予以引渡拘留或者引渡监视居住,由公安部通知最高人民法院。

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负来指派任务。

En ce qui concerne la bande de fréquences de télévision, l'engagement a été respecté dans les faits, parce que l'armée ne s'en sert pas, et la Mission attend la notification officielle par laquelle le Gouvernement annoncera ses décisions concernant sa nouvelle assignation.

关于电视频道,由于军队已经不使用这个频道,因此事实上履行了承诺,但核查团期望危地马拉政府提出正式的解决通知,说明对频道新用场的处置。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其提起的诉讼中就实质问题出庭,其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

法语百科

En procédure civile, l'assignation (Art. 55 CPC) est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.

L'assignation est à la fois la formalité et le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée.

L'assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession, état civil et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier de Justice et du défendeur, le jour de l'audience (sauf dans le cas d'une assignation à quinzaine), et l'adresse du Tribunal où doit se faire la comparution.

L'assignation ne doit pas être confondue avec la notion de Common law d'assignment (en), qui se rapproche du concept de transfert de propriété contractuel en droit français.

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法法词典

assignation nom commun - féminin ( assignations )

  • 1. droit acte judiciaire par lequel le demandeur cite son adversaire ou un témoin à comparaître devant la justice

    une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance

  • 2. attribution (d'un bien) dans un partage Synonyme: attribution

    l'assignation d'un lot à un héritier

  • 3. destination ou réservations particulières de (une somme à un usage précis)

    l'assignation d'un fonds au paiement d'une dette

assignation à résidence locution nominale - féminin ( (assignations à résidence) )

  • 1. droit sanction judiciaire qui contraint (quelqu'un) de demeurer en un lieu précis

    l'assignation à résidence d'un dangereux criminel

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malodorant a. (m) 恶臭的, 难闻的

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