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词典释义:
cautionnement
时间: 2023-09-13 01:11:44
[kosjɔnmɑ̃]

n.m.1. ;书 2. 金

词典释义
n.m.
1. ;
signer un cautionnement 一份

2.
déposer une somme d'argent en cautionnement 交一笔款子作
近义、反义、派生词
动词变化:cautionner
近义词:
caution,  gage,  garantie,  consignation
联想词
caution ; crédit 信任; hypothécaire 抵押的,典当的; débiteur 开料工人; emprunt 借入,借钱; versement 支付,付款; financement 资金,出资,投资,资助; bail 租约,租赁契约; contrat 合同,契约; loyer 租金; hypothèque 抵押,典当;
当代法汉科技词典

cautionnement m. 金, 担金; 书; 释金

signer un cautionnement 

短语搭配

signer un cautionnement签署一份保证书;保证书签署

cautionnement électoral(候选人交的)竞选保证金

déposer une somme d'argent en cautionnement交一笔款子作保证金

cautionnement de soumission投标保函;投标保证金

cautionnement de garantie保证债券

cautionnement en numéraire保证金

verser un cautionnement pour obtenir sa mise en liberté provisoire交保假释

cautionnement de bonne exécution履约保函;履约保证(金);性能保证书

Le cautionnement de la politique par le Parlement est un fait accompli.议会支持这一政策是既成事实。

原声例句

La Banque mondiale a déclaré mardi avoir engagé 52,6 milliards de dollars sous forme de prêts, dons, investissements en capitaux, et cautionnements pour soutenir les pays en développement au cours de l'exercice fiscal 2013 qui s'est achevé le 30 juin.

世界银行周二表示,在截至6月30日的2013财年,它承诺提供526亿美元的贷款、赠款、资本投资和担保债券,以支持发展中国家。

[CRI法语听力 2013年7月合集]

例句库

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

卖方为预付的那部分货款提供了担保。

À l'avenir, il faudra mettre en application à la fois la formule unique de déclaration des marchandises du COMESA, qui remplacera le document de transit douanier, et le régime de garantie du cautionnement douanier.

今后面临的挑战之一是如何执行替代“过境证”的东、南非共市单一货物申报单和落实海关保税担保制度的问题。

Le Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

竞争事务委员会还可要求交纳保证金作为条件。

De tels régimes s'appuient généralement sur de véritables secteurs de banque et d'assurance fonctionnant correctement, capables de fournir des cautionnements ou des garanties couvrant les droits de douane afférents aux marchandises non dédouanées en transit.

这种系统通常靠有效的正规的银行部门和保险部门提供保证金或担保,以支付过境未申报货物的关税。

En l'absence d'un système de cautionnement ou de garantie, le contrôle douanier sur les marchandises en transit exige le dépôt de droits, sous une forme ou sous une autre, ou l'organisation de convois supervisés par les douanes, solution à la fois coûteuse et inefficace.

由于无法求助于保证金/担保系统,海关对过境货物的控管就要求缴纳某种形式的税款押金或者采用海关监督的运输队办法,这样不仅费用高,而且效率也低。

A cet effet, la loi exige également de la part de l'entrepreneur général un cautionnement permettant de garantir les droits des travailleurs en matière salariale.

该法律还要求总承包人在此方面做出担保,以保证满足雇员对报酬提出的要求。

Les deux emprunteurs ont obtenu d'un tribunal indien une ordonnance empêchant la banque requérante d'avoir accès à la garantie prise sur les dépôts des emprunteurs pour le cautionnement de chacun des trois prêts.

两名借款人从一家印度法院取得的禁令使索赔银行无法对为这三笔贷款起抵押作用的借款人存款执行抵押品权益。

Un requérant déclare avoir été tenu de déposer auprès d'une banque koweïtienne des fonds sur un compte libellé en dollars des États-Unis et ne portant pas intérêt, en tant que cautionnement pour les garanties accordées par son agence du Koweït à diverses entités du Gouvernement koweïtien.

有一个索赔人称,它需要在一家科威特银行的无息美元帐户中存入款项,作为其科威特办事处向不同的科威特政府实体提供的担保抵押。

En tant que cautionnement pour les trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dépôts bancaires des deux emprunteurs en Inde.

作为三笔贷款的抵押,索赔人得到了两名贷款人在印度银行存款的抵押品权益。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是,法院记录中没有发现缴纳保释金的记录。

Pour garantir pleinement le paiement des montants réclamés en raison d'irrégularités d'une opération TIR, l'Union a négocié un acte de cautionnement avec un groupe de compagnies d'assurance internationales.

