Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

我问他如果判决不利，有没有上诉最高法院的机会。他说没有。

[局外人 L'Étranger]

Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高上诉法院混合分庭，2008年11月28日的判决。

[Compréhension orale 4]

Il a l'intention de se pourvoir en cassation.

他打算上诉。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年10月合集]

Le ministre de la Justice s'est immédiatement pourvu en cassation, ce qui suspend la décision de la Cour de justice de la République.

- 司法部长立即提出上诉，中止共和国法院的裁决。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年10月合集]

Mais le couple va se pourvoir en cassation. - A la sortie de l'audience, aucun des avocats du couple Fillon n'a accepté de parler.

但这对夫妇将上诉。- 在听证会结束时，菲永夫妇的律师都没有同意发言。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年5月合集]

C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.

就这么简单。- 今天下午，F.Fillon立即提出上诉，并对判决提出异议。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年5月合集]

NB : En France une décision très attendue : Saisie par plusieurs familles – hétéro ou homosexuelles - la Cour de cassation a décidé d’ouvrir la voie à l’adoption d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

注意：在法国，一个期待已久的决定：被几个家庭——异性恋或同性恋——扣押，最高法院决定为收养国外代孕母亲所生的孩子开辟道路。

[RFI简易法语听力 2017年7月合集]

Saisie par plusieurs familles, hétéros comme homosexuelles, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de la justice, a décidé d’ouvrir la voie à l’adoption d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

几个家庭，包括异性恋和同性恋，最高法院，最高法院，已决定为收养国外代孕母亲所生的孩子开辟道路。

[RFI简易法语听力 2017年7月合集]

La Cour de cassation italienne, l'ultime Cour de Justice du pays a confirmé la condamnation à seize ans de prison de Francesco Schettino, l'ex-capitaine du Costa Concordia.

意大利最高上诉法院是该国最后一个法院，维持了哥斯达黎加协和号前队长弗朗切斯科·谢蒂诺（Francesco Schettino）的十六年徒刑。

[RFI简易法语听力 2017年5月合集]

Au Burkina Faso, la Cour de Cassation annule plusieurs mandats d'arrêts, notamment ceux visant Blaise Compaoré l'ancien président et Guillaume Soro, le président de l'assemblée nationale ivoirienne.

在布基纳法索，最高上诉法院废除了几项逮捕令，包括对前总统布莱斯·孔波雷和科特迪瓦国民议会议长纪尧姆·索洛的逮捕令。

[RFI简易法语听力 2016年4月合集]

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

Au secrétariat de la chambre criminelle de la Cour de cassation, malgré les recherches, on ne trouve que des pièces de la procédure.

在最高法院刑事法庭的秘书室内，他搜遍了每个角落却只有审判记录的资料。

Instances judiciaires : il s'agit des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de la Cour de Cassation.

司法法院由初审法院、上诉法院和最高上诉法院组成。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Il est peut-être utile de constater une ressemblance, une convergence des expériences dans plusieurs pays: droit au juge, droit au recours, garanties de recours en appel ou en cassation, ou droit à une décision juridictionnelle effective se retrouvent largement consacrés dans la plupart des systèmes judiciaires modernes, quoique sous des appellations différentes.

不妨指出的是，一些国家的经验含有某种类同之处或会合点：大多数现代法律体系都保障了向法官申诉的权利、得到补救的权利、提出普通上诉或向最高上诉法院上诉的权利保证，或要求法院作出有效判决的权利，虽然所用名称有所不同。

Il se traduit, d'une part, par une extension du droit à un tribunal dans des domaines qui échappaient naguère à tout recours juridictionnel, d'autre part, par un assouplissement des formalités, enfin, par un accès plus étendu au juge de cassation, pourtant juge du droit et non des faits.

这一点从以下事实中反映出来，即向法院申诉的权利现已延伸到迄今尚未提供任何法律补救的领域；规定的程序有所放宽；向最高上诉法院申诉的机会增多，虽然该法院只是就法律问题而非具体事实作出裁定。

Il se doit toujours d'être effectif, et s'étend nécessairement à celui d'exercer les diverses voies de recours (l'opposition, l'appel et la cassation).

该权利必须是有效的，并且必定包括要求不同性质补救的权利(取消裁定的申请、普通上诉和就法律问题向最高上诉法院提出上诉)。

L'affirmation du droit à exercer les voies de recours ordinaires (appel) ne pose généralement pas de problème, mais le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, est un des principaux aspects du développement du droit d'exercer des voies de recours efficaces contre des décisions judiciaires définitives.

