Donc finalement, la clause Molière a été rejetée par la justice française et elle n'est plus appliquée aujourd'hui.

所以莫里哀条款最终被法国司法拒绝了，如今已不再适用了。

[innerFrench]

Un dernier exemple pour illustrer ça, c'est ce qui s'est passé en 2017 avec la célèbre clause Molière.

最后一个例子来阐明这一点，那就是在2017年的莫里哀条款。

[innerFrench]

Mais en 2017, plusieurs villes ont ajouté une clause dans leurs contrats : la clause Molière.

但2017年，很多城市在合同里补充了一项条款：莫里哀条款。

[innerFrench]

En gros, cette clause Molière disait que si les employés de l'entreprise présents sur le chantier, ne parlaient pas français, l'entreprise n'avait pas le droit de participer à la compétition.

该条款的大致内容是：如果企业目前在岗工人不说法语，企业就不能参与竞标。

[innerFrench]

Officiellement, cette clause était censée assurer la sécurité des ouvriers sur les chantiers.

从官方上看，这一条款被认为是确保工人在工地上的安全。

[innerFrench]

Mais en fait, cette clause Molière était un moyen de favoriser les entreprises françaises et de décourager les entreprises étrangères.

但其实莫里哀条款有利于法国企业，劝退外企。

[innerFrench]

Les études menant aux professions de la santé (p. ex. médecine, médecine dentaire, pharmacie) : il n’y a pas de numerus clauses à l’entrée, mais une sélection très sévère se fait par concours en fin de première année.

从事健康方面职业的学习，例如医生、牙医、药剂师等，入学没有最高人数限额，但第一学年之后会通过严格的考试对学生进行选择。

[法语词汇速速成]

D'accord. Pourriez-vous nous préciser la clause du transport ?

好的，我们能否将运输条款再明确一下？

[即学即用法语会话]

Nous serions plutôt intéressés par un agent alors. Pouvez-vous me dire quelles sont les principales clauses du contrat d’agent ?

我们队代理人感兴趣。您能告诉我代理人协议的主要条款是什么吗？

[商务法语教程]

Je crois que nous ne pouvons pas vous indemniser parce que les dégâts ont été causés par des facteurs hors des clauses du contrat.

我恐怕我们不能负责赔偿，因为损失是由保险单条款责任范围以外的因素造成的。

[商贸法语脱口说]

Cette clause pourra s'accompagner d'une mention particulière permettant de prévenir le débauchage des autres employés.

这个条例同时包含了一个特别的鉴定：允许告知其它雇员的解雇通知。

Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas,elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.

它只是一个格式用语，而且本身没有任何法律意义。

La procédure à suivre pour la conception et les calculs est décrite dans cette clause.

本条款说明设计与计算程序。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁条款。

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

在现在的法律附件上有已指出的列表和不透彻的条款，如果在一定条件下能够满足第一要素，这些条款可以被认为是过分的.

En tant que telle, elle ne nécessite pas de clause spéciale dans la Charte olympique, car elle y figure implicitement ».

同样地它并不需要特别的条款，例如，奥林匹克宪章那样，因为这是不言而喻的事情。”

Cette clause peut expliquer le profond respect que le president eut constamment pour la volonte, pour la solitude de madame de Bonfons.

这一条款足可解释为什么院长始终尊重德•蓬丰夫人的意志与独居。

Cette clause exclut la responsabilité du fournisseur à raison de la période pré-contractuelle. La validité de cette clause dépendra de l'étendue de l'obligation de conseil dans le contrat en cause.

由于在签订合同前时期的原因，这个条例是把供应商的职责义务给排除在外的。这个条例的承认取决于合同中的咨询建议义务的实施的程度。

La clause de médiation prévoit de recourir à une tierce personne ou à un tiers organisme dans le même but.

依靠第三方或者通过第三方仲裁人来实现这个目的。

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力条款是免责条款吗?

Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值，该条例应当被明确的设计和书面规定。

La clause de règlement amiable permet aux parties de tenter de trouver une solution au différend qui les oppose avant d'engager une procédure judiciaire.

这类规定的条款的目标是让各方在被卷入司法诉讼之前找到对于纠纷的解决方法。

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件的诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用的义务。

Les clauses abusives sont « les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

过分条款定义如下：在合同双方权利和责任之间形成严重不平衡不利于消费者的条款。

Les droits acquis par le bénéficiaire du transfert de la licence, par le preneur de la sous-licence en cas d'acte de disposition du créancier garanti ou par un créancier garanti qui acquiert la licence à titre d'exécution totale ou partielle de l'obligation garantie pourront être fortement limités par les clauses de l'accord de licence.

在有担保债权人或取得许可作为对附担保债务的全部或部分清偿的有担保债权人进行处分时，许可受让人即次级被许可人所取得的权利可能会受到许可协议条款的很大限制。

Bien que l'ajustement des prix inscrits dans les contrats n'intervienne en général qu'au terme de une ou deux années, certaines clauses autorisent des ajustements exceptionnels en cas d'augmentation substantielle des prix de l'alimentation.

尽管通常要到一、两年后才对合同中的价格进行调整，但合同中的条款也规定，在食品价格大幅上涨时，可以进行特别的调整。

Le montant de 20 000 dollars permettrait de se rendre dans des salons professionnels afin de faire connaître aux entreprises les besoins et critères propres à l'ONU, d'actualiser les connaissances et de se tenir au fait des tendances et de s'assurer que les spécifications et les clauses et conditions établies par la Section de la logistique et des transports correspondent aux pratiques du secteur.

请拨20 000美元，用于出席交易会，以提高各行业对联合国需要和要求的认识，以获得最新知识，了解行业趋势，并保证使后勤和运输科订立的规格、规定和条件符合行业做法。

Le projet d'article 63 contenait une clause «sans préjudice» équivalente à celle qui figurait dans l'article 58 des articles sur la responsabilité de l'État, afin de réserver les questions relatives à la responsabilité individuelle des personnes agissant au nom d'une organisation internationale ou d'un État.

第63条草案 载有等同于关于国家责任的第58条的“不妨碍”条款，不影响保留关于以一个国际组织或一个国家的名义行事的人的个人责任问题。

Les clauses de vaste portée de l'article 5 doivent être lues en parallèle avec les mesures spécifiques pour la non-discrimination et l'égalité en relation avec les divers droits établis dans la Convention, par exemple concernant le mariage, la famille, la fonction parentale et les relations personnelles (art. 23), l'éducation (art. 24), la santé (art. 25), l'emploi (art. 27), le niveau de vie et la protection sociale (art. 28) et la participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29).

第五条各款的广泛范围必须与《公约》所载广泛权利的相关具体不歧视和平等措施结合起来理解，比如关于婚姻、家庭、父母身份和关系(第二十三条)、教育(第二十四条)、卫生(第二十五条)、就业(第二十七条)、生活水平和社会保护(第二十八条)以及参与公共和政治生活(第二十九条)的事项。