为了保证全额支付对国际公路货运营运中违轨行为提出的索赔要求,公路运输联盟已经同一批联营的国际保险公司谈妥了一项保证合约。

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex回应道如果要中止程序,Alcan应当提供担保。

Les États concernés prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'exploitant se couvre en souscrivant et conservant une assurance, des cautionnements ou d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

相关缔约国应采取必要措施,以确保经营者为偿付索赔建立并维持财政保障,例如保险、债券或其他财政担保。

Ces mesures devraient aussi comporter l'obligation pour l'exploitant ou, le cas échéant, pour une autre personne ou entité, de se couvrir en souscrivant et conservant une assurance, par des cautionnements ou par d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

这些措施也应包括要求经营者,或者必要时其他个人或实体为偿付索赔建立并保持财政担保,例如保险、债券或其他财政担保。

Le paragraphe 3 dispose que les mesures adoptées par l'État d'origine devraient comporter l'obligation pour l'exploitant ou, le cas échéant, pour une autre personne ou entité de se couvrir en souscrivant et conservant une assurance, par des cautionnements ou par d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

(4) 第3段规定:起源国提供的措施应该包括要求经营者或酌情要求其他个人或实体建立并保持财政担保,例如保险、债券或其他财政担保,以应付索赔要求。

Ces mesures devraient aussi comporter l'obligation pour l'exploitant ou, le cas échéant, pour une autre personne ou entité, de se couvrir en souscrivant et conservant une assurance, par des cautionnements ou par d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

这些措施也应包括要求经营者,或者必要时其他个人或实体为偿付索赔建立并保持财政担保,例如保险、债券或其他财政担保。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为此种措施的费用提供保证金。

Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.

第六,公众投票批准一项协议会使该协议变得更正当、更具持久性。

La coopération s'exerce aussi dans les secteurs des infrastructures, dont les services financiers (système de cautionnement et de carte jaune du COMESA, société de réassurance de la zone d'échanges préférentiels des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe); de l'énergie (réseau d'interconnexion de l'Afrique australe mis en place par la CDAA pour promouvoir de bonnes pratiques économiques, environnementales et sociales, coordonner et appliquer des normes régionales de qualité et mesurer la performance des systèmes); et de la recherche et du développement (dont le développement des ressources humaines comme dans l'accord de libre-échange Thaïlande-Australie).

合作还覆盖基础设施,包括金融服务(东南非共市债券担保计划、东南非共市黄卡计划、PTA再保险公司(ZEP-RE));能源(如南部非洲能源联盟,旨在推行良好的经济、环境和社会做法,协调和实施区域质量供给标准);研究和开发(包括人力资源开发、如泰国与澳大利亚自由贸易协定)。

Ces mesures devraient aussi comporter l'obligation pour l'exploitant ou, le cas échéant, pour une autre personne ou entité, de se couvrir en souscrivant et conservant une assurance, par des cautionnements ou par d'autres garanties financières pour faire face aux demandes d'indemnisation.

这些措施也应包括要求经营者,或者必要时其他个人或实体为偿付建立并保持财政担保,例如保险、债券或其他财政担保。

法语百科

Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains.

Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.

Attention : il ne faut pas confondre le "cautionnement", qui est un acte, avec la "caution", qui est une personne.

Le cautionnement en droit romain

Le droit romain ne reconnaissait que ce genre de garantie (personnelle), soit le cautionnement. Cela s'explique parce que le droit romain était plus favorable aux garanties attachées aux personnes.

Le cautionnement en droit allemand

Le droit allemand connait, en plus du cautionnement accessoire à la dette principale, un type particulier de cautionnement : le cautionnement à première demande. Cette garantie est intermédiaire entre le cautionnement proprement dit et la garantie autonome : le garant ne peut opposer d'exception inhérente à la dette, comme dans le cas de la garantie autonome, mais il peut, après paiement, exercer les mêmes recours contre le débiteur principal que dans le cas du cautionnement proprement dit.

Le cautionnement en droit français

Le cautionnement est une technique bancaire répandue, tant pour les crédits aux particuliers que pour ceux aux professionnels ou aux entreprises.

Au Moyen Âge, dans quelques coutumes, certains nobles, surtout les collatéraux, étaient tenus à donner caution. On les appelait également garde-noble.

Fondements juridiques

En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a regroupé les dispositions relatives aux sûretés dans un livre IV.

