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词典释义:
perquisition
时间: 2023-10-06 15:23:59
TEF/TCF
[pεrkizisjɔ̃]

n.f.1. 搜查 2. 〈转义〉查究, 追查, 检查常见用法

词典释义
n.f.
1. 搜查
mandat de perquisition 搜查证
faire une perquisition [des perquisition s]进行搜查
opérer une perquisition au domicile de l'accusé对被告的住处进行搜查

2. 〈转义〉查究, 追查, 检查

常见用法
effectuer une perquisition进行搜查

近义、反义、派生词
助记:
per彻底+quis获得+ition行为

词根:
quér, quis, quest, quêt 寻找,获得,问

近义词:
exploration,  fouille,  visite domiciliaire,  visite
联想词
arrestation 逮捕,拘捕; interpellation 质问,质询; fouille 搜寻,搜查; interrogatoire 审讯,审问,讯问; enquête 调查,调查研究; investigation 研究,调查,探究; saisie 发作; réquisition 请求,要求; police <集>警察; fusillade 齐射,排射; effraction 破坏围墙,撬锁;
短语搭配

faire une perquisition进行搜查

effectuer une perquisition进行搜查

opérer une perquisition au domicile de l'accusé对被告的住处进行搜查

perquisition sans mandat没有搜查令进屋搜查

mandat de perquisition搜查证;搜查令

Cette mère abusive effectue des perquisitions dans le courrier que reçoivent ses enfants.这位做事过分的母亲检查孩子们收到的信件。

On avait trouvé leur adresse au cours d'une perquisition chez l'ami de Mizzi (Triolet).人们在对米齐的朋友家里的搜查中发现了他们的地址。(特里奥莱)

原声例句

Deux décisions seront prises. L'état d'urgence sera décrété, ce qui veut dire que certains lieux seront fermés, la circulation pourra être interdite et il y aura également des perquisitions qui pourront être décidées dans toute l'Ile-de-France.

宣布全国进入紧急状态,这意味着一些地区将被关闭,禁止交通通行,同时将在整个法兰西岛(大巴黎区域)展开全面搜索

[奥朗德演讲汇总]

Attends-toi à une perquisition chez toi ; brûle les pages du livre que tu auras mutilé.

等着有人搜查你的房间;把你剪过的书烧掉。

[红与黑 Le rouge et le noir 第一部]

Ceci a été constaté par les miettes de pain qui furent trouvées sur le carreau de la chambre, lorsque la justice plus tard fit une perquisition.

过后法院来检查,在地板上发现一些面包屑,证明他吃的确是狱里的面包

[悲惨世界 Les Misérables 第一部]

C’est Luigi Vampa qui a fait la perquisition en personne.

“是罗吉·万帕亲自搜查的。”

[基督山伯爵 Le Comte de Monte-Cristo]

Je savais qu'il existait à bord trois barils de poudre, mais j'ignorais où notre canonnier les avait rangés ; enfin je les trouvai après une longue perquisition.

我知道船上还有三桶火药,只是不知道炮手们把它们放在什么地方了。我找了半天,终于找到了。

[鲁滨逊漂流记 Robinson Crusoé]

Comment, monsieur ! une perquisition dans mes papiers... à moi ! mais voilà une chose indigne !

“怎么,先生!检查我的书信… … 查到我头上来了!这可是侮辱性的行为!”

[三个火枪手 Les Trois Mousquetaires]

Pour y faire au nom du roi, madame, et sauf tout le respect que j'ai l'honneur de devoir à Votre Majesté, une perquisition exacte dans vos papiers.

“娘娘,请恕臣冒昧,臣有幸前来觐见陛下,是奉圣上之命,来仔细检查娘娘的书信。”

[三个火枪手 Les Trois Mousquetaires]

C’est un gros sou de ce genre qui, dans des perquisitions de police ultérieures, fut trouvé ouvert et en deux morceaux dans le bouge sous le grabat près de la fenêtre.

日后调查本案案情的警察在那穷窟窗子前面的破床下找到的正是这样一个分成两片的大个的苏。

[悲惨世界 Les Misérables 第三部]

Les gants ont d'ailleurs été retrouvés par les enquêteurs dès le lendemain des violences lors d'une perquisition.

