La Chambre a accepté son aveu de culpabilité et, comme il était accusé conjointement avec d'autres, a ordonné la disjonction de l'acte d'accusation.
分庭接受了认罪,由于Rutaganira是被合并起诉的,所以命令将起诉书分开。
La Chambre de première instance a rejeté la demande de disjonction d'instances et la Défense a demandé la certification d'un appel formé contre cette décision.
要求将案件分开的申请被拒绝,因而提出了允许对审判分庭的裁决提出上诉的申请。
Il a été demandé comment l'élargissement du débat sur les ressources à l'extérieur de la Cinquième Commission empêcherait la « disjonction entre la planification et l'allocation des ressources » mentionnée au paragraphe 33 du rapport.
有人提问,把资源讨论范围扩大到第五委员会以外这一方法如何便可避免报告第33段述及的“规划与资源分配之间的脱节”问题。
Dans tout procès concernant un mineur délinquant, le Tribunal spécial devrait, dans la mesure du possible, ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé, constituer une « chambre pour mineurs », ordonner la disjonction d'instance lorsqu'il y a des coaccusés adultes, procurer aux mineurs une assistance juridique et toute autre assistance nécessaire et ordonner des mesures tendant à assurer la protection de la vie privée du mineur.
在审判少年犯时,特别法庭应尽可能命令立即释放被告,设立“少年庭”,命令分别进行少年犯审判和成年犯审判,并提供一切法律援助和其他援助,并命令采取确保少年犯隐私的保护措施。
La cour a en outre conclu que l'article 16 de la loi sur l'arbitrage commercial international (LTA, art. 16) admettait le principe de la disjonction et que la résiliation du contrat était sans effet sur la validité de la clause compromissoire.
此外,法院认为,《国际商事仲裁法》第16节(《仲裁法》第16条)接受可分开的原则,合同的终止不影响仲裁条款继续有效。
Les droits des accusés, garantis par l'article 20 du Statut du Tribunal, doivent être respectés et nous devons entendre chacune des requêtes, des requêtes déposées par le procureur et les avocats de la défense relatives à des modifications ou objections aux actes d'accusation, à des jonctions ou disjonction d'instances, à des mesures de protection de témoins, à la communication de pièces et à la commission et au retrait d'avocats. Nous devons aussi y répondre.
卢旺达问题国际刑庭规约第20条保障的被告的权利,必须受到尊重,我们必须听取并回复每个请求,即检察官和辩护律师提出的关于控告书的修正和异议、合并或分开审判、证人保护措施、披露审判文件以及律师的指派和退约的请求。
Une fois de plus, il y a une disjonction entre la planification et l'allocation des ressources.
这里再次出现规划与资源分配之间的脱节。
Le 28 octobre 2003, la Chambre d'appel a rejeté un appel certifié interjeté par Aloys Ntabakuze contre la Decision on motions by Ntabakuze for severance and to establish a reasonable schedule for the presentation of prosecution witnesses rendue le 9 septembre 2003 par la Chambre de première instance, laquelle avait rejeté sa requête en disjonction d'instances.
审判分庭的裁定涉及Ntabakuze提出的分开审理并确定传唤检方证人的合理时间表的申请,但裁定的结果是不予分开审理。
Requête du Bureau du Procureur en disjonction des actes d'accusation.
检察官办公室关于分别起诉的请求。
Malgré les nombreuses requêtes introduites par la défense aux fins de disjonction d'instances, la Chambre de première instance II n'a fait droit qu'à la requête introduite dans ce sens par Juvénal Kajelili.
尽管辩护方提出了一大堆要求分割的请求,但是第二审判分庭只批准Juvénal Kajelijeli提出的分割请求。
Les motions portent sur des amendements et objections au chef d'accusation, des contestations ou disjonctions des procès, et des mesures de protection des témoins - en d'autres termes, toutes les procédures précédant les procès nous permettent d'être ensuite prêts pour les procès mêmes.
这些动议涉及到对起诉书的修正和异议,审理的合并或分离以及证人保护措施,换句话说,有助于我们为实际审理作好准备的一切审理前程序。
Durant la phase préalable au procès, la Chambre et le juge de la mise en état ont tranché un certain nombre de requêtes concernant la protection des témoins, la communication de documents et le dépôt de listes de témoins. Ils ont également tenu des audiences relatives au constat judiciaire, à l'admissibilité d'éléments de preuve documentaires avant l'ouverture du procès et à la disjonction d'instances.
分庭和预审法官在预审阶段已就保护证人、披露文件和提出证人名单等多项动议作出裁决,并就审判知识、文件证据在预审阶段的可采性和分别审判等问题举行了听审。
La principale difficulté dans cette affaire tient au fait qu'à maintes reprises, le Procureur ne s'est pas conformé aux ordonnances en disjonction d'actes d'accusation rendues par la Chambre et n'a cessé de demander l'autorisation de modifier l'acte d'accusation, ce qui a eu pour effet de retarder l'ouverture du procès.
该案件遇到的主要问题是,检察官一再不遵守审判分庭关于单独起诉的命令,而且一直坚持修改起诉书,延迟了审判的开始。
La durée des débats en cette affaire dépendra de la décision que la Chambre d'appel rendra sur la disjonction de l'instance de Matthieu Ngirumpatse et de l'état de santé de cet accusé.
该案的诉讼时间将取决于上诉分庭就马蒂厄·恩吉龙帕策与该案分离作出的裁定和他的健康状况。
Ce conflit est clairement mis en évidence par la disjonction des décisions économiques, financières et commerciales mondiales prises par l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, décisions qui font obstacle ou limitent les options et efforts nationaux et locaux visant à définir pour le développement durable des démarches souples, comme il est préconisé dans le dialogue politique mondial sur l'environnement et le développement durable.
这种冲突在由世界贸易组织、国际货币基金组织(货币基金组织)和世界银行对全球经济、金融和贸易问题作出互相矛盾的决定中显而易见,这些决定正在妨碍和限制在环境及可持续发展的全球政策对话中所鼓励的国家及地方选择和确定灵活可持续发展途径的努力。
Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.
他说,因为他与律师在经济拮据的情况下辩护,所以无法要求将各项罪名分开。
Il affirme qu'il ne pouvait pas former une requête en disjonction en raison des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait avec son conseil.
他说,因为他与律师在经济拮据的情况下辩护,所以无法要求将各项罪名分开。