Le code de la consommation présente également les dispositions relatives aux cautionnements consentis par des personnes physiques (articles L. 341-1 à L. 341-6 de ce code).

Le cautionnement est dit "solidaire" lorsque la caution renonce aux bénéfices de division et de discussion. Sinon, c'est un cautionnement simple.

Formalisme

L'acte de cautionnement suppose un formalisme spécifique, tout spécialement dans la mention manuscrite qui matérialise l'engagement de la caution.

Celui-ci fait l'objet d'un contrôle attentif des juges.

Par exemple, pour définir la durée, la cour de cassation a confirmé (janvier 2016) que le terme de "mensualité" ne pouvait fixer la durée d'un engagement de caution.

Devoir ou obligation de mise en garde

La caution ne peut être engagée au-delà de ses capacités. Le professionnel, notamment bancaire, qui demande une caution, doit délivrer une obligation de mise en garde, en cas de ressources ou de patrimoine insuffisants pour exercer correctement la caution.

Divers

Le cautionnement à première demande n'est pas actuellement accepté en France, mais il est possible de garantir de façon autonome un débiteur par le biais d'une garantie autonome. L'engagement d'une banque envers une société à la payer, à la première demande, ne constitue pas un cautionnement mais une garantie autonome (chambre commerciale, 20 décembre 1982). On parle alors de "garantie à première demande".

Types de cautionnement

À l'exception des cautionnements de garantie de paiement mentionnés plus haut, iI existe plusieurs autres types de cautionnement.

Les cautionnements commerciaux ou divers et les cautionnements d'Entrepreneur en construction.

Les plus complexes sont ceux relatifs à la construction :

Principalement, il y a le cautionnement de soumission par laquelle la banque ou l'assureur spécialisé, s'engage à indemniser le bénéficiaire si le fournisseur qui répond à l'appel d'offres n'accepte pas de conclure le contrat pour lequel il a soumissionné et qui est conforme aux propositions faites dans sa soumission, le cautionnement d'exécution, le cautionnement de gages & matériaux et services (aussi appelé "cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux"), et le cautionnement d'entretien ou de garanti. L'on trouve ce type de cautionnement principalement en Amérique. Les institutions financières et les banques se portent souvent garant de dettes ou d'obligations contractuelles de débiteurs. Cependant, au Canada et aux États-Unis d'Amérique ces dernières utiliseront davantage une "lettre de crédit irrévocable" d'une institution financière, qu'un cautionnement proprement dit. Les assureurs spécialisés en cautionnement seront ainsi les principaux émetteurs de cautionnement de construction. Dans le cas de petits projets, ou de projet de construction pour lequel un petit entrepreneur soumissionne, le cautionnement peut être remplacé par un « chèque certifié », pourvu que cette méthode soit acceptée par son client. Le cautionnement n'est pas une police d'assurance couvrant l'entrepreneur, mais bien un engagement que prend un tiers (la caution) d'indemniser le client (bénéficiaire du cautionnement) si l'entrepreneur fait défaut à l'une ou l'autre des étapes du projet (soumission, exécution du contrat, paiement de la main-d'œuvre et des matériaux déjà fournis et le respect des garanties contractuelles).

Cautionnement de soumission

Le cautionnement de soumission permet au bénéficiaire de s'assurer que le débiteur ayant obtenu la soumission la plus basse conclura un contrat avec lui. Si le débiteur ne peut s'acquitter de ses obligations en vertu du cautionnement de soumission, le cautionneur indemnisera le bénéficiaire du contrat pour la différence entre sa soumission et la deuxième soumission la moins élevée.

Un des buts du cautionnement est de garantir au bénéficiaire que les soumissions qui sont présentées par les débiteurs seront crédibles et de bonne foi. Pour pouvoir être cautionné, un débiteur devra présenter un dossier auprès d’une société de cautionnement. La société examinera l’historique du débiteur, les compétences et la valeur financière du débiteur.

Une fois accepté, la société de cautionnement permet un montant maximal sur lequel un débiteur peut soumissionner. Les soumissions doivent se faire dans des domaines d’expertise du débiteur.

Dans le domaine de la construction, entre autres, il existe aussi d'autres types de cautionnement: Cautionnement d'exécution et Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux.

Liens internes et articles connexes

emprunt

crédit

法法词典

cautionnement nom commun - masculin ( cautionnements )

  • 1. droit contrat par lequel une personne s'engage à se porter garante auprès d'un créancier

    le cautionnement des parents pour un prêt

  • 2. droit dépôt d'argent ou de biens visant à assurer une garantie

    verser un cautionnement

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