L'Assemblée fédérale, pouvoir législatif de la Confédération suisse.

Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec :

Le pouvoir exécutif ; Le pouvoir judiciaire.

Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État, et selon les pays de contrôler l'action du pouvoir exécutif et judiciaire.

En France

Ancien Régime

Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif, est lui-même séparé en trois :

la décision de consentir à l'impôt ou de l'augmenter, la définition de son montant, de son assiette, de sa répartition, n'appartient pas au roi mais aux États généraux, réunion des États provinciaux, où chaque province envoie ses députés élus dans des assemblées primaires;

la création ou la modification du droit civil ou criminel n'appartient pas au roi: elle est entièrement populaire, à la fois coutumière et jurisprudencielle. Les différentes coutumes de France constituent ce qu'on appelle le droit oral, elles ont été recueillies par écrit à partir du XIV siècle sur ordre du roi par des jurisconsultes qui ont fait de vastes enquêtes auprès des populations locales; des nouvelles dispositions de coutume peuvent être ajoutée au moyen d'une enquête par turb (du latin turba, la foule) qui met en évidence l'unanimité d'une pratique; les lois fondamentales du royaume relèvent aussi de la coutume. Dans certaines provinces du midi, dites de droit écrit, un droit romain adapté localement tient lieu de coutume, ou y supplée. Dans chaque province, les jugements rendus sur le fondement d'une coutume, relèvent en appel d'une cour de justice supérieure appelée parlement. Lorsqu'une question qui n'était pas, ou mal traitée par la coutume, a fait l'objet d'une jurisprudence constance, le parlement peut décider, à l'occasion d'une affaire qui lui est soumise, de rendre un "arrêt de règlement" dans laquelle il fait la synthèse de la jurisprudence sous forme d'une suite d'articles concis et numérotés qui sont un véritable chapitre de code. Bien que le roi n'ait en principe aucun pouvoir pour changer le droit civil ou criminel, le Conseil du roi a la possibilité de se saisir de toute action soumises à ses parlements, de la faire évoquer devant lui et de la juger; il a donc un pouvoir pour infléchir la jurisprudence.

la création et la réforme des institutions royales, des tribunaux, des parlements, du ministère public, des armées, de la maréchaussée, de la marine de guerre et de commerce, des arsenaux, de la noblesse, des officiers, des notaires, des métiers et de leur police, du commerce, des marchés, des manufactures, de la monnaie, des douanes, des services de collecte des impôts, des langues, des académies royales, des collèges royaux, des petites écoles (primaires), des eaux et forêts, des ports, de l'administration, des œuvres et du patrimoine du Clergé (universités, hôtels-Dieu, collèges, congrégations d'assistance, d'enseignement, charitables, savantes,..), des hôpitaux généraux, des épidémies, de l'organisation des municipalités, de la diplomatie, du domaine royal, des routes royales, des canaux, des archives, de l'état civil, c'est-à-dire toutes les lois qu'on appelle actuellement de règlement d'administration publique, sont de la compétence du roi. Pour cela il prend des ordonnances, des édits, et des lettres patentes.

On voit par là qu'en France, le roi ne disposait du pouvoir législatif, ni dans le domaine de la fiscalité, ni dans celui du droit (ceux-ci étant exercés directement par le peuple), mais uniquement dans le domaine de l'administration publique. Avec la Révolution, ces trois domaines de compétence (impôt, droit, institutions) vont être réunis en un seul pour créer le pouvoir législatif et pour l'attribuer à l'ancienne assemblée fiscale (les États généraux) qui prend alors le nom d'Assemblée nationale. La distinction qui est faite aujourd'hui entre le domaine législatif et le domaine réglementaire ne correspond pas aux domaines sur lesquels porte la loi, mais à celle entre la volonté des députés manifestée par des lois et l'exécution de cette volonté (par le pouvoir exécutif).

Depuis 1789

Ce nouveau pouvoir législatif est, en droit constitutionnel français, traditionnellement détenu par une ou plusieurs chambres parlementaires. Sous la Cinquième République, le pouvoir législatif est détenu par le Sénat et l'Assemblée nationale mais également par le peuple français lors de la mise en œuvre du référendum législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958.

Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif (le gouvernement) grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale. Il exerce, au contraire, un moyen de pression sur le pouvoir législatif en pouvant dissoudre l'Assemblée nationale : la plupart du temps pour gouverner avec une majorité présidentielle de son bord et donc éviter une cohabitation.

