Une constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.

La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire).

Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution).

Plusieurs pays honorent et maintiennent une conscience nationale par un jour de célébration officielle (Fête nationale, Fête fédérale, Jour de la Constitution ou « Constitution Day » en anglais).

Le terme « Constitution » est également utilisé pour désigner les règles fondamentales d'organisations autres que des États souverains : on peut ainsi parler de la Constitution de l'OIT, du projet de Constitution européenne ou de la Constitution civile du clergé. Il serait toutefois plus correct, pour ces organisations, d'employer les termes de traité ou d'« acte fondateur ».

Étymologie

Nom formé à partir de trois éléments latins :

« cum » préfixe qui signifie « ensemble » ;

« statuere » le fait « d'établir ».

Littéralement le fait de fixer ou d'établir ensemble.

Définition

Une Constitution est un ensemble de règles juridiques qui organisent les institutions et organisent l’État. Elle s'applique à tous les citoyens (ou sujets) d'un État.

Définition formelle

La définition formelle d'une Constitution repose sur l'identification de règles précises, identifiable et placé au sommet de toutes les règles juridiques. Ainsi, la Constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures.

Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis).

Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société. Elle relève donc d'une logique verticale du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s'oppose à celle, horizontale, des contrats et des traités (nom donné à des contrats particuliers entre personnes morales de droit international), où les cocontractants sont, tout au moins juridiquement, égaux, et doivent consentir aux droits et obligations résultant des actes qu'ils signent.

Des confusions ont pu apparaître entre ces deux logiques, du fait de la doctrine du contrat social. Cette théorie consiste à dire que la Constitution de l'État résulte d'un contrat passé entre tous les citoyens, égaux en droit. Cependant, cette doctrine n'a pas de réalité juridique.

Tous les États ne possèdent pas nécessairement de constitution formelle. À titre d'exemple, la Constitution du Royaume-Uni n'est pas formelle, mais est plutôt uniquement une constitution matérielle.

Constitution: c'est un ensemble de textes de lois qui définit les règles de fonctionnement d'un régime politique

Définition matérielle

La démocratie athénienne fut la première à se doter des caractéristiques d'une Constitution.

La Rome antique, par ses institutions politiques complexes et organisées, se dote aussi d'une Constitution.

Une constitution matérielle est définie en fonction de ses règles et de son contenu, plutôt qu'en fonction d'un texte ou de documents précis. Ainsi, une constitution matérielle est un ensemble de règles qui peuvent être regroupés dans un seul document, mais pas nécessairement. Ces règles répondent généralement à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (gouvernement, parlement, président, roi, etc.),

d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, etc.. C'est le sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

La plupart des États, sinon la totalité, ont une constitution matérielle, au sens où ils possèdent des règles qui organisent et régissent leurs institutions politiques.

Applications pratiques de la distinction

Ces deux définitions se recoupent la plupart du temps (un nouveau texte constitutionnel aura toutes les caractéristiques d'une nouvelle constitution au sens matériel du terme) ; cependant, elles peuvent diverger.

Ainsi, si un changement politique radical fait que la constitution est appliquée d'une manière complètement différente, et ce sans qu'il y ait pour autant de changement du texte constitutionnel, alors il n'y aura pas nouvelle constitution au sens formel du terme, alors que d'un point de vue matériel, si. Au contraire, une constitution qui sera adoptée formellement ne sera pas une nouvelle constitution au sens matériel du terme si elle n'est pas appliquée.

Les sources de la Constitution

La primauté de la nation : Sieyès - à la différence de Rousseau- « tient pour le rationnel et pour le construit. L'état social, par rapport à l'état de nature, perfectionne et ennoblit l'homme. Il étend et protège la liberté. Il défend et assure l'égalité des droits ».

Pour lui les véritables rapports d'une constitution politique sont « avec la nation qui reste » plutôt qu'avec « telle génération qui passe ; avec les besoins de la nature humaine, commune à tous, plutôt qu'avec les différences individuelles ». Dans « Qu'est-ce que le Tiers-État ? », Sieyès proclame : « Considéré isolément, le pouvoir des citoyens serait nul, il ne réside que dans l'ensemble .»

