Il faut en effet attendre février 1969 pour que la loi entre en vigueur avec la publication des premiers décrets d’application de la loi.
直到1969年2月,随着第一批执行该法律的法令颁布,该法律才开始生效。
[Décod'Actu]
Trois mesures fiscales devaient entrer en vigueur le 1er janvier prochain
三项税收政策将于明年1月1日开始生效。
[2018年度最热精选]
Le douzain est un antique usage encore en vigueur et saintement conservé dans quelques pays situés au centre de la France.
所谓压箱钱是一种古老的风俗,法国中部有些地方至今还很郑重的保存在那里。
[欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET]
Face à ce double phénomène, nous avons décidé le 18 mars de prendre, pour près de vingt départements, des restrictions complémentaires au couvre-feu national qui était déjà en vigueur.
面对这种双重现象,我们于3月18日决定,在已经实施的全国宵禁之外,再对近二十个部门进行限制。
[法国总统马克龙演讲]
Deuxième effort, qui nous concerne tous, celui-ci : les règles qui sont en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée, ces règles seront étendues à tout le territoire métropolitain dès ce samedi soir et pour 4 semaines.
第二项工作,关系到我们所有人:从本周六晚上开始,在19个省加强警戒的现行规定,将扩大到整个法国大都市,并持续4周。
[法国总统马克龙演讲]
Et pour les salariés, les commerçants, les indépendants, les entrepreneurs et les entreprises, tous les dispositifs actuellement en vigueur seront prolongés.
而对于员工,雇主,个体、企业家和企业,目前所有的计划都将被延长。
[法国总统马克龙演讲]
Tous les assouplissements un moment envisagés seront donc reportés pour conserver les règles actuellement en vigueur.
因此,暂时设想的所有宽松政策都将被推迟,以维持目前有效的措施。
[法国总统马克龙演讲]
Ce 1er novembre, la retraite minimale pour les agriculteurs, qui est attendue depuis si longtemps, est entrée en vigueur.
在11月1日,期待已久的,农民最低养老金改革,开始生效。
[法国总统马克龙演讲]
Le confinement adapté et donc le système de l'attestation resteront en vigueur car c'est ce qui nous a permis d'obtenir ces bons résultats.
适当的禁闭和认证系统是有效的,这是我们取得目前成果的原因。
[法国总统马克龙演讲]
Les évolutions prévues par cette loi entreront en vigueur progressivement à partir de cet automne.
该法规定的变更将从今年秋季开始逐步生效。
[法国总统马克龙演讲]
Le premier étage est l'assurance obligatoire instaurée par la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPP).
第一个阶层是联邦法律在老年,基本生存和残疾储金上创建的1985年1月1日开始生效的义务保险(LPP)。
Société en vigueur en 1998, la société a avancé des équipements de production, de première classe de la recherche scientifique et équipes marketing.
公司成力于1998年,公司拥有先进的生产设备,一流的科研人员和营销队伍。
Les grilles tarifaires 2007 entrent en vigueur au 1er janvier chez MMA-Maaf et à la Matmut, ainsi que chez Groupama et en auto et habitation chez AGF (qui n'a pas encore communiqué ses tarifs 2007).
多家保险公司2007年新费率均己在一月一日公布。
La société de l'écologie forestière en vigueur de l'original du tombeau en 2000, jujube, le kaki arbre, Heizao économique et d'autres arbres, le printemps, des fossiles et ainsi de suite.
公司现有原生态山林2000墓,有枣树、柿子树、黑枣等经济林木,有山泉、化石等。
"Nous traiterons et délivrerons les visas en fonction des lois chinoises conformément aux règles déjà en vigueur avant les Jeux olympiques", a déclaré, jeudi, sa porte-parole, Jiang Yu.
周四,其发言人姜瑜说:“我们处理和发放签证依照中国法律,遵循在奥运会之前就已经生效的规定”。
Le terme du prêt correspond à la période pendant laquelle les options que vous avez choisies et acceptées, comme par exemple le taux d’intérêt, demeurent en vigueur.
按揭期限是选择和确定选项的时间长度,这些选项包括利率等。
J'ai été en vigueur pendant six ans a développé une collection en plaque de la production, impression, transformation en produits finis d'impression à grande échelle.
我公司在成立六年以来已发展成为一家集制版输出,印刷,加工成品为一体的大型印刷厂。
Cette vigilance à la neige, au verglas et grand froid, en vigueur jusqu'à lundi matin, a été étendue aux régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine.
这个大雪、薄冰,强冷空气警报将持续到周一。目前,警报已经在阿尔萨斯、勃艮第、弗朗什-孔泰和洛林地区拉响。
WENLING Yongda Valve Co., Ltée est une société de production et la vente de vannes, raccords de tuyaux en vigueur doux l'accompagnement des entreprises.
温岭市永达阀门有限公司是一家集生产、销售阀门、管件和暖力配套的专业性企业。
Les dispositions légales en vigueur en matières civile et commerciale sont applicables pour le recouvrement de l’impôt sur le gros bétail.
现行的民事和商业法规适用于大型牲畜税的追收。
La procédure d’exonération à suivre est celle généralement en vigueur pour toute demande d’exonération, en conformité avec les dispositions réglementaires.
免税程序与通常现行的所有免税申请程序一样,并须符合有关的规章制度。
12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?
魁北克的议会系统起源于哪?
Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.
特别是在那个狭隘思想活跃的时代。
La mesure préconisée par le comité de pilotage sur les rythmes scolaires pourrait entrer en vigueur dès 2013.
指导委员会主张的学校教学节奏安排可能于2013年就生效。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起生效。
Article VIII : Ce contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
本协议(合同)自2011年1月1日开始生效。
Le premier avertissement de chaleur et humiditéaccablante de la saison est en vigueur pour l'extrême sud-ouest du Québec.
本季节第一个酷热和潮湿警告发布,特别是魁省西南部地区。
Le Ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.
本法从1999年1月1日起执行,由财政部长负责。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
Selon les règles du CIO en vigueur, les chefs d'Etat et les chefs de gouvernement sont, en premier lieu, les invités des comités nationaux.
按照国际奥委会现行规定,国家元首级政府首脑首先由各国奥委会邀请。