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词典释义:
juridiquement
时间: 2023-10-12 23:20:09
[ʒyridikmɑ̃]

adv.1. 司法上 2. 法上, 从法的观点看

词典释义
adv.
1. 司法上
arrêt juridiquement motivé依法判决

2. 法上, 从法的观点看
Il est juridiquement dans son tort.从法观点看是他错了。
近义、反义、派生词
近义词:
judiciairement
联想词
légalement 合法, 依法, ; administrativement 行政; économiquement 经济; techniquement 在技术上, 从技术角度; financièrement 经济; théoriquement 从理论上; politiquement 政治; formellement 明确,确切,肯定,正式; socialement 社会; moralement 有道德, 合乎道德; historiquement 历史;
短语搭配

accord juridiquement contraignant有约束力的协议

obligation juridiquement contraignante具有法律约束力的义务

instrument juridiquement contraignant具有约束力的文件;法律上具有约束力的文书;法律上具有约束力的文件

préjudice juridiquement réparable应予赔偿的工伤

arrêt juridiquement motivé依法判决

instrument juridiquement liant具有约束力的文件;法律上具有约束力的文书;法律上具有约束力的文件

être interdit juridiquement司法上是禁止的

instrument juridiquement non contraignant无法律约束力的文书

instrument non juridiquement contraignant不具约束力的文书

Il est juridiquement dans son tort.从法律观点看是他错了。

原声例句

Le 23 janvier 1945, la Haute Couture devient une appellation juridiquement contrôlée.

1945年1月23日,高级定制成为了受法律保护的名称。

[时尚密码]

L'action de l'ONU peut parfaitement être juridiquement justifiée par la crise que nous traversons.

所以联合国所做的事,在目前的危机时代,从法律也能解释得通。”

[《三体2:黑暗森林》法语版]

Et donc ce que je vous propose, c'est que, sur la base de ce groupe de travail, on regarde à ce que les collectivités qui veulent apporter un soutien aux populations puissent prendre des décisions utiles qui soient juridiquement compatibles.

因此,我向你们建议的是,在这个工作组的基础上,我们研究确保希望向人民提供支助的社区能够作出与法律相容的有益决定。

[法国总统马克龙演讲]

Et donc, en toute transparence, ce n'est pas possible juridiquement.

因此,在所有透明度方面,这在法律是不可能的。

[法国总统马克龙演讲]

Est-ce juridiquement possible? Beaucoup en doutent, pas elle.

这在法律可行吗?许多人怀疑这一点,而不是她。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年4月合集]

Si juridiquement le délit de solidarité n’existe pas, la crise des réfugiés relance le débat.

如果在法律不存在团结犯罪,那么难民危机将重新引发争论。

[Décod'Actu]

Premièrement, qu'il n'y aura pas d'accord de sortie sans " backstop" , c'est à dire sans une garantie solide et opérationnelle qui soit juridiquement contraignante concernant l'Irlande.

首先,如果没有后盾,即没有对爱尔兰具有法律约束力的坚实和可操作的保证,就不会有退出协议。

[RFI简易法语听力 2018年9月合集]

En signant un bon de commande, vous êtes juridiquement engagé et le fait de verser une somme d’argent, même minime, confirme votre engagement.

通过签署购买订单,您合法承诺,甚至支付少量资金也证实了您的承诺。

[Conso Mag]

SB : la conférence sur le climat, la COP21, accouchera-t-elle d'un texte qui obligera juridiquement les Etats à le respecter ?

SB:气候大会COP21是否会催生出一个文本,在法律迫使各国尊重它?

[RFI简易法语听力 2015年11月合集]

Les Etats-Unis, qui sont le deuxième plus grand pollueur de la planète derrière la Chine, laissent entendre qu'il n'y aura pas d'objectifs de réduction " juridiquement contraignants" comme cela avait été le cas à Kyoto en 1997.

美国是仅次于中国的全球第二大污染国,它表示不会像1997年在京都那样有" 具有法律约束力" 的减排目标。

[RFI简易法语听力 2015年11月合集]

例句库

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépend juridiquement l'un de l'autre.

法律的观点来看,自从合同签订或执行的时候起,通过检视合同的内容来进行评估也是一样的。

Il est juridiquement dans son tort.

法律观点看是他错了。

La phase pré-contractuelle peut être encadrée juridiquement, par exemple, au moyen d’une lettre d’intention ou d’un engagement de confidentialité.

签订合同前的时期应该依法监管,例如,利用动机信或秘密担保的方式。

La Russie a toujours prôné l'ouverture de négociations à la Conférence et la rédaction d'un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention de l'implantation d'armes dans l'espace.

俄国一贯主张在裁谈会开始谈判和起草一项关于防止在外空安置武器的有法律约束力的国际文书。

Le Japon est activement associé aux efforts internationaux qui visent à encourager une adhésion universelle à ces instruments multilatéraux et juridiquement contraignants sur le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive.

日本一向积极参加国际努力,鼓励普遍遵守具有法律约束力的关于裁军和不扩散大规模毁灭性武器的多边文书。

L'intensité des échanges a prouvé que la communauté internationale prenait de plus en plus conscience de la réalité des risques d'extension à l'espace de la course aux armements, qu'elle appuyait l'idée de maintenir l'espace dépourvu d'armes de toute nature, et qu'elle comprenait la nécessité de mener des négociations en vue de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant en la matière.

含有大量承诺的交换看法表明国际社会日益认识到军备竞赛将扩展到外层空间去的真正危险;支持外层空间无武器的想法;以及必须启动谈判缔结一项有关这一问题的有法律约束力的国际文书。

À cet égard, le Nigéria, conscient que le TNP est le seul instrument international juridiquement contraignant sur la base duquel les États dotés d'armes nucléaires s'engagent à réaliser le désarmement nucléaire, a toujours demandé aux États parties de renouveler leur engagement à appliquer intégralement le Traité en tenant compte de tous ses aspects, notamment l'article 6.

在这方面,考虑到《不扩散条约》是使核武器国家承诺核裁军的唯一有法律约束力的国际协定,尼日利亚总是呼吁各缔约国重申对充分执行条约各个方面特别是第六条的承诺。

Dans l'attente de l'élimination totale de ces armes, il est absolument nécessaire que les États Membres s'accordent sur la création d'un instrument international juridiquement contraignant en vertu duquel les pays dotés d'armes nucléaires s'engageraient à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser ces armes contre les pays qui n'en possèdent pas.

在彻底消除这些武器之前,会员国必须就制订具有法律约束力的国际文书达成一致意见,核武器国家将在该文书中承诺,不对无核武器国家使用或威胁使用核武器。

Le Nigéria s'est félicité de cet avis consultatif car il est convaincu que la non-prolifération des armes nucléaires n'a de sens que si les États qui n'ont pas d'armes nucléaires et qui ont renoncé à les mettre au point ou à en posséder sont assurés, en vertu d'un accord juridiquement contraignant, qu'ils ne feront pas l'objet d'une utilisation ou d'une menace d'utilisation de ces armes contre eux.