En régime parlementaire de type britannique

Le pouvoir législatif est au minimum composé d'un parlement monocaméral, c’est-à-dire composé d'une seule chambre élue. À l'origine et encore aujourd'hui dans plusieurs endroits, le pouvoir législatif est plutôt composé en système bicaméral, c’est-à-dire d'une chambre basse et d'une chambre haute. Le premier ministre et les ministres, qui forment le pouvoir exécutif, doivent être membres de l'une des chambres, généralement la chambre élective. Le premier ministre est le chef de la majorité politique de la chambre basse (le chef de la majorité de l'assemblée nationale en France est le premier ministre). Dans le cadre d'un régime parlementaire, le premier ministre est le vrai chef de l'exécutif.

Rôle

Il vote les lois sur une proposition émanant du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi).

Il a un pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif (seulement sur le gouvernement en France car le président de la République n'est responsable devant personne) à l'aide d'une motion de censure. Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Elle doit être déposée par un dixième des députés, puis votée à la majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Il vote le budget de l'État.

Il peut assurer l'intérim du chef de l'État (par le président du Sénat) en cas de vacance du pouvoir jusqu'à la prochaine élection présidentielle.

En Suisse

En Suisse, il est détenu par l'Assemblée fédérale (parlement) et se compose de deux chambres : le Conseil national qui représente le peuple et le Conseil des États qui représente les cantons. Les deux conseils ont strictement les mêmes pouvoirs.

Au Québec

Au Québec, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur :

L'Assemblée nationale est constituée de personnes élues appelées députés, députées. Certaines de ces personnes détiennent aussi le pouvoir exécutif, on dit donc de ces dernières personnes qu'elles constituent le gouvernement du Québec.

Le lieutenant-gouverneur ou la lieutenante-gouverneure est une personne qui représente la reine au Québec. Cette personne occupe une position essentiellement symbolique.

On dit du Parlement du Québec qu'il est monocaméral, c'est-à-dire qu'il n'est formé que d'une seule chambre, L'Assemblée nationale. Il se distingue en cela du Parlement du Canada, qui est pour sa part bicaméral, puisqu'il comprend à la fois la Chambre des communes et le Sénat.

Articles connexes

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立法机构（亦称立法部门或立法机关）是现代社会中负责议定法律的机构，属于一种合议性团体，通常由所在地公民按人口比例组成。除了制定、修改与废除法律外，通常亦负责各式法案（如审批政府的公共预算要求）、监督政府运作（如听取施政报告与质询、召开公听会或听证会）等功能。如为国家层级的立法机构，还会负责运行宣战、媾和、批准条约、批准紧急状态、选举与罢黜政府高级官员、甚至立废国家元首等国家权力。而部分政府间国际组织也设有立法机构。立法机构通常称为「议会」或「议院」，但亦有使用不同名称。

在议会制之下，行政部门首长由立法部门产生，向立法部门负责。而在总统制之下，行政部门首长不由立法部门产生，而是分开选举。但不论在何种制度中，由于立法部门掌握了公共财政的大权，可以说是最根本的权力来源。

立法机构通常由一个或多个单位组成（中文多称呼为「院」，英文则称为「chamber」或「house」），主流形式则为一院制与两院制。多院形式的立法机构，各单位往往有着不同的职责、权力、以及产生成员的方法。立法机构的决策方式是按照少数服从多数的原则进行集体决策，为此各国都设有一套自己的架构和议事进程。

