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词典释义:
péréquation
时间: 2023-09-28 22:43:57
[perekwasjɔ̃]

n.f. 1. (捐税等的)摊派,分担 2. (工资、价格等的)调整,平衡 3. 以同样的价格向消费者提供不同来源的产品

词典释义
n.f.
1. (捐税等的)摊派,分担
péréquation des charges平均负担
2. (工资、价格等的)调整,平衡
3. 以同样的价格向消费者提供不同来源的产品
péréquation des prix à l'importation进口商品的价格平衡

近义、反义、派生词
近义词:
répartition,  ventilation,  partage
想词
redistribution 重新分配, 重新分发; compensation 补偿,赔偿; taxe 捐税,税款; subvention 补助金; taxation 规定价格,规定费率; décentralisation 分散; mutualisation 共担; répartition 分配; dotation 捐赠,捐助,捐款,捐钱; équité 公正,公平; redevance 租金,佃租,债务;
当代法汉科技词典

péréquation f. 负担平衡; 均衡; 均等分

péréquation de taxe 捐税负担平衡

péréquation des prix 价格平衡

短语搭配

péréquation des impôts衡平征税

péréquation de taxe捐税负担平衡

péréquation des charges平均负担

péréquation des prix价格平衡

péréquation des prix à l'importation进口商品的价格平衡

例句库

Au niveau de la gratuité du service public, l'autorité doit se charger de la rendre abordable : gratuité ou tarif minimal. des systèmes de péréquation existent (cf la question sur les tarifs).

从公共服务的免费提供角度而言,政府应当使这个问题进一步落实:完全免费或者是最低价格。一些体系也存在着(关于价格的问题)。比如公共交通对失业者而言是免费的。

La Commission a noté en outre que les représentants du Secrétariat de l'ONU avaient informé le secrétariat de la CFPI que, pour éliminer des déséquilibres au Fonds de péréquation des impôts, une réduction des taux de contribution du personnel serait nécessaire pour réduire le Fonds de 20 %.

委员会还注意到,联合国秘书处代表告知公务员制度委员会秘书处说,为了解决衡平征税基金失衡的问题,将需要降低工作人员薪金税,以使基金减少20%。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外,还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Donner accès à l'électricité aux citadins pauvres pose en partie les mêmes problèmes que pour le donner aux ménages ruraux et les options disponibles sont généralement les mêmes pour ce qui est de la mise en place de systèmes de financement spéciaux et de l'inclusion d'une certaine forme de péréquation entre les clients riches et les clients pauvres.

应设法通过减少损失和减少失窃案件的发生来提高共用事业部门的财政绩效,这亦将有所助益。

Néanmoins, elle n'avait pas établi une corrélation directe avec les modifications introduites dans les régimes fiscaux des États Membres puisqu'il fallait également tenir compte des besoins du Fonds de péréquation des impôts à cet égard.

然而,委员会指出,由于在这方面还需要反映衡平征税基金的需要,所以没有紧跟会员国税制的变化。

On a constaté que les administrations centrales tendent à se réserver les compétences sur les aires protégées, le commerce international, la péréquation régionale, le contrôle des administrations régionales et locales, la protection des droits des groupes défavorisés et la recherche, selon des formules propres à chaque État.

注意到中央政府往往被赋予下述领域的控制权:保护区、国际贸易、纠正区域间不平等、监督下级政府、保护弱势群体的权利以及研究工作,但具体情况可能因国家而异。

Au paragraphe 47 de son rapport, le Comité recommande à l'Administration d'appliquer les dispositions de l'article 4.12 du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies en déduisant le solde créditeur figurant au compte de péréquation des impôts d'un État Membre de la contribution due par ledit État Membre pour l'année suivante.

委员会报告第47段建议行政当局采用《联合国财务条例和细则》条例4.12的规定,将会员国衡平征税账户余额作为贷项抵减该会员国下个年度应缴摊款。

Cette approche comprend les initiatives intergouvernementales conjointes mentionnées dans l'introduction du présent rapport (les paiements de péréquation et de transfert, la Prestation nationale pour enfants; l'Entente sur le développement de la petite enfance; les initiatives d'apprentissage et de garde des enfants; les initiatives en matière de logements abordables, les soins de santé), ainsi qu'une aide financière et des prestations destinées aux familles et aux enfants.

这一措施包括本报告导言中提及的联合政府间倡议(平等和转移支付,国家儿童福利;儿童早期发展协议;早期学习和儿童照料倡议;负担得起的住房倡议,卫生保健)以及给家庭和儿童的财政支助和福利金。

Les transferts sont offerts à l'aide de quatre programmes principaux: la péréquation, la formule de financement des territoires (FFT), le transfert canadien en matière de santé et le transfert canadien en matière de programmes sociaux.

