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词典释义:
imprescriptible
时间: 2023-09-12 12:38:41
[ɛ̃prεskriptibl]

a.1. 【法律】不受的 2. 不失的

词典释义
a.
1. 【法律】不受
biens [droits] imprescriptibles不受的财产 [权利]

2. 不失
近义、反义、派生词
近义词:
éternel,  immortel,  immuable,  impérissable,  indestructible,  inaliénable,  inaltérable
联想词
légitime 合法的; droit 权利; fondamental 基础的,根本的; irréversible 不可逆的,不可逆转的,不可倒转的; absolu 绝对的,完全的; revendiquer 要求收回,追还; intolérable 难以忍受的,无法忍受的; universel 普遍的; autodétermination 自决; juridiquement 法律上; humanité 人类;
短语搭配

biens imprescriptibles不受时效约束的财产

Plusieurs nations admettent que les crimes de guerre sont imprescriptibles.不少国家承认战争罪行不享有刑事时效。

conserver les droits naturels et imprescriptibles de l'homme保留人的天赋的、不受时效约束的权利

原声例句

D’Artagnan avait vingt ans, on se le rappelle, et à cet âge le sommeil a des droits imprescriptibles qu’il réclame impérieusement, même sur les cœurs les plus désespérés.

读者想必还记得,达达尼昂才二十岁,在这种年龄,哪怕心灵处于最绝望的状态,瞌睡一上来,也是什么都挡不住的。

[三个火枪手 Les Trois Mousquetaires]

Ils ont été ROIS, ce qui leur donne des droits imprescriptibles aux respects de tous et surtout aux respects d’êtres sans naissance, tels que vous et moi.

他们当过国王,这就给了他们永不失效的权利享有众人的尊敬,尤其是享有出身卑微的你我等的尊敬。

[红与黑 Le rouge et le noir 第二部]

Article 2, le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme!

第2条,任何政治结社的目的都是为了维护人类的自然和时效限制的权利!

[Groom 第一季]

例句库

Il affirmait alors avec force un principe imprescriptible, le souvenir collectivement assumé. Il affirmait également une exigence éthique, la mémoire communément partagée.

他坚称,集体纪念是一项不可侵犯的原则,而且肯定集体纪念从道德角度看也是必要的。

Je vous dis ces choses parce qu'elles constituent l'essence de ma conscience juive et de ma foi dans le droit éternel et imprescriptible du peuple d'Israël sur la terre d'Israël.

我讲这些,是因为它们是我犹太意识的基础,是我对以色列人民对以色列土地永远享有不可剥夺权利信念的基础。

À cet égard, la Constitution nationale dispose que la nation argentine réaffirme sa souveraineté légitime et imprescriptible sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que sur les espaces maritimes insulaires correspondants, qui font partie intégrante du territoire national.

本国宪法对此规定,阿根廷批准对马尔维纳斯、南乔治亚岛和南桑威奇群岛和周围海域具有合法和不受约束的主权,为我国领土的组成部分。

Si le droit imprescriptible et inaliénable des Sahraouis à l'autodétermination demeure bafoué, ces étonnants camps de réfugiés menacent de devenir le symbole d'une des plus grandes injustices jamais faite à un peuple au cours de l'histoire de la décolonisation des territoires non autonomes.

如果撒哈拉人不受时效约束的和不可剥夺的自决权利依然受到嘲弄的话,那么这些让人感到震惊的难民营,就有可能成为在非自治领土非殖民化历史长河中对一个民族最不公道的一种象征。

Les auteurs de ces délits ne pourront être punis que si les violations les plus graves des droits de l'enfant sont déclarées imprescriptibles et si les pouvoirs des juridictions nationales sont élargis pour leur conférer une compétence universelle dans ce domaine.

只要宣布侵害儿童权利是不可宽恕的和没有诉讼时限的最严重的暴力行为,并且扩大国内司法机构的权限范畴,赋予其属事管辖权,将能够惩处这些罪犯。

Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.

纳粹主义否定成为现代社会基础的不可剥夺的权利。

Au deuxième paragraphe du principe 36, il est déclaré: «Dans les cas de disparitions forcées, lorsque est élucidé le sort de la personne disparue, sa famille a le droit imprescriptible d'en être informée.».

原则36第2段重申:“就被迫失踪案件而言,一旦查清了失踪者的生死,其家属享有无时效限制的了解其生死的权利。”

Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».

留给我们的是牢记这一切的义务和这一极为重要的道德呼吁:“永远不再发生!”

En d'autres termes, nous, États et peuples, avons l'impérieux et imprescriptible devoir de protéger, solidairement et sans calcul de nos intérêts nationaux, les civils dans les conflits qui agitent nos pays, nos régions, notre monde.

换言之,我们——各国和各国人民——都有义不容辞和绝对的义务,与他们团结一致,而不管我们的国家利益为何,在蹂躏我们各国、区域和世界的武装冲突期间保护平民。

La Constitution turkmène garantit la liberté de choix de la religion comme élément imprescriptible des droits et libertés civils et politiques de la personne et du citoyen.

