Dans une cession subséquente, la personne qui effectue la cession est le cédant et la personne à qui la cession est effectuée est le cessionnaire.

在后继转让的情况下，作出转让的人为转让人，接收所作转让的人为受让人。

L'effet de la modification à l'égard du cessionnaire est déterminé par application de l'alinéa b) de la recommandation 22.

此种修改对受让人所具有的效力依建议22(b)段而定。

22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.

2 如果拟议的受让者根据《规章》的规定是在所有方面都合格的申请者，并且承担承包者的一切义务，在转让没有向受让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准的工作计划的情况下，管理局不应不合理地拒绝同意转让。

22.3 Les clauses, engagements et conditions prévus par le présent contrat sont à l'avantage des parties et de leurs ayants droit et cessionnaires respectifs, et ont force obligatoire envers eux.

3 本合同的条款、承诺和条件应对合同各方，及其各自的继承者和受让者生效，并对它们具有拘束力。

Il a été convenu que les parties des recommandations relatives aux sûretés sur le produit du tirage d'engagements de garantie indépendants et les comptes bancaires traitant de la relation entre le débiteur en compte et le cessionnaire devraient, dans la mesure du possible, être alignées sur la recommandation 148.

工作组一致同意，有关独立保证项下提款收益上和银行账户上的担保权的各项建议涉及账户债务人和受让人之间的关系的部分，应当尽可能与建议148相一致。

La loi devrait prévoir que le droit d'un cessionnaire découlant d'une cession pure et simple de créances de sommes d'argent devient opposable par inscription d'un avis concernant ce droit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，在无保留转让应收款时，受让人享有的权利经在一般担保权登记处登记权利通知而具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que les rapports entre un débiteur en compte et le cessionnaire d'une créance de somme d'argent, et entre le débiteur d'un instrument négociable et le bénéficiaire du transfert de l'instrument, les conditions dans lesquelles la cession d'une créance de somme d'argent peut être opposée au débiteur en compte ou au débiteur de l'instrument et la question de savoir si le débiteur en compte ou le débiteur de l'instrument sont libérés de leurs obligations sont régis par la loi gouvernant la créance de somme d'argent ou l'instrument négociable.

法律应当规定，账户债务人与所转让的应收款的受让人之间的关系，以及受让人与可转让票据上的承付人之间的关系，针对账户债务人或可转让票据上的承付人转让一笔应收款所应满足的条件，以及对账户债务人或承付人的债务是否已经解除的确定，所有这些问题均由关于应收款或可转让票据的法律管辖。

Il a été déclaré que la nouvelle disposition devrait suivre, dans la mesure du possible, le libellé de la recommandation 148 relative à la relation entre le débiteur en compte et le cessionnaire.

据指出，新的条文应当尽可能地沿用建议148的写法，该条建议涉及账户债务人与受让人之间的关系。

L'effet de la modification à l'égard du cessionnaire est déterminé par application de l'alinéa b) de la recommandation 119.

这种修改对受让人具有的效力依建议119(b)项确定。

La loi devrait prévoir que la non-exécution du contrat initial par le cédant n'habilite pas le débiteur de la créance à recouvrer auprès du cessionnaire une somme qu'il a payée au cédant ou au cessionnaire.

法律应当规定，转让人未履行原始合同并不致使应收款债务人有权向受让人收回应收款债务人已付给转让人或受让人的款项。

De plus, dans certains États, il n'est pas possible de céder une créance à titre de garantie (c'est-à-dire de faire que le cessionnaire ne puisse recouvrer la créance que si le cédant lui-même continue de devoir une obligation envers le cessionnaire).

此外，在一些国家，不可能以担保的方式转让债权（即规定，只有在转让人本身继续欠受让人债务的条件下，受让人才有权收取应收款）。

Pour cette raison, et parce qu'il est parfois difficile de déterminer exactement la nature de l'opération sous-jacente entre le cédant et le cessionnaire, de nombreux États traitent toutes les formes de transfert de créances à peu près de la même manière.

正因为如此，而且由于有时很难严格确定转让人和受让人之间基础交易的性质，许多国家一般以同样的办法对待所有类型的应收款转让。

Conformément à cette approche, qui est également celle qu'a adoptée la Convention des Nations Unies sur la cession, le Guide vise non seulement les sûretés réelles mobilières sur des créances mais aussi les transferts purs et simples et les transferts à titre de garantie (voir recommandation 3; pour la définition des termes “cession”, “cédant”, “cessionnaire” et de termes voisins, voir Introduction, sect. B, Terminologie).

这也是《联合国转让公约》所采取的办法。

Alors que pour certains États ce type d'opération implique un changement de propriété, pour d'autres le droit représenté par la créance a simplement été transféré au patrimoine du cessionnaire.

虽然有些国家规定这种类型的交易的性质涉及所有权变更，但另有一些国家仅规定应收款所反映的债权已经转让到受让人的资产中。

Même lorsque la cession d'une créance est effectuée à titre de garantie, l'opération est parfois structurée comme un transfert immédiat au cessionnaire.

即使是以担保方式进行的应收款转让，交易有时也会安排成对受让人的直接转让。

Ce principe ne devrait cependant pas empêcher le débiteur de la créance de s'engager à ne pas opposer à un cessionnaire les exceptions et les droits à compensation qu'il aurait autrement pu opposer au cédant.

但是，这一原则不应妨碍应收款债务人同意不向受让人提出其原本可向转让人提出的抗辩或抵销权。

En principe, le même résultat devrait s'ensuivre lorsque le débiteur d'une créance convient de ne pas opposer d'exceptions au cessionnaire d'une créance (voir art. 19, par. 2 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandation 117, al. b)).

如果应收款债务人同意不对应收款受让人提出抗辩，原则上也应当导致同样的结果（见《联合国转让公约》第19条第2款和建议117，(b)项）。

Si elle fait l'objet d'une cession, il faut déterminer l'incidence de la modification sur les droits du cessionnaire.

如果此类应收款被转让，就必须确定这一修改对受让人的权利有何影响。

Si la modification intervient avant la cession, le droit effectivement cédé au cessionnaire est la créance initiale ainsi modifiée.

如果在转让之前已作了修改，向受让人转让的权利便为如此修改后的原始应收款。

En conséquence, les États prévoient généralement qu'une telle modification produit effet à l'égard du cessionnaire (voir, par exemple, art. 20, par. 1, de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandation 118, al. a)).

因此，各国通常规定这种修改对受让人具有效力（例如，见《联合国转让公约》第20条第1款和建议118，(a)项）。