尽管主张得到普通补救(上诉)在很大程度上已成为必然发生之事，但就法律问题向最高上诉法院提出上诉则是一种特殊补救，它在针对法院最后裁决寻求有效补救的权利的发展方面作用十分突出。

Ainsi, en matière pénale, le rôle crucial du pourvoi en cassation est de plus en plus souligné. Il embrasse de plus en plus tous les domaines dans la majorité des pays.

就法律问题向最高上诉法院提出上诉，这在大多数国家刑事诉讼的方方面面都起到至关重要和突出的作用。

Son comportement avait eu pour résultat d'empêcher la cour d'appel et la Cour de cassation d'examiner l'appel au fond.

提交人的这一行为，使上诉法院和最高上诉法院都无法审议上诉的案情。

Elles peuvent donc agir en qualité de procureur, d'avocat et de juge et prendre part aux délibérations de toutes les instances judiciaires - tribunal de première instance, cour d'appel, et cour de cassation.

妇女能够担任检察官、律师和法官，并且参加所有法院，即一级法院、上诉法院和最高法院（最高上诉法院）的审议。

L'auteur déclare que le jugement a été confirmé en cassation (sans préciser la date ni l'instance).

据称，该判决业经重审法院确认(未提供有关日期和程序)。

1 L'auteur allègue qu'il y a eu violation du droit de faire réexaminer par une juridiction supérieure la condamnation et la peine prononcées (par. 5 de l'article 14 du Pacte), du fait qu'il a été jugé par le tribunal ordinaire du degré le plus élevé en matière pénale, c'est-à-dire le Tribunal suprême, dont les arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours en cassation.

1 提交人声称，他要求由较高级法庭对其定罪及刑罚进行复审的权利(《公约》第十四条第5款)受到了侵犯，因为对他进行审判的是最高级普通刑事法院即最高法院，而对该法院的裁决不容进行司法复审。

3 L'État partie fait valoir que le pourvoi en cassation trouve son origine dans le système de cassation français et que, pour des raisons historiques et philosophiques, il a pris la forme d'un examen limité aux questions de droit, présentant des caractéristiques identiques dans plusieurs pays européens.

3 缔约国认为司法复审补救办法所依据的是法国司法制度，基于历史和哲学原因，作为复审的补救办法限用于各种法律问题，而且欧洲各国都保持这一特性。

4 Selon l'État partie, le pourvoi en cassation en Espagne, plus étendu que la cassation initiale française, est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

4 据缔约国声称，西班牙的司法复审补救办法比原有的法国程序更为宽泛，并符合《公约》第十四条第5款的要求。

4 Selon l'État partie, le pourvoi en cassation en Espagne, plus étendu que la cassation initiale française, est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

4 据缔约国称，西班牙的司法审查补救办法比原法国程序宽泛，并符合《公约》第十四条第5款的规定。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

La cassation est une voie de recours juridictionnelle qui vise essentiellement à faire régner l'unité d'interprétation du droit sans constituer un jugement en deuxième instance dans la mesure où la Cour suprême n'est pas habilitée à réévaluer les éléments de preuve ou les faits sur lesquels le tribunal de première instance a fondé son jugement et que seules relèvent de sa compétence les irrégularités de fond ou de forme ou l'appréciation des éléments de preuve à titre exceptionnel.

司法复审是一项司法上诉，基本上旨在于不建立二级司法管辖权的情况下，对法律的理解实现标准化，因为司法上诉不允许对作为判刑法庭下达判决的依据提交的证据进行审查或者对证据加以评估，而是审查在实质或形式上是否违反了法律，或在例外情况下评估证据。

2 L'État partie fait valoir que la Cour suprême ne pouvait pas examiner le pourvoi en cassation de l'auteur ni ses recours en révision subséquents, parce que ceux-ci soulevaient des questions de fait et non des points de droit. La Cour suprême ne peut pas trancher des questions exigeant un examen de la valeur probante des éléments présentés par les parties.

2 缔约国认为，最高法院无法经由诉讼文件调取令和复审请求来审查提交人的上诉，因为他的诉求提出的是事实问题，而非法律问题，最高法院不能对判断诉讼当事人提呈的证据是否具有证据价值的事宜作出裁决。