尼日利亚对咨询意见表示欢迎,因为它坚定地认为,只有在核武器国家通过有法律约束力的协定,保证不对放弃发展或拥有核武器的无核武器国家使用或威胁使用核武器的情况下,核不扩散才能切实保持下去。

En traduisant les assurances données ici et là par les puissances nucléaires en une obligation unifiée et juridiquement contraignante, ces puissances auront non seulement rempli une partie de leurs obligations à l'égard de ces pays, mais aussi renforcé le régime de non-prolifération et évité que des faux pas se produisent à l'avenir.

通过将各核大国宣布的各不相同的保证变成统一的有法律约束力的义务,各核大国将不仅履行它们对这些国家的部分义务,而且加强不扩散制度,防止将来可能出现倒退。

Soulignant l'importance de la pleine application des dispositions de la Convention en tant que cadre juridiquement agréé pour l'utilisation pacifique des océans et des mers, nous exprimons la conviction que le renforcement des capacités des États est la clef du succès de la mise en œuvre de la Convention, car il permettra aux pays en développement de gérer plus activement et de conserver leurs ressources marines.

在强调全面执行作为和平利用海洋的法定框架的《公约》规定具有重要意义的同时,我们认为建设缔约国的能力对于成功实施《公约》具有关键意义,因为这将使发展中国家得以更有效地管理和养护其海洋资源。

Nous comptons que la session finale du Groupe, qui se tiendra en juin, donnera lieu à un accord solide sur un instrument juridiquement contraignant qui répondra aux préoccupations mondiales dans cet important domaine.

我们期望,将于今年6月举行的该小组最后一届会议将就一项法律上具有约束力的文书达成明确的协议,该文书将处理对这一重要问题的全球关切。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为,这项文书必须具有法律约束力。

La Norvège note avec satisfaction que le rapport récemment remis par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement prend note de la menace que les armes légères font planer sur la stabilité et recommande aux États Membres d'accélérer et de conclure les négociations d'accords juridiquement contraignants sur le marquage et la localisation, ainsi que sur le courtage et le transfert des armes légères.

令挪威高兴的是,威胁、挑战和改革问题高级别小组最近的报告注意到小武器和轻武器对稳定构成的威胁,建议会员国加快和完成谈判,以便就小武器和轻武器的标识和追踪问题以及中间商交易和转让问题达成具有法律约束力的协定。

Cela est possible si nos efforts permettent d'aboutir à un instrument de caractère global et juridiquement contraignant couvrant tous les types d'armes légères, dont les munitions utilisées.

如果我们的努力导致缔结一项涵盖包括弹药在内的各种这类武器的具有法律约束力和全面性的文书,这一目标就能够实现。

Elle constitue un instrument international juridiquement contraignant devant permettre l'acheminement avec le minimum de difficulté par le personnel de secours d'équipements de télécommunication par-delà les frontières durant ou après une situation d'urgence.

《坦佩雷公约》是一项具有法律约束力的国际文书,其目的是帮助救援工作人员在紧急事件发生期间和之后,尽量便利地将电信设备带过国境。

C'est la raison pour laquelle il serait préférable de formuler des directives qui pourraient être utilisées lors des négociations d'arrangements bilatéraux ou régionaux, plutôt que de mettre au point un instrument juridiquement contraignant de portée universelle.

因此最好拟订可在双边或区域安排的谈判中加以使用的准则,而不是起草一份普遍具有约束力的法律文书。

S'agissant de la liberté de choisir un domicile, il est de règle que ce choix revienne au mari, parce qu'il est la personne juridiquement tenue d'assurer l'entretien de la famille.

关于选择住所的自由,按惯例是由丈夫选择,因为他有提供生活费的法定义务。

Chaque fois que l'obligation d'indemniser et est juridiquement valable, il y a lieu de procéder à l'indemnisation.

如果在法律上负有补偿的义务,就应当支付补偿。

Juridiquement parlant, le testament ordinaire se distingue du testament enregistré par le fait que le premier n'est exécuté qu'une fois que sa validité a été confirmée alors que le second est exécuté sans que le cadi ait à se prononcer sur sa validité.

普通遗嘱与登记遗嘱在法律上的区别是,普通遗嘱只有在法院裁定其有效时才可执行,而登记遗嘱无须法院裁定其有效即可执行。

法语百科
L'allégorie de la justice.
L'allégorie de la justice.

Le droit est défini comme « l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux », ou de façon plus complète « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante ».

Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel. ou découlent de normes intrinsèques. Dans ce second cas, les règles sont issues d'usages constatés et acceptés (droit coutumier) ou sont édictées et consacrées par un organe officiel chargé de régir l'organisation et le déroulement des relations sociales (droit écrit).

La « force » obligatoire du droit suppose:

que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime ; que l'énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence est, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » ; que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée.

Dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du droit résulte d'une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui veille à son exécution — en collaboration avec les citoyens — et le pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner les éventuels manquements ou contestations soulevées par son application.

Les sources primaires du droit

Droit et société

Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable.

Droit, morale, éthique et justice

Le droit se distingue des règles morales et de politesse par l'intervention possible d'une sanction positive prévue et attachée à la règle de droit.

Le droit est également distinct de l'éthique car son objectif premier n'est pas de caractériser la valeur morale des actes (en bien ou en mal) mais de définir ce qui est permis ou défendu par la règle instituée dans une société donnée.

L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu ». Anatole France écrit quant à lui, en 1894 : « La loi, dans un grand souci d'égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. »

Typologie des sources du droit

Les sources de la règle juridique sont généralement classés en quatre ordres :

Les sources d'exception qui expriment et créent une légitimité de rupture à l'exemple de mouvement de revendication, révolution, démonstration de force, etc.

Les sources institutionnelles sont celles qui rendent concrète l'existence du droit, ce sont les trois pouvoirs classiques qui existent dans l'État : le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. Ils sont appelés à donner matériellement naissance au droit.

Les sources documentaires du droit national qui émanent de tous procédés par lesquels le droit s'exprime. Ainsi la loi, les règlements, la coutume, les codes, les publications parues dans les Journaux Officiels, etc.

Les sources documentaires du droit international qui émanent des conventions internationales, protocoles, chartes, la coutume internationale, la jurisprudence internationale et les principes généraux du droit reconnus par la plupart des pays.

Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme la France, les seules sources formelles sont la loi au sens large, comprenant la constitution, la loi au sens strict, les textes subordonnés (règlements), comme les décrets, les arrêtés, les circulaires et la coutume.

La jurisprudence, les principes généraux du droit formulés notamment par la doctrine ne sont que partiellement reconnues comme des sources du droit.