此外,调查人员在暴力事件之后第二天的调查中发现了手套。

[Désintox]

Ils montèrent l'escalier en silence, et tout en jetant de temps en temps un regard craintif sur le cadavre, ils procédèrent à une perquisition en règle de ce que contenait le cabinet.

他们一路沉默地回到了房间,不时地会用恐惧地眼神看着那具尸体,然后继续在房间里搜索有用的线索。

[化身博士]

例句库

Après une ultime perquisition d'une violence feutrée, Karim et Coralie se jettent dans l'inconnu avec l'utopie de ramener le père protecteur.

在一次强行搜查之后,卡里姆和克拉丽跑到了那个陌生的地方,梦想带回父亲保护他们。

Quinze procédures opérationnelles permanentes ont été élaborées dans les domaines ci-après: police de proximité, traitement des cas de sévices à enfant, prise en charge des enfants à risque, procédures relatives aux mineurs, enquêtes préliminaires sur les infractions, enquêtes sur les accidents de la route et signalement de ces accidents, usage de la force, perquisitions et saisies, notification des décès, alertes à la bombe, dispositifs explosifs improvisés et munitions non explosées, devoirs des tribunaux, exploitation du parc automobile de la police, procédures relatives aux escortes de rapatriement et formation en la matière.

针对一些领域制订了15项标准业务程序,包括:社区治安、处置虐待儿童案;处置风险儿童;少年诉讼程序;罪行初步调查;交通事故调查和报告;使用武力;搜查和收缴;死亡通知;炸弹威胁;土制爆炸装置和未引爆弹药;法院责任;警察车辆行动;遣返押送程序和培训。

Dans sa réponse, le Gouvernement a indiqué que la perquisition au domicile de M. Marynich a été ordonnée à la suite de la découverte de fausse monnaie étrangère dans sa voiture et elle a abouti à la saisie d'un pistolet et de documents.

该国政府在答复中指出,对Marynich先生住所的搜查与在其汽车中发现伪造外币有关,结果没收了一支手枪和一些文件。

Ils ont fouillé son domicile, sans montrer ni à lui ni à ses proches de mandat de perquisition.

他的家遭到搜查,但是没有向他或他的家属出示搜查的批准件。

Les perquisitions et saisies opérées lors de l'enquête menée dans cette affaire se sont déroulées successivement sous le contrôle du procureur de la République et du juge d'instruction saisis de l'affaire, conformément aux règles spécifiées par le Code de procédure pénale.

在案件调查期间进行的搜查和没收财产,是在负责该案的检察官和调查法官按照《刑事诉讼法》的规定进行的。

L'étendue de l'enquête et les perquisitions et les saisies auxquelles elle a donné lieu ont été déterminées par l'autorité judiciaire et elles ont été exécutées uniquement par les agents commis à cet effet.

调查范围、对财产的搜查和没收都由司法当局确定,仅由选派负责这些任务的官员执行。

De plus, la perquisition a eu lieu non pas au domicile de l'accusé comme l'indique la réponse du Gouvernement, mais au domicile de son frère à Ezzahra, en l'absence de l'accusé lui-même, en état d'arrestation dans les locaux de la brigade économique et financière, ce qui a permis aux agents de cette brigade de se procurer les clés de la maison de son frère et de procéder à cette perquisition, qui est illégale puisque l'accusé a refusé de signer les procès-verbaux.

此外,并非如政府答复中所称那样对他自己的住所进行了搜查,而是搜查了他兄弟在Ezzahra的家,当时他并非在现场,因为他已在经济和财务股办公室被捕。 因此,该股警察得以拿到他兄弟住房的钥匙,进行搜查,这是非法的,因为被告拒绝在给他的供词上签字。

La source mentionne également que son arrestation s'est effectuée sans motif légal et que les perquisitions et saisies et les enquêtes qui ont suivi ont été partielles et non conformes.

来文提交人还提到,对Samaali先生的逮捕没有法律依据,随后进行的搜查、没收财产和调查不全面,也不恰当。

Le Gouvernement mentionne de plus que cette perquisition a été faite en présence de l'accusé et consignée dans un procès-verbal signé par ce dernier.

该国政府指出,这次搜查是在被告在场的情况下进行的,在他签名的证词中对此作了记录。

Le Gouvernement n'a pas nié qu'à la suite de la perquisition effectuée au domicile des accusés et de leur arrestation au petit matin, une opération médiatique de grande ampleur les a présentés comme étant coupables des infractions qu'ils étaient accusés d'avoir commises.

