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词典释义:
usufruit
时间: 2023-09-08 14:04:38
[yzyfrɥi]

n. m. [法]用益权; [引]对财产的使用收益; 以用益权受的财产

词典释义
n. m.
[法]用益权; [引]对财产的使用收益; 以用益权受的财产
Avoir l'usufruit d'une maison.
近义、反义、派生词
近义词:
jouissance
联想词
donation 赠予; jouissance 受,乐; cession 让与,出让,转让; bail 租约,租赁契约; rente ; testament 遗嘱,遗言; acquéreur 获得者; biens 性质; abattement 丧气,消沉; hypothèque 抵押,典当; époux 配偶;
当代法汉科技词典
n. m. 【法律】用益权

usufruit m. 用益权

短语搭配

avoir l'usufruit d'une maison拥有对一所房子的用益权

consolider l'usufruit à la propriété将用益权并入所有权

extinction de l'usufruit用益权的废除

le fruit et l'usufruit孳息和用益权

La durée de l'usufruit ne peut excéder de la vie de son bénéficiaire.用益权的期限不能超过享受者的寿命。

例句库

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.

Au nombre des initiatives régionales africaines, on notera le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique et le système d'application de la loi et de gouvernance dans les forêts d'Afrique, dont l'objectif de garantir le plein respect des droits de propriété et d'usufruit, y compris des connaissances forestières traditionnelles.

非洲区域主动行动有非洲发展新伙伴关系7 和非洲森林法执行和治理进程,它们致力于采取措施,确保充分尊重财产权和用益权,包括传统森林知识。

Le paragraphe 2 de l'article 3.86 du Code civil prévoit que le tribunal peut accorder le droit d'utiliser les biens familiaux ou une partie desdits (l'usufruit) à l'époux qui aura la garde des enfants mineurs.

《立陶宛共和国民法典》第3.86条第2款规定,法院可以把家庭财产或其部分使用权(用益权)判给未成年子女将与其居住的配偶。

L'usufruit est valable jusqu'à ce que les enfants deviennent majeurs.

至孩子成年之前,用益权一直有效。

Il existe maintenant en Norvège un tribunal des conflits fonciers, qui statue sur les questions de titres fonciers, de droit d'usufruit et de différends de frontières avec le peuple sami, et un tribunal de district dans l'unité administrative de langue samie, dans laquelle le sami et le norvégien jouissent d'un statut équivalent.

挪威有一个土地争议法庭,对涉及萨米人方面的土地权、用益权和边界争端的问题作裁决;在萨米语行政区内还有一个地区法院,萨米语和挪威语在法院中有同等地位。

Étant donné que, dans la plupart des sociétés, les femmes ne jouissent pas d'un droit reconnu par la loi en matière de propriété des terres et des biens, même si elles en ont l'usufruit ou si elles dépendent de la terre pour vivre, elles n'ont pas le droit de demander une indemnisation et les autres prestations susceptibles d'être proposées.

由于在大多数社会中,尽管妇女也许享有用益权或依赖于这种权利,但她们并不拥有土地和财产的法律权利,因此,她们不符合条件,无法获得补偿和其他可能得到的利益。

De même, cela signifie que si le constituant ne détient qu'un droit limité sur les biens, par exemple un droit d'usufruit, la sûreté ne portera que sur ce droit.

同样,这意味着,如果设保人在财产中仅享有有限的权利(如用益权),则担保权只能以用益权作保。

À l'échéance de l'obligation émise par la ville et l'État pour financer la construction, l'ONU serait propriétaire du bâtiment et jouirait à perpétuité de l'usufruit du terrain.

在纽约州和纽约市为了建造该建筑物使用的债券到期后,联合国将拥有该建筑物并永久性地免费使用该建筑物的占地。

Au cours de ces réunions, de nombreuses questions d'intérêt commun ont été abordées, notamment celles relatives aux situations de déplacement prolongé, la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées et la nécessité d'approfondir certains sujets, comme celui des droits d'usufruit et de location des personnes déplacées internes.

