词序
更多
查询
词典释义:
promulgation
时间: 2023-09-16 10:10:50
[prɔmylgasjɔ̃]

n.f.颁布, 发布, 公布;颁布法律的命令

词典释义
n.f.
颁布, 发布, 公布;颁布法律的命令
promulgation d'un décret一项法令的颁布
近义、反义、派生词
近义词:
publication
反义词:
abrogation
联想词
loi 法,法律; décret 法令,政令; abrogation 废除,撤消; proclamation 宣告,宣布,公布; ratification 批准; publication 出版,发行; adoption 收养,领养; réforme 改良,改革; constitution 组成,构成; législation 立法; ordonnance 安排;
当代法汉科技词典

promulgation f. 颁布

promulgation d'un décret 公布法令

短语搭配

promulgation d'un décret一项法令的颁布;公布法令

原声例句

Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.

此时总统是一位协调者,他在颁布法律和他自己特定的领域保留他自己的权力。

[法语动画小知识]

Les opposants comptent désormais sur le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation de la réforme des retraites.

- 反对者现在指望宪法委员会阻止养老金改革的实施

[JT de France 2 2023年3月合集]

PL : Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.

PL:在苏丹,今天要记住颁布了一项惩罚女性割礼的法律。

[RFI简易法语听力 2020年7月合集]

Ce n'est que vingt ans plus tard, après la promulgation d'une loi permettant la déclassification de documents judiciaires, que les défenseurs du condamné obtiennent les preuves de leur thèse.

直到二十年后,在颁布了一项允许解密法庭文件的法律之后,罪犯的辩护人才获得了其论点的证据。

[RFI简易法语听力 2015年11月合集]

La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.

立法的颁布应吸引更多的举报人。

[CRI法语听力 2016年合集]

L’adoption et la promulgation du « Freedom Act » marque la fin de la collecte massive de métadonnées téléphoniques aux Etats-Unis, c'est-à-dire des informations relatives à l’heure, la durée et le numéro appelé.

《自由法》的通过和颁布标志着美国大规模收集电话元数据的结束,即与通话时间、持续时间和号码有关的信息。

[RFI简易法语听力 2015年6月合集]

Ce référendum doit être déclenché avant la promulgation de la loi, puis les élus ont 9 mois pour recueillir les signatures d'un dixième des électeurs, soit 4,8 millions de personnes.

必须在颁布法律之前进行全民公决,然后民选官员有9个月的时间来收集十分之一的选民的签名,也就是说480万人。

[法国TV3台午间电视新闻 2023年3月合集]

例句库

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Pour élaborer les modalités du mécanisme non judiciaire de recherche des responsabilités, la mission a tenu compte de la promulgation de la loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation et de la nécessité d'éviter que ne fonctionnent deux commissions quasiment identiques, l'une nationale, l'autre internationale.

在设计非司法责任追究机制的模式时,评估团考虑了关于全国真相与和解委员会的组成、组织和职能的法律业已颁布,并考虑要避免出现两个雷同的委员会(即一个全国委员会和一个国际委员会)同时成立并运行的情况。

La commission « vérité » dont la création est proposée aurait pour base une loi nationale découlant soit d'une modification de la loi actuelle soit de la promulgation d'un nouveau texte.

而拟建的真相委员会的法律基础将是一部本国法律,此法律可以是修改现行法律,也可以是颁布一部新法律。

À l'issue de la promulgation de cette loi, 70 juges hutus des tribunaux de résidence ont été promus aux tribunaux de grande instance.

该法颁布之后,70名来自地方法院的胡图族法官被晋升到高等法院。

Il faut également signaler la promulgation récente de la Loi sur les pratiques bancaires, qui impose aux institutions financières de vérifier l'identité de leurs clients et des bénéficiaires de fonds et interdit l'ouverture de comptes bancaires anonymes.

还要指出的是,不久前公布了银行行为规范方面的法律,约束金融机构要对客户和基金享有收益权者的身份进行验证,禁止匿名在银行开户。

Dans la lettre adressée aux signataires de l'Accord de Pretoria avant la promulgation des décisions présidentielles, le Médiateur avait informé les parties à la crise ivoirienne que les décrets concernant la Radiodiffusion Télévision ivoirienne (RTI) ayant été signés et promulgués par le Président, il n'était plus nécessaire d'adopter une loi à ce sujet.

在总统法令颁布之前,调解人在给《比勒陀利亚协定》签署方的信中告知科特迪瓦危机各方,总统已经签署并执行关于科特迪瓦广播电视台的法令,因此无需再通过为科特迪瓦广播电视台拟定的法律。

La promulgation de toutes les décisions restantes par cette procédure n'a pas été acceptée par les sept entités de l'opposition dénommées le « G-7 ».

用这种办法通过其余各项法律,未得到7方集团反对派的普遍接受。

Le Nigéria se félicite de la modification par la Cour de son instruction de procédure V et de la promulgation des nouvelles instructions de procédure X, XI et XII.

