Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

法律将惩罚那些有害的案件。

Les difficultés signalées étaient notamment les suivantes: différences dans les systèmes juridiques, problème de traduction et de langues, crimes punissables de la peine capitale, délais limites et retards, problèmes pour établir la compétence des autorités dans les États à structure fédérale ou provinciale et manque de ressources.

所报告的困难与下列方面有关：法律制度上的差异、翻译和语言问题、死刑犯罪、拖延和最后期限、在具有联邦或省级结构的国家中设立主管机关的问题，以及资源匮乏。

Si au moment où un mariage est contracté un des conjoints a une capacité limitée pour cause de maladie mentale ou de débilité mentale, ou parce qu'il s'est trouvé dans un état qui l'a rendu incapable de comprendre la signification de ses actes ou de les gérer, ce mariage doit être déclaré nul et non avenu; de plus, un conjoint peut dénoncer la validité du mariage s'il l'a contracté sous une menace punissable par la loi.

当配偶之一在结婚时因精神疾病或智力障碍属于限制行为能力个人，或者处于导致个人无法理解自己的决定的意义的情况或无法管理自己的行为时，婚姻被宣布无效；同样，如果一方在应受法律惩处的威胁下结婚，则个人可以质疑婚姻的有效性。

Il est troublant que, en vertu du Code pénal du pays, outre le meurtre, divers crimes contre l'État, tels que la trahison, la sédition et le terrorisme, sont punissables de la peine de mort.

令人感到不安的是，根据该国《刑法典》，除了谋杀罪以外，各种反对国家的行为，例如叛国罪、煽动暴乱罪和恐怖主义行为都可以判处死刑。

Un représentant a expliqué que la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne sur le trafic de drogues avait établi des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogues et donnait une définition commune de l'Union européenne du trafic de drogues punissable dans tous les États membres de l'Union.

有位代表解释说，欧洲联盟理事会关于贩毒问题的框架决定，为贩毒领域犯罪行为和刑罚的构成要素规定了最低限度刑罚条款，并且提供了一个对在所有欧洲联盟成员国都应加以惩罚的贩毒行为的共同的欧盟定义。

Elle érige en infraction punissable d'une peine d'emprisonnement à vie le fait de produire une explosion expérimentale d'arme nucléaire ou toute autre explosion nucléaire.

根据本法，造成核武器试验爆炸或任何其他核爆炸，可处以终身监禁。

Aux termes de l'article 5 du chapitre 34 a) du Code pénal, le financement du terrorisme est punissable, que l'infraction terroriste soit effectivement commise ou non.

根据刑事法典第34(a)章、第5节，资助恐怖主义可受惩罚，不论是否犯下恐怖主义罪行。

Toutefois, selon le paragraphe 4 de l'article 5 du chapitre 34 a) du Code pénal les dispositions pénales concernant le financement du terrorisme ne s'appliquent pas si un acte est punissable en tant qu'infraction visée aux alinéas 1 à 5 du paragraphe 1 ou aux articles 1er ou 2 du chapitre 34 a), ou en tant que tentative de commettre l'une de ces infractions, ou s'il est punissable en tant que complicité de telles infractions.

但是，如刑事法典第34(a)章、第5(4)节所规定，对于资助恐怖主义的惩罚规定并不适用，如该行为可按照第1段第1-5分段所提到的罪行或者按照第34章第1或2节所规定的罪行，予以惩罚，或者属于意图犯下任何这类罪行，或者如果可按照这类罪行的共犯而受惩罚。

Cette disposition du Code pénal signifie que, considéré dans son ensemble, le financement du terrorisme peut faire tellement partie intégrante d'une infraction visée à l'article premier (infractions commises avec une intention terroriste) ou à l'article 2 (préparation d'une infraction avec une intention terroriste) que le bailleur de fonds est punissable comme complice de cette infraction.

刑事法典的上述规定表明，支助恐怖主义，整体来说，可构成第1节（犯下具有恐怖主义意图的罪行）或第2节（准备犯下具有恐怖主义意图的罪行）下的罪行的一个基本部分，资助者可作为共犯受到惩罚。

En conséquence, les actes punissables en vertu de l'article 5 sont ceux qui n'ont pas avec l'infraction terroriste elle-même ou avec la préparation de celle-ci un rapport suffisamment étroit pour que le bailleur de fonds puisse être condamné comme auteur ou complice de ces infractions.

