Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.

它给予立法机关表决通过的法律来解决纠纷。

[基础法语小知识]

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

是的。仲裁条款是这样规定的：买卖双方的一切争议，双 方应通过友好协商解决，如协商不能解决，则通过被告人 所在国仲裁机关进行仲裁，您同意吗？

[商务法语900句]

On résout à l'amiable un litige d'ordre général, et on confie un litige de caractère exceptionnel à l'organisme d'arbitrage.

一般争议通过协商解决，重大争议请仲裁机构决定。

[商务法语900句]

Succession, divorce, liquidation, surendettement, expulsion, tutelle… Les compétences du tribunal judiciaire s’étendent à tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal spécialisé comme, par exemple, le conseil des prud’hommes ou encore le tribunal de commerce.

财产继承、离婚、结算、超负债、勒令迁让、监护… … 审判法庭的管辖权限扩展到不属于特殊法庭（比如劳资争议法庭或者商业法庭）管辖的所有诉讼案。

[Conso Mag]

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。

[Conso Mag]

Pour tous les litiges compris entre 5000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier.

当诉讼总额在5000到10000欧时，您得通过执达员起草传讯。

[Conso Mag]

Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.

不管提起什么类型的诉讼，在考虑司法手段之前，您最好尝试与对方和解。

[Conso Mag]

Avant de saisir un médiateur de la consommation, vous devrez adresser une demande directement auprès du professionnel, ou de son service client pour tenter de régler le litige.

在将纠纷提交给消费者调解之前，你应该直接向专业人士或其客户服务部门提出请求，试图解决纠纷。

[Conso Mag]

Comme vous l’avez dit, c’est une commission qui aide gratuitement les locataires et les propriétaires privés ou bailleurs sociaux à trouver une solution à leurs litiges.

正如你所说，这是一个帮助租户和私人房东或社会房东免费找到方案来解决纠纷的委员会。

[Conso Mag]

Et peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?

那么它是否可以解决各种租赁纠纷？

[Conso Mag]

En outre, il est un élément de sécurité juridique primordial puisque, en cas de litige, la juridiction saisie va en tenir compte pour rechercher la responsabilité des parties.

另外，它也是及其重要的司法安全的要素，对于这类的诉讼案例来说，司法机关将通过联系各方的责任来确定判决。

Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其中第24条规定“国际奥林匹克委员会的两种官方语言是法语和英语”，又补充规定“如出现歧义，以法语为准”。

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件的诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用的义务。

Organization mondiale du commerce avec le statut de personnes morales, les membres de la médiation dans son litige avec une plus grande autorité et d'efficacité.

世界贸易组织具有法人地位，它在调解成员争端方面具有更高的权威性和有效性。

En cas de litige le juge tiendra compte du respect de cette obligation dans l'appréciation des responsabilités.

对于争论，我们应该尊重各方的义务和责任！

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业诉讼方面的业务支持。

Assister le réseau dans les négociations et les litiges avec les Clients, en accord avec le Responsable des Relations avec la Clientèle.

经客户关系负责人同意，协助网点处理客户关系危机。

Or, la détermination du moment et du lieu de l'acceptation revêt un certain intérêt pratique notable en cas de litige.

不过，在诉讼案件中合同的形成和时间的确定具有一点的出色的实践特点。

En cas d'insuffisances du contrat sur la définition de l'objet, des difficultés peuvent se poser dans la détermination de la volonté réelle des parties en cas de litige.

对于实物合同签订的缺点是那些提出的问题都被争论。

En cas de litige les parties déploieront tous leurs efforts pour trouver un arrangement amiable.

如果出现争议，双方友好协商解决。

Dans les pays en développement, les litiges survenant dans le cadre des accords internationaux sur les investissements suscitent de nouveaux risques et entravent la création des capacités structurelles qui permettraient de résoudre ce problème.

