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词典释义:
confiscation
时间: 2023-09-16 06:30:53
[kɔ̃fiskasjɔ̃]

n. f 没, 充公

词典释义
n. f
, 充公
近义、反义、派生词
近义词:
mainmise,  saisie,  embargo,  séquestre,  usurpation
反义词:
restitution,  attribution,  remise
联想词
destruction 破坏,毁坏; privation 剥夺; restitution 归还; expropriation 剥夺所有权; répression 镇压,抑制; condamnation 判决,宣判; interdiction 禁止; falsification 搀假,掺假; sanction 批准,认可; déchéance 失势; suppression 废除,废止;
当代法汉科技词典

confiscation f. 没, 充公

confiscation de marchandises de contrebande 没违禁品

droit de confiscation 充公权

短语搭配

La forfaiture entraînait la confiscation du fief.因不忠导致封地的没收。

confiscation de biens没收

droit de confiscation充公权

confiscation de marchandises de contrebande没收违禁品

décision type de confiscation du produit d'activités criminelles没收犯罪收益示范法令

原声例句

On ne pas refaire ici l'Histoire de cet épisode particulièrement important de l'Histoire française mais cela implique plusieurs choses dont la confiscation des biens et des domaines de l'Église, de la couronne et d'une partie de la noblesse.

我们在这里不再详细介绍法国历史上这一特别重要的事件,但法国大革命包含了几件事,包括没收教会,王室和部分贵族的财产。

[硬核历史冷知识]

Oui, Rufus Scrimgeour a créé plusieurs nouveaux services pour mieux répondre à la situation actuelle et Arthur a été nommé directeur du Bureau de détection et de confiscation des faux sortilèges de défense et objets de protection.

“是啊,为了对目前的局势做出反应,鲁弗斯·斯克林杰又新设了几个部门,亚瑟现在主管‘伪劣防御魔咒及防护用品侦察收缴办公室’。

[哈利·波特与混血王子 Harry Potter et le Prince de Sang-mêlé]

Depuis la loi de 2018 sur les rodéos urbains, les condamnations se multiplient, mais le nombre de confiscations est loin d'augmenter dans les mêmes proportions.

自 2018 年关于城市牛仔竞技表演的法律以来,定罪成倍增加,但没收的数量远未以相同的比例增加。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年8月合集]

Un tribunal du Caire a interdit lundi toutes les activités des Frères musulmans et a ordonné la confiscation de leurs actifs et fonds en Egypte, a rapporté le quotidien officiel en ligne Al Ahram.

据官方在线日报Al Ahram报道,开罗法院周一禁止所有穆斯林兄弟会活动,并下令没收他们在埃及的资产和资金。

[CRI法语听力 2013年9月合集]

Deuxièmement, il condamne aussi la confiscation  de la Révolution par les élites carriéristes, politiciennes, militaires, partisanes  ou bourgeoises… Dans son journal, il moque les La Fayette, Necker ou Mirabeau, qui font plus pour eux-mêmes que pour le peuple.

其次,他还谴责野心家、政治家、军事家、党派或资产阶级精英没收革命… … 在他的日记中, 他嘲笑拉斐特、内克斯或米拉波, 他们为自己做的比为人民做的更多。

[硬核历史冷知识]

Pour financer la guerre, il a recours à la confiscation des biens des Espagnols, ainsi  qu'à des prélèvements et des emprunts forcés sur les villes libérées et sur le clergé.

为了资助战争,他诉诸没收西班牙财产,以及对解放的城镇和神职人员征税和强制贷款。

[硬核历史冷知识]

La Cour a ordonné la confiscation des 250 000 yuans de pots-de-vin reçus, ainsi que d’une partie de ses propriétés d’une valeur de 5 millions de yuans, et l’a condamné à payer une amende de 50 000 yuans.

法院下令没收收受的25万元贿赂,以及他价值500万元的部分财产,并处以5万元罚款。

[CCTV-F法语频道]

Le risque le plus grand est évidemment celui d’une confiscation durable du pouvoir, comme en Hongrie où Viktor Orban s’est octroyé les pleins pouvoirs sans limite dans le temps.

最大的风险显然是持久没收权力,就像在匈牙利,维克多·欧尔班(Viktor Orban)在没有时间限制的情况下授予自己全部权力。

[Géopolitique 2020年5月合集]

Par ailleurs, les interdictions de visas Schengen et la confiscation des avoirs, seront étendues à des dirigeants criméens, des séparatistes du Donbass et des oligarques russes.