转移支付通过四个主要方案提供:平等、地区常规资金、加拿大医疗转移支付和加拿大社会转移支付。

Grâce à la péréquation et à la formule de financement des Territoires, le Gouvernement du Canada offre un soutien aux provinces admissibles et aux trois Territoires afin d'assurer à leurs citoyens un niveau de services comparable (par exemple les soins de santé, l'assistance sociale, les services sociaux et l'éducation).

通过平等方案和地区常规资金方案,加拿大政府向符合条件的省和三个地区提供支助,以确保向它们的公民提供相当水准的服务(如医疗卫生、社会救济、社会服务和教育)。

Le gouvernement a par ailleurs procédé à une péréquation des prestations médicales pour les hommes et pour les femmes fonctionnaires en vue de permettre une meilleure répartition des responsabilités au sein des couples mariés.

他的政府也开始为男性和女性公务员提供同等的医疗津贴,目的是进一步增进结婚的夫妇双方对家庭责任的分担。

Les questions abordées ont été plus précisément les suivantes : collaboration, coordination et autonomie dans l'exercice des pouvoirs fédéraux et régionaux; modalités de la collaboration et de la coopération intergouvernementales; dispositions constitutionnelles relatives aux flux financiers et pratique actuelle en Iraq; gestion des ressources pétrolières et des recettes du pétrole et fiscalité; critères de péréquation financière; rôle du Gouvernement fédéral dans les affaires étrangères et interventions fédérales dans les régions; modalités du passage de gouvernorats à des régions et répartition des pouvoirs entre le Gouvernement fédéral et les régions.

具体来讲,讨论的议题包括:行使联邦和区域权力方面的协作、协调和自主权;政府间协作和合作的方式;关于财政流动的宪法规定和伊拉克的现行做法;石油管理、收入管理和税收;财政衡平的标准;联邦政府在对外事务中的作用和联邦对各区的干预;从省到区的过渡方式以及联邦政府和各区之间的权力分配。

C'est pourquoi il est important que les politiques définies par les gouvernements ou les régions soient claires et établissent des règles précises, notamment concernant les missions de service public ou d'intérêt général : péréquation tarifaire, fixation du prix du kilowattheure, etc.

在这方面,政府和区域制订的政策必须清晰,必须载列与公共服务和普遍利益有关的具体规则:单位价目、确定千瓦费率等。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

On a maintenu le système de péréquation pour s'assurer que toutes les provinces aient la capacité financière de fournir à peu près le même niveau de service environ au même niveau d'imposition.

继续提供平衡付款以确保所有各省都有财政能力以大致相同的征税水平提供大致相同的服务水平。

Parmi les options possibles au niveau national figurent les politiques subventionnant la fourniture de services énergétiques modernes, tels que des raccordements aux réseaux et des services essentiels financés par une péréquation tarifaire, et les politiques visant à éliminer les obstacles qui empêchent les pauvres d'accéder aux services énergétiques.

在国家一级可以考虑的备选办法包括采取向低收入家庭提供现代能源供应津贴的政策,例如交叉补贴的“最低限额”收费标准连系和服务,和消除穷人获得能源的障碍。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Sur la question de la péréquation des impôts, le Comité mixte a recommandé que l'Assemblée générale approuve l'imputation des remboursements d'impôts effectués au profit du personnel de la Caisse au Fonds de péréquation des impôts géré par le Secrétaire général pour ce qui est des activités relevant du Fonds général de l'ONU.

关于衡平征税问题,养恤金联委会建议大会批准基金工作人员税款偿还办法,费用由秘书长管理的与联合国普通基金活动有关的衡平征税基金支付。

Suite à l'introduction du système des contributions du personnel, l'Assemblée générale, dans ses résolutions 973 (X) et 1099 (XI), a créé le Fonds de péréquation des impôts, auquel sont créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

继采用工作人员薪金税之后,大会第973(X)号和第1099(XI)号决议决定设立衡平征税基金,将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

En ce qui concerne le Fonds de péréquation des impôts, la Commission a noté que l'abaissement du barème nécessiterait d'augmenter les taux de contribution du personnel pour maintenir le Fonds à son niveau de financement actuel.

关于衡平征税基金,委员会注意到,调低基薪/底薪表,就必须提高工作人员薪金税率,以便维持衡平征税基金目前的资金水平。

法语百科

La péréquation peut désigner deux concepts proches :

Le financement des activités déficitaires d'une entreprise ou d'une administration par les recettes perçues auprès d'autres clients ou usagers. Les systèmes de transferts d'impôts entre les entités fédérées d'un État fédéral (ex.: Länder allemands) ou de redistribution du financement de l'État parmi des entités territoriales à l'intérieur d'un État unitaire (ex.: collectivités territoriales en France).