对于发展中国家，国际投资协定方面的争端，对建设解决这个问题的根本能力构成日益严重的危险和挑战。

L'article 3 de cette loi sur les grèves prévoit que les salariés ont le droit de faire grève pour protéger leurs intérêts économiques et professionnels, et que le droit de grève sera utilisé comme recours ultime si l'on n'est parvenu à aucun accord ou conciliation sur un litige du travail lors des négociations qui ont précédé la grève.

《罢工法》第3条规定，雇员为保护其经济或职业利益有权罢工，并规定若在罢工前谈判中双方对于劳动纠纷没有达成协议和妥协，应作为最终措施使用罢工的权利。

Les activités de ce Centre dans le domaine des litiges relatifs aux noms de domaine ont en partie contribué à mieux faire accepter l'utilisation de procédures en ligne pour régler les litiges relatifs à l'Internet.

知识产权组织仲裁和调解中心在域名争端领域的活动部分促进了对使用网上程序解决网络环境中的争端的更广泛的接受。

Les questions couvertes sont les suivantes: application du droit de la propriété intellectuelle aux transactions par l'intermédiaire d'Internet et incidences d'Internet et des technologies numériques dans les domaines du droit d'auteur et des droits connexes, marques, noms de domaine et brevets, et règlement des litiges.

该方案所涵盖的问题包括：在经由互联网达成的交易中适用知识产权法，以及互联网和数字技术对于版权和相关权利、商标和域名及专利以及争端解决等方面的影响。

Sont encore inscrits au Plan d'action dans le domaine du numérique de l'OMPI les éléments suivants: élaboration de règles internationales pour déterminer les conditions de responsabilité en matière de propriété intellectuelle des prestataires de services en ligne; promotion d'un cadre institutionnel facilitant l'exploitation de la propriété intellectuelle au moyen, par exemple, de l'administration en ligne des litiges de propriété intellectuelle; et mise en place de procédures en ligne pour le dépôt et l'administration des demandes internationales déposées en vertu du PCT, dans le cadre du système de Madrid et de l'Arrangement de La Haye.

《知识产权组织数字议程》的其他要点包括：制订确定网上服务供应商知识产权赔偿责任相关情形的国际规则；促进机构框架，以便利通过例如知识产权争端的网上管理利用知识产权；实行对《专利合作条约》、马德里体系和海牙体系国际适用的网上登记和管理程序。

Un conflit larvé couvait depuis des années au Darfour (Soudan); ce conflit se caractérisait surtout par des litiges entre les groupes nomades et les groupes sédentaires qui se livraient une lutte de plus en plus âpre pour les ressources.

多年来，在苏丹达尔富尔地区小的冲突始终不断，其特点主要是游牧群体和定居群体因资源争夺加剧而发生争端。

En fait, la façon dont l'application de l'Accord de paix global Nord-Sud prendra forme déterminera non seulement l'avenir du Darfour et d'autres litiges non réglés ailleurs au Soudan, mais aussi l'avenir de tout le Soudan.

的确，南北全面和平协定的执行工作如何展开，不仅将决定达尔富尔的前途和苏丹其他地方的其他悬而未决的争议问题，而且也将决定整个国家的前途。

Elle peut permettre de régler les litiges, et de maintenir la diversité en tant que condition de la stabilité dynamique de la société.

它可作为解决争端的手段，保持多样性，作为社会动态稳定的一个条件。

La compétence de la Cour est limitée aux infractions pouvant être jugées en procédure sommaire, aux audiences préliminaires et à certaines investigations, ainsi qu'aux procès civils, tant que le montant du litige ne dépasse pas une certaine limite.

法院的司法权仅限于只须简易程序审判的罪行、拘押诉讼和某些调查，以及一定价值数额的民事诉讼。

Un litige ayant surgi au sujet des sommes dues, l'acheteur avait présenté une demande reconventionnelle au sujet des ajustements, faisant valoir que le contrat était une vente sur échantillon régie par la Loi nationale relative à la vente de marchandises.

在有关拖欠款项的争议中，买方就调整额提出反诉，提出该合同属于受《国内货物销售法》管制的依样品买卖。