Car constitutionnellement, il ne peut prétendre une nouvelle fois à sa succession.

因为按照宪法规定，他没有资格再次竞选。

[历史人文]

L'Etat de Bavière, dans le sud de l'Allemagne, menace la chancelière allemande de contester constitutionnellement, a annoncé la chancellerie d'Etat vendredi à Munich après une réunion du cabinet.

周五，德国南部巴伐利亚州在内阁会议后宣布，德国南部巴伐利亚州正在以宪法挑战威胁德国总理。

[CRI法语听力 2015年10月合集]

Samedi, le Parlement ukrainien a adopté une résolution visant à destituer le président Viktor Ianoukovytch et a programmé une élection anticipée pour le 25 mai, déclarant le président constitutionnellement incapable de remplir son mandat.

周六，乌克兰议会通过了一项决议，罢免总统维克多·亚努科维奇（Viktor Yanukovych），并计划在5月25日提前举行选举，宣布总统在宪法上无法履行其职责。

[CRI法语听力 2014年2月合集]

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同虚设。

Le représentant de Cuba a également indiqué que le Président et le Vice-Président de l'organisation continuaient d'organiser, d'appuyer et de financer des activités sur le territoire cubain et à l'étranger, visant à renverser le gouvernement constitutionnellement élu.

他还说该组织的主席和副主席继续安排、支持和资助在古巴境内和境外旨在推翻按照宪法选出的政府的活动。

C'est un recours simple et rapide destiné à protéger les droits et les lois constitutionnellement reconnus par les droits internes des États parties et par la Convention.

它是一项迅速而直截了当的补救，目的是保护宪法权利和缔约国国内法系和《公约》所承认的法律。

D'après la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, les recours en amparo contestant des normes légales ne sont pas recevables quand ils sont formés par des particuliers et non pas par des organes constitutionnellement habilités à contester la constitutionnalité des lois.

依照宪法法院的做法，如果，针对法律准则提出要求上诉保护权申请的是由个人提出，而不是由《宪法》授权可以对法律的合宪性问题提出质疑的机构提出，则不予受理。

Puis, un projet de constitution a été élaboré, qui fera l'objet d'un référendum vers la mi-octobre afin que le peuple iraquien se prononce et qu'il puisse instaurer constitutionnellement l'état de droit et l'égalité pour tous.

这一公决将使伊拉克人民能够表达自己的意志，也使伊拉克能够依据宪法建立法治，创造一个所有伊拉克人都平等的国家。

Si le texte est ratifié, le référendum sera suivi d'élections générales dans tout le pays en décembre, pour mettre en place un Gouvernement constitutionnellement élu.

如果获得批准，在全民投票之后，将于12月举行全国大选，产生根据宪法选举的政府。

Le Royaume-Uni attend avec intérêt les élections en vue d'une assemblée constitutionnellement élue, prévues pour le 15 décembre.

联合王国期待着定于12月15日举行的依照宪法进行的议会选举。

La liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et de conviction politiques, est constitutionnellement garantie par l'article 2 de la Charte fédérale, ainsi que dans la loi relative à la fonction publique s'agissant des fonctionnaires.

包括政治观点和信仰自由在内的言论自由是受到联邦《宪章》第二条保障的，也受到《公务员法》对公务员的保障。

Constitutionnellement, les autorités judiciaires ont pour mission de maintenir l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif, le parlement et les tribunaux, ce qui passe parfois par le contrôle juridictionnel des actions et omissions des instances publiques.

就宪法而言，司法机关的职责是维护行政部门、议会和法院三者之间的权力均衡，有时就需要对公共当局的作为和不作为进行司法审查。

Elle appelle l'attention sur le paragraphe 5, qui a été incorporé pour éviter que d'autres États financent des partis politiques ou d'autres organisations afin de compromettre la légitimité du gouvernement constitutionnellement élu par un processus électoral transparent.