在会见过程中,双方讨论了许多共同关心的问题,尤其与长期流离失所状况有关的问题,寻找解决流离失所者问题的持久办法,以及深入研究境内流离失所者的用益权和承租权等问题的必要性。

Si celui-ci n'a qu'un droit limité sur les biens, seul ce droit limité (usufruit, par exemple) peut être saisi et vendu.

如果债务人只对资产享有有限的权利,则只可对该有限的权利(如用益权)实行扣押和出售。

La terre ne peut être léguée en héritage mais l'épouse d'un homme décédé sans testament peut en obtenir l'usufruit; à la mort de celle-ci la terre reviendra à la famille du défunt.

不能对土地设立遗嘱,但是若其丈夫死前未留下遗嘱,该妇女可以获得丈夫土地的终身财产权益;该妇女死后,土地权转交回其丈夫的家庭。

Or, il ne faut pas oublier que chaque génération n'a, en quelque sorte, que l'usufruit du monde dans lequel elle vit et qu'elle doit céder aux générations futures.

不应忘记,每一代对其所生活的世界只有用益权,应该把它让给后人。

Face à cette situation, nous proposons un État conscient de ses responsabilités sociale, financière et environnementale : une responsabilité sociale qui garantisse la santé, l'éducation et les services de base et qui cherche à éviter la concentration du profit et de la richesse; une responsabilité financière qui cherche à éviter le déficit et l'endettement chronique, lequel finit par nuire aux investissements sociaux; et une responsabilité environnementale qui cherche à préserver la capacité de reproduction de la nature et à garantir que les générations futures jouiront de l'usufruit des ressources non créées par l'homme.

面对这一局势,我们提出一个具有社会、财政和环境责任心的国家:保障健康、教育和基本服务并避免盈利和财富的集中的社会责任;避免最终会损害社会投资的赤字和长期债务的财务责任;以及保护自然的再生能力并确保后代有权享受非人类创造的财富的环境责任。

Elle cède l'usufruit de logements dont elle est propriétaire à des retraités et des personnes de peu de ressources qui reçoivent une pension.

若为低收入退休人员和抚恤金领取者,BPS将为其提供住房,房子所有权归银行。

Cela devrait comprendre l'octroi de l'usufruit de ces ressources aux pauvres tout en veillant à ce que, tout en continuant à contribuer à la sécurité alimentaire, ces ressources soient dûment préservées et ne soient pas surexploitées.

该系统应包括对穷人使用此类资源的权利的认可,从而确保在继续利用共同财产资源来保障粮食安全的同时能够予以妥善保存,避免滥用。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地役权的提法比获得地役权的提法似更为妥当。

Elle peut avoir l'usufruit des biens de la succession de son mari décédé.

她对已故丈夫遗产享有使用权。

Cette pension compensatoire ne pourra être modifiée que si des changements substantiels interviennent dans la situation de l'un ou l'autre conjoint et elle peut être remplacée par un transfert de capital (en espèces ou en nature), par la constitution d'une rente viagère ou par l'octroi d'un usufruit sur certains biens.

只有一方配偶的财富发生实质性改变,补偿性养恤金才会发生变化,可能由资本转移(以金钱或实物形式)、设立年金或某项财产的用益权来代替。

Enfin, le Comité relève que, en cas de décès de son conjoint, la femme mariée n'hérite qu'après les enfants de l'usufruit d'un quart des biens laissés par le mari décédé.

最后,委员会注意到,如果丈夫死亡,妇女只在她子女之后继承丈夫遗产四分之一的用益权。

Durant le délai dont disposaient les États pour commenter le projet de déclaration, les États-Unis se sont opposés à l'inclusion de la partie suivante de ce paragraphe : "de conserver ses terres ancestrales et l'usage et l'usufruit de ses ressources naturelles renouvelables dans la zone où elle vit".