Péréquation tarifaire

Cas du secteur public

C'est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse et les inégalités, mais au détriment d'une transparence sur les coûts réels ce qui peut biaiser les décisions.

Ce système est une règle de gestion des services publics, il les contraint d'assurer des missions que la seule rentabilité ne pourrait qu'encourager à abandonner (comme la desserte par la SNCF de petites communes ou le tarif unique pour l'acheminement d'un courrier d'un point quelconque du territoire à un autre).

La péréquation tarifaire crée des situations problématiques quand les opérateurs publics sont confrontés à une concurrence privée elle-même non soumise à cette péréquation.

La péréquation peut aussi être un système de redistribution des ressources entre plusieurs entités administratives. Par exemple, l'État a institué un système de péréquation dans les subventions de fonctionnement qu'il attribue aux communes afin que les plus petites d'entre elles puissent bénéficier d'un budget acceptable. Autre exemple, la taxe professionnelle est redistribuée aux communes via les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Cas de l'édition

La loi de péréquation a une grande importance dans le domaine des métiers du livre, et notamment de la librairie. L'exemple d'une librairie permet de mieux comprendre le principe de péréquation : la seule vente d'ouvrages dits « difficiles » (à rotation lente) dans une librairie, touchant un public restreint, ne permettrait pas d'assurer la rentabilité de la boutique. On compte alors sur les auteurs « grand public » pour assurer la pérennité de l'entreprise et, indirectement, permettre de mettre en avant les ouvrages plus « difficiles » dont la vente ne sera plus obligatoirement immédiate (donc possible...).

Ce procédé est aussi courant dans le milieu de l'édition. En effet, la publication d'ouvrages à fort potentiel de vente permet aux éditeurs de publier des ouvrages dont les auteurs n'ont pas encore rencontré leurs publics.

Cas du secteur privé

La péréquation s'oppose à la discrimination tarifaire (principe de tarification des entreprises privées) dans laquelle chacun paie selon la valeur qu'il attribue au produit. Elle a notamment été appliquée en France sur les réseaux électrique et téléphonique, et est menacée par la libéralisation de ces marchés, bien que le législateur semble s'en soucier, comme dans l'article 10 de la directive européenne du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité :

« Les États membres peuvent obliger les compagnies de distribution à approvisionner des clients situés dans une zone donnée. La tarification de ces fournitures peut être réglementée, par exemple pour assurer l'égalité de traitement des clients en cause. »

Péréquation des États

Allemagne

En Allemagne le système de péréquation (Länderfinanzausgleich) permet à tous les Länder d'obtenir des moyens budgétaires similaires quelle que soit leur richesse. Il comprend plusieurs types de transferts, de l'État fédéral aux Länder et directement entre les Länder. Les Allemands opposent couramment leur kooperativer Föderalismus (fédéralisme coopératif) au Wettbewerbsföderalismus (fédéralisme compétitif) en vigueur en Suisse ou aux États-Unis.

Canada

La Constitution du Canada, par l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982, vise à « donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable. » Un système de péréquation est prévu à cette fin pour redistribuer la richesse entre les provinces.

La formule de péréquation est révisée tous les cinq ans, pour tenir compte des changements économiques de chaque région.

Suisse

En Suisse, la péréquation qui date originellement de l'établissement de l'État fédéral de 1848 et qui concerne à la fois la répartition des tâches et des recettes entre la Confédération et les cantons et entre les cantons et les communes, a été complètement revue selon le principe de subsidiarité au début des années 2000. Elle est basée sur 5 mécanismes dont 2 sont liés aux finances publiques (la péréquation des ressources visant à rétablir l'équilibre entre les cantons et la compensation des charges pour les cantons centraux) et 3 aux tâches publiques (l'attribution claire des tâches, la rationalisation des tâches communes et le renforcement des coopérations inter-cantonales).

France

Le mécanisme de la péréquation entre les collectivités territoriales est consacrée par l'article 72-2 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales".

Elle se pratique entre collectivités territoriales, par la taxe professionnelle, au bénéfice des plus défavorisées, ou directement de l'État vers les collectivités par dotation. On considère que la modulation des crédits alloués par l'État aux collectivités territoriales lors d'attribution, de transfert, de nouvelles compétences constitue une forme de péréquation ponctuelle.

En 2011 les recettes fiscales propres représentaient 60 % des recettes de fonctionnement et les concours financiers de l’État 28 %.

法法词典

péréquation nom commun - féminin ( péréquations )

  • 1. administration redéfinition (des pensions, des salaires ou des allocations) en fonction de l'évolution du coût de la vie

    la péréquation des indemnités de chômage

  • 2. économie répartition égale ou équitable (des ressources ou des charges publiques) afin de réduire certains déséquilibres

    le mécanisme de péréquation des richesses entre les régions

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