土库曼斯坦《宪法》保障个人和公民选择宗教的自由,这是他们的公民权利、政治权利和自由。

Aussi insistons-nous sur l'exigence de transparence, de crédibilité et d'impartialité qui incombe à nos travaux si nous voulons prévenir tout manquement au droit international et aux dispositions de la Charte des Nations Unies tout en tenant compte de l'importance des Articles 51 et 2 relatifs au droit imprescriptible à la légitime défense individuelle et collective et au droit des États à ce que l'on n'intervienne pas dans des affaires qui relèvent essentiellement de sa compétence nationale.

因此,我们强调我们工作中的透明度、信誉和公正性的重要性,以防止任何违反国际法或《联合国宪章》条款的行为,同时考虑到关于单独或集体自卫的自然权利以及不得干涉本质上属于任何国家国内管辖之事件的第五十一条和第二条的重要性。

C'est là la preuve de votre attachement indéfectible aux valeurs universelles, imprescriptibles et inaliénables de la personne humaine telles que prônées et proclamées par divers instruments juridiques nationaux et internationaux.

这证明各位坚决拥护各项国家和国际法律文书所揭示和宣告的人类普遍、永恒、不可剥夺的价值观。

REITERE sa solidarité avec le peuple palestinien dans sa lutte pour le recouvrement de ses droits nationaux inaliénables et imprescriptibles, y compris son droit au retour, à l'autodétermination et à l'établissement de son Etat indépendant sur son sol national avec pour capitale Al Qods Al Charif.

重申继续声援巴勒斯坦人民争取恢复其不可侵犯和不可剥夺的民族权利,包括返回家园的权利、自决权利和在其本国土地上建立以圣城为首都的独立国家的权利。

APPUIE les revendications du Liban pour l'enlèvement des mines abandonnées par l'occupant israélien et dont Israël assume la responsabilité de leur plantation et de leur élimination ainsi que la nécessité de lui délivrer l'ensemble des cartes des mines, APPUIE EGALEMENT le droit imprescriptible du Liban de disposer de ses eaux conformément au droit international et DENONCE les convoitises israéliennes à ce sujet; FAIT ASSUMER à Israël la responsabilité de tout acte de nature à porter atteinte à la souveraineté et à l'indépendance politique du Liban, à la sécurité du peuple libanais et à l'intégrité territoriale du Liban.

支持黎巴嫩按照国际法利用其水源的不可剥夺的权利,并谴责以色列妄图霸占这些水源,认为以色列应对侵犯黎巴嫩主权、政治独立、人民安全及领土完整的任何行动负责。

Au cours de ses 25 dernières années d'existence, le Comité n'a pas ménagé ses efforts pour promouvoir, grâce aux moyens dont il dispose, l'exercice, par le peuple palestinien, de ses droits inaliénables, de ses droits imprescriptibles.

在过去25年里,委员会确实通过其可以利用的手段,不遗余力地促进巴勒斯坦人民行使其不可剥夺权利——其对外的各项权利。

Le désespoir est grand dans le coeur de ces millions d'hommes et de femmes, surtout de ces jeunes qui nourrissent le voeu de vivre libres et dignes sur la terre de leurs ancêtres et de se voir restituer leurs droits imprescriptibles parce qu'inaliénables.

千千万万男女、特别是青年心中感到极度失望,因为他们希望在自己祖先的土地上、在自由和尊严中生活,希望他们的不可剥夺的权利得到恢复。

Ce délit devrait être imprescriptible, ou du moins le délai de prescription devrait être le même que celui applicable aux infractions les plus graves prévues par le Code pénal, et il devrait être puni aussi sévèrement.

该罪行应当没有法定时限或至少等于根据刑法适用于最严重罪行的时限,并且应当同样严重地予以处罚。

Le Rapporteur spécial a recommandé que la procédure d'enquête sur les faits seuls ne devait pas retarder plus de quelques semaines l'ouverture de poursuites pénales contre des agents de la fonction publique, et que ces poursuites devaient être imprescriptibles.

特别报告员建议不应允许临时调查程序使开始对政府官员提起刑事诉讼拖延超过几个星期,而且不应受法定时限的限制。

Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.

在“犯罪”问题上,它肯定是不适用的,犯罪被认为是不受时效限制的。

Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

创作者对其创作的精神上的权利是永久性的、不可剥夺的和不能废止的。

法语百科

En droit, la prescription désigne deux éléments :

  • un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
  • le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

Prescription : réglementation

Prescription par écoulement d'une durée

On distingue la prescription acquisitive qui crée un droit, de la prescription extinctive qui en éteint un.

La prescription a des fondements et des régimes très différents en droit civil et en droit pénal.

Les fondements de la prescription

La prescription de l'action publique en matière pénale n'existe pas dans tous les systèmes juridiques, notamment aux États-Unis où les crimes de sang sont imprescriptibles.

