C'est le seul document que le notaire valide systématiquement avec son seing manuel.
这是公证人用他的手写签名系统地验证的唯一文件。
[硬核历史冷知识]
C'était faux dans l'Antiquité, mais maintenant c'est réel : avec le seing privé, les notaires semblent indétrônables.
这在古代是错误的,但现在是真实的:在私人手中,公证人似乎无懈可击。
[硬核历史冷知识]
Un impression qui se confirme en 1706, lorsqu'on leur accorde de signer avec le sceau royal pour compléter le seing privé !
印记在 1706 年得到证实,当时他们获准签署皇家印章以完成私人签名!
[硬核历史冷知识]
Dans le bras de fer entre le roi et les notaires, on est à 1 partout : la couronne dirige officiellement, mais dans les faits le seing privé des notaires leur donne une position clef.
在国王和公证人之间的对峙中,我们处处处于 1:王室正式统治, 但实际上公证人的私人之手赋予了他们关键地位。
[硬核历史冷知识]
Et ça, grâce à une arme secrète, qui en 1170 vient s'ajouter à l'arsenal des notaires publics : le " seing manuel" .
而且,这要归功于一种秘密武器,它在 1170 年被添加到公证人的武器库中:“手动签名”。
[硬核历史冷知识]
Mais après les ecclésiastiques, c'est au tour du roi d'être un peu fâché : un individu, même savant et nommé par une quelconque autorité publique, peut-il vraiment s'investir d'une force juridique par son propre seing privé ?
但教皇之后,轮到国王有点生气了:一个人,哪怕是一个受某些公共权力机构任命的学者,真的能靠自己的私人之手赋予自己合法的权力吗?
[硬核历史冷知识]
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是私人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的私人文件。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估私人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。