Nous allons pouvoir établir la matérialité des faits.

我们将能够确定事实的重要性。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年11月合集]

La procureure de la République de Mulhouse a indiqué, lors d'une conférence de presse, qu'il reconnaissait la matérialité des faits, mais n'avait pas " le sentiment qu'il y avait eu contrainte" .

米卢斯共和国检察官在新闻发布会上表示，他承认事实的重要性，但没有" 感觉到存在胁迫" 。

[法国TV2台晚间电视新闻 2021年12月合集]

Le spiritualisme refuse d'admettre la matérialité de l'âme.

精神至上论不承认灵魂的物质性。

Il n'a pas été recommandé d'indemnité pour les pertes C5-CB lorsque le compte bancaire se trouvait au Koweït ou que, si le dépôt se trouvait en Iraq, le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis (propriété, matérialité de la perte, lien de causalité).

如果是在科威特的银行账户 49 或者伊拉克的银行账户但索赔人不符合赔偿标准(所有权、损失以及因果关系的事实)的C5－银行账户损失，则建议不予赔偿。

Il n'a pas été recommandé d'indemnité pour les réclamations C2-PPM lorsque le requérant ne donne pas de renseignements concernant le préjudice corporel grave subi ou que, s'il l'a fait, ces renseignements ne sont pas suffisants pour établir la matérialité d'un préjudice corporel grave ou l'existence d'un lien de causalité avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

如果索赔人未提供所称遭受严重人身伤害的有关情况，或者提供的情况不足以证明存在严重的人身伤害或者与伊拉克入侵和占领科威特的联系不足，则建议不赔偿C2－精神创伤和痛苦损失。

Pour l'une des réclamations de cette tranche, la requérante a établi qu'elle était propriétaire de biens immobiliers en Iraq, mais sa demande d'indemnisation à ce titre n'a pas abouti car elle n'a pas prouvé la matérialité de la perte.

此批中有1件索赔的索赔人证明她在伊拉克拥有不动产；然而，由于未能证明损失的事实，她的C7－不动产损失索赔失败。

Dans 75 % des réclamations D1 (départ) et 35 % des réclamations D1 (PPM), les requérants n'ont pas apporté la preuve qu'ils satisfaisaient aux conditions juridiques essentielles du droit de propriété, de la matérialité de la perte ou du lien de causalité.

在75%的D1(撤离)索赔和35%的D1(精神创伤和痛苦)索赔中，索赔人没有能够证明所有权、损失或因果关系这些实质性法律要素。

Selon le Comité, il n'est pas raisonnable d'avancer qu'une perte dont la matérialité est établie et dont il est prouvé qu'elle a résulté de l'invasion et de l'occupation du Koweït ne devrait pas, nonobstant, donner lieu à indemnisation au seul motif que les effets de la perte ne sont pas permanents.

小组认为，对于有案可查确实发生并证明是入侵和占领科威特而造成的损失，如果仅仅因为其影响不是永久性的就不予赔偿，这将是不合理的。

Les requérants de cette tranche ont plus fréquemment fait état de pertes D2 et D3 que les requérants du programme des réclamations ordinaires de la catégorie «D» et ont réclamé des montants plus élevés, mais il a été recommandé de ne pas allouer d'indemnité dans le cas de 103 de ces réclamations, car les requérants n'ont pas apporté la preuve qu'ils satisfaisaient aux conditions requises du droit de propriété, de la matérialité de la perte ou du lien de causalité.

本批索赔与正常“D”索赔方案索赔相比，有更多的人索赔D2和D3损失，索赔额也更高。 由于索赔人无法证明所有权、损失或因果关系这些实质性法律要素，小组建议对117件索赔中的103件不予赔偿。

Le Comité estime qu'aucune de ces réclamations ne peut aboutir parce que les requérants n'ont pas apporté la preuve qu'ils satisfaisaient aux conditions juridiques essentielles du droit de propriété, de la matérialité de la perte ou du lien de causalité.

