Il faut en effet attendre février 1969 pour que la loi entre en vigueur avec la publication des premiers décrets d’application de la loi.

直到1969年2月，随着第一批执行该法律的法令颁布，该法律才开始生效。

[Décod'Actu]

Pas de concertation, pas de décret, c'est ce qu'on appelle le " fait du prince" .

没有进行任何协商，也没有颁发任何法令，这就是所谓的 " 王子行为" 。

[德法文化大不同]

" Comment ça, sans décret ? Sans concertation officielle entre la présidence et le gouvernement ? "

" 这是什么意思，没有任何法令？也没有经过总统府和政府之间的正式协商？"

[德法文化大不同]

C'est pourquoi, l'âge de la mort sera repoussé par décret, d'autant d'années qu'il sera nécessaire pour que le financement de votre cercueil éco-responsable soit assuré sans qu'il en coûte à la collectivité.

为此会有相关法令来推迟死亡年龄，推迟多少年都可以，只要你保证能搞到生态责任棺材的钱，无需国家承担任何费用。

[精彩视频短片合集]

En décembre 2019, le général Georgelin en est nommé président par décret pour cinq ans.

2019年12月，乔治林将军被任命为负责人， 任期五年。

[精彩视频短片合集]

Cette décision fait suite à un décret de l'administration Trump, qui interdit aux sociétés américaines de collaborer avec des entreprises jugées « à risque » .

这项决定遵循特朗普政府的一项法令，该法令禁止美国公司与被视为“有风险”的公司合作。

[热点新闻]

Depuis la loi du 30 décembre 1993, modifiée par décret en mars 1998, et jusqu'à aujourd'hui est français : un enfant né en France, dont un des deux parents est lui- même né en France.

自1993年12月30的法律在1998年3日被法令修改，直到今天的法国人：小孩出生在法国，其父母之一自己要是在法国出生。

[Alter Ego 4 (B2)]

Il y a un décret qui est passé en 1793 et qui disait : « Le même pain pour tous, le pain égalitaire. »

“所有人都能吃同样的面包——平等的面包”。

[Culture - Français Authentique]

Jusqu'aux années 80, le prix de la baguette était même fixé par décret, donc, c'est l'Etat qui décidait du prix de la baguette.

直到80年代为止，法棍的价格甚至是用法令规定的，所以，法棍价格是由国家决定的。

[Culture - Français Authentique]

À son arrivée, on installa M. Myriel en son palais épiscopal avec les honneurs voulus par les décrets impériaux qui classent l’évêque immédiatement après le maréchal de camp.

米里哀先生到任以后，人们就照将主教列在仅次于元帅地位的律令所规定的仪节，把他安顿在主教院里。

[悲惨世界 Les Misérables 第一部]

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法令下月开始实施。

Un décret datant de 1327 raconte que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une " verge " de la valeur de 50 livres.

注明1327年日期的法令叙述了执达官应当有一匹价值100本书及足够武器的好马，和价值50本书的权杖。

A défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

如果档案所有者不赞同此决议，该等级归类可以经由最高行政法院的提议产生的法令直接生效。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。

Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.

申请程序很快将由国家颁布。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政令促成了共和国中央艺术博物馆的建立。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由国民议会颁布的法令所规定的格式，以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。

Les huissiers devaient toucher, d'après un décret datant de 1568, " ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ".

根据注明日期为1568年的法令，执达官应当执行他们的司法通知责任。

En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份政令规定“所有被判死刑者必须斩首”。

Victor Schoelcher, sous-secrétaire d’Etat à la Marine, publie les décrets d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises.

海军次长维克多•舒乐舍尔在法国殖民地发布了废除奴隶制的政令。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我将遵守法国的法律和各项规章。

Le président confirme un décret.

总统批准了一项法令。

À cet égard, elle souhaiterait des précisions sur les zones d'ombre et sur les décrets d'application adoptés pour les clarifier, comme l'évoque la réponse du Gabon à la question 18.

在这方面，她希望加蓬按其对第18个问题所做的答复，澄清灰色区域以及为此颁布的执行令。

En outre, Israël a adopté l'année dernière un décret sur les exportations et les importations (contrôle des exportations de produits chimiques, biologiques et nucléaires).

此外，以色列去年通过《进出口命令》(管制化学、生物及核出口品)。

Ce décret interdit les exportations de matières et d'articles conçus au titre de programmes d'armes de destruction massive, et établit des règlements en matière de contrôle des produits dans les domaines nucléaire, chimique et biologique, en faisant fond sur les listes établies par le Groupe Australia et le Groupe concernant les approvisionnements nucléaires.

这项命令禁止出口用于大规模毁灭性武器方案的材料和物品，并根据澳大利亚集团和核供应国集团所定的清单制定核、化学和生物物品管制条例。

Par ce décret, Israël met en œuvre sa politique de respect des régimes de contrôle de ces exportations.

以色列通过这项命令，是执行其遵守这些出口管制制度的政策。

Dans ce contexte, le Gouvernement examine actuellement un projet de décret visant à transférer les fonctions de la Commission à trois institutions judiciaires nationales permanentes, à savoir la Cour suprême, le Ministère public et le Ministère de la justice.

有鉴于此，各国政府正在审查一项法令草案，以将司法改革委员会的职能移交给三个常设国家司法机构：最高法院、总检察长办公室和司法部。

Le Premier Ministre a demandé au Parlement d'habiliter le Conseil des ministres à adopter des décrets-lois sur les projets de code pénal, de code de procédure pénale et de code de procédure civile, ce qui suscite des préoccupations car la société civile n'a guère été consultée lors de la rédaction de ces projets.

总理已请议会授予内阁会议颁布《刑法》和《刑事和民事诉讼法》草案的政令的权力。 鉴于起草上述法律时与民间社会的磋商有限，人们对这个起草过程的所涉影响感到关注。