在请各国审评《宣言》草案期间,美国反对将这一段的下述部分内容列入草案:……拥有其祖先居住的土地的权利;使用、享有并保护其住区的可再生自然资源的权利。”

法语百科

L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code civil.

L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.

Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible sauf en cas d'usucapion.

Définition

Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre.
Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre.

L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit est limité par l'obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu propriétaire qui a gardé l'abusus, c'est-à-dire la capacité de vendre, de donner ou de détruire le bien.

Usus : est un mot latin qui signifie "usage" tout comme le mot "Fructus" qui signifie "jouissance". Ensemble ils composent le mot "Usufruit", qui signifie le droit d'utiliser et de jouir des fruits, c'est-à-dire des revenus d'un bien dont la "nue propriété" appartient à une autre personne.

L'usufruit peut porter sur :

un immeuble (tel qu'une maison), et se rapproche du droit d'usage et d'habitation qui est mentionné à l'article 274 du Code civil français relatif aux conséquences du divorce.

des valeurs telles que de l'argent ou des actions, ou n'importe quel type de bien. En raison de la consommation de la chose objet de l'usufruit dans ce cas, on parle de quasi-usufruit. Par exemple, le Code civil français prévoit :

« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

 Article 587 du Code civil

.

L'usufruitier doit entretenir le bien dont il bénéficie, et en assumer le coût. En France, le Code civil prévoit que le nu propriétaire doit assumer les « grosses réparations (...) à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien », qui sont dues par l'usufruitier.

L'usufruitier est redevable de la taxe foncière.

Durée

En France

Il est au maximum viager pour les personnes physiques (c’est-à-dire qu'il s'éteint au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé). L'usufruit constitué au profit d'une personne morale a une durée maximum de trente ans. Il peut également être successif ou réversif entre personnes physiques.

Une fois l'usufruit éteint, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.

Au Québec

L'article 1123 du Code civil du Québec prévoit que :

la durée de l'usufruit ne peut excéder 100 ans, même si l'acte qui l'accorde prévoit une durée plus longue ou constitue un usufruit successif.

l'usufruit accordé sans terme est viager ou, si l'usufruitier est une personne morale, trentenaire.

Utilité

De nombreux cas d'usufruit se rencontrent après succession.

En France, dans une succession sans disposition à cause de mort, si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix :

soit l'usufruit de la totalité des biens existants,

soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;

Si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la pleine propriété du 1/4 des biens.

En Belgique, le conjoint survivant a droit à l'usufruit sur la totalité de la succession du défunt.

"Lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession." (C.civ. belge 745bis, §1)

L'usufruit se rencontre souvent également dans la planification successorale. Des parents veulent, pour des raisons fiscales, donner de leur vivant leur maison à leurs enfants mais veulent pouvoir continuer à y habiter et à en percevoir les loyers s'ils doivent la quitter. Une solution pour eux est de vendre ou donner la nue-propriété de leur bien à leurs enfants.

Cessibilité

Ce droit est transmissible c’est-à-dire qu'on peut le vendre, le céder, le donner, même l'hypothéquer.

Si l'on n'est qu'usufruitier : La durée de l'usufruit ne varie pas par cession. Donc, s'il s'agit d'un usufruit viager, il s'éteindra au décès de la ou des personnes pour lesquelles a été créé l'usufruit, même si les personnes à qui elles l'ont cédé sont encore en vie.

Si l'on est plein propriétaire : Le plein propriétaire peut céder un usufruit sur son bien, il devient alors nu-propriétaire.

Le quasi-usufruit

L'usufruit sur une chose consomptible s'appelle quasi-usufruit. L'usufruitier ayant, par hypothèse, consommé la chose, ne devra à terme qu'en rendre l'équivalent.