她提请注意第5段，吸收这一段是为了防止其他国家资助政党或其他组织以破坏根据《宪法》规定并通过透明的选举进程而当选的政府。

Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，受教育权是由宪法宣布的。

Cependant, pour les victimes des affres du conflit et pour le peuple de Côte d'Ivoire, la meilleure protection des vies humaines, notamment celles des populations civiles, viendra de la mise en œuvre immédiate du processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de l'organisation des élections aux dates constitutionnellement établies.

对生活在冲突地狱中的受害者而言，对于科特迪瓦全体人民而言，保护人的生命尤其是保护平民的最好办法，涉及立即执行解除武装，复员和重返社会的进程，并按照《宪法》规定的时间表进行选举。

En application de l'article 22 de la Constitution en vigueur, « les citoyens cap-verdiens qui habitent ou se trouvent à l'étranger jouissent des droits, de libertés et de garanties et sont sujets aux devoirs constitutionnellement établis qui ne soient pas incompatibles avec leur absence du territoire national ».

为了落实现行《宪法》第22条，“居住在国内或身处国外的佛得角公民均享有相同的权利、自由和保证，履行相同的宪法义务，宪法规定的义务与其不在国家境内没有关系”。

Les chefs de gouvernement sont profondément troublés par les versions contradictoires qui circulent de la démission du Président constitutionnellement élu.

政府首脑们深为不安的是，对经宪法程序选出的总统的去职经过存在相互矛盾的说法。

Au sujet des alinéas ii) et iii), il a été suggéré d'ajouter le mot « constitutionnellement » avant le mot « habilitées » pour indiquer la source de l'habilitation.

至于第㈡和第㈢项，建议在“有权”一词前面加上“根据宪法，”字样，以表明权力的来源。

Le Royaume-Uni appuierait la marche vers l'indépendance, lorsque cette option existait, si c'était là le vœu clair et constitutionnellement exprimé de la majorité de la population du territoire concerné.

如果独立是选择之一，而且是有关领土绝大多数人民明确和按照宪法表示的愿望，联合王国将支持向独立的方向迈进。

La Cour a notamment justifié sa décision d'inconstitutionnalité en affirmant que la disposition contestée de la 1oi contre la discrimination, laquelle adopte des mesures positives qui sont des mesures compensatoires spéciales, crée un avantage (discrimination positive) pour certaines personnes et, en même temps, omet de définir, même de façon générale, le domaine, le contenu et les critères des mesures compensatoires spéciales et, par là, cette disposition sape de manière constitutionnellement inacceptable la sécurité des relations juridiques créées avant et après l'adoption des mesures compensatoires spéciales.

它为其裁决中的判决提供了确凿的证据，认为《反歧视法》违背了《斯洛伐克共和国宪法》。 他们声称《反歧视法》这一值得质疑的规定通过采纳积极措施，即特别均等措施，为一部分人建立了优势地位（积极的区别对待），同时，它未能决定采纳特别均等措施的主题、内容和标准，哪怕是给出一个框架结构，因此，它以一种《宪法》不认可的方式， 破坏了特别均等措施采纳前后所确立法律关系的法律安全。

Le Tribunal, qui est un organe des Nations Unies créé par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte, s'intègre constitutionnellement au cadre que celle-ci met en place.

法庭作为(安全理事会依照《联合国宪章》第七章设立的)联合国一个机构从体制上讲属于《宪章》所设定的范围。

Tous ces organismes s'emploient depuis des années à organiser, diriger et lancer des actions qui visent à renverser le gouvernement légitimement et constitutionnellement établi à Cuba, et recourent pour ce faire à tous les moyens possibles, même les plus violents : actes de terrorisme, assassinats, sabotages, etc.

所有这些组织多年来专门组织、领导和执行旨在推翻合法的、按宪法成立的古巴政府，这些组织采用一切手段，包括最暴力的手段，如恐怖行动、谋杀、破坏等。

Les identités multiples s'enchevêtrent et les citoyens sont nationaux à des degrés variables, en dépit des prohibitions de non-discrimination constitutionnellement affirmées.

尽管宪法保障不歧视，但因多种特征相互交织，人民成为层次不等的“国民”。