Aux sources du droit correspond une hiérarchie des normes qui établit la place des normes dans l'ordre juridique. Le droit européen a un rôle de plus en plus important. De nos jours, il est dans notre droit supérieur aux lois ; mais inférieur aux lois organiques qui sont contenues dans la constitution.

Autres approches du droit

D'autres sciences humaines s'intéressent au droit mais avec une approche non strictement juridique.

L'analyse économique du droit cherche la raison d'être des institutions juridiques en faisant appel à des concepts empruntés à la science économique.

La sociologie du droit étudie le droit en tant que phénomène social.

La philosophie du droit étudie les fondements et la définition de notions juridiques comme le droit, la loi ou l'État.

L'histoire du droit étudie le droit dans la perspective historique avec ses constances et son évolution.

L'anthropologie juridique étudie les phénomènes juridiques avec une approche culturelle, sociale et symbolique.

La géographie du droit étudie le droit dans ses rapports avec l'espace au sein duquel il évolue.

Typologie des systèmes de droit

Le droit est un phénomène social constant, qui se crée ou se recrée de façon naturelle dès que deux individus sont réunis. La création ou l'élaboration de règles, qui ne soient fondées ni sur des considérations morales, ni religieuses, est un phénomène qui se retrouve dans chaque société, considérée développée ou non. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités, de différentes manières.

La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de common law, qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Des pays fondent leurs règles sur les textes religieux.

Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui parfois s'affrontent.

Droit objectif

En première approche, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Le droit est alors vu sous l'angle de son objet : organiser la vie sociale. Elles sont donc formulées de manière générale et impersonnelle, sans concerner personne en particulier, mais en visant toutes les personnes qui forment le corps social. Cette vision du terme droit est qualifiée de droit objectif. On envisage la règle de droit en elle-même et pour elle-même.

Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à « préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes (Huguette Jones, 2002-03) ». On parle alors plus volontiers du Droit.

Dans le droit français, comme dans beaucoup de droits romano-germaniques, on distingue le droit public et le droit privé. Cette distinction est moins présente au sein des systèmes juridiques anglo-saxons également nommés systèmes de common law.

Droit subjectif

Cependant, une vision subjective est aussi possible, rattachée à un sujet de droit, et non plus abstraite et impersonnelle : on parle de droit subjectif. Dans ce sens, le droit, s'il est envisagé de façon plus concrète, correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le droit objectif. Cependant, l'existence de cette notion est critiquée, « au nom de la logique ». Michel Villey avait rejeté la conception subjective : le droit serait une discipline sociale qui se construit d'après des considérations générales, et non à partir de revendications individuelles que l'on mettrait bout à bout. De tels auteurs condamnent alors la primauté du subjectif sur le droit objectif, qu'ils jugent contraires au bien commun, sinon à l'intérêt général. Ils tentent d'affirmer en réalité la supériorité du groupe sur l'individu : les prérogatives individuelles ne sont que le produit de la règle de droit objectif, et ne résulteraient en aucun cas de la volonté individuelle. Ils sont qualifiés de « maximalistes » par la doctrine, car ils rejettent l'existence même du droit subjectif.

Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu par le droit objectif. Ils sont opposables aux tiers. Ce sont par exemple, le droit de propriété, le droit de créance (le droit de possession), le droit à la vie… On parle alors plus volontiers des droits.

Un droit subjectif peut être absolu ou relatif :

Les droits absolus s'appliquent à l'égard de tout tiers (ex. : droit de propriété, droit à la vie). On dit qu'ils s'appliquent erga omnes donc opposables à tous.

Les droits relatifs s'appliquent à l'égard d'un ou plusieurs tiers déterminés (ex. : droits découlant d'un contrat).

Courant relativiste

Un autre courant d'auteurs qui rejettent la notion de droit subjectif s'est formé et a été qualifié de « relativiste ». Pour ce courant, cette notion, si elle n'a pas d'intérêt juridique absolu, a un intérêt sociologique : l'individu ne voit dans la norme que l'intérêt qu'il en retire, il revendique des droits, et les règles de droit objectif sont parfois élaborées en fonction du besoin individuel. La notion de droit subjectif n'a qu'un caractère parcellaire.

Cependant, aujourd'hui, pour un auteur comme Jean-Luc Aubert, « ces deux sens du mot droit ne s'opposent pas. Ils ne sont que deux façons distinctes d'envisager un même phénomène : le droit. Ils sont complémentaires. ». Ce n'est qu'une question de mise en œuvre du droit objectif.

Le droit positif est l'ensemble des textes de loi d'une communauté, et de leur application par la justice, la jurisprudence. Il vise une approche scientifique où « le droit s'explique par le droit » selon la hiérarchie des normes. Cette manière de voir le droit permet de faire abstraction de toutes questions religieuses, sociologiques, ethnologiques ou historiques. C'est le droit des juristes, enseigné dans les universités actuellement.

L'organisation du droit

Domaines d'application du droit

L'essentiel des rapports sociaux peut être analysé en obligations juridiques, soit du fait de l'exercice des consentements (contrat), soit au titre de la mise en œuvre de la responsabilité. Le fait d'intenter un dommage peut également être pénalisé, et le droit pénal ou criminel peut alors réprimer de tels faits.

L'organisation sociale, étatique, administrative, est également construite sur le fondement de règles de droit. Il peut s'agir de la Constitution, c'est-à-dire de l'ensemble des règles suprêmes qui organisent la société, ainsi que ses principes d'organisation. Le droit administratif soumet les organes administratifs à la règle de droit et permet à la fois aux citoyens de contrôler l'action administrative par le moyen d'une juridiction, mais également permet à l'administration de disposer de prérogatives que de simples personnes privées ne pourraient avoir.

Les branches du droit

Les branches du droit se décomposent en droit privé (ex. droit civil, commercial, social, des affaires), droit public (ex. droit constitutionnel, droit administratif) et droit mixte ou droit interface (ex. droit pénal, fiscal, économique).

On distingue également le droit interne (ex. droit public interne) et droit international (ex. droit international privé).

Elles se divisent en droit substantiel (ex. règles de fonds) et droit procédural ou processuel (ex. règles de procédure).

On distingue également le droit naturel, droit immanent à la nature (ex. justice, équité) du droit positif, droit posé par l’homme, droit en vigueur (ex. législation et réglementation en vigueur dans un pays).

Une autre distinction est faite entre droit objectif (ensemble de règles régissant les rapports sociaux) et droits subjectifs (prérogatives individuelles ou collectives).

Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. Le droit pénal est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires, mais, par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public en ce qu'il organise les rapports entre l'État et les individus : il a pour objet la répression de comportements nuisibles à la société et à l'État.

Le droit pénal est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires, mais, par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public en ce qu'il organise les rapports entre l'État et les individus : il a pour objet la répression de comportements nuisibles à la société et à l'État.

Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Il diffère par la place laissée à la jurisprudence.

Les métiers du droit

Magistrat, avocat, juriste d'entreprise, notaire, assistant juridique, huissier, etc.

中文百科

正义女神是在法制下的道德力量的代表。她的双眼被蒙住象征着不偏倚的法律下的平等;天平代表在法律之下人们利益间的权衡;而剑则是指理性在法律中的力量,以及国家运行法律的能力。

法律(英语:Law) 是一种由规则组成的体系,经由社会组织来施与强制力量,规范个人行为。法律是一系列的规则,通常需要经由一套制度来落实。 但在不同的地方,法律体系会以不同的方式来阐述人们的法律权利与义务。其中一种区分的方式便是分为欧陆法系和英美法系两种。有些国家则会以他们的宗教法条为其法律的基础。

学者们从许多不同的角度来研究法律,包括从法制史和哲学,或从如经济学与社会学等社会科学的方面来探讨。法律的研究来自于对何为平等、公正和正义等问题的讯问,这并不都总是简单的。法国作家阿纳托尔·法郎士于1894年说:「在其崇高的平等之下,法律同时禁止富人和穷人睡在桥下、在街上乞讨和偷一块面包。」

在一个典型的三权分立国家中,创造和解释法律的核心机构为政府的三大部门:公正不倚的司法、**的立法和负责的行政。而官僚、军事和警力则是运行法律,并且让法律为人民服务时相当重要的部分。除此之外,若要支持整个法律系统的运作,同时带动法律的进步,则独立自主的法律专业人员和充满生气的公民社会也是不可或缺的一部分。

古希腊哲学家亚里斯多德于西元前350年写道。「法治比任何一个人的统治来得更好。」

法律门类

国际公法关注于国家之间的关系。作为法律,它有一个很特殊的地位,因为没有国际警察和法庭来处罚不守规则的对象。国际公法的起源来自于国家间的习惯、惯例与条约。联合国成立于联合国宪章与**,是最重要的一个国际组织,在凡尔赛条约失败及第二次世界大战后成立。其他如规定战争行为的日内瓦公约之国际协议、以及如国际法院、国际劳工组织、世界贸易组织和国际货币基金组织等国际组织亦为日益壮大的国际公法的一部份。

国际私法主要在于处理涉外或区际民事法律关系中,审判权应该归属何国(或何地),及该使用哪一国(地)的法律。现在的商业活动有着越来越多超越国界的资本与劳力供应移动,以及越来越多的海外贸易。这些都增加了在单一个法律架构外发生争议的机会,以及标准进程的施行性。越来越多的商业活动选择在承认及运行外国仲裁裁决公约之下进行商业仲裁。

欧盟法是第一个且唯一一个超国家法律架构的例子,这是由于目前欧盟正在寻求以经济的一体化来带动政治的一体化。但随着全球经济集成的持续增加,许多的地区也出现了类似合约-尤其是南美洲国家联盟-也追寻着相同的模式。在欧盟里,主权国家们已透过一套法院与政治组织的机制将它们的主权集成在一起。它们能够要求成员国与其公民遵守其法令规范,以一种国际公法做不到的方式。正同欧洲法院于1962年所说的,欧盟法对其成员国相互间的社会与经济利益形成了「一种新的国际法律秩序」。

行为人对于受损害之人有注意义务;

行为人违反该注意义务;

行为人注意义务之违反与该损害之发生有因果关系;

行为人之行为是造成该损害的「近因」而非「远因」。

劳动法关注于劳工、雇主和工会等三方关系所产生出来的问题。这包含了对集体谈判的规范,与罢工的权利。另外还有对个人工作环境,如安全卫生与最低工资等权利的规定。

**与**对保障每个人基本的自由与权利,是个很重要的领域。其包含的条文有**、**与美国权利法案。

民事讼诉法与刑事诉讼法关注于在法庭上行审判与上诉时所必须遵行的进程。两者都为了保证人们都能够拥有公平的审判权。

证据法规范着何者才可以在法庭上被当做案件推理与构筑的依据。

移民法跟国籍法关注于外国人在非其母国中生活与工作,以及要求或丧失公民权等之权利。两者都包含着庇护权与无国籍人士的问题。

社会保障法是指人民应该有如失业补助金或购屋津贴等社会福利的权利。

家庭法包含结婚与离婚的进程、小孩的扶养权和分开时对物产及金钱的权利。

商法涵盖了较复杂的契约与物权法规。代理、保险法、票据法、无力偿付与破产和拍卖法等法律也都很重要,且可追溯至中世纪的商人法。英国货物买卖法令和美国的统一商法典是英美法系中的商业原则成文法的几个例子。

公司法源自于信托法中,区分所有和管理的原则。现代公司的法令起始于《英国合股公司法》,由英国于1865年时通过,以有限责任和授与独立的法律人格来保护投资者们。

知识产权处理专利、商标与著作权等议题。这些都是无形的资产,是保护你的发明免于模仿、你的商标免于盗用、你的作词免于剽窃的权利。

回复原状是关于他人所得利益的回复,而不是对个人损失的赔偿。

不当得利是指可以取回他人从另一人身上以不公正的行为取得之利益的行为。是产生债的方式之一。

税法规范增值税、营业税、所得税等税。是调整国家权利以及企业利益的一部法律,它规定了国家收取税收的范围和方式,使企业有了相对稳定的生产环境。

银行法和金融监理设置银本必须要有的最小资本额,和对投资等主要业务的规则。这是为了确保能降低金融危机的风险,如1929年的华尔街股灾。

行政法规处理公共服务和公用事业的供应。水法即是一个例子。尤其是当私有化变得普及,私有企业开始做起之前由政府所控制的工作之后,企业便开始有了社会责任。能源、天然气、电信和水在大部份的OECD国家中都是被规范的产业。

竞争法,美国称为反托拉斯法,是一个演化长久的领域,可追溯至古罗马命令订定价格的法令和英国贸易管制的法条。现代的竞争法则是源自美国二十世纪初反卡特尔和反垄断的法条(休曼法案和克莱顿法案)。这是为了控制企业,以防止它使用其经济影响力来扭曲市场的价格。

