Selon le groupe, un départ ouvrirait la voie à une expropriation des magasins et cela renforcerait les moyens financiers de la Russie. Depuis le début de la guerre, les Européens s'interrogent sur leur capacité à se défendre.

据该组织称，离开将为没收商店铺平道路，这将加强俄罗斯的金融手段。自战争开始以来，欧洲人一直在质疑他们自卫的能力。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年3月合集]

Ca vous fera même bénéficier d'un certain nombre d'outils, des outils financiers, des outils d'évaluation des biens lorsqu'il y aura nécessité d'expropriation.

当需要征用时，它甚至会让你从许多工具，金融工具，财产评估工具中受益。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年3月合集]

En signant le décret d'expropriation juste avant la fin de l'année, le gouvernement de Dilma Rousseff tente de redorer son blason en matière de réforme agraire pour 2013.

迪尔玛·罗塞夫（Dilma Rousseff）政府在年底前签署了征用令，正试图在2013年的土地改革方面恢复其形象。

[RFI简易法语听力 2013年12月合集]

En effet, un seul autre décret d'expropriation avait été signé par Dilma Rousseff : c'était en octobre, et il n’avait bénéficié qu'à 160 familles de paysans.

事实上，迪尔玛·罗塞夫（Dilma Rousseff）只签署了另一项征收令：那是在10月，它只使160个农民家庭受益。

[RFI简易法语听力 2013年12月合集]

Tang JingLing s'est notamment spécialisé dans la défense des victimes d'expropriations.

唐景玲尤其擅长为被征收人辩护。

[RFI简易法语听力 2014年6月合集]

Les habitants, menacés d'expropriation, sont inquiets.

面临征用威胁的居民很担心。

[法国TV3台午间电视新闻 2023年3月合集]

Les intervenants ont dit que les dispositions relatives, par exemple, à la portée et aux définitions, au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée, à un traitement juste et équitable et à l'expropriation pouvaient sembler simples dans leur formulation, mais que leur application poserait des difficultés et des problèmes.

关于实质性问题，讨论者们表明，例如关于范围与定义、国民待遇、最惠国待遇、公平和平等待遇以及征用等措词似乎直率明了，但困难和问题产生于它们的应用。

Un exemple en était la question de l'expropriation qui, dans les accords, n'était généralement pas définie sous la forme d'une expropriation indirecte.

这里一个有力的例子就是征用问题，作为条约条款的一个事项，常常没有对间接征用加以定义。

Cette incertitude quant à l'interprétation du sens exact à donner aux dispositions relatives à l'expropriation, ainsi qu'à d'autres dispositions importantes, rendait d'autant plus nécessaire de suivre de près l'évolution de la situation en matière de règlement de différends entre investisseurs et États, surtout que la grande majorité des affaires n'avait pas encore été tranchée. Cela exigerait de préciser plus avant et avec soin le sens et la signification de ces dispositions dans les accords futurs, ainsi que de définir des principes pour l'interprétation des dispositions existantes au-delà de ce qui pouvait être tiré de la jurisprudence actuelle.

由于对这一重要实质条款以及其他条款确切含义的解释不确定，因而进一步增加了密切监视投资者－国家争端解决领域进展的必要，尤其是因为绝大多数案件仍等待裁决，这就要求在今后的条约中对这类规定进一步完善和细致描述，而为现有的条约条款提供诠释指南可超出对所涉问题案例法加以发展所能获得的收益。

De multiples allégations de travail forcé, de viol et autres violences sexuelles, d'extorsion et d'expropriation par les forces gouvernementales continuent de lui parvenir.

有关政府部队强迫劳动、强奸、实施性暴力、勒索和征用的事情的消息不断。

Cela constitue selon eux une violation du droit à l'égalité de traitement reconnu par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Portugal ayant décidé de verser des indemnités pour les expropriations qui avaient eu lieu sur son territoire européen pendant la même période.

他们称这违反了《公民权利和政治权利公约》第二十六条所规定的平等待遇的权利，因为葡萄牙选择对同一期间在其欧洲领土上任何被剥夺财产者做出赔偿。

L'expansion des colonies de peuplement à Jérusalem-Est et l'expropriation et l'expulsion des habitants palestiniens qui l'accompagnent font partie intégrante d'un plan destiné à faire de l'ensemble de Jérusalem une ville juive.

东耶路撒冷的殖民定居点扩张以及对当地巴勒斯坦居民的剥夺和驱逐都是计划的一部分，目的就是要使整个耶路撒冷成为一座犹太城市。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征收土地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖土地和其他被征收土地的价格。

Celui-ci a conclu que les auteurs n'avaient pas bénéficié du même traitement par rapport aux expropriations réalisées dans la même région pour le même motif.