La nation ne se crée pas elle-même, elle existe; elle est de droit naturel, mais elle a besoin d'une organisation politique et administrative, ou selon les termes de Sieyès d'un établissement public, c'est-à-dire un ensemble de moyens formés de personnes et de choses, destiné à réaliser les fins sociales :

« La constitution politique est postérieure à la formation en Nation. Elle intervient alors qu'il existe déjà une volonté commune, antérieure à elle »

Le pouvoir constituant : Sieyès reconnait que l'ensemble des citoyens a le droit de régler son gouvernement. Or ce gouvernement ou le maniement des intérêts généraux de la communauté est une œuvre toute humaine et se trouve être de première importance puisque la volonté de chacun et de tous met en cause le bien-être et la liberté de chacun et de tous.

Par suite, sans mandat exprès, les législateurs ne doivent pas toucher à ce grand ressort de l'État qu'on nomme la constitution

« On interdit, et avec raison, ce pouvoir aux assemblées ordinaires, pour éviter des usurpations possibles, et des agitations certaines. Et quand il est nécessaire de toucher à la Loi suprême, le peuple, suffisamment averti, donne un mandat spécial à une Assemblée constituante, à une Convention, chargée expressément, et à l'exclusion de tout autre corps, de réviser la Constitution... »

Les caractères d'une Constitution

Coutumière ou écrite

Constitution de Brésil, écrite.

Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes.

La Constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions de Constitution ». Cela n'empêche pas qu'un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution.

Jusqu'à la fin du XVIII siècle, l'organisation politique des États était régie presque entièrement par la coutume, notamment dans les États monarchiques avec des règles de dévolution du monarque. La forme coutumière a progressivement disparu en même temps que la monarchie absolue. En effet, les XVIII et XIX siècles correspondent à des époques de rénovation politique et, par conséquent, constitutionnelle.

De plus, elle présente trois inconvénients majeurs par rapport à une Constitution écrite :

elle n'est pas réfléchie (elle ne provient pas d'un choix ni d'une construction rationnelle) ;

elle est imprécise et peu détaillée (elle ne peut prévoir aucun cas qui ne soit déjà arrivé) et pose des problèmes de clarté et de sécurité juridique ;

elle n'est pas démocratique dans son élaboration (le peuple n'y est pas associé).

D'un autre côté, contrairement à une Constitution écrite,

une Constitution orale est souvent moins sujette aux aléas de la politique.

Actuellement, seul le Royaume-Uni est resté fidèle à une Constitution coutumière parmi les États occidentaux, même si cette position doit être nuancée. D'autres pays dans le monde, notamment certains pays musulmans comme l'Arabie saoudite (en réalité l'Arabie saoudite a une Constitution religieuse et non pas coutumière), ou encore Israël, la Nouvelle-Zélande, Oman ou le Québec (province canadienne), en sont dotés également.

Constitution du Royaume-Uni

Constitution de la Nouvelle-Zélande

Constitution québécoise

Lois fondamentales d'Israël

Rigide ou souple

Une Constitution est dite souple quand la procédure de révision est la même que la procédure d'adoption des lois (cas très rares quand il s'agit d'une Constitution formelle). Cependant, les pays appartenant au système de common law, comme le Royaume-Uni et dont la Constitution n'est que matérielle ont techniquement une procédure de révision souple puisque les lois qui influent sur les prérogatives de la Constitution (fonctionnement des pouvoirs) sont modifiées de la même manière que les autres.

Une Constitution est dite rigide quand sa révision requiert une procédure différente de l'adoption des lois ordinaires ; ainsi en France la Constitution est rigide car elle exige soit la convocation du Parlement en Congrès à Versailles avec une majorité des trois cinquièmes en faveur de la révision soit un référendum populaire (Article 89 de la Constitution de 1958) alors que les lois ordinaires sont votées à la majorité simple et font la navette entre Assemblée Nationale et Sénat.

Une Constitution est aussi dite souple quand la procédure est plus facile que pour l'adoption des lois normales (cas extrêmement rares).

Pour finir, rappelons que ce qui compte dans la définition d'une Constitution entre rigide et souple est seulement et uniquement la procédure de révision et non pas le fait qu'elle facilite ou non l'adoption d'une révision de la Constitution.

Contrôle de la Constitutionnalité

Une cour constitutionnelle est l'organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.