消费者法包括任何对不公平的契约条款之管范。

环境法是一个持续地重要的领域,尤其是在京都议定书的签订和气候变迁的潜在威胁之下。环境保护亦有在国内法中罚处污染者的条文。

法律体系

通常,法律体系可以分成欧陆法系和英美法系两种。另外还有第三种法律体系(依然存在于某些国家的部份或整个地区)——宗教法,是一种以经籍和其解译为基本的法律。一个国家所使用的体系通常和其历史、其和外国间的关连、以及其对国际标准的依附等有关。司法体系认同应遵行的法源为其法律体系的明确特征。所以不同体系的差别多在于模式的不同,而不在于其内容,且每个司法体系通常都可以找到相类似的法条。 欧陆法系 法国民法典1804年版的首页 欧陆法系是现今大多数国家所使用的法律体系。在欧陆法系里,法源主要必须是经过立法机关经由一定的立法进程所制订的「成文法」,其次还有经由习惯而来的「习惯法」。成文法的历史可以追溯到数千年前,其中的一个例子为古巴比伦的汉谟拉比法典,但现今的欧陆法系大部分是由罗马帝国的法律实务中开展,其条文在中世纪的欧洲再度被发现,并以此为基础发展出现今欧陆法系的法律体系(主要是民法部份)。在罗马共和国和罗马帝国时的罗马法相当重视进程,且并设有专门的法官,而是由一般人来判决。判例并不会被公示,所以任何出现的判例法都是很隐讳的且几乎不被承认。每一个案件都是重新适用法律加以裁判,这反应了在现今的欧陆法系中,判决结果对将来的案件并不会产生当然的拘束力。西元6世纪的拜占庭帝国,查士丁尼大帝成文法并合并了之前存在于罗马的法律,使其长度缩成了之前条文内容的十二分之一。这被称之为「民法大全」。一位法律史学家写道:「查士丁尼自觉地回望着罗马法律的黄金时期,并企图回复其到其三世纪之前的顶峰。」同时,西欧正渐渐地滑入黑暗时代,且在快到11世纪前,波隆那大学的学者重新发现了这些条文,并使用它们来解释他们自身所使用的法律。立基于罗马法的欧陆法系成文法持续扩展到整个欧洲,直到启蒙时代;然后,到了十九世纪,法国的民法典和德国的民法典让他们的法律条文进入了近代化。这两部法典不仅深深地影响了欧陆国家(如希腊),更影响了东亚日本、南韩和中华民国的法律理论。现今使用欧陆法系的国家从俄国和中国至大部份的中美洲及拉丁美洲的国家。 英美法系与衡平法 英美法系与衡平法和其他法律体系最特别的区别在于判例法,即遵循先例原则(stare decisis)。在「法官造法」之外,英美法系也都会有通过新法律和条文的政府机构,但并不会被编成法典。英美法系源自英国,并且被大多数曾经属于大英帝国的国家或地区所继承(除了马尔他、苏格兰、美国路易西安纳州和加拿大魁北克省)。英美法系起源于中世纪,当时的英国因为和法国战争,耗费了大笔金钱而衰弱。英王约翰被贵族强迫签署了限制其立法权限的条约。1215年的大宪章亦要求国王身旁的法官随从们只可以在「特定的地方」开庭审判,而不能在不确定的地方行使**的判决。在此制度下,法官在法律的形成过程中扮演着重要的角色。而且相对于欧洲的其他国家,英国的司法制度变得高度地集权化。例如,在1297年当年,法国的最高法院作成了51个判决,而英国的上诉法院却只有5个。如此强大且紧密的司法制度产生了一个苛刻、没有弹性的普通法制度。因此,随着时间的演进,越来越多的人民请求国王推翻普通法,且由国王的代表——**做出对案件公正的判决。自托马斯·莫尔被任命为第一任**官以后,一个衡平法的体系便沿着僵化的普通法身旁成长着,且发展出自己的衡平法院。起初,衡平法经常被批评说没有规律,「变动得如**官的脚一般」。但随着时间的演进,渐渐地发展出了坚固的衡平法准则,尤其是在约翰·史考特·埃尔登勋爵任内时。十九世代时,两个系统开始互相结合。在发展英美法系和衡平法之中,学者总是扮演了一个很重要的角色。威廉·布莱克斯通于1760年左右开始描述并教导这两个系统,他是第一位研究此领域的学者。但除了描述之外,学者们也在寻找解释和基础结构,慢慢地改变了法律实际运作的方式。 宗教法 宗教法是指「神的话语是法」这种概念,例如犹太教的哈拉卡和伊斯兰教的沙里亚法规,两者都是指「遵守之道」。基督教的教会法典也还存在于某些教会社区之中。法律中的宗教含义是不可易的,因为神的话语是不可以被决官或政府修改或制定的。然而,宗教绝不可能提供出一个周全且详细的法律体系的。例如,在古兰经中虽然有一些法条,但仅作为经由解释产生最进一步的法律的根源。这主要被包含在被称之为教法学的法学之中。另一个例子为摩西五经,即旧约圣经中最初的五部经典。其中包含了犹太法的基本条文,并被一些以色列社会所选用。哈拉卡即是一部概括了一些塔木德经注解的犹太法法典。不过,以色列法律允许诉讼当事人只在他们选择之下使用宗教法。教会法典只被使用于罗马天主教会、东方正教和普世圣公宗的**人员之中。 一直到18世纪为止,沙里亚法规的一些元素依然可以在伊斯兰国家中的法律体系中被发现,例如奥图曼帝国的玛雅拉法典。但在1940年代中期,各国的法律开始带入了许多现代的概念。到了现在,沙里亚法规只是大部份国家民法和习惯法中非必要的补充罢了,虽然沙地阿拉伯和伊朗的整个法律体系还是基于沙里亚法规之下。从1970年代开始的伊斯兰复兴运动,其中很重要的一项诉求为回复沙里亚法规,这已产生了大量的文献,并影响了整个世界政治。 司法权 虽然上述的法律传统已经在各国司法权中产生了若干个相同的特征,但每个主权实体还是可以有其独特的看法。