历史

此处所称的「立法」，指经政府公务机关或其他主管单位通过或制定而具有公权力之宣言，例如法令、规章、经费分配、以及国际公约。 不同时期的立法 制定法律的权力不是一开始在议会手上的，在不同时代和不同国家中，立法权不尽相同。在原始社会时代，法律一般是习惯法，由一个氏族内大家共同的习惯组成，大家共同遵守。 在奴隶社会时代，法律已经成文，不同国家法律制定的权力也不同。**君主国家，立法权属于君主。在古代印度，则属于祭司阶层 - 婆罗门，隶属于神权。古代雅典，立法权由奴隶主组成的议会共同决定。 在封建社会，立法权一般都掌握在君主手里。 现代的立法 当代的立法机构最初产生于欧洲。最初只是君主不定期召集的贵族集会，渐渐的演变成为正式的集会组织。到了19世纪，议会成了新兴民族国家独立的标志。 现代社会，各国的立法权一般都是掌握在议会，各国的议会制度也不相同。现代各国主流采用的三权分立制度中，议会单独掌握立法权。议会除了具有立法权外，通常都具有运用税款的权力。实施两院制的国家或地区，一般下院掌握最根本的赋税权，能以否决政府财政预算的方式控制税款的运用。 而**政治制度的两大主流：总统制与议会制，对于立法权与行政权的区隔有很大的差异。施行总统制的国家地区，立法权和行政权完全分离，互不干涉、互相牵制，各自单独选举；以美国为例，身为行政部门首长的总统对国会通过的法案有部分否决权，但如果经国会2/3多数通过，总统无权干涉，另外美国经常有在野党掌握国会多数的情况。而施行议会制的国家地区，国会多数党自动拥有行政权，可选任首相与组成内阁，所以行政和立法互相配合；如果国会多数党失去优势地位，便同时失去行政权。 部分国家对立法权又有不同的规范。荷兰的国王不仅是礼仪元首，尚掌握部分立法权。芬兰的总统不仅是行政机构首脑，也掌握部分立法权。而中华人民共和国的全国人民代表大会不仅是立法机构，而且是最高权力机构，掌握选举国家元首、任命政府首脑和司法长官的权力，但不单独掌握全部立法权；行政机构（国务院）也有部分立法权，在一定范围内可以单独颁布具有次级法律效力的行政法规。

院制

现时大部份国家的立法机构都可分为两院制或一院制两种。两院制的来源通常有两种：英国式或美国式。英国式是源于英国国会创建初期，贵族和平民的利益无法平衡，于是设立由贵族组成的上议院和以平民组成的下议院以互相制衡。美国式是源于合并成美国的州份各有自己的渊源和文化，于是设立参议院，各州不论人口均派有两名代表；所有法案均需两院通过，以平衡以人口比例分配的众议院，避免人口多的州份侵害人口少的州份的利益。 一院制的好处是简单，效率高。主张者基于卢梭的主权是对公意的运用，公意只有一个的观点，认为体现了人**权不可分割的理念，人民的共同意志只能由单一的立法机构来实现。主张两院制的人则基于孟德斯鸠的分权学说，认为两院制可以相互制约，防止议会**和“多数人**”，避免立法草率。

委员会

各国立法机构一般都设有各种委员会，作为立法机构成员与整个立法架构之间的决策中介。既有专门性的委员会，也有永久性的、全局性的委员会。还有临时性的委员会，如调查委员会、特别委员会、审查委员会、联合委员会、会议委员会等。委员会中又设有小组委员会。许多委员会通过听证会或其他方式从证人处进行各种调查。委员会常常对某一个特定的法案是否通过有重要的影响力。

成员

立法机构的成员之间是平等的，除了通过委员会进行专门的工作外，并没有正式的分工。立法机构成员的在职业构成，专业水平和代表性上体现出很大的多样性。但是为了解决官僚主义化的问题，立法机构越来越向专业化发展，以求做出积极的回应。然而专业化发展过度，也可能使立法机构变成一种缺乏集体决策能力的政治家的集合。 很多国家的立法机构都实行议会普选制度，一般4至6年选举一次。另外，一部分国家的议会（例如英国）也存在任命或特殊身份而获得议员资格的形式。 立法机构的日常工作一般由议员选举出的议长（或议会主席）主持，有些国家的议长则是由国家元首任命或政府高级官员兼任。立法机构成员在表决时的态度往往与其所属政党态度一致。 立法机构一般会雇用相当数量的幕僚人员，处理具体的事务进程和后勤保障，也提供决策问题的专业意见。

职能

立法机构的职能包括汇集并代表民意，审议制定法律，以及监察行政机构。立法机构的职权范围一般都是由各国宪法赋予。 立法机构行使的立法权是国家的最高权力。狭义上，立法权仅指制定和修改宪法以及其他法律的权力，广义上则还包括了对国家重大问题的决定权，根据各国法律的不同，可以包括国家元首的选举和罢免、政府首脑和主要官员的任免，财政预算的审批，战争与和平问题的决定等。 在***国家中，立法机构的重要功能是使党的统治合法化，并且使之获得人民的拥戴。立法机构自身的构成和决策也由单一执政党控制，使该党的意志变为国家意志。 而联合国、欧洲联盟等政府间国际组织的立法机构，其功能与国家的立法机构不同，主要用来制定各种国际法与国际公约，以及议定与协调跨国性的重大事务。