Un aide de camp est venu me dire d’aller saluer Sa Majesté, à l’ordre de qui je me suis naturellement empressé de déférer.

一位副官走来请我去见国王陛下，我当然乐于从命。”

[追忆似水年华第二卷]

Sturgis Podmore, trente-huit ans, domicilié au 2, Laburnum Gardens, à Clapham, a été déféré devant le Magenmagot pour effraction et tentative de vol au ministère de la Magie, le 31 août dernier.

〖斯多吉·波德摩，现年三十八岁，家住克拉彭区金链花公园2号，日前在威森加摩接受审判，被控于8月31日非法侵入魔法部并企图实施抢劫。

[哈利·波特与凤凰社 Harry Potter et l'Ordre du Phénix]

Je pense qu'il y a mieux que prendre systématiquement une charte d'amitié, il y a plus efficace que systématiquement la déférer au tribunal.

我认为，有比系统地接受友谊宪章更好的，比系统地将其提交法院更有效。

[法国总统马克龙演讲]

Il est passé aux aveux et vient d'être déféré en vue de l'ouverture d'une information judiciaire.

他供认不讳，刚刚被移交司法调查。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年11月合集]

Cléante - Ce ne sont point ici des choses où les enfants soient obligés de déférer aux pères ; et l'amour ne connaît personne.

克莱安特： 这些不是孩子们被迫提到父亲的事情;爱不认识任何人。

[Alter Ego 5 (C1>C2)]

Il est déféré et doit être présenté à un juge en vue d'une probable mise en examen.

他被转介并且必须被提交给法官以进行可能的起诉。

[法国TV3台午间电视新闻 2022年12月合集]

Un nouveau pas vient d'être fait, le commandant Esterhazy est déféré à un conseil de guerre.

刚刚迈出了新的一步，埃斯特哈齐指挥官被移交给战争委员会。

[左拉短篇作品精选]

Puisque le commandant Esterhazy est déféré à un conseil de guerre, espérons, pour notre honneur national, que c'est là chose sérieuse, et non pas simple parade, destinée à l'amusement des badauds.

既然埃斯特哈齐指挥官被提交战争委员会，为了我们的国家荣誉，让我们希望，这是一件严肃的事情，而不仅仅是一场游行，目的是娱乐旁观者。

[左拉短篇作品精选]

Des dizaines sont en garde à vue au commissariat de Nador et vont être déférés devant le procureur demain ou lundi.

数十人被关押在纳祖尔警察局，明天或周一将被带到检察官面前。

[TV5每周精选（视频版）2022年合集]

Il a donc passé la semaine en garde à vue médicalisée, à l'hôpital de l'hôtel Dieu puis déféré en début de soirée ce vendredi devant un juge, avant d'être mis en examen ..

因此，他在Dieu酒店的医院里度过了一个星期的医疗拘留所，然后在本周五的傍晚被带到法官面前，然后被起诉。

[RFI简易法语听力 2015年4月合集]

Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.

在拘留结束后他们将会被检察官起诉。

À la fin du mandat de l'Équipe spéciale, les 175 dossiers encore à traiter ont été déférés à la structure permanente du Bureau pour suite à donner.

在采购问题工作队工作完成后，其剩余的案件(175件)被移交给监督厅的常设机构进行调查。

Les autorités kényanes ont indiqué qu'en cas d'échec des efforts déployés pour mener à bien des procédures nationales, elles déféreraient la situation à la Cour pénale internationale dans l'année, comme le prévoit l'article 14 du Statut de Rome.

肯尼亚当局同意，如果进行国家程序的努力失败，根据《罗马规约》第14条的规定，他们会在一年之内将该局势提交国际刑事法院审理。

C'est pourquoi, nous devons insister sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 (2000) pour que les cas graves de viols et autres formes de violences sexuelles soient déférés à la Cour pénale internationale.

这正是为什么我们必须坚持认为需要充分执行第1325(2000)号决议，以便将强奸和其他形式性暴力的严重案件提交国际刑事法院审理的原因。

La cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui lui sont déférés.

上诉法院仅裁定向其提交的判决原由。

Les décisions rendues par la Commission arbitrale sont motivées et susceptibles d'être déférées à la cour d'appel dans les délais et conditions fixés par le Code de procédure civile.

仲裁委员会的裁决应当合理，并可以按民事诉讼法规定的期限和条件向上诉法院提出上诉。

En matière pénale, peuvent être déférés à la Cour de révision les jugements ou arrêts rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, pour violation de la loi ou des règles de compétence, ou pour inobservation des formes substantielles.

