Les autres stipulations contenues sont généralement annexées aux conditions générales et ont force obligatoire à l'égard des parties, dès lors que l'acte signé renvoie à ces documents.

其它条款内容有对于基本条件的附加内容和对各方的强制义务，从签订的合同返回文档！

Le projet d'article 3 ne devrait pas être un article distinct, puisque la stipulation qu'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction des traités ou la suspension de leur application est sous-entendue dans les projets d'articles 4 à 7.

第3条草案无需作为一个单独的条款出现，因为其关于武装冲突事实上不终止和中止条约的效力的规定隐含在第4至第7条草案中。

De fait, cette stipulation du plan de désengagement, de même que le démantèlement de l'administration militaire, est une preuve claire qu'Israël a renoncé à tout pouvoir ou à toute autorité permettant à ses forces d'entrer sur le territoire de Gaza ou d'y intervenir « à volonté ».

的确，脱离接触计划中的这条规定以及以色列军管政府的撤销清楚表明以色列已放弃了让其武装力量“随意”进入加沙地区或在加沙地区“随意”行动的任何权力。

Ainsi, les stipulations du Pacte reprennent les caractéristiques essentielles de l'amparo et de l'habeas corpus, quoique toute référence expresse à l'habeas corpus ait été supprimée des projets antérieurs du Pacte pour offrir aux États la possibilité d'élaborer des procédures similaires spécifiques, dans le cadre de leur propre système juridique et judiciaire.

《公约》这些条款体现了宪法权利保护令和人身保护令程序的基本特征，虽然早先的《公约》草案中删去了所有有关人身保护令程序的明确提法，这样做是为了使各国有可能在其本国法律和司法系统范围内制定类似的程序。

Il est grand temps de consacrer le droit légitime des États non dotés d'armes nucléaires qui ont renoncé à l'option nucléaire d'être protégés contre l'emploi d'armes nucléaires ou la menace de leur emploi dans une convention internationale sans condition, stipulations ou échappatoires.

现在应该通过一项不设条件、没有漏洞的国际公约，承认已经放弃核选择的无核武器国家不成为使用或威胁使用核武器的目标的正当权利。

M. Yamada (Japon) souscrit à toutes les observations formulées par le Président du Comité spécial, notamment pour ce qui est des modifications à apporter au texte et de la confirmation de la stipulation générale convenue durant les négociations.

Yamada先生（日本）说，日本代表团同意特设委员会主席提出的所有看法，包括对草案的拟订修改，确认在谈判中形成的一般谅解。

L'Assemblée devrait également insérer dans la résolution par laquelle elle adopte la convention la stipulation générale selon laquelle les dispositions de la convention ne s'étendent pas aux instances pénales.

大韩民国还赞成在通过《公约》草案的决议中列入《公约》不涉及刑事诉讼的一般谅解。

En revanche, les clauses ou stipulations du contrat de tonnage qui ne réglementaient pas les différentes expéditions étaient exclues de son champ d'application.

反过来说，总量合同中凡不是管辖单次货运的条件或规定，仍然在文书草案的适用范围之外。

L'article 26 étendait les droits et devoirs des citoyens ukrainiens aux ressortissants étrangers et aux apatrides qui se trouvaient légalement sur le territoire ukrainien, sauf stipulation contraire dans la Constitution, la législation ou des traités internationaux auxquels l'Ukraine était partie.

第26条规定，在乌克兰境内合法居留的外国国民和无国籍人士享有适用于乌克兰公民的权利和义务，但《宪法》、法律或乌克兰加入的国际条约另有规定的除外。

Il a été fait observer que le texte proposé pour le projet d'article 88a-6 b) constituait un compromis entre, d'une part, la non-application aux tiers des stipulations contractuelles dérogeant au projet d'instrument et, d'autre part, leur application à ces tiers sans aucune limite.