因此，第5节内可予惩罚的行为包括那些同恐怖主义罪行本身或其筹备工作并不密切关联的行为，资助者在上述犯行中，可作为犯罪者或共犯而予定罪。

Il résulte en outre des dispositions du paragraphe 4 de l'article 5 du chapitre 34 a) du Code pénal qu'une personnes n'est pas punissable pour financement du terrorisme si elle encourt une peine plus lourde en vertu d'autres dispositions légales.

进一步按照刑事法典第34(a)章，第5(4)节的上述规定，如果在应用其他法律规定方面可以实施更加严厉的判决，则该人不应以资助恐怖主义的罪名而受惩罚。

Quant aux services d'appui juridique, elle demande si les propositions pour le Bureau du procureur public, en collaboration avec le Secrétariat de la femme, pour établir des sections de poursuite spéciales chargées d'examiner les agissements punissables dirigés contre les femmes, les enfants et les adolescents, renforcerait les sanctions civiles concernant la violence à l'encontre des femmes, les enfants et les adolescents, renforceront les sanctions civiles eu égard à la violence contre les femmes.

关于法律支助服务，检察官办公室与妇女局共同提出了建立特别起诉单位以研究针对妇女、儿童和青少年的应受处罚行为的建议，她询问该建议能否加强对妇女施暴的民事处罚。

Le délit de terrorisme est une infraction majeure punissable d'une peine d'emprisonnement minimale de 15 ans.

恐怖主义罪属一级重罪，可处15年以上或终身监禁。

Mme Rakotoarisoa a fait observer que si toutes les violations de la loi doivent être punissables, il faut accorder une attention spéciale aux femmes, en particulier à celles qui ont des enfants.

阿库图阿里索女士说，尽管所有违反法律的行为都必须受到惩处，但对妇女尤其是带着孩子的妇女更应该特别关注。

L'article 7 stipule que même la préparation d'un crime est une infraction punissable et définit les peines correspondantes; s'agissant du financement du terrorisme, toute activité impliquant l'acquisition ou l'adaptation de moyens ou instruments destinés à être utilisés pour perpétrer un crime très grave, la facilitation ou l'encouragement d'un tel crime ou encore la création délibérée des conditions appropriées pour un tel crime est considérée une infraction punissable.

第7节规定，准备犯罪也是一项应加惩罚的罪行，该节还确立了对涉案人的惩罚方式；资助恐怖主义，取得或采用手段或工具来从事一项特为严重的刑事罪、串同、合伙、支助或教唆犯罪，或蓄意制造犯罪条件的其他行为均构成应加惩罚的罪行。

Non seulement il interdit l'application rétroactive des lois, mais il exige également que la conduite incriminée soit décrite en termes précis et dénués d'ambiguïté, qui définissent précisément les infractions punissables, en les distinguant d'un comportement qui n'est pas punissable ou est passible d'autres peines.

这一原则不仅禁止适用溯及既往的法律，而且还要求以准确无误的语言表述定为刑事罪的行为，严格地界定应受惩处的犯罪行为，并将其与不应予以处罚或应当处以其他刑罚的行为区别开来。

Un représentant a expliqué que la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne sur le trafic de drogues avait établi des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogues et donnait une définition commune du trafic de drogues punissable dans tous les États membres de l'Union.

有位代表解释说，欧洲联盟理事会关于贩毒问题的框架决定，为贩毒领域犯罪行为和刑罚的构成要素规定了最低限度刑罚条款，并且提供了一个对在所有欧洲联盟成员国都应加以惩罚的贩毒行为的共同的欧盟定义。

L'article 16, dont le champ d'application est défini au paragraphe 1 en ce qui concerne les infractions visées par la Convention, prévoit le principe de la double incrimination; en d'autres termes, il exige que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l'État partie requérant et de l'État partie requis.

第16条第1款在界定其对于公约所涵盖的犯罪的适用范围时，规定了双重犯罪原则，即要求请求引渡的犯罪根据请求方和被请求方的国内法都是应予处罚的。

Les différents types de violence - meurtre, blessures corporelles, viol, autres actes de violence physique sont punissables conformément aux articles pertinents du Code pénal.

各类暴力——谋杀、身体伤害、强奸、其他肉体暴力均应依照《立陶宛共和国刑法典》的适当条款予以惩治。

De plus, le Parlement islandais vient d'adopter une loi portant modification du Code pénal, selon laquelle la traite d'êtres humains est punissable en tant que telle, et des efforts sont faits pour sensibiliser l'opinion à la traite des femmes.

此外，冰岛议会不久前刚通过刑法修改法案，根据这一法案，贩卖人口将受到严惩，并努力使公众舆论更加关注拐卖妇女的问题。