En vertu de l'article 62 de la loi APRONUC, il y a désinformation lorsque le directeur ou le responsable d'une publication ou de tout autre moyen de communication a pris la décision de publier, diffuser ou reproduire sous quelque forme que ce soit des informations fausses, inventées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers et l'a fait de mauvaise foi et dans l'intention de nuire, et que cette décision a eu pour effet de troubler la paix publique ou est susceptible de la troubler.
根据联柬机构法律第62条,当“负责出版或其他通信方式的主管或他人作出用任何方式出版、散发或翻印对第三者来说纯属虚假、捏造、伪造或不实的信息的决定,而且是出于恶意中伤而这样做,如果这种信息的出版、散发或翻印已破坏了或很可能会破坏公共和平的话”,则构成了造谣罪。
Le niveau de preuve exigé pour qu'une personne soit condamnée est élevé: l'information doit être fausse ou falsifiée ou mensongèrement attribuée à un tiers; sa publication doit être faite de mauvaise foi et dans l'intention de nuire, et elle doit avoir eu pour effet de troubler l'ordre public ou être susceptible d'avoir un tel effet.
这便要求在判罪时提供高标准的证据:信息必须证明是虚假或伪造或冤枉的;其出版必须证明是出于恶意中伤目的;其出版必须证明已经造成或很可能会造成社会治安被破坏。