À partir de l'exemple de la Constitution américaine (Cour suprême des États-Unis en 1789), le modèle de la Cour constitutionnelle se répand au XX siècle dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori. La saisine peut être réservée à certaines autorités, ou ouverte aux particuliers. Enfin, certaines cours ont d'autres attributions juridictionnelles (dans le domaine électoral par exemple) ou administratives.

Ce modèle diffère de celui employé dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne, où le contrôle de constitutionnalité se fait devant le juge de droit commun, à l'occasion d'une instance ordinaire.

Exemples de Constitutions

« Constitutions » de la Rome antique

La Rome antique ne dispose pas de constitution à proprement parler. Le terme moderne de « constitution romaine » regroupe en fait l'ensemble tacite de directives et de principes en constante évolution qui se transmet oralement et qui compose le « mos maiorum » (mot latin désignant les « coutumes des ancêtres »). On en retrouve de nombreux concepts dans les constitutions modernes, incluant les équilibres et les contrôles, la séparation des pouvoirs, le veto, l’obstruction, le quorum, les mandats, la mise en accusation, le pouvoir de la bourse et les élections régulières. Même des concepts moins importants, comme ceux utilisés dans le système électoral américain, trouvent leur origine dans la « Constitution romaine ».

Les institutions romaines évoluent continuellement au fil des ans. En 509 av. J.-C., La Monarchie romaine cède la place à un régime républicain. En 27 av. J.-C., celui-ci se transforme en une nouvelle forme de gouvernement, le principat, première période de l'Empire romain. Enfin, en 300, la « Constitution romaine » opère un dernier changement majeur, c'est le début du Bas-Empire romain. Néanmoins, les vrais changements sont plus graduels. Ces quatre formes de gouvernement forment quatre périodes dans l’évolution des principales institutions romaines.

La « Constitution romaine » est une des rares à avoir été autant développée avant le XVIII siècle. Aucune autre n’a gouverné sur un empire aussi vaste. De fait, les formes de gouvernement utilisée par les Romains sont largement utilisées comme modèle lorsque les premières constitutions de l’époque moderne sont rédigées. C’est pourquoi de nombreuses constitutions aujourd’hui présentent une structure similaire, voire identique (séparation des pouvoirs, contrôles et équilibres des pouvoir, etc.).

Constitutions en Europe

Cette présentation des principales Constitutions européennes suit la chronologie.

Constitution du Royaume-Uni

Sa Constitution est très ancienne, les premières règles datant du Moyen Âge ; c'est le seul pays à être resté fidèle à une Constitution coutumière parmi les États occidentaux.

Il existe cependant quatre textes fondamentaux :

la Magna Carta ou Grande Charte en 1215 (où le roi renonce à certains pouvoirs au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus)

Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre avec sa version américaine plus connue).

Act of Settlement ou Acte d'établissement en 1701 (organise la succession au trône)

Parliament Act ou Acte du Parlement en 1911, modifié en 1949 (relatif aux pouvoirs respectifs des deux chambres, qui limite les pouvoirs de la Chambre des Lords au profit de la Chambre des communes).

Parmi les règles coutumières du Royaume-Uni, on peut citer le droit de dissolution de la Chambre des communes par le Premier ministre (réformé par le Fixed-Term Parliaments Act 2011) ou encore la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, qui ne figurent dans aucun texte.

Statuts de Saint-Marin

La République sérénissime de Saint-Marin est l'une des plus anciennes républiques du monde, et en tout cas la plus ancienne ayant continuellement existé depuis sa création. Sa Constitution (les « Statuts »), qui date de 1600, est la plus ancienne Constitution écrite encore en vigueur de nos jours.

Constitution corse

La Constitution corse, votée en 1755 à Corte par les représentants de l'éphémère république corse, est considérée, malgré le relatif oubli dans lequel elle est tombée, comme la toute première Constitution moderne. Initiée par Pascal Paoli elle resta en vigueur jusqu'à l'annexion de la Corse par la France en 1769.

Constitution polonaise du 3 mai 1791

Elle est considérée comme la première Constitution moderne sur le continent européen. Réforme fondamentale de l'État fédéré polono-lituanien, établissant une représentation parlementaire de la bourgeoisie et abolissant la corvée des paysans.

