Il a deux mois pour changer la carte d’identité, sinon l’Académie saisira le Conseil d’État, qui est la Juridiction suprême de l’ordre administratif.
他有两个月的时间来更改身份证,否则,法兰西学院将向法国最高行政法院起诉,它是行政诉讼的最高法院。
[innerFrench]
Actuellement, cinq des neufs juges de la plus haute juridiction du pays sont des conservateurs, et Donald Trump a déjà sélectionné des candidats.
目前,该国9名最高法院法官中有5名是保守党,唐纳德·特朗普已经选出了候选人。
[热点新闻]
Nous allons continuer nos rondes dans Montclair, mais New York est en dehors de notre juridiction et nous n’avons aucun droit d’intervenir là-bas.
我们会继续在蒙特克莱寻找,但是纽约城已经超出了我们的管辖范围,我们没有权力插手。”
[你在哪里?]
Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.
星环城是联邦政府管辖之外的唯一太空科学城。
[《三体3:死神永生》法语版]
C’est encore un Français, deuxième juge après René CASSIN, qui réussit à imposer, lors de la négociation de la Convention, l’idée d’une juridiction chargée d’assurer le respect par les États de celle-ci, et de rendre des arrêts obligatoires.
它仍然是法国人,是继勒内·卡辛之后的第二位法官,他在《公约》的谈判中成功地提出了设立一个负责确保各国遵守《公约》和作出具有约束力的判决的法院的想法。
[法国总统马克龙演讲]
Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.
人们意识到受到国际司法管辖区谴责的风险。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年7月合集]
Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.
它们必须确保在其管辖下的每个人实际享有案文所保障的权利。
[TV5每周精选(视频版)2018年合集]
La plus haute juridiction américaine va-t-elle revenir sur un droit fondamental?
堕胎在美国合法已有50年的历史,但保守的最高法院即将改变这种状况。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年5月合集]
Aux États-Unis, le juge Brett Kavanaugh se rapproche de la Cour Suprême, la plus haute juridiction américaine.
在美国,布雷特卡瓦诺法官正在接近美国最高法院最高法院。
[RFI简易法语听力 2018年10月合集]
Cette juridiction de l'ONU somme les États-Unis de suspendre les sanctions contre l'Iran en visant certains biens dans trois secteurs : les médicaments, l'alimentation et l'aérien.
该联合国管辖区命令美国暂停对伊朗的制裁,针对三个领域的某些商品:药品,食品和航空。
[RFI简易法语听力 2018年10月合集]
En outre, il est un élément de sécurité juridique primordial puisque, en cas de litige, la juridiction saisie va en tenir compte pour rechercher la responsabilité des parties.
另外,它也是及其重要的司法安全的要素,对于这类的诉讼案例来说,司法机关将通过联系各方的责任来确定判决。
L’action fondée sur les vices cachés de l’appareil n’est pas nécessairement porté devant la juridiction désignée par la Convention de Montréal qui s’applique aux transporteurs aériens.
对于飞机制造公司提起的诉讼可以建立在航空器生产瑕疵这一理由之上,因而不适用《蒙特利尔公约》关于管辖权条款的规定,因为这些规定只适用于承运人。
Kelon électrique de sa juridiction ont Rongsheng réfrigérateurs, climatisation Kelon, Kelon réfrigérateur, air conditionné Warburg, et d'autres marques.
科龙电器旗下辖有容声冰箱,科龙空调,科龙冰箱,华宝空调,等多个品牌。
Groupe a été chargé de l'entreprise sous la juridiction de l'exportation des produits pour les entreprises et les organismes de l'original (Des), et d'autres matériaux tâche.
集团公司一直担负着下辖企业产品外销及为企业组织原(辅)料等任务。
Wit Jiangsu Group Co., Ltd relevant de la juridiction des 10 entreprises industrielles, principalement à la production automobile de transport et de freins.