此外,申根签证禁令和资产没收将扩大到克里米亚领导人、顿巴斯分离主义者和俄罗斯寡头。

[RFI简易法语听力 2014年9月合集]

Renversant la vapeur par rapport à l'exploitation très dure des paysans préconisée par Aobai, il organisa la restitution des terres confisquées et promulga un édit impérial qui interdisait jusqu'à nouvel ordre ces confiscations.

[公报法语(汉译法)]

例句库

Dans le même temps, nos charges d'exploitation des équipements électriques, tels que la confiscation des pieds, tige et ainsi de suite.

我公司同时经营电工器材,如脚扣、拉杆等等。

Nous réaffirmons qu'il est essentiel d'appliquer les instruments en vigueur et d'étoffer les mesures nationales et la coopération internationale dans le domaine pénal, par exemple en envisageant des mesures renforcées et élargies, en particulier contre la cybercriminalité, le blanchiment d'argent et le trafic de biens culturels, comme pour l'extradition, l'entraide judiciaire ou la confiscation, la récupération et la restitution du produit des activités criminelles.

我们重申实施现有文书并进一步拟订有关刑事事项的国家措施并开展国际合作的根本重要性,例如考虑采取加强和补充措施,特别是打击网络犯罪、洗钱和贩运文化财产以及引渡、司法互助及没收、追回和返还犯罪所得的措施。

La sécurité ne se réalise pas au moyen de la confiscation de terres, du déni des droits, de l'assassinat des voisins, de la démolition des habitations, des champs et des récoltes, en affamant et en privant la population de ses moyens de subsistance.

不能通过没收土地、剥夺权利、杀害邻居、拆毁房屋和毁坏作物与农田,以此使人民挨饿、不能谋生来获得安全。

L'année qui vient de s'écouler a été marquée par la poursuite par Israël de sa politique d'occupation, de colonisation et de répression, avec son cortège d'atrocités, d'exactions et de confiscations.

刚刚结束的一年的特点是,以色列推行殖民和镇压政策,犯下了一系列暴行、侵权和没收行径。

Dans la mesure ou celle-ci est applicable à des actes de terrorisme, les Comores considèrent ses dispositions comme étant la base conventionnelle nécessaire et suffisante pour procéder à des gels, saisies et confiscations par-delà des frontières étatiques et ceci conformément à l'article 13 6) de la Convention.

在对恐怖行为适用的范围内,科摩罗认为这些规定构成在国界进行冻结、扣划和没收的必要和充分的公约基础,并以公约第13(6)条为依据。

Enfin, c'est également aux termes de l'article 5 2) b) de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme que l'Union des Comores s'est engagée à renforcer l'échange d'informations susceptible de conduire à la saisie et à la confiscation de fonds.

最后,同样根据非洲统一组织《防止和打击恐怖主义公约》第5(2)(b)条,科摩罗联盟有责任加强与扣押和没收资金有关的信息交换。

Le Tribunal l'a condamné à cinq ans de privation de liberté dans une colonie pénitentiaire à régime renforcé, avec confiscation de ses biens et privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités dans des institutions, des organisations ou des entreprises pendant trois ans.

法院判决他在强度劳改居住区剥夺自由五年,没收财产,剥夺在机关、组织或企业行使某些职权或开展某些活动的权利。

Les peines encourues pour ces infractions sont la réclusion à perpétuité ou la privation de liberté pour une durée de 8 à 10 ans, assortie de la confiscation des biens.

上述行为的惩罚是无期徒刑或剥夺自由8年至10年,并且没收财产。

Les sanctions encourues pour ces infractions sont la détention à perpétuité ou la privation de liberté pour une durée allant de 15 à 20 ans, assortie de la confiscation des biens.

第二部分所述罪行应受的惩罚是无期徒刑或剥夺自由15年至20年,并且没收财产。

Mue par son désir de voir réussir le désengagement israélien de Gaza, la communauté internationale a été réticente à faire pression sur le Gouvernement israélien et a condamné les activités de colonies de peuplement actuelles d'Israël, ses confiscations de terres, son isolement de Jérusalem et ses travaux pour achever le mur; cela ne va pas forcément relancer le processus de paix ou la mise en œuvre de la Feuille de route.

由于国际社会希望看到以色列从加沙脱离接触的成功,不愿意对以色列政府施加压力,容忍以色列目前的定居活动、它对土地的没收、对耶路撒冷的孤立,及其完成隔离墙的工作;这不一定会成功地挽救和平进程或执行路线图。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

规定应当没收严重罪行的收益。

En accord avec la proclamation 7757 du Président George W. Bush, le service des gardes-côtes a promulgué, le 8 juillet 2004, de nouvelles réglementations restreignant le départ de navires de plaisance à destination de Cuba et prévoyant une amende de 25 000 dollars ou cinq ans de prison, ou les deux, ainsi que la confiscation du navire, en cas d'infraction.

