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nantissement
时间: 2023-09-13 01:04:39
[nɑ̃tismɑ̃]

n.m.抵押;抵押品;抵押契约

词典释义
n.m.
抵押;抵押品;抵押契约
prêt sur nantissement 抵押贷款
近义、反义、派生词
近义词:
caution,  gage
联想词
débiteur 开料工人; créancier 有债权的; hypothèque 抵押,典当; cession 让与,出让,转让; créance 相信,信用; prêteur 愿出借的,愿贷款的; hypothécaire 抵押的,典当的; liquidation 结算,清理,清算,结清; crédit 信任; emprunt 借入,借钱; bail 租约,租赁契约;
当代法汉科技词典

nantissement m. 抵押[物], 附属担保品

nantissement sur ……费用

prêt sur nantissement de marchandises 贷物抵押贷款

prêt sur nantissement des actions 股票抵押借款

短语搭配

prêt sur nantissement抵押贷款

prêt sur nantissement des actions股票抵押借款

prêt sur nantissement de marchandises货物抵押贷款;贷物抵押贷款

Les monts-de-piété prêtent sur nantissement.当铺提供抵押贷款。

nantissement sur……费用

prendre un nantissement sur la maison de son débiteur取得债务人房屋抵押合同

prêt sur (gage, nantissement)抵押贷款

prêter de l'argent sur nantissement放出抵押贷款

le nantissement d'un fonds de commerce营业资产抵押合同

例句库

Cela étant, la grande majorité des pauvres dans les pays les moins avancés n'ont pas accès à des services de microfinancement du fait des politiques et du cadre réglementaire, d'un accès limité aux informations, du manque de nantissement et de l'insuffisance des capacités humaines et institutionnelles.

然而,由于政策和监管环境、信息获取量不足、缺乏担保以及人员和制度能力薄弱,以致最不发达国家的绝大多数穷人无法获得小额融资服务。

Les marchandises importées ou exportées ou ayant fait l'objet d'une tentative d'importation ou d'exportation en violation de toute disposition prise en application de la présente loi, ainsi que tout moyen de paiement ou de nantissement utilisé en violation de ces dispositions, peuvent être confisqué(e)s par décision judiciaire quel qu'en soit le propriétaire, sans que des poursuites pénales aient été intentées et sans qu'il soit possible d'en intenter, contre l'une quelconque des parties.

§3. 若违反本法令进出口任何物品,或企图违反依照本法令颁发的任何规定出口任何物品以及采用任何方式为此付款或提供担保,法院可下令予以没收,而不论物主为何人,而且无需对任何一方提出刑事诉讼,亦不论是否可能提出诉讼。

En application de l'article 3 de la loi mentionnée ci-dessus, les marchandises importées ou exportées en violation du règlement, ou ayant fait l'objet d'une tentative d'importation ou d'exportation, ainsi que tout moyen de paiement ou de nantissement utilisé en violation du règlement, peuvent être confisquées par décision de justice.

上述法令第3节规定,若违反条例进出口任何物品,或企图违反条例进出口任何物品或采用任何方式为此付款或提供担保,法院可下令没收此种物品。

Cet ensemble de dispositions définit les principes et méthodes à suivre pour évaluer la crédibilité des clients et leur capacité de rembourser le prêt, y compris des méthodes d'évaluation adéquates du bilan, du compte des pertes et profits, des nantissements et des autres cautions données en garantie de remboursement, et fixe les termes du paiement.

这一系列政策规定了评估顾客信用及还贷能力的原则和方法,包括资产评估负债表、盈亏账目报表、担保物和其他作为还款抵押的担保物以及确定还款期限的适当方法。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过公证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。

Les grandes institutions bancaires peuvent élargir l'accès au crédit en permettant d'autres formes non classiques de nantissement fondées sur des groupes sociaux d'entraide et le partage des responsabilités.

各主流银行业机构可允许以社会自助团体和共同偿还责任为基础提供非传统形式的抵押,以增加获得信贷的机会。

En ce qui concerne l'accès aux établissements de crédit, les femmes sont encore confrontées à de nombreux obstacles, notamment l'absence de nantissement.

在妇女向机构贷款方面依然存在许多障碍,包括没有担保。

Les travaux de recherche de la CNUCED ont mis en évidence l'importance croissante de nouvelles stratégies d'emprunt et de nouveaux titres de dette (tels que les swaps de défaut de paiement et les dettes garanties par nantissement), qui ont continué d'évoluer pendant la période considérée.

贸发会议的调研着重探讨了新借贷战略和债务证券(诸如互惠信贷违约证券和担保债务),在本报告期间继续在演化。

En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).

此外,许多国家建立了动产担保权分类登记处,按资产(例如设备、应收款或库存品)和设保人(例如自然人、公司或非注册企业)的类型或担保权的性质(例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票质押)进行登记。

Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.