该国政府没有否认凌晨时分被告的家遭到突然搜捕,以及被告被逮捕时,在大规模舆论报导中他们被形容为犯有所指控的罪行。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为,在搜查刘先生家和没收各种物件时,杭州公安局官员没有出示搜查证,因此违反了《中国刑事诉讼法》第11条。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查,结果查获武器和弹药,以及据当局称含有国家机密的各种文件。

Toutefois, elle est très gravement préoccupée par les informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires attribuées à des membres des forces de sécurité ou à d'autres agents de l'État, et de cas de perquisitions, d'arrestations et de détentions individuelles ou collectives sans motif légal suffisant.

然而,委员会还对下列情况表示严重关注,有报告说一些治安部队成员或其他公务人员制造了法外处决的事件,另有一些报告说在没有适当法律根据的情况下发生了逮捕和大规模搜查的行动,以及还发生了个人或集体被逮捕以及个人或集体被拘留的情况。

En substance, le Service de renseignement de sécurité a accès aux mêmes moyens et méthodes d'enquête que les autres services de police : vérification des registres, enquêtes menées avec d'autres administrations et diverses formes d'interception mentionnées dans les règles de procédure pénale énoncées dans la loi sur l'administration de la justice au Danemark (interception des communications téléphoniques, utilisation de dispositifs d'écoute et perquisitions secrètes, par exemple).

基本上,安情处能像其他警察那样获得相同的调查工具和方法:登记支票,向其他机构查询,以及丹麦司法行政法的刑事程序条例提到的各种形式的拦截,例如电话窃听、和秘密搜索。

Il a de longue date mis en place des politiques et procédures permettant de traiter les demandes de perquisition de ses installations et de coopérer à toute enquête raisonnable que la police et les autorités militaires ou judiciaires seraient en droit de mener.

对于搜查工程处设施的要求和配合警察、军队或司法机关可能提出的合理的调查要求,工程处订有一贯的政策和程序。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定,故意或企图阻止有关人员进入车辆、船只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查,构成犯罪。

Par ailleurs, le 1er mars, la MONUC a effectué une vaste opération de bouclage et de perquisition, avec des éléments d'infanterie pakistanais, népalais et sud-africains, en utilisant des hélicoptères de combat indiens, afin de démanteler un poste de commandement du FNI à Loga (au nord-est de Bunia), en Ituri.

在其他方面,3月1日联刚特派团开展大规模的封锁和搜捕行动,巴基斯坦、尼泊尔和南非的步兵部队参加了行动,印度部队出动了攻击直升机,以摧毁民族主义与融合主义者阵线在伊图里洛加(布尼亚东北)的总部。

Certaines collectivités ont protesté contre le comportement des forces de la coalition, notamment à la suite d'opérations nocturnes durant lesquelles ces forces ont procédé à des perquisitions illégales de domicile en ayant recours à la violence.

联军的行动,尤其是强行闯入住家的夜间行动,引发了居民的抗议。

D'importantes preuves de cette entente ont été obtenues à la suite d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une enquête du médiateur de Buenos Aires sur des hausses de prix.

布宜诺斯艾利斯巡察官对有关价格的上涨进行了调查,并根据调查结果于某日拂晓进行了一次突袭,从而获得重要证据。

Une perquisition et la coopération de l'un des conspirateurs dans le cadre d'un programme de «repentis» a permis d'obtenir des preuves incriminantes.

通过一次拂晓突袭以及受宽大政策感化的一个共谋者的合作,获取了犯罪证据。

法语百科

La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans les locaux d'une entreprise.

En France

Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d'occupation, comme un camping ou une chambre d'hôtel ou l'appartement d'un tiers si elle y vit.

Seule l'intrusion dans le domicile, d'un fonctionnaire de police sans décision du juge des libertés ou sans le consentement de l’occupant, constitue une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile.

Toutefois, dans le cadre d'une enquête de flagrance le consentement de l'occupant et la décision du juge des libertés ne sont pas nécessaires (d'ailleurs le « mandat de perquisition » n'existe pas en droit français, c'est une notion uniquement présente dans le droit canadien et le droit américain).

Les perquisitions peuvent donner lieu à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité.

Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certains intérêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel.

Les perquisitions peuvent être menées par la police judiciaire ou par le juge d'instruction. Elles nécessitent alors l'établissement d'une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de précéder en son nom à des mesures d'instruction.