Le quasi usufruit retrouve de l'actualité depuis que la Cour de cassation française a décidé que l'usufruit sur un portefeuille mobilier n'est pas un usufruit mais un quasi usufruit. (Cour de cassation Civ. 1, 4 avr. 1991; Civ. 1, 12 nov. 1998)

Prenons un exemple concret. Madame décède laissant son époux, deux enfants et un portefeuille mobilier composé d'actions, d'obligations et de participations dans un fonds de placement.

Dans cette hypothèse, nous admettons que la succession est régie par le droit français.

Avant cette décision, Monsieur aurait la moitié en usufruit de chaque élément composant le portefeuille. Chaque fois qu'une obligation arrivait à terme, cela provoquait une réunion de famille afin de décider le remploi qui serait fait du manteau. Le père, qui touche les intérêts, privilégiant un placement à haut rendement, les enfants, qui recevront le capital au décès de leur père, préférant les placements sans risque d'entamer le capital. En cas de blocage, la réunion de famille se prolongeait devant le juge.

Depuis cette décision, Monsieur gère tout seul le portefeuille, fait les remplois qu'il estime bons. Sa seule obligation est de garder un portefeuille équivalent en composition (actions/obligations...) et en valeur. Les enfants ne peuvent que surveiller la gestion de leur père et ont une action contre lui s'il met en danger le portefeuille désormais considéré comme un tout (universalité de fait) et non plus une juxtaposition de différents biens.

Note pour les sujets de droit belge : la Cour de cassation belge n'a pas (encore) suivi son homologue française. Il semble cependant possible de faire régir l'usufruit successoral sur un portefeuille mobilier par le quasi-usufruit si on le prévoit dans un testament. La cour d'appel de Mons a validé un tel procédé.

L'usufruit éventuel

L'usufruit éventuel se rencontre lorsqu'une personne acquiert l'usufruit d'une nue-propriété.

Le cas se rencontre lors de successions.

« Albert et Paola ont un fils, Philippe, lequel est marié avec Mathilde.

Albert décède. Sa succession est recueillie pour l'usufruit par son épouse, Paola, et pour la nue-propriété par son fils Philippe. Philippe décède à son tour. Mathilde, son épouse, recueille l'usufruit de sa succession. Dans le patrimoine de Philippe, se trouve la nue-propriété de la succession d'Albert. Paola, toujours en vie, jouit de son usufruit.

Dans ce cas, on dit que Mathilde a un usufruit éventuel sur la succession d'Albert. Si Paola décède avant Mathilde, cette dernière recueillera l'usufruit de la succession d'Albert. Cet usufruit n'est qu'éventuel car il dépend de l'ordre des décès futurs. Si Mathilde décède avant Paola, elle n'aura jamais eu d'usufruit. »

中文百科

用益物权,基于一定的目的对他人的土地进行使用和收益的限制物权。这是与担保物权相对的概念。

现代人的生活都与土地的直接或间接利用有着密切的关系。首先,需要在土地上创建住宅或者工厂。或者,要在土地上种植农作物,放牧牛马,或者,为了取得建筑用的材料,需要种植树林等。民法所规定的用益物权,就是指可以利用具有上述使用价值(与交换价值相对)的土地的一种权利。虽然人们可以对自己所拥有的土地进行使用和收益,但是对于没有拥有土地的人,就必须要租借这些土地。所谓用益物权,就是不拥有土地的人向他人租借土地进行收益使用的一种权利。除用益物权外,还可以与土地所有者签订契约,取得他人土地的用益权。因此,用益物权与租赁权共同组成了非土地所有者使用他人土地的制度。用益物权包括地上权、农育权、不动产役权、典权等。

法法词典

usufruit nom commun - masculin ( usufruits )

  • 1. droit : en droit civil droit provisoire donnant au titulaire la capacité de se servir et de tirer profit d'un bien qui n'est pas sa propriété à condition qu'il en conserve la substance et la destination

    concéder une terre en usufruit

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