词典释义：
某种案件的)法律原则
, 裁判惯
： recueils de jurisprudence 判
汇编Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grâce à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.
其实，这些法律大多是古老的，没有被废除，但由于法律原则或用法，它们不再被应用。
[Topito]
Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.
你知道，我们已经进行了辩论，我们进行了工作，宪法委员会的判例多次得到确认。
[法国总统马克龙演讲]
La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.
判例法很明确，但没有任何内容禁止公司在某些特定情况下做出商业姿态。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年12月合集]
Ce sont des juges de la Cour suprême au pouvoir immense aux Etats-Unis qui ont inversé une jurisprudence?
推翻判例法的，是美国权力巨大的最高法院大法官吗？
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年6月合集]
Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.
我再说一遍：公平待遇是个体化的待遇，没有先例。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年6月合集]
Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.
- Cap-Ferret 事件可能开创先例，并可能阻碍法国所有海滩上这种胖自行车的时尚。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年5月合集]
Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.
即使它会开创一个先例，这项命令也针对维伦纽夫 - 卢贝市，因此在尼斯或戛纳，毫无疑问要回到这些反布基尼法令上。
[RFI简易法语听力 2016年8月合集]
La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.
NRA，全国步枪协会，美国枪支制造商和拥有者游说团体，对判例法的这一变化表示欢迎。
[RFI简易法语听力 2022年6月合集]
C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.
无论如何，这是一个将开创先例的决定。
[RFI简易法语听力 2022年7月合集]
Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.
但到目前为止，比利时还没有针对此类气候行动的判例法。
[TV5每周精选（音频版）2022年合集]
La notion de substance a été interprétée par la jurisprudence selon une conception subjective, c'est-à-dire par référence, non pas à la matière de la chose, mais à sa qualité substantielle.
事物的本质在法律上根据可靠的理念被阐述，也就是说，根据表述，不是为了事物的物质，而是为了基本要点。
En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。
Toutefois, la jurisprudence refuse désormais de réparer le dommage induit par une rupture abusive des pourparlers en se fondant sur la perte de chance.
然而，在法律上，对于举行关于补偿的商谈破裂的的损失是不被承认的。
Cette incertitude quant à l'interprétation du sens exact à donner aux dispositions relatives à l'expropriation, ainsi qu'à d'autres dispositions importantes, rendait d'autant plus nécessaire de suivre de près l'évolution de la situation en matière de règlement de différends entre investisseurs et États, surtout que la grande majorité des affaires n'avait pas encore été tranchée. Cela exigerait de préciser plus avant et avec soin le sens et la signification de ces dispositions dans les accords futurs, ainsi que de définir des principes pour l'interprétation des dispositions existantes au-delà de ce qui pouvait être tiré de la jurisprudence actuelle.
由于对这一重要实质条款以及其他条款确切含义的解释不确定，因而进一步增加了密切监视投资者－国家争端解决领域进展的必要，尤其是因为绝大多数案件仍等待裁决，这就要求在今后的条约中对这类规定进一步完善和细致描述，而为现有的条约条款提供诠释指南可超出对所涉问题案例法加以发展所能获得的收益。
Il laissera en héritage aux cours et tribunaux une jurisprudence internationale dont ils pourront s'inspirer à l'avenir et qui contribuera à prévenir la commission de crimes de cette gravité.
法庭也将留下国际案例遗产，可指导未来的法庭，吓阻日后再次出现这些严重的罪行。
La pratique des États et la jurisprudence doivent être mieux cernées pour justifier l'insertion de la plupart des catégories de traités mentionnées dans ce paragraphe.
为了支持将该段中提到的大多数条约种类包括在清单中，需要更加明确地说明国家惯例和案例法。
En ce qui concerne l'exercice de la protection diplomatique pour le compte d'actionnaires, les pays nordiques approuvent le fait que la Commission ait veillé à maintenir une cohérence d'ensemble avec la jurisprudence établie par la Cour internationale de Justice, sur la base de l'affaire de la Barcelona Traction.
关于代表股东行使外交保护，北欧国家欢迎委员会确保全面遵守国际法院根据“巴塞罗纳电车公司”案制订的案例法。
Il conviendrait de supprimer les paragraphes i) et ii) du projet de directive 3.1.13, puisque dans sa jurisprudence, la Cour internationale de Justice a systématiquement déclaré que les réserves aux clauses relatives au règlement des différends ne sont pas contraires à l'objet et au but d'un traité.