Constitutions de la France

Hiérarchie des normes en droit français Inspiration Hans Kelsen Normativisme Libertés fondamentales Bloc de constitutionnalité Constitution de 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Préambule de 1946 Charte de l'environnement Ppes fond. reconnus par les lois de la République Principes à valeur constitutionnelle Objectifs à valeur constitutionnelle Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité Traités ratifiés par la France Accords internationaux Normes de l'Union européenne Bloc de légalité Lois organiques Lois ordinaires Ordonnances Règlements autonomes Principes généraux du droit français Pas de liste exhaustive Règlements Décret Arrêté Actes administratifs Circulaire Directive Coutume

Sous l’Ancien Régime, il existait les lois fondamentales du royaume, ensemble de principes coutumiers relatifs à la dévolution, à l’étendue et à l’organisation des pouvoirs qu’en 1789, l’Assemblée nationale a entrepris de mettre par écrit en commençant par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En plus des nombreux principes repris de la tradition politique et administrative et du précédent anglais de la Déclaration des droits de 1689, de nombreux juristes et philosophes servent de référence à l'élaboration de la Constitution française de 1789 et 1791 dont, par ordre chronologique : Thomas d'Aquin (pour la distinction entre droits naturels et civils de la « Déclaration »), Jean Bodin, Machiavel, John Locke (qui distingue le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif), Montesquieu (qui distingue un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire), Sieyès (reprise de la distinction des pouvoirs pour en faire une séparation des pouvoirs, réflexions sur le tiers état et projet de jury constitutionnaire pour le contrôle des lois).

Depuis la Constitution de 1791, établissant la monarchie constitutionnelle, la France a connu :

la Constitution de l'an I, instaurant la République

la Constitution de l'an III instaurant le Directoire

la Constitution de l'an VIII mettant en place le Consulat

la Constitution de l'an X, instaurant le Consulat à vie

la Constitution de l'an XII, instaurant le Premier Empire

la Charte de 1814 (Restauration de la Monarchie)

l’Acte additionnel aux constitutions de l'Empire de 1815 relatif à la période des Cent-Jours

la Charte de 1830 relative à la Monarchie de Juillet

la Constitution de 1848 instituant la Deuxième République

la Constitution de 1852 établissant le Second Empire

les Lois constitutionnelles de 1875 mettant en place la Troisième République

la Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, ou la mise en place du Régime de Vichy

la Loi constitutionnelle de 1945, ou l’élaboration du Régime provisoire français

la Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la Quatrième République

la Constitution de 1958 instaurant la Cinquième République, en vigueur actuellement.

Constitution de la Belgique

Le 25 novembre 1830, le projet de Constitution, élaboré par la commission désignée par le Gouvernement provisoire, est soumis au Congrès national. Le 7 février 1831, le Congrès national clôture les débats et vote la Constitution belge.

La Constitution belge est une synthèse voulue équilibrée des Constitutions françaises de 1791, 1814 et 1830, de la Constitution néerlandaise de 1814 et du droit constitutionnel anglais. Le texte constitutionnel n'est toutefois pas un amalgame juridique, mais bien une création originale. Ses principes élémentaires sont toujours en vigueur aujourd'hui.

Le texte initial de la Constitution de 1831 a subi diverses modifications. Les deux premières révisions concernent le droit de vote et les conditions d'éligibilité. Les quatre réformes suivantes transforment la Belgique unitaire en État fédéral. Malgré la fédéralisation de la Belgique, la procédure de révision de la Constitution n’a jamais été modifiée depuis 1831 et ne fait donc pas intervenir les entités fédérées créées en 1970 (Régions et Communautés). Elle fait dès lors l’objet de controverses dans le monde politique et parmi les constitutionnalistes belges, dont certains voudraient la simplification du processus ou encore l'implication des entités fédérées.

Constitution du Luxembourg

Le Grand-Duché de Luxembourg a connu quatre Constitutions :

la Constitution de 1841

la Constitution de 1848

la Constitution de 1856

la Constitution de 1868 toujours actuellement en vigueur.

Les Constitutions de 1856 et de 1868 sont en fait issues de deux révisions importantes successives de la Constitution de 1848.

Constitution de Monaco

La Constitution de Monaco a été adoptée le 17 décembre 1962. Elle fut révisée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002.