在刑事案件中，可将违反法律或管辖规则或不遵守基本形式的刑事犯罪、轻罪或治安案件的最终和最后判决或裁决提交复审法院。

6 Les auteurs demandent au Comité de constater que l'État partie a violé les articles 2, paragraphe 3, 7, 9 et 16, de prier l'État partie d'ordonner des enquêtes indépendantes en urgence en vue de retrouver le fils des auteurs, et de déférer les auteurs de la disparition forcée devant les autorités civiles compétentes pour faire l'objet de poursuites, et d'offrir une réparation adéquate.

6 提交人要求委员会证实缔约国违反了第二条第3款、第七条、第九条和第十六条，请缔约国紧急下令进行独立的调查，以便寻回提交人之子，并将执行强迫失踪者交给负责的民政当局进行控告，并为此提供充分的赔偿。

6 L'auteur demande au Comité de constater que l'État partie a violé les articles 2, paragraphe 3, 7, 9 et 16, de prier l'État partie d'ordonner des enquêtes indépendantes en urgence en vue de retrouver le fils de l'auteur, et de déférer les auteurs de la disparition forcée devant les autorités civiles compétentes pour faire l'objet de poursuites, et d'offrir une réparation adéquate.

6 提交人要求委员会确认，缔约国违反了《公约》第二条第3款和第七条、第九条及第十六条，并要求缔约国紧急下令开展独立调查，以便寻找她的儿子，将造成被迫失踪的人提交主管的政府当局加以法律追究，并提供充分的补偿。

La plaignante avait été déférée devant la justice au plus vite, le jour de son arrestation, et son affaire était suivie régulièrement au tribunal pour assurer son bon déroulement.

她于被捕当日的第一时间被提交法院，而且她的案件受到法院的定期监察以确保审理的进展。

8 L'auteur demande au Comité de prier l'État partie d'ordonner des enquêtes indépendantes en vue de déférer les auteurs des crimes devant les autorités judiciaires compétentes, conformément à l'article 2, paragraphe 3 du Pacte.

8 提交人请委员会要求缔约国下令进行独立调查，以便按照《公约》第二条第三款的规定，将犯罪者提交有关司法当局审判。

Le fait que des ressortissants congolais soient les premiers criminels présumés déférés devant cette nouvelle juridiction montre bien le besoin de justice ressenti par le peuple congolais.

刚果国民成为被提交给新法院的第一批犯罪嫌疑人，表明刚果人民强烈要求伸张正义。

Le lendemain, il a été déféré devant un juge qui a fixé la date de l'audience.

次日，他被带见一名法官，法官订下了审讯日期。

6 Comme l'auteur ne voulait absolument pas se présenter à l'audience, le policier qui l'avait arrêté a décidé de le déférer devant un juge de paix et demandé qu'il bénéficie d'une libération conditionnelle.

6 由于提交人坚持他不会出庭，将他逮捕的警察决定将他带见一名治安法官并要求在某些条件下将他释放。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府将犯罪者绳之以法。

Ces condamnations ont été obtenues grâce à l'action du Service d'aide aux familles, qui a créé un comité responsable du suivi des affaires déférées au tribunal et chargé de veiller à l'application régulière de la loi.

家庭支助股设立了一个委员会，跟踪法院判决的案例，确保落实适当程序。

On a fait observer qu'une fois qu'un dossier était déféré à l'État national, rien n'était prévu, ni dans la procédure ni en termes d'obligation, pour que l'ONU soit informée de l'issue de l'affaire.

此外，还指出的是，案件被移送东道国或国籍国后，并没有规定向联合国通报案件结果的程序或要求。

Tous les suspects peuvent être gardés à vue pendant 24 heures par les forces de l'ordre et, si l'affaire est déférée au tribunal, le juge peut décider une détention de 24 heures.

所有嫌疑人都可以被执法人员羁押24小时，如案件被移交法庭，法官可命令羁押24小时。

Le Tribunal a pris un certain nombre d'initiatives en vue de préparer les juridictions croate et serbe à juger d'éventuels accusés déférés par le Tribunal.

法庭正在采取一些措施，协助克罗地亚和塞尔维亚司法系统做好准备，以便接受前南问题国际法庭最终将移交的案件。

La Chambre spéciale de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine sera bientôt en mesure de juger des accusés de rang intermédiaire ou subalterne qui lui seront déférés par le Tribunal.

波斯尼亚和黑塞哥维那国家法院的特别分庭不久即可接受移交的中低级别官员案件。