第一,该案文应反映用基础设施项目收益帐款作抵押的可能性。

Il a été proposé, pour les mêmes raisons que celles déjà mentionnées (c'est-à-dire l'existence de marchés spéciaux très réglementés qu'il n'était pas nécessaire de faire entrer dans le champ d'application de la convention) d'exclure la cession de créances découlant de la location ou du nantissement de certains types de matériel mobile de grande valeur.

有人建议,基于与上述相同的理由(即公约无需涵盖的、已受到严格管制的特殊市场),因租赁或拥有某些类型高价值移动设备而产生的应收款的转让应被排除于公约之外。

Les pouvoirs publics reconnaissent aussi les besoins de ceux qui veulent investir dans des microentreprises mais n'ont pas suffisamment de capitaux ou de biens pouvant servir de nantissement pour contracter des prêts bancaires aux conditions du marché.

政府也认识到那些想要投资创办微型企业但又缺乏用作银行经常贷款担保金的充足资金或资产的人的需要。

La Banque du peuple, qui fonctionne à travers la Caisse d'épargne publique, fournit le capital initial à ces personnes sans exiger de nantissement, en comptant plutôt sur les garanties personnelles fondées sur les capacités personnelles.

通过政府储蓄银行运营的人民银行为这些人提供无需担保的初始资本,并依赖基于个人能力的个人担保。

Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.

较常见的名称和方法有:设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押(nantissement)、保证、动产抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动产抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。

Dans certains États, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.

在一些国家,总资产担保权的观念存在已久,只是通常被称为“企业抵押”。

Ce nantissement peut lui aussi englober tous les biens d'une entreprise (même, dans certains États, les biens immeubles).

同总资产担保权一样,企业抵押可包含一个企业的所有资产(在一些国家甚至包括不动产)。

Un aspect intéressant de certaines formes de nantissement global d'entreprise est de permettre la désignation d'un administrateur de l'entreprise en cas de réalisation par le créancier garanti et de saisie-vente par un autre créancier.

一些企业抵押形式的一个有趣特征是,在有担保债权人采取强制执行而另一债权人也在执行时,可以为企业指定管理人。

Cette caractéristique du nantissement global d'entreprise peut être utilement élargie à la sûreté assise sur tous les biens en ce sens que l'administrateur pourrait être désigné avec l'accord du constituant et du créancier garanti ou par le tribunal, et être chargé de la réalisation en dehors de la procédure d'insolvabilité.

企业抵押的这一特点可以不无益处地推广到总资产担保,可以由债务人和债权人通过协议指定管理人,或由法院指定管理人,负责破产程序内外的强制执行。

Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.

企业抵押在实践中可能有某些缺点。

Pour s'attaquer à ce problème, certains États ont restreint le champ d'application du nantissement global d'entreprise, en réservant un certain pourcentage de la valeur de l'entreprise aux créanciers chirographaires en cas d'insolvabilité.

为解决这一问题,有些国家对企业抵押的范围进行了限制,在发生破产的情况下为无担保债权人保留了企业一定比例的价值。

法语百科

Le nantissement est une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de commerce par exemple). Il s'agit donc d'une garantie pour le créancier qui obtient un droit sur un bien de son débiteur.

En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Le droit commun du nantissement est régi aux articles 2355 et suivants du code civil français.

Le nantissement concerne les biens incorporels et se distingue donc du gage qui frappe des biens meubles corporels. Gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession.

Le nantissement peut être convenu entre un créancier et un débiteur (nantissement conventionnel) mais aussi résulter d'une décision de justice (nantissement judiciaire).

Le nantissement conventionnel

Conditions de fond

Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement, mais le nantissement ne comprend pas tous les éléments du fond.

Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.

Lorsqu'il s'agit d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce, le nantissement ne peut jamais porter sur les marchandises, ni sur les créances liées au fonds. En revanche, il peut toucher les autres éléments rattachés au fonds (enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel...) À défaut de disposition expresse, le nantissement ne porte que sur les éléments incorporels principaux et il faut donc une clause expresse du contrat pour qu'il concerne le matériel et les droits de propriété industrielle. Quand le commerçant est propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite le fonds, le matériel est immeuble par destination et n'est jamais soumis au nantissement sur le fonds mais il peut faire l'objet d'une hypothèque inscrite sur l'immeuble.

Conditions de forme

Un acte écrit et enregistré

Ceci est exigé à peine de nullité. Mais, à la différence de l'acte constitutif d'hypothèque immobilière, il peut être sous seing privé. L'enregistrement ne supporte qu'un droit fixe. Il peut être constaté par acte authentique. Mais il n'est valable que s'il est signé des deux parties. La seule signature du constituant du nantissement ne suffit pas à le rendre valable, si elle n'est pas accompagnée de la signature du bénéficiaire.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

Elle doit intervenir dans la quinzaine de jours de l'acte, sous peine d'inopposabilité, afin que les autres créanciers du commerçant soient avertis du nantissement (inscription par le greffier sur un registre spécial). Le créancier a intérêt d'ailleurs, à prendre inscription immédiatement. Si dans le délai de 15 jours le débiteur était déclaré en procédure collective (redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire par exemple), il ne pourrait plus prendre inscription. Il en est de même si le débiteur vend son fonds ou décède et que sa succession soit acceptée sous bénéfice d'inventaire. Ces événements interrompent le délai de 15 jours.

