Le juge fédéral Steven Rhodes a considéré que la ville rentrait dans les critères pour une faillite, déclarant Detroit financièrement insolvable et autorisant la requête.

联邦法官史蒂文·罗兹（Steven Rhodes）裁定该市符合破产标准，宣布底特律在财务上破产并允许请愿。

[CRI法语听力 2013年12月合集]

Une autre crainte encore était que, dans certains cas, les créanciers garantis ne prennent la majeure partie ou la totalité des biens d'une personne insolvable et ne laissent peu de choses aux créanciers chirographaires, dont certains ne sont pas à même de négocier une sûreté sur ces biens.

还有一种关切是，在某些情形下，有担保债权人可在某人破产时获得他的大多数资产或所有资产，而无担保债权人却所获无几，其中有些人没有能力指望对这些资产享有担保权利。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格处理从而揭去集团公司的面纱作了严格的限制，也就是，对在哪些情况下一家相关公司可以对集团内一家无力偿债公司的债务负责作了严格限制。

Dans un cas comme dans l'autre, toutefois, il est fréquent que les lois sur l'insolvabilité se fondent pour régler les questions de dettes intragroupe sur le rapport existant entre la société insolvable et les sociétés apparentées du groupe tant au niveau de l'actionnariat qu'à celui du contrôle de la gestion.

然而，无论在哪一种情况下，无力偿债法通常都会以无力偿债公司和集团内相关公司之间在持股和管理控制方面的关系为基础处理这些集团内负债问题。

Les régimes de l'insolvabilité prennent en compte diverses circonstances ou divers facteurs pour déterminer si une société apparentée ou société du groupe devrait assumer la responsabilité des dettes externes d'un membre insolvable du groupe.

无力偿债制度在评估一家相关公司或者集团内的公司是否应当对集团内一无力偿债成员的外部债务负责时，查看一系列不同的情形或因素。

Dans certaines circonstances, par exemple, la loi peut considérer la société insolvable comme un mandataire de la société apparentée, ce qui permettrait aux tiers d'exercer leurs droits directement contre la société apparentée en tant que mandant.

例如，在某些情形下，法律可以将无力偿债公司作为相关公司的代理人处理，这将使第三方能够直接对作为主债务人的该相关公司强制执行其权利。

Lorsque l'une des sociétés du groupe devient insolvable, son traitement comme une entité dotée d'une personnalité juridique distincte soulève un certain nombre de problèmes qui sont généralement complexes et souvent difficiles à résoudre.

当集团内的一家公司无力偿债时，将这家公司作为一个独立的法律人格处理会产生一系列问题，这些问题一般比较复杂，往往可能难以解决。

Lorsque les deux sociétés sont insolvables, certaines lois disposent qu'il faut déterminer si le refus de regrouper celles-ci, qui entraîne l'ouverture de procédures d'insolvabilité distinctes, augmenterait le coût et la durée des procédures et diminuerait les fonds qui auraient normalement été destinés aux créanciers, mais aussi permettrait aux actionnaires de certaines sociétés du groupe de recevoir des dividendes au détriment des créanciers d'autres sociétés du groupe.

当两家公司都无力偿债时，有些法律将考虑，如果不予合并从而确保进行两个互不关联的无力偿债程序，这种做法是否将会增加程序的费用和时间，耗费本可提供给债权人的资金，以及造成公司集团中某些公司的股东受益获得回报而牺牲集团中其他公司的债权人的利益。

Le principe commun à tous les régimes comportant des lois de ce type est que, pour ordonner le regroupement, le tribunal doit être convaincu que les créanciers seraient davantage lésés par son refus de l'ordonner que les sociétés insolvables et les créanciers opposants ne le seraient par sa décision de l'imposer.

实行这类法律的所有制度都有一项共同的原则，即如要获得合并命令，必须使法院相信不合并而对债权人造成的损害将大于因实行合并而对无力偿债公司和异议债权人造成的损害。

Par souci d'équité, certaines législations autorisent un regroupement partiel, en excluant les créances de certains créanciers et en prévoyant leur remboursement sur des actifs particuliers (non visés par la décision de regroupement) de l'une des sociétés insolvables.

为了公正起见，某些法域允许部分合并，对特定债权人的债权作例外处理，用某一无力偿债公司（被排除在合并命令范畴之外的）特定资产来清偿这些债权。

Ainsi, certaines lois prévoient que lorsqu'un prêteur avance des fonds à un débiteur insolvable pendant cette période, il peut être responsable de toute augmentation des créances des autres créanciers ou que l'avance sera susceptible d'annulation dans toute procédure d'insolvabilité subséquente.