Constitution de la Suisse

La Suisse a eu trois Constitutions au cours de son histoire. Une en 1848, une autre en 1874, et la dernière Constitution suisse date du 18 avril 1999.

Constitution de la Grèce

En 1975, quelques mois après la fin de la dictature des colonels, la Grèce adopte une nouvelle constitution.

Projets de Constitution pour l'Union européenne

Plusieurs projets de constitution pour l'Union européenne ont été rédigés, dont le Projet Spinelli adopté en 1984 par le Parlement européen.

Un nouveau projet de Constitution européenne a été élaboré par une convention réunissant 105 représentants des vingt-cinq pays de l'Union européenne, avec une majorité d'élus des différents pays de l'Union. Cette convention s'est réunie entre le 28 février 2002 et le 18 juillet 2003. Le projet de la convention a servi de base à la conférence intergouvernementale chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d'entériner la nouvelle réforme de l'Union européenne.

Le 29 octobre 2004, les dirigeants de l'Union européenne signèrent à Rome le traité constitutionnel intitulé : « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Pour qu'il entre en vigueur, il devait être ratifié par chacun des États d'ici à la fin 2006.

Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

La confusion vient du fait que les termes traité et Constitution répondent à deux logiques différentes en droit (voir supra, définition de la Constitution). Pour pouvoir répondre à cette question, il faut donc reprendre les définitions de Constitution et de traité.

D'un point de vue formel, le TCE est un acte juridique qui est pris volontairement entre les vingt-cinq États membres de l'Union. Il s'agit donc bien d'un traité. Cependant, des éléments laissent penser qu'il serait possible de mettre ce traité au sommet de la hiérarchie des normes des États membres.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les normes européennes sont supérieures aux règles nationales, y compris constitutionnelles.

En France, si l'on suit la jurisprudence du Conseil d'État français, cependant, les dispositions des traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative (article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, à la suite de la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à vingt-cinq), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union, elles seraient supérieures à la Constitution.

La question de la nature constitutionnelle du projet, d'un point de vue formel, reste donc ouverte.

D'un point de vue matériel, ce traité réunit l'ensemble des textes existants (accords, conventions, traités) en les modifiant. Il vise, d'une part, à accroître l'efficacité des institutions (élection par le Conseil européen de son président pour deux ans et demi, création d'un poste de ministre des affaires étrangères, réduction de la taille de la Commission et élection de son président par le parlement, redéfinition et extension du vote à la majorité qualifiée, extension des domaines de la coopération renforcée...) ; dans le même ordre d'esprit, il clarifie aussi la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. D'autre part, il incorpore la Charte des droits fondamentaux proclamée lors du Conseil européen de Nice (décembre 2000).

D'un point de vue matériel, le TCE peut donc tout à fait être considéré comme une Constitution. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être considéré non plus comme un traité, puisque le contenu matériel de celui-ci est libre.

Considérer que le projet serait une Constitution ferait de l'Union européenne un État fédéral. Or il est difficile encore aujourd'hui de savoir la nature exacte de l'Union : on la considère le plus souvent comme une entité « sui generis », à mi-chemin entre la confédération et la fédération. La confédération est un simple regroupement d'États, tandis que la fédération est un groupement d'États qui créent au-dessus d'eux un autre État (l'État fédéral). Or, dans l'Union européenne, les États qui se sont regroupés ont créé une entité, mais celle-ci n'est pas un État, même si elle en comporte certaines caractéristiques. Elle possède certains des attributs de l'État régalien (pouvoir de battre monnaie, existence d'une Cour de justice) tandis que d'autres lui échappent (politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont tous deux des piliers qui répondent encore à une logique intergouvernementale). Le projet de TCE souhaite renforcer le caractère étatique de l'Union, qui aura la personnalité morale. Le troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) sera fusionné avec le premier pilier, dit de l'intégration. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sera toujours mise à part, mais la coopération sera renforcée, l'objectif étant d'avoir une véritable politique commune (création d'un ministre européen des affaires étrangères).

Constitutions en Amérique du Nord

Constitution des États-Unis

La Constitution des États-Unis a été acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, et après ratification, s'applique depuis 1789. Elle a été modifiée par l'ajout de vingt-sept amendements. C'est la deuxième plus ancienne constitution écrite encore appliquée dans le monde après celle de Saint-Marin.

