词序
更多
查询
词典释义:
mandant
时间: 2023-10-02 18:08:20
[mɑ̃dɑ̃]

mandant, en. [法]委托人, 委任者

词典释义

mandant, e

n.
[法]委托人, 委任者
近义、反义、派生词
近义词:
commettant
反义词:
agent,  député,  délégué,  mandataire,  représentant
联想词
mandat 委托,委任; mandataire 受委托者;
当代法汉科技词典
n. m. 【法律】委托人, 委任者
短语搭配

représentation du mandant par le mandataire由受委托人代理委托人

原声例句

Ou bien les représentants syndicaux, ils sont mandatés par ceux qui les ont élus, par leurs mandants – ce mot de mandant, il existe mais on l’utilise assez rarement, il est un petit peu technique.

或者工会代表,他们是由选举他们的人授权的,由他们的选民授权 - 这个原则词,它存在,但它很少使用,它有点技术性。

[Les mots de l'actualité - 2015年合集]

例句库

"Chers compatriotes, compte tenu des circonstances exceptionnelles que connait notre pays, j'ai décidé en mon âme et conscience de ne pas me représenter à l'issue de mon premier mandant en 2012".

“亲爱的同胞们,鉴于我们国家所处的特殊形势,我发自内心的决定在2012年结束第一任期后不再出任总统。”

Dans certaines circonstances, par exemple, la loi peut considérer la société insolvable comme un mandataire de la société apparentée, ce qui permettrait aux tiers d'exercer leurs droits directement contre la société apparentée en tant que mandant.

例如,在某些情形下,法律可以将无力偿债公司作为相关公司的代理人处理,这将使第三方能够直接对作为主债务人的该相关公司强制执行其权利。

A sa première réunion, la Conférence des Parties nomme la moitié des membres pour un mandant expirant à la fin de sa quatrième réunion, et la moitié des membres pour un mandat n'expirant qu'à la fin de sa cinquième réunion.5 Les nombres nommés à la quatrième réunion et aux réunions suivantes de la Conférence des Parties exercent leurs fonctions pendant un mandat.

缔约方大会应在其第一届会议上任命任职期至缔约方大会第四届会议结束时届满的一半成员和任职期至缔约方大会第五届会议结束时届满的另一半成员。

Mon pays est déterminer à remplir scrupuleusement son mandant régional et sa première tâche consistera à promouvoir cet instrument afin d'obtenir les ratifications nécessaires à son entrée en vigueur.

我国致力于区域任务,其中的首要任务将是促进该文件,以便使之得到批准并进而生效。

Par sa résolution 2997 (XXVII), l'Assemblée générale a créé le PNUE en tant que Programme des Nations Unies pour l'environnement et il a donné pour mandant au Conseil d'administration du PNUE de « promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'environnement et recommander, selon qu'il conviendra, des politiques orientées dans ce sens » et de « fournir des directives générales pour l'orientation et la coordination des programmes relatifs à l'environnement dans le cadre des organismes des Nations Unies ».

根据第2997 (XXVII)号决议,大会设立了环境署,作为联合国的环境方案,并授权环境署理事会“促进环境方面的国际合作,并斟酌情形,建议达到这个目的的政策”,以及“订定一般的政策准则,来指导和协调联合国系统内的各种环境方案”。

La première implique un transfert de responsabilités dans un domaine d'action donné d'une autorité administrative à une autre tandis que dans la seconde le représentant habilité prend simplement des décisions au nom de son mandant.

前者是将某一行动领域的责任由一行政当局转交给另一行政当局;而后者是获授权的代表以受权人的名义作出决定。

5 Il a affirmé, par ailleurs, que le père n'avait pas mandaté d'avocat et que la famille, y compris son mandant Jamel Baraket, n'avait jamais reconnu la procédure en dommages et intérêts intentée pour le compte de M. Hédi Baraket.

5 他还主张,受害人的父亲没有委托任何律师,其家属、包括其客户Jamel Baraket从未承认过以Hedi Baraket先生名义提起过损害赔偿诉讼。

La question peut être analysée comme la violation d'une obligation contractuelle ou un abus de confiance, et relever de ce fait du droit privé, et dans de nombreuses situations, le mandant ou l'employeur aura un droit sur les avoirs.