法理

法律史 描述汉谟拉比王从美索不达米亚太阳神沙玛什中得到汉谟拉比法典神喻的石碑。 法律的历史和文明的发展之间有着很密切的关连。古埃及的法律——可回溯至西元前3000年,有一部约可被分成十二篇的民法典。这部民法典是基于玛特的概念,传统、修辞语法、社会公平为其特色。西元前约1760年时,在汉谟拉比的统治下,古巴比伦法出现了成文法,并将写上法典的石碑放在市场上供众人观看;此一法典现被称为汉谟拉比法典。但和埃及法律是由历史学家从争讼纪录中拼揍出来一样,汉谟拉比法典也只有少许的文献残留下来,且大部份都已经随着时间而流逝掉了。这些早期的法律对后世文明的影响力是很小的。 旧约圣经大概是仍然和现今法律系统有关的最古老的法律体系,可追溯至公元前1280年。它采取道德责任的模式,作为对良好社会的建议。古雅典(古希腊的小城)是第一个由除了妇人和奴隶之外的广大公民所组成的社会,时间约在公元前8世纪时。当时的雅典并没有法律科学,且古希腊也没有和「法律」有关的字眼以做成指涉的抽象概念。但古希腊法包含了对**发展政制上的革新。 罗马法很大程度受到了希腊学说的影响。 它形成了当代法律世界的桥梁,在罗马帝国的盛衰之间的时代里。罗马法在查士丁尼一世时进行了主要的成文法工程,编成了《民法大全》。这部法典在黑暗时代时遗失了,直到11世纪才被重新地发现。中世纪的法律学者自此开始研究罗马法规,并使用其中的概念。中世纪时的英国,国王权威的判决开始发展成了先例的体系,这成为了英美法系。同一时间,在全欧洲,《商人法》形成了,使得商人可以用相似的规范,而非零碎的地方法来交易。作为当代商业法先趋的《商人法》强调着契约的自由和财产的可让与性。当18、19世纪,国家主义兴起之后,《商人法》即并入了国家新的民法典之中。法国的法国民法典和德国的德国民法典是其中最具影响力的民法典。相对于英国的一般法之中充满了大量的判例法,可以写在小本书籍中的法典较易于输出以及供法官使用。然而,现在的欧陆法系和英美法系有会同的趋向。欧盟法即以条约作为其成文法典,但又由欧洲法院发展其判例。 印度宪法是各国中最长的成文宪法,包含了12章444条,许多次的修改和117369个字。 古印度和古中国有不同的法律传统,且在历史上也有不同的法理学派和实务。《政事论》(约编于公元100年左右,虽然也包含一些较早的数据)和《摩奴法典》(公元100-300年)是印度的基本条约,被认为是可信赖的法律指引。摩奴的中心哲学为容忍和多元,并流传在整个南亚之中。印度教传统和伊斯兰法在印度变为大英帝国的一部份时被一般法取代掉。马来西亚、文莱、新加坡和香港也在那时接受了一般法。东亚的法律传统则反应了对世俗与宗教影响的一种独特的混血。日本是这之间第一个开始将其法律系统依西方世界现代化的国家,引进了少许的法国及大量德国民法典的概念。这也部份反映了德国民法典在19世纪末期逐渐兴起的实力。相似地,传统中国法律也在清朝末数年开始转向西化,在民法典的制定上,参考日本民法典,引进了德国民法典的立法模式,制定了中国当代第一部民法典。该法典目前仍然适用于今日的**。不过,在中华人民共和国成立后,废除了中华民国时期所制定的六法全书,现今中华人民共和国的法律架构很大程度地受到苏联的社会主义法律所影响,其型式主要在于牺牲私法而扩大了行政法的领域。不过随着工业化的加速进行,中国的法律架构已经开始出现变革,至少在经济上(若非在社会和政治上的话)的权利上面。1999年的新契约法显示出其对行政优先的立场转向。更甚者,在历经了十五年的协商,中国于2001年加入了世界贸易组织。而随着契约法、物权法等法律的制定完成,中华人民共和国民法典的制定将指日可待。 法哲学 「然则,法律究竟是什么呢?……我说法律的对象永远是普遍性的,我的意思是指法律只考虑臣民的共同体以及抽象的行为,而绝不考虑个别的人以及个别的行为。……根据这一观念,我们立刻可以看出,我们无须再问应该由谁来制订法律,因为法律乃是公意的行为;我们既无须问君主是否超乎法律之上,因为君主也是国家的成员 ;也无须问法律是否会不公正,因为没有人会对自己本人不公正更无须问何以人们既是自由的而又要服从法律,因为法律只不过是我们自己意志的记录。」 让·雅各·卢梭,《社会契约论》第二卷第六章 法律的哲学亦称为法学。在大学里,哲学系以「法律哲学」,法学院则是「法学」的名称来授课。规范法学实际上即是政治哲学,并问「法律应该是什么?」。另一方面,分析法学则是问「法律是什么?」的另一个不同的领域。约翰·奥斯汀是早期的一位有名的哲学家,他是杰里米·边沁的学生,而且从1829年开始在新的伦敦大学里担任法律的教授。奥斯汀有个功利的答案,说法律是「基于对惩罚的恐惧,由一个主权国家对有服从习惯的人民所下的命令」。这个看法被深深地接受,尤其是作为一个自然法理论的另一种选择。自然法学家如让·雅各·卢梭则认为人类法是真实地反应着道德和不可变的自然法的。