Le régime général

La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire mais un agent de police judiciaire peut la mener sous le contrôle d'un OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies. Si les nécessités de l'enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans l'exigent elle peut être autorisée par le Juge des libertés et de la détention. Cette autorisation obtenue sur requête du parquet est écrite et motivée

Son déroulement est lui toujours coercitif.

En principe, la perquisition ne peut pas débuter chez un particulier entre 21 h le soir et 6 h le lendemain matin. Mais, par exemple, si celle-ci commence à 20 h elle peut se poursuivre jusqu'à 23 h.
Dans les lieux ouverts au public, les perquisitions nocturnes sont cependant possibles comme :

les cafés et les lieux de spectacles ;

les lieux se livrant à la prostitution ou au trafic de stupéfiants.

dans le cadre de crime ou délit organisé avec l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont le domicile est perquisitionné soit présente, à défaut son représentant, ou deux témoins. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.

Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès verbal devant être signé par les personnes présentes. Le refus de le signer étant mentionné le cas échéant.

De la même manière, les objets ou documents saisis doivent être placés sous main de justice ou sous scellés.

Les régimes particuliers

Les membres de certaines professions bénéficient de garanties supplémentaires pendant la perquisition, notamment en raison du secret professionnel.

Régime des avocats

Afin de protéger les droits de la défense, les perquisitions ne peuvent être faites dans les domiciles ou cabinets des avocats que par un magistrat, après prise d'une décision écrite et motivée justifiant la perquisition. Il sera obligatoirement accompagné du bâtonnier ou de son délégué, ou de son avocat.

Il faut que le magistrat vérifie que seuls les documents relatifs à l'infraction justifiant la perquisition soient saisis. En cas de désaccord avec le bâtonnier sur la pertinence de la saisie, un avis est rendu dans les cinq jours par le juge des libertés et de la détention. S'il fait droit, la saisie est rétrospectivement annulée.

Régime des entreprises de presse et de communication

Il faut également qu'un magistrat procède à la perquisition, il « veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information » (article 56-2 du Code de procédure pénale).

Régime des cabinets

Pour les cabinets des médecins, notaires, avoués, huissiers, un magistrat procède à la perquisition, cette perquisition est faite en présence d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concernée.

Dans les entreprises et autres lieux privés

Au Royaume-Uni

Les mandats de perquisition sont généralement délivrés par un magistrat local ; leur exécution nécessite la présence d'un officier de police judiciaire, le constable. La procédure est entièrement régie par l'article 18 du Police and Criminal Evidence Act (en) (PACE), loi dont la dernière révision remonte à 1984. Cette loi dispose notamment que dans le cas (fréquent) où la police a arrêté un prévenu, la fouille de son domicile peut être menée sans mandat, mais requiert la présence d'un officier de police (grade d’inspector).

Dans les autres cas (suspect ou complice non arrêté), l'alinéa 18.5 de la loi autorise le constable à mener la fouille immédiatement, mais en présence du propriétaire (du suspect) avant son audition au poste de police.

L’alinéa 18.32 précise que si un individu est arrêté chez lui ou juste en sortant de chez lui, le constable peut immédiatement procéder à la perquisition du domicile ou de ses abords.

Aux États-Unis

Les perquisitions nécessitent un mandat (qui n'a pas son exact équivalent en France) : le mandat de perquisition ou Search Warrant. Cette exigence résulte du Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis, qui protège les citoyens américains contre les opérations de police arbitraires. Le mandat de perquisition, qui doit être motivé par écrit, est généralement délivré aux forces de police par un juge ou le cabinet du procureur (le Disctrict Attorney ou l'un de ses assistants).

Inspections dans les entreprises sur décision de la Commission Européenne

Afin de garantir le respect du droit de la concurrence, la Commission européenne peut procéder à des inspections dans les locaux des entreprises présentes dans l'Union.

En cas de refus de l'entreprise ou si l'entreprise est déclarée coupable de pratiques déloyales, des sanctions financières peuvent être imposées. Ce régime d'inspection est parfois qualifié de perquisition par la presse.

法法词典

perquisition nom commun - féminin ( perquisitions )

  • 1. droit fouille minutieuse opérée par la police dans un lieu susceptible de contenir des preuves ou des indices relatifs à un délit

    opérer une perquisition

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