对这一问题可根据私法作为违反合同或信贷义务来处理,在许多情况下,委托人或雇主将对涉案资产提出索偿。

Il reviendra donc à la loi nationale applicable de déterminer, par exemple, si le mandant ou son mandataire est partie à un contrat donné.

因此,举例说,要决定委托人或其代理人是否为某一具体合同的当事人,将取决于所适用的本国法律。

Autrement dit, le Conseil est l'organe mandataire et l'Assemblée générale l'organe mandant.

换言之,安理会是执行指示的机关,大会是发布指示的机关。

La Thaïlande appuie la proposition de révision du mandant du HCR de façon à couvrir les personnes déplacées dans leur propre pays et se félicite que les donateurs aient fourni de nouveaux apports d'aide aux personnes déplacées, notamment sous la forme de services de santé et de formation afin que ces personnes, lorsqu'elles rentrent dans leurs pays respectifs, puissent contribuer au développement.

泰国代表团支持修订难民专员办事处的任务以涵盖国内流离失所者的提议,并且欢迎捐助者提供更多援助来帮助流离失所者,包括提供保健和培训,以便在返回家园后可以对自己国家的发展作出贡献。

法语百科

En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.

Types de mandats

Gratuit ou onéreux : si le contrat peut être à titre gratuit, le plus souvent il est effectué en réalité à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère, qu'elle soit entre un mandataire professionnel ou non professionnel.

Général ou spécial : mandat spécial : mandat confié pour une mission déterminée ; mandat général : le mandataire est habilité, mais seulement sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.

mandat spécial : mandat confié pour une mission déterminée ;

mandat général : le mandataire est habilité, mais seulement sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.

Obligations des parties

Le mandant a l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes.

Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.

La responsabilité du mandataire peut être engagée, en raison de ses fautes mais il faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.

Effet à l'égard des tiers

Ceux qui sont amenés à traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en principe tenu des actes qui ne rentrent pas dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c’est-à-dire de son acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence.

Fin du mandat

Le contrat de mandat peut prendre fin de quatre façons différentes :

- Par la révocation de la part du mandant: Selon l’article 2004 : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. » Ce droit de révocation est une protection essentielle pour le mandant. Des règles spécifiques posées par l’Autorité régulatrice prévoient que la dénonciation du contrat s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La dénonciation à l’initiative du mandant prend effet dès réception de cette lettre par le mandataire. Celui-ci cesse donc d’être habilité à prendre l’initiative de nouvelles opérations. L’article 2006 du Code Civil dispose également que : « La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. »

- Par la renonciation du mandataire au mandat: Le contrat de mandat peut prendre fin selon la volonté du mandataire de renoncer à ce mandat comme l’indique l’article 2007 du Code Civil : « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. » En effet, si le mandataire n’a plus la possibilité, ou la volonté de continuer le contrat, il doit en informer le mandant, et la résiliation du contrat prend fin

- Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire,

- Par la fin de la durée du mandat prévue dans le contrat.


Le mandat, notamment lorsqu'il est spécial, prend fin lorsque l'objet pour lequel il avait été confié a été réalisé.

Lien externe

Légifrance - Code civil - Article 1984

Article connexe

Mandataire automobile

Portail du droit

法法词典

mandant nom commun - masculin, féminin ( mandante, mandants, mandantes )

  • 1. droit personne qui donne à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de faire des actes juridiques à sa place et en son nom

    les obligations du mandant

  • 2. politique citoyen qui confie par élection à un autre citoyen un pouvoir d'administrer ou de légiférer

    le député représente ses mandants

相关推荐

antérograde a.amnésie antérograde 【医学】远事遗忘(症)

décédé a. 死亡的, 走过的

obsessionnel obsessionnel, lea.1. 【心理学】强迫性 2. 心神不3. 有强迫性神经(官能)症— n.强迫性神经(官能)症者

tortue 龟,乌龟

grillon 蟋蟀

长三角 Cháng-Sānjiǎodelta du Changjiang

digitale n. f.洋地黄, 毛地黄

mariage 结婚,婚姻

météorisme n. m. [医]腹胀, 鼓胀, 气胀

récapitulatif a.摘的, 重述点的, 概括的