此外,违反这项规定者其船只可能被没收。

Il a indiqué que la plupart des services douaniers se heurtaient aux mêmes difficultés lorsqu'il s'agissait du commerce illicite des produits chimiques - connaissances spécialisées insuffisantes, difficulté de résoudre les problèmes des produits chimiques en transit, et nécessité de trouver une solution aux questions financières soulevées par la confiscation des produits chimiques transportés illégalement.

他指出,大多数海关部门在处理化学品非法贩运方面都面对着类似的问题,其中包括缺乏专门知识、在处理过境运输的化学品方面遇到的各种难题、以及需要解决与没收非法贩运的化学品有关的财务问题。

La communauté internationale doit forcer la puissance occupante à mettre fin à sa politique constante de confiscation et de destruction de terres palestiniennes en vue de construire des colonies de peuplement illégales et d'ériger illégalement son mur de l'expansionnisme dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et dans ses environs.

国际社会必须迫使占领国停止为了非法建造移民点以及在包括东耶路撒冷及其四周的被占领巴勒斯坦领土上非法建筑扩大墙而继续没收和破坏巴勒斯坦土地。

La confiscation incessante des terres palestiniennes par Israël a considérablement réduit la capacité d'absorption du secteur agricole.

以色列继续强占巴勒斯坦土地严重损害了农业部门的吸收能力。

Nous réaffirmons qu'il est essentiel d'appliquer les instruments en vigueur et d'étoffer les mesures nationales et la coopération internationale dans le domaine pénal, par exemple en envisageant des mesures renforcées et élargies, en particulier en matière de lutte contre la cybercriminalité, le blanchiment d'argent et le trafic des biens culturels et dans d'autres domaines comme l'extradition, l'entraide judiciaire ou la confiscation, la récupération et la restitution du produit des activités criminelles.

我们重申实施现有文书并进一步拟订刑事事项国家措施并开展国际合作的根本重要性,例如考虑加强和扩大有关措施,特别是打击电脑犯罪、洗钱和贩运文化财产以及有关引渡、司法协助以及没收、收回和退还犯罪所得的措施。

Ainsi, la Colombie a été l'un des premiers pays à se doter d'une législation pour lutter contre le blanchiment d'argent, mais pendant plus de dix ans la procédure judiciaire a empêché la confiscation des biens saisis.

例如,哥伦比亚是最早通过反洗钱立法的国家之一,但在10多年的时间里,该国的法律程序一直妨碍将扣押的财产没收。

Parmi les mesures législatives adoptées figuraient l'incrimination de nouveaux actes, l'amélioration de l'aptitude à prévenir, à poursuivre et à sanctionner les actes terroristes, et l'introduction de mesures spécifiques permettant d'analyser le financement du terrorisme, y compris de nouvelles dispositions concernant la saisie et la confiscation de fonds.

采取的立法措施包括将一些新的犯罪定为刑事犯罪,加强预防、起诉和制裁恐怖主义行为的能力,以及采取具体步骤发现恐怖主义的融资活动,包括制订关于扣押和没收资金的新规定。

Un projet de loi contre le blanchiment de capitaux prévoyant le gel des fonds et la confiscation des biens des personnes ou organisations associées à des activités terroristes est en préparation.

目前正在草拟洗钱法案,其中将规定冻结与恐怖主义活动有关的人员或组织的资金和没收它们的财产。

Parmi les mesures législatives adoptées figuraient l'incrimination de nouveaux actes, l'amélioration de l'aptitude à prévenir, à poursuivre et à sanctionner les actes terroristes, et l'introduction de mesures spécifiques permettant d'identifier le financement du terrorisme, y compris de nouvelles dispositions concernant la saisie et la confiscation de fonds.

采取的立法措施包括将一些新的犯罪定为刑事犯罪,加强预防、起诉和制裁恐怖主义行为的能力,以及采取具体步骤发现恐怖主义的融资活动,包括制订关于扣押和没收资金的新规定。

法语百科

La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s'approprie les biens d'une personne ou d'une entreprise sans contrepartie.

Notions voisines

La confiscation se différencie des autres formes de dépossession, comme l'expropriation ou la saisie, par son objectif de sanction. Elle se différencie aussi de l'amende qui doit être payée sous forme d'une somme d'argent alors que la confiscation touche un ou plusieurs biens particuliers.