L'inscription est valable 10 ans. Le créancier doit procéder au renouvellement de l'inscription si le débiteur ne l'a pas remboursé à l'expiration de ce délai. L'inscription garantit 2 ans d'intérêts. Elle ne peut être rayée que sur présentation d'un acte authentique de consentement du créancier ou d'un jugement. Tout intéressé peut se faire délivrer par le greffe, un extrait des inscriptions sur le fond, ou un certification de non-inscription.

Le nantissement ne porte sur les droits de propriété industrielle que si des inscriptions spéciales ont été prises sur des registres tenus par l'Institut national de la propriété industrielle. Le nantissement n'a pas à être signifié au bailleur.

À la différence du privilège de vendeur, le nantissement porte individuellement sur les éléments incorporels, et s'il en a été fait mention spéciale à l'acte, sur le matériel.

Les effets

Le commerçant qui a donné son fonds en nantissement, en conserve l'administration et la disposition. Il doit maintenir le fonds en activité et s'abstenir de tout acte de nature à en diminuer la valeur. Le créancier nanti a un droit de préférence et un droit de suite.

En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le bien nanti aux enchères et se payer sur le prix, par préférence aux autres créanciers chirographaires.

Le droit de suite permet au créancier, d'exercer son droit, même entre les mains de celui qui a acquis le bien du débiteur. En pratique, celui qui achète un bien grevé d'inscriptions peut libérer ce fonds des inscriptions selon la procédure dite de purge en offrant de payer les créanciers inscrits. Ces créanciers ont le droit de faire la surenchère du sixième sur le prix des éléments incorporels du fonds, et de provoquer la mise aux enchères publiques du fonds, s'ils estiment que le prix offert est inférieur à la valeur réelle du fonds. Le sixième est calculé sur le prix des éléments incorporels.

Réalisation du nantissement

Le nantissement est sans dépossession, c'est-à-dire que le débiteur conserve la possession et l'usage du bien nanti.

Avant la réforme de 2006, il n’y avait pas de disposition spécifique et le créancier pouvait faire valoir son nantissement soit en demandant la vente forcée du bien, soit son attribution judiciaire.

Depuis la réforme, il y a des solutions spécifiques. Tout dépend de la date du terme suspendant l'exigibilité :

Si la créance nantie est échue : Si la créance garantie est échue, les sommes de la créance nantie s’imputent sur la créance garantie. Si la créance garantie n’est pas échue, le créancier nanti conserve les sommes à charge de restitution si l’obligation de garantie est exécutée. Si le débiteur est défaillant, il le met en demeure. Si rien au bout de 8 jours, il impute les sommes.

Si la créance garantie est échue, les sommes de la créance nantie s’imputent sur la créance garantie.

Si la créance garantie n’est pas échue, le créancier nanti conserve les sommes à charge de restitution si l’obligation de garantie est exécutée.

Si le débiteur est défaillant, il le met en demeure. Si rien au bout de 8 jours, il impute les sommes.

Si la créance nantie n’est pas échue : Faculté de demander l’attribution judiciaire ou possibilité d’avoir un pacte commissoire. attendre l’échéance de la créance nantie

Faculté de demander l’attribution judiciaire ou possibilité d’avoir un pacte commissoire.

attendre l’échéance de la créance nantie

Le nantissement judiciaire

Le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut faire inscrire un nantissement judiciaire sur un fonds de commerce ou sur des parts sociales de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. On parle alors de nantissement judiciaire.

Conditions

Il faut distinguer deux cas :

lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (constaté par un bail), il n'a pas besoin d'autorisation préalable

dans les autres cas, le créancier doit obtenir une autorisation judiciaire en saisissant un juge qui lui accorde, ou non, le droit de procéder au nantissement.

Modalité et effets

Le nantissement judiciaire se fait en plusieurs étapes :

tout d'abord, le nantissement est inscrit à titre provisoire (voir Mesure conservatoire)

ensuite, le nantissement provisoire est signifié au débiteur

enfin, une inscription définitive peut être prise dans certains délais et sous certaines conditions

L'inscription provisoire a une durée de validité de trois ans, mais elle peut être renouvelée tant qu'il n'a pas procédé à l'inscription définitive. L'inscription judiciaire définitive est quant à elle valable 10 ans lorsqu'elle concerne le nantissement d'un fonds de commerce, et sans durée de validité limitée lorsqu'elle touche des parts de société.

法法词典

nantissement nom commun - masculin ( nantissements )

  • 1. droit contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un gage garantissant le paiement de sa dette

    prêter sur nantissement

  • 2. droit gage (remis à un créancier) en garantie d'une dette

    des valeurs déposées en nantissement

  • 3. engagement (d'un bien) pour garantir une dette

    le nantissement d'un brevet

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