Ceci ne rendrait pas nécessairement le fait licite s'il était commis par l'organisation internationale.

这并不一定表明有关行为若由国际组织实施就会合法。

Toutefois, un tel fait serait alors licite en vertu des règles de droit international applicables et n'aurait pas à être justifié en invoquant une circonstance excluant l'illicéité.

但是，该组织的行为届时就会按照国际法的适用规则成为合法行为，而不再需要提出理由，说明解除行为不法性的情况。

Pour ce qui est des rapports entre une organisation internationale et l'un de ses membres, de telles sanctions sont licites en soi et ne peuvent être considérées comme des contre-mesures.

在国际组织和其成员的关系中，此类制裁本身是合法的，不能被视为反措施。

Puisque la pratique semble porter à conclure que les organisations internationales sont sensiblement dans la même position que les États quand elles adoptent des contre-mesures à l'encontre d'un État, l'article 19 pourrait comporter une référence aux conditions que les États doivent remplir pour que leurs contre-mesures soient considérées comme licites.

实践似乎表明，在针对某个国家采取反措施时，国际组织与国家所处的地位基本相同， 因此第19条可以提及国家为使其反措施合法而须遵守的条件。

Il serait donc préférable de se borner à exiger que les contre-mesures soient « licites ».

最好是在提及反措施的合法性条件时，只要求反措施具备“合法”的性质。

Si les contre-mesures sont des actes qui seraient en eux-mêmes illicites, les sanctions sont des mesures licites qu'une organisation internationale peut prendre contre ses membres conformément à ses règles.

尽管反措施本身是非法行为，但制裁却是一个国际组织根据其规则可以对其成员实施的合法措施。

La formule suivant laquelle la qualification d'un fait comme illicite au regard du droit international «n'est pas affectée par la qualification du même fait comme licite par le droit interne» est destinée à souligner que le droit interne, qui relève de la volonté unilatérale de l'État, ne pourra jamais justifier ce qui, de la part du même État, constitue la violation d'une obligation en droit international.

当它指出，行为被定性为国际法上的不法行为“不会受到依国内法将同一行为定性为合法的影响”时，该案文打算着重指出，取决于国家单方面意志的国内法，可能永远无法说明在同一国家内哪种行为会构成对国际法义务的违反。

Hormis les conditions auxquelles est généralement subordonnée la licéité des contre-mesures, deux conditions supplémentaires sont énumérées pour que des contre-mesures prises par une organisation internationale lésée envers ses membres soient licites.

(4) 除了对合法反措施普遍适用的上述条件以外，一受害国际组织对其成员采取合法反措施还需要符合另外两个条件。

Les sanctions qu'une organisation peut être en droit d'adopter envers ses membres en vertu de ses propres règles sont en soi des mesures licites et ne peuvent être assimilées à des contre-mesures.

一个组织根据其议事规则有权对其成员采取的制裁措施本身是合法的措施，并不能视同反措施。

Sous réserve du paragraphe 2, l'illicéité d'un fait d'une organisation internationale non conforme à une obligation internationale à l'égard d'un État ou d'une autre organisation internationale est exclue si et dans la mesure où ledit fait constitue une contre-mesure licite de la part de l'organisation internationale en question.

除须遵循第2款规定外，一国际组织不遵守其对一国或另一国际组织的国际义务的行为，如构成其合法反措施，在此范围内，不法性即告解除。

Selon un point de vue, l'approche fondée sur les droits ne devait pas laisser penser qu'il était licite de recourir à la force pour acheminer des secours humanitaires dans des situations de catastrophe.

另有委员表示，基于权利的做法并没有暗示在发生灾害时强行进行人道主义干预是合法的。

Dans l'éventualité où le projet d'article 19 serait maintenu, M. Kamto tient à préciser que l'expression «contre-mesures licites», au paragraphe 1, est de nature à créer des problèmes et à susciter la confusion.

如果保留第19条，他就要指出，第一款的“合法的反措施”这个提法有可能产生问题，造成混淆。

En effet, comme l'a rappelé M. Fomba à la séance précédente, les contre-mesures sont par nature licites, comme il ressort du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

丰巴先生在前一次会上曾指出，反措施按其本义就是合法的，这可以从关于国家对国际不法行为的责任的条款草案中看出。

Parler de contre-mesures licites donnerait à croire qu'il peut exister des contre-mesures illicites admises par le droit international.

说合法的反措施，会给人一种印象，似乎在国际法下还有非法的反措施。

Il était également disposé à accepter l'adjectif «licite», au paragraphe 1 du projet d'article 19, étant entendu que pour lui, «licite» signifie «qui peut être justifié».

如果第19条第1款中“合法的”一词的意思是“有理的”，他也准备接受。

Aucune État ni aucune organisation internationale ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave au sens de l'article 43, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation.

任何国家或国际组织均不得承认第43条含义范围内的严重违反义务行为所造成的情势为合法，也不得协助或援助维持该情势。

Les États Membres devraient accorder plus d'importance aux capacités en termes de collecte et d'analyse des données dans le domaine, à la mise en place de vastes systèmes de surveillance et au renforcement de la coopération régionale, internationale et multisectorielle, en particulier avec l'industrie, pour mieux combattre le détournement de produits pharmaceutiques licites contenant ces substances et de leurs précurseurs.

会员国应当进一步重视这一领域的数据收集和分析能力，进一步注意设立综合监测系统和加强区域性、国际性和多部门的合作，包括与工业界的合作，从而更好地控制含有这些物质及其前体的非法药品的转用。

Il a été mis fin au commerce licite des mines antipersonnel.

合法的杀伤人员地雷贸易已几乎停止。

Une telle interprétation était conforme aussi bien aux objectifs des projets de principes et de leurs commentaires qu'à la nécessité d'assurer un équilibre raisonnable entre la protection des victimes et la protection des activités économiques licites par l'État concerné.

这种理解符合结合评注解读的原则草案目的，也符合这样一种需要，即必须合理兼顾保护受害人和保护有关国家合法经济活动这两个方面。

Cette occupation cesse-t-elle de relever d'un régime licite, eu égard notamment à certaines « mesures visant à garantir les propres intérêts de l'occupant »?

该占领是否不再合法，尤其是在“符合`占领者'自身利益的措施方面”？