Les travaux, à la charge du futur propriétaire, sont déductibles de son revenu imposable.

以未来所有者为代价的作品，可以从他的应税收入中扣除。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年9月合集]

30 % de cette somme seulement est imposable.

该金额中只有 30% 是应纳税的。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年12月合集]

Autre avantage: ces ventes de toits ne sont pas imposables.

- 另一个优势：这些屋顶销售不征税。

[法国TV2台晚间电视新闻 2023年3月合集]

En revanche, en 2022, le retraité a vu sa pension revalorisée de 1 %, soit 11 512 euros, mais là, c'est juste assez pour devenir imposable à la CSG.

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年4月合集]

Les cotisations sont déduites de votre revenu imposable et vous pouvez verser jusqu'à 10 % de vos revenus, avec toutefois un plafond, fixé pour cette année à 32 909 euros.

[法国TV3台午间电视新闻 2023年2月合集]

Le patron du groupe Berkshire Hathaway a calculé que son taux d'imposition était de 17,4% de ses revenus imposables en 2010, quand ses collaborateurs étaient taxés eux entre 33 et 41%.

伯克希尔- 哈撒韦的老板估计，其税率为17.4％，其应纳税所得额在2010年，当他们的同事们之间的33和41％课税。

Le redevable qui au cours d’un mois n’a effectué aucune affaire imposable est néanmoins tenu de remettre sa déclaration spécifiant que son chiffre d’affaires a été nul.

在一个月内没有任何应征税经营的纳税人，也必须进行零申报。

LE REVENU IMPOSABLE EST UN REVENU DISPONIBLE：LE REVENU SE DIT “DISPONIBLE”DES LORS QU'IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU CONTRIBUABLE DE LE PERCEVOIR OU NON.

可支配收入是可征税收入：称其为可支配收入是说只有纳税人才能决定起是否征税。

Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

税务借贷的原则含有这样的意思，即在应征税经营中，导致成本增加的税款可以从经营本身应缴纳的交易税中扣减。

Les affaires imposables ne sont soumises à la taxe sur les transactions que dans la mesure où elles sont effectuées au Burundi ou réputées telles.

只有在布隆迪或被视为布隆迪的领土上从事的应征税经营才缴纳交易税。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者在其牲畜所在地的市县税务局付税。

Les deux parties sur des biens assujettis à l’impôt dépassant un montant donné, de cohabitation ne sont pas imposables.

双方财产超过一定数额就需要纳税，而同居则无需纳税。

Les importations : L’assiette imposable est constituée par la valeur de toutes les importations des produits destinés à la revente.

征税基础为所有用于再出售的进口货物的总值。

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.

ON DISTINGUE ENTRE LES SOCIETES IMPOSABLES A RAISON DE LEUR FORME，LES SOCIETES EVENTUELLEMENT IMPOSABLES A RAISON DE LEUR ACTIVITE ET，ENFIN，LA SITUATION DES PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES SOCIETES.

我们以纳税公司的形式来区分，公司有时因为他们的商业活动而纳税，最后以法人或公司的地位纳税。

Des systèmes analogues prévoyant des abattements personnels qui réduisaient le revenu imposable sur la base de la taille de la famille étaient appliqués dans la cadre de la plupart des régimes fiscaux nationaux.

大多数国家的税制均实施类似的个人津贴制度，根据家庭的大小减少应税收入。

L'un des parents ou la personne élevant l'enfant peut également déduire un montant supplémentaire non imposable pour chaque enfant de moins de 17 ans à partir du troisième enfant.

父母一方或抚养孩子者也可以从第三个孩子起，为每个17岁以下的孩子扣除额外的非纳税收入。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他的应纳税所得额为6,135荷兰盾。

Il affirme qu'il aurait dû être traité de la même façon que le groupe de contribuables avantagé qui avait été exempté de la majoration supplémentaire du revenu imposable de 4 % du prix catalogue.

他宣称，他本来应当得到与那些免除额外4%应纳税所得额的特权纳税人同等的待遇。

Néanmoins, les salariés utilisant une voiture de fonction étaient exemptés de toute augmentation de leur revenu imposable s'ils pouvaient prouver que leur utilisation privée du véhicule était inférieure à 1 000 kilomètres par an.

与此同时，若雇员能证明其每年私人使用车辆不超出1000公里，那么对他们使用公司车辆可免于增加任何应纳税所得额。

3 Subsidiairement, l'État partie affirme que la majoration du revenu imposable de l'auteur de 4 % additionnels du prix catalogue de la voiture de fonction n'enfreignait pas l'article 26.

3 此外，缔约国说，在提交人应纳所得税额上再增加公司车辆目录价格的4%并没有违反第二十六条。

La conformité avec l'article 26 aurait pu être garantie en majorant le revenu imposable de tous les navetteurs utilisant une voiture de fonction et habitant à moins de 30 kilomètres de leur lieu de travail de 4 % du prix catalogue de la voiture, quelle que soit l'étendue de leur utilisation privée de celle-ci.

对居住在离其工作地点30公里之外，使用公司车辆的所有上下班员工的应纳税所得额，再加车辆目录价格的4%，而不区别他们私人对车辆使用的幅度，可确保与第二十六条的一致性。

D'après lui, déposer une plainte et engager une action sans avocat «n'est pas faisable», l'aide judiciaire n'est pas accordée pour les plaintes, certains dépens prononcés par les tribunaux sont «déraisonnables, voire punitifs» et il n'est pas possible de déduire les frais de justice du revenu imposable.

他指称，不请律师自行提出和追究申诉“不是切实可行的途径”，提出申诉时无法利用法律援助，法院程序的某些费用“不合理，而且可能是惩罚性的”，而且不允许在报所得税时扣除法律费用。

Il lui recommande également de faire figurer, dans les mémorandums d'accord, une clause indiquant les conditions de paiement des loyers et une autre indiquant les pénalités financières imposables en cas de retard de paiement.

委员会又建议非洲经济委员会在谅解备忘录中增列一条，具体列明付款以及迟缴租金的处罚规定。

Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.

然而，法庭又认为，这并不等于歧视，因为这种区别并不影响申请人的人格尊严，而是基于善意的政策，即加拿大养恤金计划缴款应来自应税收入。