Confiscation générale et confiscation spécifique

En France

Dans la France de l'Ancien Régime, la confiscation générale touchait tous les biens du condamné et de ses héritiers. Elle a été abolie à la Révolution française mais reprise au profit de la République par l’Assemblée législative (loi du 30 mars 1792) et par le Premier consul en 1803 (Arrêté Chaptal).

La confiscation spécifique ne porte plus aujourd'hui que sur un bien particulier, considéré comme dangereux ou nuisible : arme, argent de la drogue, produits contrefaits… On confisque le plus souvent l'objet utilisé pour réaliser l'infraction.

Dans le droit pénal français la confiscation est une peine complémentaire. La confiscation générale, qui ne touche plus aujourd'hui que le patrimoine du condamné, peut être prononcée en cas de crime contre l'humanité, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.

La confiscation peut ne pas porter atteinte au droit de propriété mais porter sur la détention de la chose. En effet, les objets confisqués, (en général: armes, produits stupéfiants, etc...) sont considérés de "biens hors-commerce" et ne peuvent faire l'objet d'une convention, conformément à l'article 1128 du code civil qui dispose qu' "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions."

En Suisse

En Suisse, le droit pénal prévoit la confiscation à des fins de sécurité (objets dangereux) ainsi que la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction pénale ayant pour fondement moral que « le crime ne paie pas ». Il s'agit d'une mesure judiciaire et non d'une peine. Elle peut donc intervenir avant un jugement définitif.

Dans le cadre d'une confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction pénale, le juge peut prononcer la confiscation de toute valeur patrimoniale qui est le résultat de l'infraction ou qui a servi à récompenser l'auteur de l'infraction si elle ne peut pas être restituée à la partie lésée. Si la valeur patrimoniale à confisquer n'est plus disponible (destruction, disparition ou dissimulation), le juge prononce une créance compensatrice d'un montant équivalent à l'encontre du prévenu. Il peut toutefois renoncer à prononcer totalement ou partiellement à une telle créance si cette mesure entrave sérieusement la possibilité de réinsertion de l’intéressé.

Notons que la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime peut aussi être prononcée contre des tiers. Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate. Dans le cas contraire, en plus de la confiscation, des poursuites peuvent être engagées (recel, blanchiment d'argent, etc.).

Dans le cadre d'une organisation criminelle, la confiscation va plus loin : elle s'applique à toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles l'organisation exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à l'organisation criminelle sont présumées comme soumises au pouvoir de disposition de l'organisation criminelle.

Les valeurs patrimoniales confisquées se répartissent entre les collectivités publiques (Confédération et/ou canton ayant instruit la procédure pénale) et, éventuellement, un État étranger (en cas d'activité criminelle dans cet État) si un accord entre les deux pays existe. En 2008, dans le cadre d'une affaire de blanchiment d'argent à Zurich de l'organisation criminelle japonaise Goryôkai, 58.4 millions de francs ont été partagés à part égale entre la Suisse et le Japon.

Confiscation fiscale

Par extension, les libéraux parlent d’une « confiscation fiscale » opérée par l'État, lorsqu’ils jugent le niveau des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques trop élevé, au sens où les agents économiques seraient privés d’une part très importante de leurs revenus.

中文百科

没收的本意就是无偿取走财产,常表示强制将私有物充为公有,所以充公是没收的相似词,与发还相反。中国史上自古以来就有没收的刑罚,将全家所有家产没收,称为抄家。在中华民国和中华人民共和国法律上的没收,可能用作刑罚,也可能是一种行政处分,但中华民国法律将作为行政处分的充公称作没入。中华人民共和国法律不使用没入一词,而没收财产是一种附加刑。

中华民国

第38条(没收物):违禁物不问属于犯罪行为人与否,没收之;供犯罪所用或犯罪预备之物及因犯罪所生或所得之物,以属于犯罪行为人者为限,得没收之,但有特别规定者,依其规定。

第39条(专科没收):免除其刑者,仍得专科没收。(中华民国刑法的“不罚”及“免除其刑”不同。依法不罚者,中华民国刑法没有明定专科没收。免除其刑者,中华民国刑法准许视情节专科没收。)

第40条(没收之宣告):没收,除有特别规定者外,于裁判时并宣告之。违禁物或专科没收之物得单独宣告没收。

第51条(数罪并罚之方法):宣告多数没收者,并运行之。

第84条(行刑权之时效期间):专科没收行刑权因7年未运行而消灭,自2006年7月1日施行。新刑法尚未施行前,专科没收行刑权因3年未运行而消灭。

第121条(不违背职务之受贿罪):公务员或仲裁人对于职务上之行为,要求、期约或收受贿赂或其他不正利益者,处七年以下有期徒刑,得并科五千元以下罚金,并没收所收受之贿赂。