Constitution du Canada

La Constitution du Canada souverain, sanctionnée par Victoria du Royaume-Uni en 1867, fut l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (rebaptisée Loi constitutionnelle de 1867). Toutefois, certains aspects relevaient encore du gouvernement britannique, tel que la procédure d'amendement. En 1982, Pierre Elliott Trudeau, alors premier ministre, effectue le rapatriement de la Constitution à l'aide de la Loi de 1982 sur le Canada, ce qui abolit les derniers liens juridiques avec le Royaume-Uni. La Constitution n'a cependant jamais été ratifiée par le Québec, et cette question de la ratification reste un point très sensible dans les relations entre le Québec et les autres provinces (cf. Nuit des longs couteaux pour plus de précisions sur ce point).

Constitutions en Amérique du Sud

Constitution de la Colombie

La première constitution de la Colombie indépendante est la Constitution de Cúcuta, adoptée en 1821. Celle-ci définit la Grande Colombie, vaste entité voulue par le Libertador Simón Bolívar qui souhaitait réunir la totalité de l'Amérique hispanique en une seule vaste confédération. Ce rêve prend fin à peine dix ans plus tard lorsque le Venezuela et l'Équateur se déclarent indépendants.

La Nouvelle-Grenade (constituée des actuels pays de Colombie et du Panama) connait par la suite de nombreuses constitutions selon le parti au pouvoir. Les deux partis majoritaires, le parti libéral et le parti conservateur, entretiennent tout au long du XIX siècle une opposition idéologique qui provoque une longue série de guerres civiles débouchant le plus souvent par un changement constitutionnel. Ainsi, sont adoptées successivement les constitutions de 1832, 1843, 1853, 1858, 1863 et 1886.

Cette dernière est l'acte de naissance de l'actuelle République de Colombie, dont le Panama se sépare en 1903. Elle durera plus d'un siècle. En 1991 est adoptée une nouvelle Constitution, plus moderne, toujours en vigueur aujourd'hui.

Constitutions en Afrique

Constitution de la République démocratique du Congo

Constitution de la République démocratique du Congo

Constitutions en Asie

Constitutions de la Turquie

Carte postale de 1895 saluant la Constitution ottomane du 23 novembre 1876, figurant le sultan Abdul-Hamid, les différentes communautés de l'empire et la Turquie (non voilée) se relevant de ses chaînes ; l'ange féminin, symbole de liberté, tient une écharpe portant en turc et grec la devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

La période de réformes qui est appelée « Tanzimat » a culminé en Turquie par la 1 Constitution monarchique du 23 novembre 1876, rétablie en 1908.

Ces textes font théoriquement de l'Empire ottoman une monarchie constitutionnelle où les différentes communautés ethno-religieuses (Milliyet) sont égales en droits (c'est le modèle des Constitutions libanaise, yougoslave ou chypriote), mais où le culte musulman reste religion d'état, le Sultan étant également Calife.

Lors de la Guerre d'indépendance turque, (en 1921), l'Assemblée Nationale à Ankara a voté un texte constitutionnel qui organise les pouvoirs publics mais qui détermine les droits et les libertés fondamentaux des citoyens en faisant référence à la Constitution monarchique de 1876 qui est une Constitution largement révisée en 1909. En 1924, après la fin de l'Empire ottoman et l'instauration de la République en 1923, Mustafa Kemal Atatürk va beaucoup plus loin et inspire à l'Assemblée d'Ankara une nouvelle Constitution qui lui permettra de faire plusieurs réformes sur la laïcité, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'instruction obligatoire pour tous, l'interdiction du port des vêtements ou signes religieux (fez, voile) et sur l'alphabet en remplaçant l'alphabet arabe (coranique) par l'alphabet latin. La Turquie moderne est fondé avec cette Constitution qui est souvent appelée la « Constitution de 1924 ». Le principe de la laïcité a été intégré dans la Constitution en 1937. Après le coup d'état du 27 mai 1960, une nouvelle Constitution a été adoptée à la suite d'un référendum en 1961. La Constitution de 1961 reconnaissait beaucoup de droits et de libertés aux citoyens et instaurait la Cour constitutionnelle pour la protection des droits et des libertés fondamentaux et le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette Constitution était en vigueur jusqu'à un coup militaire ayant lieu le 12 septembre 1980. En 1982, une nouvelle Constitution a été adoptée par un référendum. Cette Constitution est encore en vigueur mais elle a été révisée 15 fois. Les deux révisions de 1995 et de 2001 étaient majeures. Une seizième révision a été votée par l'Assemblée. Mais pour l'adoption du texte, le peuple turc doit dire « Oui » au référendum qui aura lieu le 12 septembre 2010