Interruption de la prescription

En droit civil, la prescription peut être interrompue. L'interruption de la prescription a pour effet de remettre le compteur à zéro et de négliger le temps déjà écoulé en faveur d'une prescription.

Par exemple, si une prescription s'accomplit en dix ans (prescription décennale) et que, après les cinq premières années, il y a interruption de la prescription, il faudra donc dix ans supplémentaires pour accomplir ladite prescription ; les cinq années écoulées en faveur de la prescription ne seront pas comptabilisées.

Au Québec, l'interruption de la prescription est prévue dans le Code civil du Québec au Livre 8 - De la prescription, Titre 1 - Du régime de la prescription, Chapitre III - De l'interruption de la prescription.

Suspension de la prescription

En droit civil, la prescription peut être suspendue. Contrairement à l'interruption, la suspension ne remet pas le compteur à zéro. Le temps écoulé avant que la prescription soit suspendue ne sera pas perdu et pourra être additionné au temps qui s'écoulera après que la suspension aura pris fin. Par exemple, si une prescription s'accomplit en trois ans et que, après la première année écoulée, il y a suspension de la prescription, il faudra uniquement, une fois la suspension terminée, l'écoulement de deux autres années pour accomplir la prescription.

La suspension de la prescription est notamment utile afin de protéger l'intérêt de la personne qui est dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou représentée.

Au Québec, la suspension de la prescription est prévue dans le Code civil du Québec au Livre 8 - De la prescription, Titre 1 - Du régime de la prescription, Chapitre IV - De la suspension de la prescription.

Prescription en France

En droit français la prescription est générale, c'est-à-dire qu'il y a de rares domaines imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité (autant que l'article 29 du Statut de Rome). La prescription est proportionnée, par exemple de 1 an à 10 ans selon la gravité d'une infraction pénale. Elle commence dès la commission des faits et non pas lors de la découverte des faits, c'est-à-dire qu'un auteur d'assassinat peut avouer la onzième année son crime, l'action publique est déjà prescrite. De même la découverte de preuves après écoulement du délai de prescription n'annule pas l'acquittement et le versement d'indemnités pour « détention injustifiée » à l'auteur acquitté pour insuffisance de preuves.

Prescription au Luxembourg

En droit Luxembourgeois, la prescription de droit commun est de 30 ans. Des délais de prescription plus courts sont prévus par le législateur dans certains cas.

Prescription en common law

Dans les systèmes de common law, la prescription acquisitive s’appelle adverse possession « possession adversative », car, à l’image de l’usucapion romaine, elle est traditionnellement analysée sous l’angle d’une expropriation privée. Il s’agit d’un mode d’acquisition de droits incorporels fondé sur un long usage (adverse use) ou une longue possession et confère au possesseur un titre valide en éteignant les droits des personnes qui auraient un titre supérieur au sien.

L’équivalent de la prescription extinctive s’appelle limitation of action, et si d’origine légale, est régie par un statute of limitation. À la différence de la prescription, la limitation of action n’éteint ni droit ni obligation, mais préclut la capacité d’ester en justice. Cette préclusion a pour effet d’éteindre le recours juridictionnel tout en laissant subsister le droit. Dans le cas de certaines actions visant des biens réels, toutefois, et le recours et le droit qui le sous-tend sont éteints.

中文百科

消灭时效/追溯期是民法/刑法的制度,指的是请求权因一定期间不行使而消灭或效力减损的时效制度。通常在民法的时效期间里面,可以分为「取得时效」与「消灭时效」二种。与消灭时效不同,取有他人之物继续行使权利达一定期间而取得权利之制度。

时效制度的意义

其意义有三:

1.尊重客观现存秩序,维护社会交易安全

权利外观的继续不变,会产生信赖,例如土地遭他人长期占有而不加以排除,产生社会长期的信赖时,为了维护交易的安全、法律秩序的安定,此时即不宜也不易再加以推翻。

2.简化法律关系,避免诉讼上举证困难

权利人长期不行使权利,会导致举证日益困难,进而造成诉讼久延,与诉讼经济的原则相悖,也会导致法律关系长久难以确定。故此,技术上,以时效代替证据可使法律关系早日确定。

3.在权利上睡眠者,法律不宜长期保护

罗马法谚「法律帮助勤勉人,不帮助睡眠人」(vigilantibus et non dormientibus jura subveniunt),在私法自治的原则下,与公益无关者,权利人虽有权利不行使权利,但是长久不行使权利的情况下容易产生上述弊病,为了维护现行法律秩序,确保秩序的安定,采取时效制度可以达到教育、督促权利人早日行使权利的目的,以减少法律纷争、促进和谐。

中华民国

权利消灭主义

诉权消灭主义

抗辩权发生主义

法法词典

imprescriptible adjectif ( même forme au masculin et au féminin, pluriel imprescriptibles )

  • 1. droit non susceptible d'amnistie ou de pardon

    le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité

  • 2. qui ne peut être remis en cause (soutenu)

    les droits imprescriptibles garantis par une constitution démocratique

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