例如，有些无力偿债法规定，如果放款人在这一阶段向无力偿债债务人垫付资金，它可能要对其他债权人负债上的增加负有责任，或该垫付资金将在随后的任何无力偿债程序中被撤销。

Les Pays-Bas sont un exemple d'État qui n'a pas de législation en la matière mais où, dans quelques cas, les tribunaux ont accepté d'autoriser un regroupement des actifs et des passifs entre sociétés insolvables lorsque, comme on l'a vu plus haut, leurs activités et leurs actifs s'imbriquaient au point qu'il était impossible de déterminer laquelle d'entre elles était propriétaire.

荷兰就是一个例子，该国没有这方面的任何基本立法，而是在一些情况下，如上所述，如果各分公司的事务和资产相互交织，无法确定其分别所属性质，则法院可以允许将无力偿债的公司其彼此间的资产和负债统一起来。

Enfin, en Australie, la législation sur l'insolvabilité dispose qu'une holding (société mère) répond des dettes d'une filiale insolvable, s'il est établi qu'elle l'a autorisée à poursuivre son activité alors qu'elle était insolvable.

另外，在澳大利亚，无力偿债法立法规定，如果证实分公司经总公司允许从事了无力偿债的交易，控股（总）公司须对无力偿债的分公司的债务负责。

La législation australienne prévoit également l'annulation, par une procédure simplifiée, des opérations conclues avant faillite par une société insolvable avec une société apparentée.

澳大利亚的立法还规定，如果一个无力偿债的公司与另一个与其相关的公司达成了破产前的交易，此类交易可速决撤销。

Si la loi prévoit que les fournisseurs de biens meubles corporels ont le droit de revendiquer ceux-ci dans un délai spécifié après que l'acheteur est devenu insolvable, elle devrait aussi prévoir que ce délai doit être bref et que le droit de revendiquer les biens est subordonné aux sûretés opposables aux tiers que l'acheteur a consenties sur ces biens.

如果法律规定，货物供应方有权在买方破产后的一段规定时期内收回货物，则法律还应规定，此类规定期为时短暂，收回货物的权利在排序上低于由买方提供的在这些货物上对第三方有效的担保权。

Il fournit des règles précises de compétence, de droit applicable et de reconnaissance tout en renforçant la coordination des mesures à prendre en ce qui concerne le patrimoine d'un débiteur insolvable.

该条例载有关于管辖权、适用法律和承认判决的具体规则，同时又加强了对有关破产债务人资产拟采取之措施的协调。

De plus, des économistes tels que Jeffrey Sachs ont fait valoir que le ratio VAN de la dette aux exportations ne permet pas vraiment de mesurer le degré d'endettement tolérable parce qu'il peut indiquer à quel moment un pays devient insolvable mais ne peut en dire beaucoup plus étant donné que la viabilité n'est pas simplement l'inverse de la non-viabilité.

再者，经济学家如杰弗里·萨克斯认为，债务对出口比率净现值并不能够真正衡量可持续性，因为这些标准在一个国家无偿债能力时，能够点明问题，但也就仅止于此，它并不能够给我们说明更深一层的问题，因为可持续并不仅仅是不可持续的对立面。

L'analyse de cette question par la CNUDCI pourrait permettre d'introduire des changements tenant compte des besoins des autorités poursuivantes tout en maximisant la valeur de l'entité insolvable au profit des salariés, des créanciers et des autres parties intéressées.

贸易法委员会对这一问题的分析可以收到便于改革的效果，以照顾到检察机关的需要，而同时又为了员工、债权人和其他利益方的利益而使无力偿债的实体达到价值最大化。

On pourrait dissuader des activités telles que les opérations d'initiés, les paiements par des personnes insolvables et les transferts à des montants sous ou surévalués si l'on prévoyait, dans les systèmes d'insolvabilité, des sanctions contre ceux qui cherchent à en profiter.

如果无力偿债制度规定了惩罚措施，对那些试图从内部交易、无力偿债时的不适当付款、压价低估或抬价高估的转让等活动中获利的人实行制裁，那么将可抑制这类活动。

Un prêteur dans une affaire principale s'exposera-t-il à un risque dans les États qui responsabilisent les créanciers qui prêtent à une entité insolvable?

一些国家规定向无力偿债人提供贷款的对债权人负有责任，那么主要案件中的贷款人在这些国家是否将受到保护？

Des difficultés pourraient cependant surgir lorsque la société mère n'est pas insolvable alors que des membres du groupe situés ailleurs le sont.

不过在母公司并未破产而所在地位于他处的集团公司成员破产的情形下可能会出现种种困难。