36. Après une enquête approfondie, votre réclamation nous paraît recevable et nous allons rembourser le montant de la somme réclamée.

36.经过仔细调查，我们决定接受你们的索赔，赔偿相关数额。

[商务法语900句]

Si la demande est recevable, le médiateur en informe les parties par écrit en leur demandant si elles acceptent le principe d'une médiation.

如果申请被受理，调解员将以书面形式通知各方，询问他们是否接受调解原则。

[Conso Mag]

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète.

转介到BCT是非常严格的，只有申请完整才会被接受。

[Conso Mag]

C’est aussi le cas lorsqu’un dossier de surendettement est recevable : le client concerné peut alors bénéficier de l’offre spécifique tout au long de la durée d’exécution des mesures prévues par le plan de désendettement.

当一份过度负债的档案可以受理时，情况也是如此: 在执行减债计划所规定的措施的整个期间，有关客户可以从具体的报价中受益。

[Conso Mag]

Sans cette démarche préalable, votre demande auprès du médiateur ne sera pas recevable.

如果没有这个预先步骤，你向调解员提出的请求将不予受理。

[Conso Mag]

Ainsi, sur Facebook, la ville de Chauny (Aisne) prévient les administrés que « pour justifier de son identité lors du vote » , le permis de conduire rose « n’est plus recevable » .

因此，在脸书上，绍尼市（埃纳省）警告市民“在投票期间证明自己身份”，粉红色的那种驾驶执照已“不再被接受”。

[Désintox]

Aucune objection n’était recevable. Tout cela était certain.

任何相反的意见都不能接受，这一点是肯定无疑的。

[悲惨世界 Les Misérables 第五部]

Des dérapages le plus souvent verbaux, comme celui qu'a subi le docteur Tran, une demande d'euthanasie faite par téléphone et qu'il ne jugeait pas recevable.

- 最常见的语言失误，例如 Tran 博士所遭受的，通过电话提出的安乐死请求，他认为这是不可接受的。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年8月合集]

Contrairement à ce que demandait le parquet qui espérait son transfèrement en Suède, le tribunal d'Uppsala juge toutefois recevables les éléments à charge pesant contre l'Australien, poursuivi pour un viol présumé commis en Suède en 2010 et détenu à Londres.

与检察官办公室希望将他转移到瑞典的要求相反，乌普萨拉法院仍然认为对澳大利亚人的证据是可以接受的，澳大利亚人因涉嫌2010年在瑞典犯下的强奸罪而被起诉，并在伦敦被拘留。

[RFI简易法语听力 2019年6月合集]

Les phases judiciaires : le tribunal judiciaire doit examiner si l’action est recevable puis il va statuer sur la responsabilité de l’entreprise incriminée.

司法阶段：法院必须审查该诉讼是否可受理，然后裁定违规公司的责任。

[Conso Mag]

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée. Sous peine de déchéance, la réclamation doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date du paiement.

申诉必须阐明理由，并且在付税之后最迟六个月内提出，否则不予受理。

Cette excuse n'est pas recevable.

这个理由不能接受。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。

Qui plus est, rien ne garantit que la valeur probante de ses conclusions serait recevable devant une juridiction nationale ou internationale.

而且，委员会所获调查结果的证据价值没有任何保证将为某个国家法庭或国际法庭所认可。

Mme Verrier-Fréchette (Canada), se référant au paragraphe 23 du rapport du Rapporteur spécial, demande si les procédures dans lesquelles des éléments de preuve obtenus par la torture auraient été jugés recevables ont entraîné la peine de mort et si le Rapporteur spécial envisage d'aborder ce sujet dans ses prochains rapports.

Verrier-Fréchette女士（加拿大）提到特别报告员报告中的第23段时询问，通过酷刑获取的证据要素可以被采信的程序是否导致了死刑，特别报告员是否考虑在近期的报告中涉及此问题。

Le Prince Hans-Adam II de Liechtenstein, agissant à titre personnel, saisit alors les tribunaux allemands d'une action en restitution de la toile, mais cette action fut rejetée au motif que, selon les termes de l'article 3 du chapitre six de la Convention sur le règlement - article dont les paragraphes 1 et 3 sont toujours en vigueur -, aucune réclamation ou action ayant trait aux mesures prises contre des avoirs allemands à l'étranger au lendemain de la Seconde Guerre mondiale n'était recevable devant les tribunaux allemands.

