Le Code délègue également aux autorités locales la responsabilité de l'application de certains pouvoirs réglementaires comprenant l'application des lois sur l'environnement, l'application des codes nationaux de construction et l'approbation des plans de subdivision.

《法规》还向地方政府授予落实某些管理权力的职责，其中包括落实环境法律、落实国家建设法规，以及批准住宅小区规划的职责。

Dans la plupart des cas où un État souverain n'autorise pas sa subdivision politique à conclure des traités, cet acteur infra-étatique s'abstiendra de négocier et conclure des traités de manière indépendante.

在大多数情况下，若主权国家没有授权其政治分支机构缔结条约，这种次国家行为者不会独立谈判和缔结条约。

M. Kariyawasam (Sri Lanka) (parle en anglais) : Sri Lanka s'associe à la déclaration prononcée par le représentant de la Jamaïque au nom du Groupe des 77 sur toutes les subdivisions du point 73 de l'ordre du jour.

卡里亚瓦萨姆先生（斯里兰卡）（以英语发言）：斯里兰卡同意牙买加代表以77国集团名义就议程项目73下所有分项目所作发言。

Un grand nombre de femmes sont employées au sein de subdivisions chargées d'organiser les aspects techniques des travaux du Parlement et du gouvernement (ce sont, par exemple, le Département des sessions gouvernementales, le Département des systèmes d'information et de documentation, ou encore le Département comptable).

有相当数量的妇女在组织议会和政府技术工作的分部工作（政府届会部门、信息系统和文件管理部门、会计部门）。

La subdivision du présent contrat en articles et paragraphes de même que les intitulés qui y figurent sont dictés uniquement par un souci de commodité et n'en affectent pas l'interprétation.

本合同分成若干节和分节，另加上标题，以便于参考，绝不应影响对合同的解释。

La Division des questions juridiques générales a communiqué aux bureaux clients sa structure organisationnelle, y compris l'affectation des juristes dans chacune de ses quatre subdivisions.

一般法律司向用户单位提供有组织的结构，包括指派律师到四个组中的每一个。

Le paragraphe 1 de l'article 2 du Modèle de convention des Nations Unies dispose que « la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception ».

《联合国所得税示范公约》第2条第1款规定，“本公约适用于以缔约国或其政治分区单位或地方当局的名义对所得和资本所征的税款，无论征收方式如何”。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。

Le rapport de la réunion du Groupe spécial d'experts présente une série d'options avec, dans certains cas, des subdivisions.

特设专家组会议的报告为未来的国际森林安排提出了广泛的备选方案以及若干次级备选方案。

Il a été fait observer que ces catégories de questions correspondaient aux subdivisions du projet de guide.

据认为，颁布指南草案是按这些种类的问题分开论述的。

Les subdivisions du secteur des Analyses et opérations reflètent les priorités actuelles des sous-programmes opérationnels et sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution future des sujets et thèmes.

“分析和业务活动”部门的各个部分反映了次级业务方案当前的主要重点，它们将随今后专题和主题的变化而调整。

Conformément à l'article 16 du projet de règlement intérieur actuellement appliqué, un point relatif aux communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention (Parties non visées à l'annexe I) sera inscrit à l'ordre du jour à la vingt-deuxième session du SBI, avec les subdivisions appropriées.

根据目前暂时适用的议事规则草案第16条，关于非《公约》附件一所列缔约方(非附件一缔约方)国家信息通报的项目及适当的分项目将列入履行机构第二十二届会议的议程。

Pour les États fédéraux : y a-t-il dans votre État des aquifères nationaux qui s'étendent au-delà des limites des subdivisions politiques?

贵国境内是否有跨越国内政治区划的国内含水层？

Le Service national de contrôle des exportations tient constamment ses subdivisions au courant des résolutions d'organisations internationales concernant les États faisant l'objet de sanctions des Nations Unies, ainsi que des biens qui passent les frontières de l'Ukraine, de manière à faire strictement respecter lesdites résolutions.

国家海关事务局不断告诉其各部门关于各国际组织涉及正实施联合国制裁的国家的决议，而且也告知它们将运输经过乌克兰海关边境的产品，以便确保严格履行这种决议。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire ce point subsidiaire additionnel en tant que subdivision du point 17 à l'ordre du jour de la présente session?

我是否可以认为大会决定增列这一分项，作为本届会议议程项目17的分项？

Le Président par intérim (parle en anglais) : Le Bureau a décidé également de recommander à l'Assemblée générale que la subdivision additionnelle soit renvoyée à la Cinquième Commission.

代理主席(以英语发言)：总务委员会还建议大会将该增列分项分配给第五委员会。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide de renvoyer cette subdivision à la Cinquième Commission?

我是否可以认为大会决定将这一分项分配给第五委员会？

Le Président par intérim (parle en anglais) : J'informe les membres que cette nouvelle subdivision devient le point 17 j) de l'ordre du jour de la présente session.

代理主席(以英语发言)：我要通知各位成员，新的分项已成为本届会议议程项目17分项(j)。

Il a été dit aussi que les éléments, subdivisions et entités mentionnés dans les alinéas ne devraient pas seulement être « habilités » à exercer les prérogatives de la puissance publique, mais devraient les exercer effectivement.

还建议这两项中所提到的单位、区分单位和实体不仅仅应该“有权”，而且应该实际行使政府权力。

Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette subdivision additionnelle à l'ordre du jour de la présente session en tant que point auxiliaire du point 85 de l'ordre du jour sous le titre B?

我是否可以认为大会决定将这一增列分项列入本届会议的议程作为标题B之下议程项目85的一个分项？