例如,伊曼努尔·康德相信一个道德规范需要法律「正如同它们也应在普遍的自然法中成立般地被选取出来」。奥斯汀和边沁追循着大卫·休谟,认为这混淆了是与应该是什么的问题。他们相信法律的实证,实际的法律是完全和「道德」分离的。弗里德里希·尼采也批评了康德,他相信法律是由权力意志中所产生的,并不能被归类成「道德」或「不道德」。所以,尼采批评平等的原则,他相信法律应该交付给自由,让权力意志得以推进。 1934年,奥地利哲学家汉斯·凯尔森在他的著作《纯粹法学》继续保持着实证的传统。凯尔森相信虽然法律和道德是分开的,但它被赋予了「规范性」,亦即我们应当去遵守它。每个法律体系都可以假设有个基本规范告诉我们应该去遵守法律。卡尔·施米特是凯尔森的一个主要且聪明的对手,他反对实证主义和法治的概念,因为他不认同抽象的规范原则可以超越于具体的政治立场和决定之上。因此,施米特提倡例外(紧急状态)的法学,否认法定规范可以包含所有的政治经验。 边沁的功利理论直到二十世纪都还一直保持着其优势地位。 20世纪末,H·L·A·哈特在《法律的概念》中抨击奥斯丁的简化和凯尔森的虚构。在牛津大学担任法学的教职时,哈特主张法律是一种「规则系统」。哈特认为,规则可以分为初级规则(行为规则)和次级规则(为管理初级规则而加诸于官员上的规则)。次级规则可分成裁判规则(为了解决法律争议)、变更规则(允许法律变动)和承认规则(确认何者初级规则是具有法律身分并赋予法效力)。此后,哈特的两个学生继续着这个争论。罗纳德·德沃金是哈特在牛沦法学教职的后继者,也是他最大的批评者。在德沃金所着的《法律帝国》书中,他抨击哈特和实证主义者拒绝将法律视为道德议题的态度。德沃金主张法律是一种「诠释性的概念」,需要由法官在一场法律争议中去找出最适宜和最公正的解答,从他们的宪政传统之中。另一方面,约瑟夫·拉兹维护着刚性法实证主义的观点,甚至在《法律权威》中批评哈特的「柔性法实证主义」主张。拉兹主张法律是种权威,纯粹经由社会认同,而不需要有道德上的理由。规则作为争议调停的权威,其任何的分类最好是留给社会学,而不是在法学之中去研究。 法律的经济分析 理察·A·波斯纳,芝加哥经济学派的学者,和诺贝尔经济学家盖瑞·贝克一起架了一个博客。 法律的经济分析是研究法理的一个方向,它将经济学的方法和概念引入并应用于法律之中。此一领域的兴起部份是由于工会的批评以及美国的反托拉斯法。其中最知名的提倡者如理察·A·波斯纳和奥利弗·威廉姆森,以及经济学和法学中的芝加哥经济学派如米尔顿·傅利曼和盖瑞·贝克,他们通常也都是放松管制和私有化的拥护者,而认为自由市场的运行不应该被加上限制。 其中最著名的法律经济分析学家是1991年诺贝尔经济学奖的得主罗纳德·高斯。在《企业的性质》内,他主张企业存在的理由是因为存在着交易成本。经济人在开放市场中以对等契约交易,直到交易成本高至使用组织来生产东西反而比较便宜为止。在他的第二本书《社会成本问题》中,他主张若我们生活在一个没有交易成本的世界,人们会和另一个生产了相同资源的人交易,不论法院是如何规定法定权利的。高斯举了一个「司塔吉斯诉布雷奇曼案」的例子,其中吵闹的甜品商人和安静的医生两人是邻居,并且到法院去看是谁必须要退让。高斯说不论决官是判定甜品商人必须要停止使用他的机器,还是要医生忍耐噪音,他们可以对谁搬家可以得到和以往一样的收入达成协议,除了交易成本的存在会来阻止这件事而已。所以法律应该会预想什么是「可以」发生的,并导引至最经济效率的答案去。其概念在于,法律和规范在帮助人们上头,并不如律师和政策规划者们所相信的那般重要及有效。高斯他人想要有个不同的方向,要政府在干涉市场之前,以分析行为的成本来证明其有正面的效应。 法律社会学 1917年的马克斯·韦伯——刚开始当律师的韦伯被视为是社会学与法律社会学的创立者之一。 法律社会学是一门研究法律和社会之间交互的分支学科。法律社会学和法学、法律的经济分析和更专门的学科如犯罪学等都有着一些关连。法律制度和法律课题与系统的社会建构是两个互相关连的研究领域。一开始,法理学家质疑这门学科。凯尔森即抨击其中的一个创立者欧伊根·埃利希。埃利希希望能强调律师们学习与应用的制定法和其他规范了日常生活的「法」或社会规范之间的不同,后者让大部份的冲突不会到达律师和法院上头去。大约在1900年的前后,马克斯·韦伯定义了他的法律的「科学」方法,将「合法理性形式」视为一种支配,不在于人上的,而是在于抽象的规范上的。理性合法权威是韦伯用来指一套协调且可信赖的法律的名词,此法律是形成现代政治发展和现代官僚国家的先决条件,并和资本主义的发展平行地发展着。另一位社会学家艾弥尔·涂尔干写了《社会分工论》这本书,书中提到当社会变得更杂复时,民法中有关回复原状和赔偿的部份也会在以刑法和刑罚为代价下变得更大。其他早期知名的法律社会学家还有雨果·幸治海穆、特奥多尔·盖格尔、乔治·古尔维奇、莱翁·彼得拉日茨基和威廉·格拉汉姆·萨姆纳等人。