应对准则草案3.1.13进行修改，删除第㈠段和第㈡段，因为在国际法院的判例法中始终裁定对解决争端条款的保留不违背条约的目标和宗旨。
En ce qui concerne les effets des conflits sur les États qui y sont parties, la Commission devrait étudier avec soin la pratique des États, notamment pendant la seconde guerre mondiale, ainsi qu'analyser la jurisprudence dans un grand nombre de pays.
关于武装冲突对冲突各国之间关系的影响，委员会应全面审查国家实践，包括第二次世界大战期间的实践，并应分析很多国家的判例。
À cette fin, et étant donné que les effets de la jurisprudence ne sont pas erga omnes et ne s'imposent qu'aux tribunaux fédéraux et locaux, dans l'hypothèse où un groupe de travailleurs voudrait former une nouvelle organisation syndicale, ils devraient introduire une procédure d'amparo pour bénéficier des effets de la jurisprudence susvisée, étant entendu que les autorités administratives, tant fédérales qu'étatiques, continueront de se conformer scrupuleusement aux décisions de justice rendues.
为了实现这个目的，并鉴于判例法的影响并不全面，仅对当地和联邦法庭的判案具有约束力，如果任何工人群体希望参加一个新的工会组织，就必须寻求新的解决办法，以享受上述裁决所带来的益处，但条件是联邦和各州行政当局须继续尊重下发的各项决议，并郑重地加以适用。
L'intérêt pour la jurisprudence de ces tribunaux, ainsi que d'autres nouveaux tribunaux (tels que ceux pour la Sierra Leone et le Cambodge) est déjà considérable.
这些机构以及其他新法庭（如塞拉利昂问题法庭和柬埔寨问题法庭）的判例已很方便查阅。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。
Troisièmement, les sommaires des décisions interprétant la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage comprennent désormais des mots clefs correspondant à ceux qui figurent dans le Thésaurus de la CNUDCI pour la Loi type sur l'arbitrage commercial international, élaboré par le secrétariat de la Commission en consultation avec les correspondants nationaux, et qui figurent dans le futur recueil analytique de jurisprudence concernant cette loi.
再其次，帮助解释《贸易法委员会仲裁示范法》的判例摘要现列出一些关键词，这些关键词与贸易法委员会秘书处同各国通讯员协商编写的《贸易法委员会国际商事仲裁示范法术语汇编》中所载关键词以及与即将出版的贸易法委员会关于《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》的文摘中所列关键词是一致的。
Invoquant la jurisprudence locale, la Cour est parvenue à la conclusion que le matériel était propre à l'usage auquel il était destiné étant donné qu'il avait finalement fonctionné comme il convient sans aucune altération mécanique.
法院根据地方判例法得出结论：该设备符合其用途，因为它最终未经任何机械改造便能正常运行。
La Cour n'a mentionné, dans cette partie de son arrêt, aucune disposition de la CVIM ni aucune jurisprudence.
裁决中的这一部分没有提到《销售公约》任何条款或判例法。
Néanmoins, j'aimerais souligner que la cohérence en matière de jurisprudence est d'une importance fondamentale, non seulement pour maintenir la confiance que les États accordent à la Cour, mais aussi pour garantir la réputation d'impartialité de la Cour.
但我还是要强调指出，判案的一致性，不仅对各国信任国际法院，而且对确保国际法院公正的名声，都至关重要。
Nous convenons que le site Web de la Cour est extrêmement utile et qu'il constitue pour les diplomates, les juristes, les universitaires, les étudiants et toute autre personne intéressée une source essentielle d'information sur les arrêts de la Cour, qui incarnent l'évolution la plus récente de la jurisprudence internationale.
我们认为法院的网站是非常有用的，为外交官、律师、学者、学生和感兴趣的人士提供了检索国际法院判决的重要来源，而这些判决构成了国际案例法最新的事态发展。
D'une manière générale, leurs décisions contribueront à l'établissement d'une jurisprudence et d'une pratique claires dont pourront s'inspirer les tribunaux de district qui seront appelés à connaître de crimes graves.
总体而言，特别小组的决定有助于为今后处理重罪的其他县级法院确立清晰的判例和实践。
De surcroît, les chambres spéciales ont sécrété leur propre jurisprudence et se sont écartés, selon que de besoin, des décisions rendues par d'autres tribunaux pénaux internationaux.
此外，特别小组还适时地从其他国际刑事法庭的法律出发，编写了它们自己的判例。