小组认为，由于索赔人没有能力证明所有权、损失或因果关系的核心法律要素，每件索赔都无法获得赔偿。

Il considère qu'aucune de ces réclamations ne peut aboutir, soit que les requérants n'aient pas clairement décrit leurs pertes, soit qu'ils n'aient pas établi qu'ils satisfaisaient aux conditions juridiques essentielles du droit de propriété, de la matérialité de la perte ou du lien de causalité.

小组认为，由于索赔人没有能够证明所有权、损失或因果关系的核心法律要素，这些损失都无法获得赔偿。

Lorsqu'il était d'avis que les pièces justificatives présentées étaient insuffisantes pour confirmer la matérialité ou le montant de la perte, le Comité a ajusté la réclamation afin de tenir compte du risque de surestimation.

当小组认为关于损失事实或损失价值的证据不足时，对索赔进行了调整，以反映多报的可能。

Pour l'examen de la réclamation, le Comité a pris en considération la réponse de l'Iraq ainsi que les éléments de preuve fournis par le requérant afin d'établir son droit de propriété sur les biens, la matérialité de la perte et le lien de causalité.

在审查索赔时，小组考虑了伊拉克的回应及索赔人提供的关于所有权、损失和因果关系的证据。

Pour l'examen de la réclamation, le Comité a pris en considération la réponse de l'Iraq ainsi que les éléments de preuve fournis par la requérante afin d'établir son droit de propriété sur les biens, la matérialité de la perte et le lien de causalité.

在审查索赔时，小组考虑了伊拉克作出的回应以及索赔人提供的关于所有权、损失和因果关系的证据。

La Cour a procédé à des constatations de fait détaillées sur la matérialité des atrocités alléguées et, dans le cas où celles-ci seraient établies, si elles pouvaient être qualifiées de génocide.

法院对是否发生了所指控的种种暴行，以及若确有其事它们是否属于种族灭绝做出了详尽的事实裁定。

Dans son arrêt, la Cour a procédé à des constatations de fait nombreuses et détaillées sur la question de savoir si la matérialité des atrocités alléguées était établie et, le cas échéant, si les faits démontraient l'intention spécifique de détruire en tout ou en partie le groupe des Musulmans de Bosnie.

法院对是否发生了所指控的种种暴行，以及若确有其事，那些事实是否证实具有毁灭全部或部分波斯尼亚穆斯林群体的特定故意的要素，作出了详尽的事实裁定。

Le Comité a pris ces observations en considération pour parvenir à ses conclusions concernant la propriété, la matérialité de la perte et le lien de causalité.

小组就所有权、损失和因果关系得出结论时考虑了这些意见。

Il considère que la déclaration personnelle, les déclarations de témoins et les photographies soumises par le requérant permettent d'établir la matérialité de la perte et l'existence du lien de causalité requis.

小组确认，根据个人陈述和证人陈述以及索赔人提供的照片证据已证明了损失和因果关系。

Pour l'examen de la réclamation, le Comité a pris en considération les éléments de preuve fournis par la requérante afin d'établir son droit de propriété sur les biens, la matérialité de la perte et le lien de causalité.

在审查索赔时，小组考虑了索赔人提供的关于所有权、损失和因果关系的证据。

Pour l'examen de la réclamation, le Comité a pris en considération les éléments de preuve fournis par le requérant afin d'établir son droit de propriété sur les biens, la matérialité de la perte et le lien de causalité.

在审查索赔时，小组考虑了索赔人提供的关于所有权、损失和因果关系的证据。

Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette réclamation, le requérant n'ayant pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour établir la matérialité des pertes alléguées.

小组建议不赔偿商业收入、应收帐款和库存损失索赔，因为索赔人提供的证据不足以证实存在此种损失。

Bien qu'il ait fourni de nombreux éléments de preuve concernant la propriété, la matérialité de la perte et le lien de causalité, il n'a présenté aucun état financier pour les années ayant précédé l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

尽管索赔人对所有权、损失和因果关系提供了大量证据，但索赔人未提供伊拉克入侵和占领科威特以前几年的财务报表。