尼日利亚赞扬法院通过对《程序指示五》的修正和颁布新的《程序指示十、十一和十二》。

Le Fonds a aidé la Commission de la réforme législative de Sierra Leone à faciliter une série de consultations nationales sur les lois discriminatoires à l'égard des femmes, processus ayant abouti à la promulgation de la loi relative à l'égalité entre les sexes.

妇发基金支持塞拉利昂法律改革委员会促进一系列有关歧视性法律和妇女权利的全国磋商,结果提出了一个两性平等法案。

Veuillez informer le Comité de la promulgation de cet instrument juridique et veuillez indiquer ses dispositions pertinentes une fois qu'il aura été promulgué.

请告诉反恐委员会这件法规的制定情况,一旦制定了其相关条款,请提供。

La plupart des intervenants ont également évoqué d'autres mesures législatives et institutionnelles qui avaient été prises, comme la promulgation et la modification de lois internes, la création d'organes spécialisés dans la lutte contre le terrorisme et le renforcement des capacités.

大多数发言者还提到已采取的其他立法和机构措施,例如颁布和修订国内法,设立专门的反恐机构和建设这些机构的能力。

Certains commentateurs ont jugé préoccupant que les propositions visant à la promulgation et à la mise en application de l'article 23 de la Loi fondamentale puissent compromettre les droits et les protections énoncés à l'article 22, ainsi que les droits prévus par d'autres articles du Pacte.

有论者表示,就《基本法》第二十三条立法的建议,可能影响公约第二十二条所赋予的权利及保障,以及公约其他条文所赋予的权利。

Toutefois, avec la promulgation de la Village Representative Election Ordinance (ordonnance relative aux élections des représentants de village), cette situation a été dépassée par les événements et le nouveau système électoral susmentionné garantit aujourd'hui une égalité de droits aux deux sexes.

不过,随着《村代表选举条例》生效,新的选举安排已落实,并保障了男女享有平等选举权利。

Étant donné la nécessité pressante d'appliquer intégralement la résolution, le Comité juge prioritaires ces modifications ou la promulgation d'une nouvelle loi.

鉴于必须充分立即执行该决议,反恐委员会认为应该优先通过此项修正案或新法律。

Ils ont fait part de l'expérience acquise par leurs pays respectifs dans l'élaboration de mesures et de stratégies de lutte contre la corruption, mentionnant notamment la promulgation de lois pertinentes tendant à incriminer les pratiques associées à la corruption, et la mise en place de services indépendants spécialisés chargés de lutter contre la corruption et de veiller à la cohérence des politiques appliquées en la matière ainsi qu'à la coordination des activités des organismes nationaux s'occupant de questions connexes.

他们介绍了各自国家在制定反腐败措施和战略方面的经验,其中包括制定有关法律,将与腐败有关的行为定为刑事犯罪、建立专门的独立机构来处理腐败问题并确保相关政策的连贯一致,以及对参与处理有关问题的国家机构或地方机构进行协调。

Elle se demande également si des mesures temporaires spéciales sont prises pour protéger les femmes de la violence domestique ou d'autres formes de violence en attendant la promulgation d'une législation dans ce domaine.

她还想知道,在制定立法的过程中,是否采取了临时性特别措施来保护妇女免受家庭暴力和其他形式的暴力侵害。

Cependant, on constate toujours une résistance au changement malgré une intensification des programmes de sensibilisation aux sexospécificités et la promulgation de lois visant à réaliser l'égalité entre les sexes.

然而,尽管对性别问题有敏感认识的方案加大了力度,并且颁布了一些旨在实现两性平等的法规,但社会上对观念改变的抵触依然可见。

Le Comité s'est félicité de la création de la Commission de réforme et de développement du droit et de la promulgation de la loi sur l'égalité des conjoints et attend avec intérêt la promulgation d'une nouvelle loi concernant les enfants.

委员会还欢迎成立了法律改革和发展委员会,并通过了《已婚者平等法》。 委员会期望还将通过新的儿童法规。

S'agissant des réformes législatives, la promulgation de la loi sur les mesures palliatives en matière d'emploi a notablement accru la représentation des femmes dans la main-d'œuvre du secteur structuré.

就法律改革而言,《肯定行动(就业)法》的颁布大大提高了妇女在正规劳动力中所占比例。

La promulgation de la loi relative à la prévention du terrorisme permet désormais à la République des Seychelles de mettre en œuvre le paragraphe 1 c) de la résolution concernant le gel des fonds liés au terrorisme.

塞舌尔为执行关于冻结可用于恐怖行动的资金的决议第1(c)分段而采取的措施是,颁布了《防止恐怖主义法》。

法语百科

En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.

En France

L'autorité compétente pour promulguer un texte est le Président de la République, en vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose :

« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »

Au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les textes adoptés par la chambre des Communes doivent recevoir l'assentiment royal (royal assent), aussi synonyme de sanction royale. Néanmoins, la compétence est considérée automatique, puisque le dernier refus de cet assentiment a eu lieu au XVIII siècle

En Belgique

Il existe huit législateurs et huit pouvoirs exécutifs en Belgique, ceux de l'Autorité fédérale, ceux de l'Autorité flamande (communauté exerçant également les compétences de la région), ceux des Communautés française et germanophone, ceux des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, ceux de la Commission communautaire commune et ceux de la Commission communautaire française.

