Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.

在上诉被接受之前具有约束力的决定。

[RFI简易法语听力 2013年9月合集]

Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

难道世上除了审判厅、执行判决、警署和权威之外，还有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。

[悲惨世界 Les Misérables 第五部]

Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »

—什么意思？ “付清欠款八千法郎。”，下面还有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”

[包法利夫人 Madame Bovary]

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁决可以执行。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的命令可即时执行。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执行的决定。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即执行。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布该裁决书可以执行。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员会无权作出可以实施的决定。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭的判决为最终判决，具有约束力。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委员会提出的建议将对相关各部具有约束力。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣布该裁决可执行。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决可以执行。

En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.

这些国际机构的相关文书遵照国际法，并扩大和补充现行国家法规。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁决才能将他们免职。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分，从法律上讲是有效的。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件的判决依据法院的权力得到执行。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进行仲裁，那么就不得举行罢工或停工。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底，正是国际法本身使该行为具有约束力。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针对执行时占用有关财产的任何人执行驱逐令。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉讼法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院的判决在作出后可立即付诸实施。