第122条(违背职务受贿罪及行贿罪):公务员或仲裁人对于违背职务之行为,要求、期约或收受贿赂,或其他不正利益者,或对于公务员或仲裁人关于违背职务之行为,行求、期约或交付贿赂或其他不正利益者,没收所收受之贿赂。

第131条(公务员图利罪):公务员对于主管或监督之事务,明知违背法令,直接或间接图自己或其他私人不法利益,因而获得利益者,处1年以上7年以下有期徒刑,得并科7万元以下罚金,并没收所得之利益。

第143条(投票受贿罪):有投票权之人,要求、期约或收受贿赂或其他不正当利益,而许以不行使其投票权或为一定之行使者,处3年以下有期徒刑,得并科5000元以下罚金,并没收收受之贿赂。

第200条:伪造、变造之通用货币、纸币、银行券,减损分量之通用货币及第199条之意图供伪造、变造通用之货币、纸币、银行券或意图供减损通用货币分量之用之器械原料。

第205条:伪造、变造之有价证券、邮票、印花税票、信用卡、金融卡、储值卡或其他相类作为提款、签帐、转帐或支付工具之电磁纪录物及第二百零四条之意图供伪造、变造有价证券、邮票、印花税票、信用卡、金融卡、储值卡或其他相类作为签帐、提款、转帐或支付工具之电磁纪录物之用之器械原料及电磁纪录。

第209条:违背定程之度量衡。

第219条:伪造之印章、印文或署押。

第235条:散布、播送或贩卖之猥亵之文本、图画、声音、影像或其他物品。

第265条:犯第20章鸦片罪各条之罪者,其鸦片、吗啡、高根、海洛因或其化合质料,或种子或专供吸食鸦片之器具。

第266条:在公共场所或公众得出入之场所赌博财物者,除以供人暂时娱乐之物为赌者,当场赌博之器具与在赌台或兑换筹码处之财物。

第315条之3:无故利用工具或设备窥视、窃听他人非公开之活动、言论或谈话,或无故以录音、照相、录像或电磁纪录窃录他人非公开之活动、言论或谈话,其窃录内容之附着物及物品。

中华人民共和国

第36条:承担民事赔偿责任的犯罪分子,同时被判处罚金,其财产不足以全部支付的,或者被判处没收财产的,应当先承担对被害人的民事赔偿责任。

第59条:没收财产是没收犯罪分子个人所有财产的一部或者全部。没收全部财产的,应当对犯罪分子个人及其扶养的家属保留必需的生活费用。在判处没收财产的时候,不得没收属于犯罪分子家属所有或者应有的财产。

第60条:没收财产以前犯罪分子所负的正当债务,需要以没收的财产偿的,经债权人请求,应当偿还。

第**条:犯罪分子违法所得的一切财物,应当予以追缴或者责令退赔;对被害人的合法财产,应当及时返还;违禁品和供犯罪所用的本人财物,应当予以没收。没收的财物和罚金,一律上缴国库,不得挪用和自行处理。

触犯以下罪名被判处无期徒刑或者死刑者,应当并处没收个人财产;被判处十年以上有期徒刑者,可以并处没收个人财产:

生产、销售伪劣商品罪

走私罪

伪造货币罪

伪造、变造金融票证罪

伪造、变造有价证券罪

金融诈骗罪

骗取出口退税罪

虚开增值税专用发票罪

虚开用于骗取出口退税、抵扣税款的发票罪

伪造、出售伪造的增值税专用发票罪

非法出售增值税专用发票罪

组织出卖人体器官罪

拐卖妇女、儿童罪

绑架罪

抢劫罪

盗窃罪

诈骗罪

抢夺罪

组织他人偷越国(边)境罪

盗掘古文化遗址、古墓葬罪

盗掘古人类化石、古脊椎动物化石罪

走私、贩卖、运输、制造毒品罪

非法种植毒品原植物罪

组织卖淫罪

强迫卖淫罪

制作、复制、出版、贩卖、传播淫秽物品牟利罪

贪污罪

受贿罪

挪用公款罪

行贿罪

法法词典

confiscation nom commun - féminin ( confiscations )

  • 1. droit dépossession légale effectuée au nom de l'État Synonyme: saisie

    la confiscation de biens

  • 2. retrait généralement momentané à des fins vexatoires (de quelque chose à quelqu'un)

    la confiscation d'un jouet à un garnement

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mariage 结婚,婚姻

météorisme n. m. [医]腹胀, 鼓胀, 气胀

récapitulatif a.摘的, 重述点的, 概括的