据指出，拟议的第88a(6)(b)条草案案文是两种意见之间的一种妥协立场，一种意见是排除对文书草案的合约减损对第三方的适用，另一种意见是将这些合同规定不加限制地适用于第三方。

On a estimé que le fait d'exiger des tiers qu'ils consentent à être liés par les stipulations d'un contrat de tonnage dérogeant au projet d'instrument leur offrirait une protection suffisante.

据指出，要求必须有第三方同意受减损文书草案的总量合同的条款的约束，将为第三方提供充分的保障。

Il a été dit que la deuxième partie du projet d'article 88a-6 b) appelait des éclaircissements en ce qui concerne la possibilité pour un tiers de consentir expressément à être lié par les stipulations dérogatoires du contrat de tonnage dans un document de transport.

据指出，关于第三方在运输单证中明示同意受总量合同减损条款的约束的可能性，拟议的第88a(6)(b)条草案第二部分需要进一步澄清。

Cette préférence et ce rang de priorité peuvent toutefois lui être retirés par le Conseil s'il ne s'est pas conformé aux stipulations du plan de travail relatif à l'exploration approuvé dans le délai fixé dans la ou les notifications que le Conseil lui a adressées par écrit pour lui signaler les stipulations non respectées.

在理事会对承包者发出书面通知，指出承包者未遵循的要求后，如果承包者未能在通知规定的时限内依照核准的勘探工作计划的要求行事，理事会可撤消这种优惠或优先。

Ces prorogations sont approuvées par le Conseil, sur recommandation de la Commission, si le contractant s'est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, achever les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à cette phase.

如果承包者已作出真诚努力遵守工作计划的各项要求，但由于承包者无法控制的原因而不能完成进入开发阶段的必要准备工作，或者在当时的经济环境下没有理由进入开发阶段，则理事会应根据委员会建议核准这种延长。

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

因此，挪威赞成通过一项以条款草案和对评注中的一般谅解为基础达成的公约。

Ce n'est pas ce que prévoient la plus grande partie des conventions bilatérales, qui laissent cet aspect dans le flou ou le renvoient à des stipulations qui envisagent des montants minimaux et ne tiennent pas compte des cotisations réellement versées par l'intéressé.

但是，在大多数双边协定中，并没有采用这个办法，这一方面尚未决定，或者按规定采取最低限度基准计算办法的条款，而不考虑工人的实际缴款数额。

De l'avis du Comité contre le terrorisme, les dispositions des articles 7 et 10 du Code pénal slovaque ne remplissent pas les conditions voulues pour une application effective de l'alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution, ne sont pas conformes aux stipulations de la Convention internationale pour la répression du terrorisme et de plus le financement du terrorisme n'est pas érigé en infraction.

根据反恐怖主义委员会关于将资助恐怖主义行为定为犯罪的意见，《斯洛伐克刑法典》第7和10节的规定未满足关于有效执行决议第1(b)段的规定和《国际禁止恐怖主义公约》的规定，资助恐怖主义行为未被确立为一项单独的刑事罪。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。

Ma délégation saisit cette occasion pour informer également le Conseil que les Forces armées des Philippines sont en train d'achever la mise au point de leurs nouvelles directives en matière de politiques qui tiennent compte non seulement de la résolution 1308 (2000) mais également des recommandations récentes sur la prévention de l'exploitation et des abus sexuels et la stipulation des châtiments pour les violateurs.

我国代表团还要借此机会告知安理会，菲律宾武装部队正在最后制定新的政策指导方针，其中不仅考虑到第1308（2000）号决议，而且也考虑到最近有关防止性剥削和性虐待以及对肇事者的处罚规定的建议。

En vue de protéger la maternité, le nouveau Code du travail a reconnu à la femme salariée en état de grossesse attesté par certificat médical le droit à un congé de maternité de 14 semaines, sauf stipulations plus favorables.

为了保护产妇，新的《劳动法》承认经医学证明已怀孕的女性领取工资者有权享受14周的产假，有更有利的规定除外。