江苏威特集团有限公司下辖10个产业公司,主要生产汽车传动系统和制动系统的配件。
Je Ville Zhangzhou, Fujian Province du Ministère des Transports du Bureau relevant de la juridiction de l'Etat-entreprises avec un investissement total de Sanbai millions de dollars.
我公司系福建省漳州市交通局管辖的国有企业,总投资叁百万元。
Société sous la juridiction des deux usines à produire des lampes murales, lampes de plafond, lustres, source de lumière, tels que l'éclairage série.
晶源人一直追求“创新、潮流、典雅、温馨”的风格,致力于现代家庭照明的研发、生产、销售及服务。
Cela n'est point de votre juridiction.
〈转义〉〈口语〉这与您无关。这个您管不了。这个您不懂。
Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.
在接下来的几个世纪,最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。
La commune d'une superficie totale de 102 kilomètres carrés, la juridiction administrative de 12 villages, 125 résidents de groupe, la population de près de 10.000 personnes.
全乡总面积102平方公里,辖12个行政村,125个居民小组,人口近万人。
La Société est directement sous la juridiction des autorités centrales dans les trois niveaux de construction généraux d'affaires.
本公司是直属于中央管辖的建筑施工总承包三级企业。
Pour défendre les intérêts des victimes et favoriser la réinsertion des délinquants, nous considérons qu'il importe d'affiner encore les politiques, procédures et programmes de justice réparatrice, par des solutions de rechange aux poursuites, pour éviter les effets néfastes que peut avoir l'incarcération, réduire le volume de travail des juridictions pénales et encourager l'introduction des méthodes de la justice réparatrice dans la pratique pénale, selon qu'il conviendra.
为了促进被害人的利益和罪犯的改造,我们认识到必须进一步制定恢复性司法政策、程序和方案,包括起诉的替代措施,从而避免监禁可能带来的不良后果,帮助减少刑事法庭的案件数量,并促进酌情将恢复性司法方针纳入刑事司法体系中。
Le Procureur a l'intention de renvoyer 4 de ces 14 accusés devant des juridictions nationales aux fins de jugement, (voir par. 34).
检察官打算将这十四名被告中的四人的案件交由国家主管司法机构审判(见第34段)。
Le Procureur a décidé de renvoyer quatre de ces huit accusés devant des juridictions nationales aux fins de jugement.
检察官在这八宗案件中确认四宗移交国家司法机构审理(见第36段)。
Le Procureur se propose de renvoyer 5 des 14 personnes inculpées avant 2005 devant des juridictions nationales pour y être jugées (par. 13 à 15).
检察官打算将现有十四名被拘留者中的五人移交国家主管司法机构审判(第13-15段)。
La décision de renvoyer une affaire devant une juridiction nationale est d'ordre judiciaire dès lors qu'un acte d'accusation a déjà été établi.
在已有起诉书的案件中,决定是否向国家司法机构移交案卷是一个司法决定。
Le Procureur envisage aussi de transférer aux juridictions nationales des affaires concernant 32 personnes aux fins de jugement.
此外,检察官计划移交国家审理的案件涉及32人。
Le Procureur se propose de renvoyer quatre de ces accusés devant des juridictions nationales aux fins de jugement.
检察官已指定其中涉及4名被告的4个案子移交国家审判。
La réunion spéciale officieuse à composition non limitée sur la biodiversité marine au-delà des zones relevant de la juridiction nationale, prévue pour février, fournira à la communauté internationale l'occasion de débattre de certaines questions complexes.
国家管辖范围以外区域海洋生物多样性问题2月非正式不限成员名额特别会议将是国际社会讨论一些复杂问题的机会。
L'Union européenne attache une grande importance à l'élaboration par la communauté internationale d'une politique cohérente, intégrée et équitable en matière de gestion et de conservation durables des océans et de leurs ressources, tant dans les zones sous la responsabilité des États côtiers qu'au-delà des limites de la juridiction nationale.
欧洲联盟认为非常重视国际社会制定一个一致的、综合的和公平的办法,以此来处理沿海国家负责范围以内和国家管辖范围以外的海洋及海洋资源的可持续管理与养护问题。