该委员会的意见是，与在同一地区为同一目的征收的土地相比，提交人没有获得同等待遇。

S'agissant du fond, elles ont réaffirmé que le Conseil national des enquêtes statistiques était d'avis qu'elles avaient fait l'objet d'un traitement inégal au regard des expropriations réalisées aux mêmes fins dans la même région.

至于案情，他们重申国家调查委员会的意见是，与在同一地区为同一目的征收土地相比，提交人没有获得相同的待遇。

3 S'agissant de l'allégation des auteurs qui affirment avoir également fait l'objet d'un traitement inégal pour ce qui est de l'indemnisation qu'elles ont reçue pour l'expropriation de leur bien foncier, en violation de l'article 26 du Pacte, le Comité note que la Cour suprême, après avoir examiné tous les éléments de preuve dont elle était saisie, et notamment le rapport du Conseil national des enquêtes statistiques mentionné par les auteurs, a jugé que les éléments de preuve produits étaient insuffisants pour conclure que les auteurs avaient reçu un traitement contraire au principe d'égalité consacré dans la Constitution.

3 关于提交人的宣称：缔约国违反了《公约》第二十六条，在赔偿被征土地方面没有给予提交人以平等待遇，委员会指出，最高法院审议了所收到的所有证据，包括提交人所提到的国家调查委员会的报告，得出结论认为，没有足够的证据说明，在对待提交人方面违反了《公约》所规定的平等原则。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

Néanmoins, la question de savoir si les dispositions de l'ALENA relatives à l'expropriation (art. 1110) ont un effet néfaste sur l'aptitude d'un pays à réglementer dans l'intérêt public est quelque peu sujette à controverse.

不过，目前在《北美自由贸易协定》让渡条款(第1110条) 是否对一国为维护公众利益而实行管理的能力具有不利影响这一问题上，存在着一些争议。

3 Les États interdisent l'éviction forcée, la démolition de logements et la destruction de zones agricoles et la confiscation ou l'expropriation arbitraires de terres comme sanction ou comme instrument ou méthode de guerre.

3 各国应禁止强迫迁离、拆毁住房和摧毁农耕地，以及作为惩罚措施或战争手段任意没收或征用土地。

Ceux-ci auraient commis diverses violations: expropriation illégale de terres et de biens immobiliers, exécutions extrajudiciaires, atteintes aux droits civils et politiques et répression contre les médias.

报告谈到的库尔德人侵权情况包括非法占领土地和财产、法外处决、侵犯公民和政治权利和压制媒体。

À cet effet, plus encore que d'accès au capital, elles ont besoin d'une amélioration du climat d'investissement là où elles opèrent: il leur faut notamment pouvoir compter sur la sécurité de la propriété, le respect des contrats et la protection contre la criminalité et les expropriations arbitraires.

要做到这一点，除了获得资本之外，他们还需要改进企业运作的投资环境，特别是财产权保障、合同的执行或防止犯罪和任意侵占的保护。

La communauté internationale n'a pas aidé - et c'est toujours le cas - le peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie, à Jérusalem et partout dans le monde à mettre fin à une occupation militaire brutale et à des expropriations continues ni à garantir le droit de retour.

国际社会过去没有，现在仍然没有站在加沙、西岸、东耶路撒冷的巴勒斯坦人民和世界人民一边，制止野蛮的军事占领和持续的剥夺，并确保返回权。

Le Réseau international de coordination pour la Palestine notamment, réuni à Bruxelles en août dernier, a lancé un plan d'action énergique et déterminé, intitulé « Soixante ans, ça suffit; arrêtez les expropriations; rapatriez les réfugiés ».

值得注意的是，今年8月在布鲁塞尔开会的巴勒斯坦问题国际协调网络发表了一份坚定和有力的行动计划，标题是：“六十年太久；停止剥夺；让难民返回家园”。

Cet instrument vise à réglementer la plus-value acquise par des propriétés rurales, urbaines ou suburbaines, à la suite de travaux ou d'améliorations publics, avec ou sans recours à l'expropriation.

该法令对由于实施公共工程或改进项目（不管所述工程是否涉及征用），而由乡村、城市或市郊地产所获得的价值做出了规定。

Ces actes, parallèlement à bien d'autres formes d'expropriation et de destruction de biens, ont rendu le peuple palestinien vulnérable.

这种行为连同其他多种形式的强占和毁坏财产令巴勒斯坦人民无依无靠。

Le Titre XXVI du Code civil régit la location et comporte des dispositions générales sur les contrats de location, les obligations des parties, l'expiration de la location, l'expropriation de la chose louée, les règles particulières présidant à la location de logements et les règles particulières de la location de terres rurales.

《民法典》第二十六章规定了租赁规则，包括有关租赁合同、租赁双方的义务、租赁期满及租借财产征用的一般规则，还有关于房屋和农村土地租赁的具体规则。