宪法，国家的根本法。又称宪章、基本法或宪制文档，是一个主权国家、政治实体或地区、自治地区、联邦制国家的联邦州或国际组织及其成员的最基本法律。

宪法通常规定一个国家的社会制度、国家制度、国家机构、公民的基本权利和义务等。宪法定义国家政体及政府运作方式，以及法律订定的方式。宪法在一个国家之全部法律中具有最高权威和最大效力，是制定其他法律之依据。有些宪法（特别是成文宪法）会限制政府的权力，其方式是订定一些政府权力的运作范围，例如人民的基本权，例如美国宪法就是这类的宪法。宪法之制定和修改，一般须经过特定之进程。

乔治·华盛顿在1787年签署美国宪法

印度宪法是世界所有主权国家中，篇幅最长的成文宪法，，共有444条，分为22章，12份时间表及118个修正案，若翻译为印度英语有117,369字。美国宪法是篇幅最短的成文宪法，共有7条，27个修正案，合计4,400字。

名称

宪法在拉丁文里写做「constitutio」，为构造或体制翻译而来。 中文的「宪法」一词很早就出现于春秋时期（公元前770年—公元前476年），左丘明编撰的《国语·晋语九》：「赏善罚奸，国之宪法也」。然而，现代的「宪法」的概念是从西方传入。 属于宪法或宪制性文档的法律，不一定在正式名称中有「宪法」的字样。除了「宪法」的称呼外，还有「基本法」等其他称呼，例如《香港特别行政区基本法》，在**有效的宪制性文档《六三法》，正式名称是「应于**法令施行相关之法律」。 《德国联邦基本法》在德国未制定宪法之前，具有宪法地位。 孙中山认为，所谓宪法，就是将政权分以部分，各司其事。

起源

1215年英国大宪章主要是规范统治者权力如何行使的固有意义宪法 从传统的国家学来看，宪法的发展可以分为三个阶段： 警察国家时期 国家与社会并未真正区分，统治者作为国家的代表，与代表人民生活环境的社会之间的关系如同家父长，统治者拥有至高权力，国家可以为人民等，规范以上事项之宪法即为「固有意义的宪法」。 自由法治国家时期 此一时期由于思想的启蒙、中产阶级兴起，国家与社会逐渐区分开来，此一时期的思想认为社会先于国家存在，且基于私法自治（即契约自由原则）而自发性形成，国家是为了使社会运作完善而产生的，因此政府对于社会的干预越小越好，透过**、议会制度、司法制度的确立，国家间接使社会运作顺利，人民权利透过间接的方式受到宪法的保障，所以又称为「形式法治国」。资本主义国家之宪法，出现于资产阶级革命胜利后。在此一时期，行政法开始出现，依法行政、法律保留、特别权力关系等概念逐渐出现。 社会法治国家时期 鉴于前一时期国家任务范围狭隘，在私法自治及契约自由等前提之下，经济力强大的社团或财团造成市场垄断，对于人民权利侵害过巨，因此认为国家与社会的关系并非完全重叠，也非完全分立的二元，而是应有适度的混合，国家形成社会秩序同时，也要对人民权利予以最低的保障，强调人民基本权利可直接以宪法为保障根据，并且宪法应加入基本国策，以补充性原则保障人民福利。此一时期，不只国家，社会的一般人民也要遵守宪法对于基本权的保障规定，但随着时间转移，因而使国家修改宪法的可能性增加。

