Deuxièmement, il faudrait que la CNUDCI étudie et émette des recommandations concernant les recours qui, dans les procédures et la pratique de l'insolvabilité, seraient proposés soit à un administrateur de l'insolvabilité, soit à des créanciers désireux d'intenter des actions en recouvrement contre des parties ayant participé à des opérations annulables en vertu de la législation interne.

第二，贸易法委员会应研究无力偿债程序中的救济措施和做法，并就此提出建议，无力偿债案件管理人或债权人如果愿意可采用这些措施和做法，向参与了根据国内无力偿债立法可予撤销的交易的当事人提出追偿。

Dans l'une de ces approches, une opération ne sera susceptible d'annulation dans l'insolvabilité que si elle est annulable à la fois en vertu de la loi de l'État dans lequel la procédure a été ouverte et de la loi régissant l'opération.

一种方法规定，除非根据启动破产程序的所在地国的法律和交易管辖法某项交易是可被撤销的，否则在破产中将不会受到撤销。

Par contre, si les nouveaux stocks étaient acquis grâce au produit en espèces de la vente, par le débiteur, de stocks qui existaient à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et sur lesquels le créancier garanti détenait une sûreté non annulable, cette dernière devrait s'étendre aux stocks acquis après l'ouverture de la procédure.

不过，如果新增库存品是利用债务人出售破产程序启动时已有库存品所得现金获得，并且有担保债权人在已有库存品上享有不可撤销的担保权，则该担保权应扩展至破产程序启动后获得的库存品。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不可撤销的担保权。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可以避免的。

76) La loi sur l'insolvabilité peut spécifier que la période suspecte pour les opérations annulables impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur est plus longue que pour les opérations effectuées avec des personnes n'ayant pas de liens privilégiés avec le débiteur.

(76) 破产法可规定，涉及相关人的可撤销交易的嫌疑期比与非相关人进行的交易的嫌疑期长。

73) La loi sur l'insolvabilité devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire des opérations impliquant le débiteur ou des actifs de la masse et ayant pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. Elle devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables

(73) 破产法应载列可追溯适用的有关条文，其目的应是推翻涉及债务人或破产财产的资产的、并具有减少破产财产价值或违反债权人公正待遇原则作用的交易。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面，这些法律规定有效的某种担保权益，在破产中可根据上文所列的头三个标题之一予以撤销。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性，也可能完全是无辜的，但任何一种情况对债权人都可能不公正，因此可以撤销。

Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour tous les types d'opérations annulables, d'autres ont des périodes différentes, en fonction de différents facteurs, tels que le caractère intentionnel de la lésion des débiteurs, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

有些制度可能为所有可撤销交易类型只规定一个存疑期，而另一些法律则有不同的存疑期，取决于各种因素如对债权人的伤害否是有意，受让人是否为内部人员（即与债务人或其债权人有着密切公司关系或家庭关系的人）等。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予撤销。

Dans les lois où elle est annulable, le représentant de l'insolvabilité est tenu de déterminer si l'annulation profitera à la masse, compte tenu du délai nécessaire pour récupérer les actifs concernés ou leur valeur ainsi que les éventuels frais de justice.

在交易可予撤销的那些法律中，要求破产代表断定交易的撤销是否有利于产业，其中考虑到收回所涉资产的价值方面的迟延或诉讼的可能成本。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤销类别的交易。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化的客观标准来断定交易是否可以撤销。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Les actes préjudiciables qui ont lieu après l'engagement de la procédure mais avant son ouverture sont considérés comme tels et annulables, sauf s'ils ont été autorisés par un représentant provisoire de l'insolvabilité.1

(3) 在程序提起后但在程序开启前发生的损害行为视为具有损害性，并可予以撤销，除非经临时破产代表核准。

Le représentant provisoire de l'insolvabilité peut avoir des pouvoirs leur permettant notamment d'autoriser diverses opérations qui ne seraient alors pas annulables après l'ouverture.

临时破产代表拥有的权力可包括核准在程序开启后将不受撤销的各种交易。

Selon un avis, alors que le texte proposé semblait adopter une approche fondée sur l'intention de la partie, de nombreux systèmes juridiques retenaient plutôt l'effet préjudiciable de l'opération annulable, et à cet égard une décision de principe était nécessaire.

一种意见认为，虽然说拟议的案文似乎采取的是以当事方的意图为准的做法，许多法律制度却是以应予撤销的交易的有害影响为依据，而在这方面，需要作出政策决定。

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另据指出，可撤销交易的主要类型应该为欺诈性交易、价值低估的交易和优惠交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常的商业交易严重不符的交易等其他类型是作为这三种类型的具体范例而列入的。