法律制度

全体真正统一于唯一人格之中;这一人格是大家人人相互订立信约而形成的,其方式就好像是人人都向每一个其他的人说:我承认这个人或这个集体,并放弃我管理自己的权利,把它授与这人或这个集体,但条件是你也把自己的权利拿出来授与他,并以同样的方式承认他的一切行为。 托马斯·霍布斯,《利维坦》第十七章 在已开发国家里,主要的法律制度有独立的法院、代议议会、责任内阁、军队和警力、官僚系统、法律专业和公民社会本身。约翰·洛克在其《政府论》里,以及其后的孟德斯鸠在其《论法的精神》内都主张制度内所有的政治影响力——行政、立法和司法的权力必须要分立。他们的原则是不应该有任何人可以掌握到国家的所有权力,和托马斯·霍布斯《利维坦》内的**理论相对。更近代,有马克斯·韦伯等人重塑有关在行政控制下的国家的模型。现代军事、政治与官僚的力量对一般人民的日常生活显现出了许多特别的问题,这些是早期如洛克和孟德斯鸩等作家所不可预见的。法律专业的惯例和实例是让人民接触公平正义的重要部份;而公民社会则是一个用来指形成法律的政治基础的社会组织、社区和伙伴等。 司法 司法通常是由数名法官组成,负责解决争议,并决定其最后的结果。大部分的司法系统都含有一到二级不等的上诉法院,以及负责最后终审和统一法令解释的终审法院。美国的联邦最高法院、澳洲的澳大利亚高等法院、英国的上议院、德国的联邦宪法法院、法国的废弃法院、中华民国的最高法院以及中华人民共和国的最高人民法院都是各该国家的终审法院。除此之外,大部份的欧洲国家在各国终审法院之上,尚有欧洲法院,当该国的判决或法律违背欧盟法律时,可以上诉至位于卢森堡的欧洲法院。另外,欧洲**法院允许所有欧洲委员会成员国的人民就关于**的议题向该法院起诉。 某些国家甚至允许他们的司法机关对于其立法机关所制定的法律进行违宪审查。在罗诉韦德案中,美国联邦最高法院便宣告德州禁止怀孕妇女堕胎的法律违宪。中华民国**亦于著名的三一九枪击事件后,就立法院所制定的三一九枪击事件真相调查特别委员会条例进行违宪审查后,于释字585号中宣告其中部分条文违宪,并且使所有违宪的条文于解释公布后失其效力。 司法机关如同立法机关一样,理论上同样需要受到宪法所拘束。在大多数的国家中,法官只能解释宪法和法律。但在普通法国家中,就非关宪法的事务,在法律没有规定时,可以透过遵循先例原则(Stare decisis)来创造法律。在英国、芬兰和新西兰,有所谓的「议会至上(Parliamentary sovereignty)」的传统,因此非经选举选出的法官无权推翻**议会所通过的法律。 在**中,像是中华人民共和国,法院常常被认为并非完全的客观中立,或多或少的屈居于行政或立法机关之下,政府的决策常常会影响着法院的判决。 在伊斯兰国家中,法院经常会查看法律是否违反伊斯兰教法,在埃及,埃及最高宪法法院便会使这些违反教法的法律失其效力。 立法 欧洲议会的辩论室 立法部门的知名例子有伦敦的西敏宫、华盛顿的美国国会、柏林的德国联邦议院、莫斯科的俄罗斯国家杜马和巴黎的法国国民议会等。依据代议的法则,人民选出能实现「他们」愿望的政治家。许多国家是采两院制的,即它们有两个独立的立法部门,不过也有如以色列、希腊、丹麦和中华民国等国采行一院制。「下议院」的政治家被选来代表较小的选区;而「上议院」则通常是在联邦国家(如澳洲、德国和美国等)中选来代表州,或是在单一制国家(如法国)中作为另一种投票的形态。在英国,上议院是由政府指派的。对两院制的一项批评为上下议院可能只是单纯地映射对方而已;而对其传统的辩解则是两院制可以降低政府施政的专断和不公。 要通过立法,一定数量的国会议员必须在各院对法案行使表决权。通常,一个法案会由不同的政治团体共同进行数次的宣读和修改。若一个国家有一部硬性的宪法,修改宪法会需要有一定比例的议员同意才会通过,以使宪法的改变变得较难。政府通常会主导此一由国会议员所构成的过程(如英国和德国等)。但在总统制的国家内,行政首长会任命自己的内阁来领导其政治伙伴,不论他们是否为民选的(如美国或巴西),且立法部门的角色则会被缩限到只有批准或否决的权力。 行政 集结二十国国家元首的20国集团会议 法律体系中的「行政部门」是指政府政治权力的核心。在大多数的**国家如英国、德国、印度和日本里,行政部门是由立法部门选出来的,且通常称之为内阁;而国家元首则通常缺少一般的政治力量,而只能象征性地颁布法令。这种国家元首有时是指派的(德国联邦总统),有时是世袭的(英国君主),有时则是由大众投票选出来的(奥地利总统)。行政的另一个重要形式可以在法国、美国和俄罗斯等国家中找到。由于行政机构如果被赋予以无限制的权力,则可以把最专断的统治合法化,因此在总统制之下,行政部门和立法部门是分开的,且对立法部门没有义务。 行政部门的角色因不同的国家而有所不同。通常,它会起笔主要的立法草案并掌管国家的外交关系。军队和警力通常在行政部门的控制之下,官僚亦然。政府下的部长总管着国家的公务事业,如卫生署和法务部等。 军队和警力 美国海关及边境保卫局的关员正在进行攻坚演习。 军队和警力有时会被形容成是「法律强而有力的后盾」。不像军事组织的历史和国家的历史一般地长久,常备的警察机构的历史相对地较短。中世纪英国使用一种被称为巡回法院的系统,利用公审和公开处死来使恐惧深入人们心中,并让人们保持在控制之下。第一个现代的警察大概是在17世纪的巴黎,在路易十四在位时所成立的,但巴黎地方警察声称他们才是世上第一个的制服警察。1829年,法国大革命和拿破仑的**之后,由政府命令产生了巴黎以及其他法国城市的第一个制服警察,法文称之为 sergents de ville (城市警官)。在英国,1829年在内政大臣罗伯特·皮尔主导之下,议会通过了伦敦警察队法案,创建了伦敦警察厅。 社会学家马克斯·韦伯主张国家是唯一被允许合法使用暴力的存在。军队和警力依政府或法院的要求而行使武力。衰败国家这一词是用来指一个国家的军队和警力再也无法维持国内的安全与制序,整个社会陷入了无政府的状态。 官僚 联合国服务192个成员国的纽约公务员总部 如同军队和警力,行政部门也依靠着法律体系下的政治官员和体系来实行其理念。最早在文献中提及此概念的其中一位是葛林姆男爵-居住于法国的德国作家。1765年,他写道: 「法国法律的真实精神在于古尔耐大亲王曾经极为抱怨的官僚制度;其中的部署、职员、秘书、巡官和「主管」都不是被指派来增进公共利益的,但实际上公共利益似乎被确立了,因此这些部署是必须要存在的。」 对「官僚主义」的批评依然是很常见的,且公务员的工作基本上是和为了利润而行动的私人企业相对的。但事实上,私人企业(尤其是较大的企业)也会有一些官僚制度。撇开对官僚制度中「繁文缛节」的负面看法,公共服务如教育、卫生、警察和大众运输等都是政府经由官僚制度而得以实现的重要国家功能。写于二十世纪早期,马克斯·韦伯相信一个已发展国家的决定性特征为其内部的官僚。韦伯写道,现今官僚的基本特征为:官员制定目标、工作范围由法规规范、部门由专员组成并由上而下管理、经由公文沟通,以及依法任用公务员。 法律专业 一位英国律师 律师提供其客户有关他们法律权利和义务的建言,并在法庭上代表他们。欧洲**法院曾提出说,法律应该让每个人都易于接受,且人们应该能够预见法律是如何影响他们的。为了维持法律的专业,法律实务一般是由政府或独立的管理组织如律师公会、律师理事会或法学会来监督。想要成为律师必须经由管理组织认证后才能执业。通常必须在大学的法律系或法学院读上四年,取得法律学位后才会通过认证。在一些国家中,还需要通过律师特考并取得律师证书才能开始执业。 一旦成为律师后,律师通常会加入或自行开设法律事务所,或者是在政府或私人机构中当法律咨询。另外,律师也可能成为法律研究员,经由商务服务或自由工作提供客户需求的法律研究。许多经过法律训练的人会将他们所学的技能运用于法律领域之外。在英美法系的传统中,法律研究对法律的实务是很重要的,这可以被用来决定法律的现在状态。这通常要经由对法律报告、法学期刊和法律条文的研究来得到。法律的实务亦包括写书诉状、讼案、契约、遗嘱或信托等文档。协商和调解的技巧对法律实务也是很重要的。 公民社会 1963年非裔美国人民权运动时在华盛顿的一场游行 「公民社会」这一词可追溯至约翰·洛克,他指公民社会是一群人,有着「共同制订的法律,以及可以向其申诉、有权判决他们之间的纠纷的司法机关。」德国哲学家黑格尔也在《法哲学原理》中区分了「国家」和「公民社会」的不同。黑格尔相信公民社会和国家是两极的存在,在他对历史辩证法的结构之中。公民社会需为法律的来源,从人们对他们认为法律应该是什么的意见和游说的基础中产生。澳洲大律师和作家杰佛里·罗伯逊对国家法写道: 「其现今主要的来源之一是在一般人在客厅里的电视机上看到违反**的事件后的反应,以及许多的他们因此而支持的非政府组织中发现的。」 言论自由、结社自由和允许人们集会、讨论、批评及让政府对人们负责,在**的基础形成之下。越多人被包含、关注及能够改变政治力量运作在他们生活上的方法,法律便越让人们满意且越具有合法性。成熟的政党和工会,以及公正的媒体、工商业和慈善机构都是建全的公民社会的一部份。

法法词典

juridiquement adverbe

  • 1. droit du point de vue de la justice ou du droit

    une pratique commerciale juridiquement interdite

  • 2. droit par les voies de la justice

    une loi juridiquement abolie

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indemne a. 1[法]未受失的, 得到赔偿的2丝毫的, 未受伤害的:常见用法

aquilon 朔风,劲风

sectateur sectateur, tricen. m <旧>宗派信徒, 学派信徒

finir 结束,完成

cape n. f. 1斗篷, 披风2包雪茄的最外层烟叶3圆顶礼帽[也称chapeau melon]常见用法

signer v. t. 1. , 在…名: 2. 加以印记:3. [古](督徒)划十字祝福4. 笨拙地仿效; 滑稽地学样:5. 假装, 装作, 装出se signer v. pr. (督徒)划十字常见用法

causerie n.f.1. 交, 闲 2. 漫, 座