特性

从理论上讲，宪法的效力高于本国其他法律和法规。宪法反映阶级力量对比关系。但在现实里，宪法并不是在所有国家中都具有权威性。在不同时代和类型之国家，宪法之形式和内容有所不同，但都是统治阶级意志之表现，是实现其阶级**之重要工具。为保证宪法的权威性，需要一套相应的体系来确保宪法没有被违背。这套体系称之为宪法审查制度。在现代**国家，由于宪法审查制度的实施，一条法规如果和宪法相抵触，便会失效。而在非**国家，宪法的最高效力经常不能得到有效的维护，以至于宪法成为一纸空文。 使一条和宪法抵触的法规失效的方法有很多种，端视不同宪法审查制度而异，可以事前审查，也可以事后审查。即使获得通过，嗣后被撤销，或在审理的时候不被法院采纳，也可能造成法规无效。这条体系最早由奥地利的法律学家凯尔孙最先提出。依据这个的理论，法律和法规以及宪法构成一个金字塔。宪法位于塔顶，拥有最高权威；而法律由立法机关通过，其效力仅次于宪法；而法规是由行政机关颁布，它的效力最低，因此位于金字塔底。因此一条法规不能违背高于它的法律和宪法，否则它可能会失效（除非它背离的法律违背了宪法）。同样的，一条法律不能和宪法相抵触，否则它也会失其效力。 现代概念中的宪法是公民与国家的契约，它在国家的法律体系中拥有最高的地位，因此它是国家的根本法，拥有最高的法律效力。宪法规定的事项主要有国家政治架构，政府组成与职能，权力制衡模式和公民的权利等。有些国家的宪法还规定了公民的义务，但大多宪法学学者认为，宪法规定公民的义务，不仅没有必要，而且难以实行。宪法最为重要的意义在于它是一部权利宣言书。《美国宪法》是这一表述的最佳注解。但对权利的枚举式规范并非宪法的绝对要件，美国宪法在订立之初并无权利条款，法国第五共和的宪法也未明列权利条款，但这都无损于它们是有效宪法规范的事实。

分类

宪法可以没有明文规定，随着历史的发展，习惯形成的。例如英国宪法就是典型的不成文宪法，该宪法不是一部单一的法律，而是由包括《大宪章》、《英国权利法案》、大量国会法案和相关法律，再加上很多习惯、判例累积组成。英国资产阶级在与封建贵族之斗争与妥协中，先后通过或确认一些法律、惯例，逐渐形成宪法体系，即不成文宪法。到18世纪美国和法国资产阶级革命取得胜利后，制定成文宪法。 亦有学者依据宪法内容而分为「宪章」与「宪律」；宪章为制宪者制订宪法时的核心理念，例如美国宪法里的联邦国、中华民国宪法里的五权分立、各国宪法里出现的各种**保障等如是；宪律则为制宪者依据宪章、当时制宪时空以及背景所做的思构，例如中华民国宪法里有关边疆地区人民的生存、发展、参政等规定如是。 宪法是一个与主权紧密相连的概念。主权是指不受任何限制，也不从属于其他权力的权力。因此，只有国家才拥有主权。在目前阶段，欧盟依然是一个独立国家联合体。它的最高规范性文档不是“宪法”。其成员国把部分国家主权交给欧盟（如军事指挥权），但各成员国地位平等并拥有退出欧盟的权力。 相反，香港是一个属于中华人民共和国的“特别行政区”，其最高规范性文档来源于《中华人民共和国宪法》的授权。比如香港有人称《基本法》为“小宪法”，其中隐含意义即是基本法的条文及法律地位与中国宪法相对，一如欧洲联盟的《欧盟宪法》是建基于国家的授权。在**，《中华民国宪法》享有法律地位，至今仍实施，因此法制理论上拥有主权，但因其政府未受大部份国家的官方承认，所以其主权实际上仍是如此。

成文宪法与不成文宪法的比较

具有清楚的明文上准则

习惯法和判例仅供参考用

大致上属于「刚性宪法」 （意指修宪门槛较高，且进程繁琐，修改较为困难之宪法）

因法条规定明确，致使法条易凝滞不变，需靠修法方能更动。

因习惯法和判例仅供参考用，所以法条近乎不近人情。

因法例众多，故特重判例

重视习惯法和判例，而习惯法和判例随时可添加，故每年至少有数十个习惯法和判例添加至法典内

大致上属于「柔性宪法」 （意指相对于刚性宪法，修宪门槛较低、进程简便，修改较为容易之宪法）

法条规定不明确，重视历史判例和名法官论文或是报告，所以繁杂、不易简单明确