À tous ces niveaux, la sanction et la promulgation, pourtant conceptuellement différents, se confondent de fait dans un même acte, comme il ressort des formules prescrites, mentionnées ci-dessous.

Les lois fédérales

En vertu de l'article 109 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, c'est le Roi qui promulgue les lois.

« Le Roi sanctionne et promulgue les lois. »

Les lois fédérales sont promulguées par une formule sacramentelle en vertu de l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires :

« § 1er. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément à l'article 74 de la Constitution, se feront de la manière suivante :

"PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

(loi)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

FILIP, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamer van de volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

(wet)

Kondigen deze wet af, bevelen dat zijn met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.


§ 2. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément aux articles 77 et 78 de la Constitution, se feront de la manière suivante :

"PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

(loi)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

FILIP, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :

(wet)

Kondigen deze wet af, bevelen dat zijn met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. »

Le § 1er correspond au monocamérisme et le § 2 au bicamérisme.

Les lois peuvent cependant être sanctionnées et promulguées autrement que par le roi en cas de régence (c'est alors le régent qui le fait) et en cas d'interrègne (c'est alors le conseil des ministres qui le fait "au nom du Peuple belge").

Les décrets

Les décrets du Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française et du Parlement wallon sont promulgués par les gouvernements de ces entités respectives et cela en vertu de l'article 54 de la Loi Spéciale de Réformes Institutionnelles du 8 août 1980 :

« § 1er. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement flamand se font de la manière suivante :
"Het Vlaams Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:
(décret)
Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt."

§ 2. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement de la Communauté française se font de la manière suivante:
"Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit:
(décret)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge."

§ 3. La sanction et la promulgation des décrets du Parlement wallon se font de la manière suivante:
"Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
(décret)
Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge." »

Les décrets du Parlement de la Communauté germanophone sont promulgués par le Gouvernement de cette communauté, et ce, en vertu de l'article 46 de la Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983 :

« La sanction et la promulgation des décrets du Parlement se font de la manière suivante:
"Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft hat das Folgende angenommen und wir, Regierung, sanktionnieren es:
DEKRET
Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird." »

Les décrets du Parlement francophone bruxellois sont promulgués par le Collège de la Commission communautaire française, et ce, en vertu de l'article 4, 4°, du décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française :

« ...la sanction et la promulgation des décrets de l'Assemblée se font de la manière suivante :
"L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
(Décret)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge." »

Les ordonnances

Les ordonnances du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont promulguées par le Gouvernement de cette région, et ce, en vertu de l'article 32 de la Loi Spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 :

« La sanction et la promulgation des ordonnances se font de la manière suivante:
"Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
(Ordonnance)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge."
"Het Brusselse Hoofdstedelijke Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt:
(Ordonnantie)
Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt." »

Les ordonnances de la COCOM sont promulguées par le collège réuni, et ce, en vertu de l'article 73 § 1er. de la Loi Spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 :

« § 1er. La sanction et la promulgation des ordonnances de l'assemblée réunie se font de la manière suivante:
"L'assemblée réunie a adopté et Nous, collège réuni, sanctionnons ce qui suit:
(Ordonnance)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge."
"De verenigde vergadering heeft aangenomen en Wij, verenigd college, bekrachtigen hetgeen volgt:
(Ordonnantie)
Kondigen deze ordonnantie af, bevelen dat ze in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt". »

Références

↑ Loi du 31 mai 1961

↑ Articles 92, 93 et 94 de la Constitution, par exemple Loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

↑ Article 90 de la Constitution, par exemple Loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation, application par analogie : Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

↑ Loi spéciale du 8 août 1980

↑ Loi du 31 décembre 1983

↑ Décret du 4 avril 2014

↑ Loi spéciale du 12 janvier 1989

Portail du droit

法法词典

promulgation nom commun - féminin ( promulgations )

  • 1. droit mise en application (d'une loi, d'un décret ou d'un texte de loi) par une publication officielle

    la promulgation des textes législatifs

  • 2. droit acte par lequel le chef de l'exécutif atteste de l'existence d'une loi adoptée régulièrement par le Parlement et ordonne sa mise en application

    le chef de l'État a signé la promulgation de la loi de santé

相关推荐

antérograde a.amnésie antérograde 【医学】远事遗忘(症)

décédé a. 死亡的, 走过的

obsessionnel obsessionnel, lea.1. 【心理学】强迫性 2. 心神不3. 有强迫性神经(官能)症— n.强迫性神经(官能)症者

tortue 龟,乌龟

grillon 蟋蟀

长三角 Cháng-Sānjiǎodelta du Changjiang

digitale n. f.洋地黄, 毛地黄

mariage 结婚,婚姻

météorisme n. m. [医]腹胀, 鼓胀, 气胀

récapitulatif a.摘的, 重述点的, 概括的