列支敦士登公爵汉斯-亚当斯二世以个人名义向德国法院提出诉讼，以将该画作为其个人财产索回，但被驳回，理由是根据《关于解决因战争和占领引起的问题的公约》第六章第3条（该条第1和第3款仍然有效），德国法院不能受理涉及第二次世界大战后对德国国外财产所采取措施的申诉或行动。

À la clôture des candidatures au fonction de Chef de l'exécutif pour un deuxième mandat, seule la candidature de M. Tung Chee-hwa a été considérée comme recevable.

在第二届行政长官选举的提名期结束时，董建华先生是唯一获有效提名的候选人。

Le Comité constate que 304 réclamations de ce groupe sont recevables à être inscrites au programme en faveur des bidouns, du fait que leurs auteurs ont présenté des éléments satisfaisants pour prouver que les données de l'Office de l'état civil étaient entachées d'erreurs.

小组认定，这一组中有304件索赔有资格列入“贝都因人”方案，因为索赔人提交了充分的证据来证明公民信息总署的资料有误。

Les 83 autres requérants de ce groupe n'ont rien de satisfaisant à produire à l'encontre des données de l'Office et ne sont donc pas recevables à participer au programme en faveur des bidouns.

该组中余下的83名索赔人未能令人信服地反驳公民信息总署的资料，因此没有资格参加“贝都因人”方案。

De l'analyse de cet échantillon il conclut que chacune de ces réclamations est recevable aux fins du programme en faveur des bidouns.

在对样本索赔进行审查的基础上，小组认定，这一组中每件索赔都有资格被列入“贝都因人”方案。

Il y a encore un autre groupe constitué de 458 réclamations déposées par des requérants recensés seulement dans la base de données du Comité exécutif, dont il est apparu après criblage, soit qu'ils devaient provisoirement être jugés irrecevables à participer au programme, soit que cette seule opération ne disait pas à coup sûr s'ils étaient recevables.

另一组索赔共计458件，这些索赔是由只被列入管理委员会数据库的索赔人提交的，但这些索赔人或是在经过电子甄别之后被认为暂时不合格，或是资格地位仅通过电子甄别无法得到确定。

La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement étant donné qu'aucun des motifs énumérés dans la demande d'annulation n'était établi, et ce alors même que la décision du tribunal pouvait être considérée comme erronée.

法院认为，所列举的撤销请求的理由均未被满足，因此原告的申请虽可受理，但却没有依据。 对于仲裁庭的决定可能被认为是错误的这一事实不予考虑。

Elle a considéré que la décision du tribunal arbitral constituait une sentence au sens du paragraphe 1 de l'article 1059 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), correspondant au paragraphe 1 de l'article 34 de la LTA, dont une demande en annulation devait être jugée recevable.

法院认为，依据与《仲裁示范法》第34（1）条相一致的《德国民事诉讼法典》（以下简称《民事诉讼法典》）第1059（1）条的规定，可以受理针对仲裁裁决的撤销之诉。

Conformément à cet article, les membres peuvent aussi joindre leur opinion individuelle à la décision du Comité déclarant une communication recevable ou irrecevable.

根据这项规则，委员会成员也可将他们的个人意见附在委员会宣布来文可予受理或不予受理的决定之后。

Avec le présent rapport, le Comité a achevé l'évaluation de la recevabilité de l'ensemble des 45 971 réclamations palestiniennes tardives, dont 43 597 réclamations de la catégorie «C» et 2 374 réclamations de la catégorie «D», ainsi que l'examen quant au fond d'un nombre total de 7 797 réclamations recevables de la catégorie «C».

小组在本报告中完成全部45,971件巴勒斯坦人“迟交的索赔”的资格评估，3 包括43,597件“C”类和2,374件“D”类索赔，4 并且完成全部7,797件符合资格的“C”类索赔事实情况的审查。

En tout, le Comité a déterminé que 31 870 réclamations n'étaient pas recevables au titre du programme des réclamations tardives car les requérants n'avaient pas fourni des raisons convaincantes pour la soumission tardive.

小组确定共有31,870件索赔无资格列入迟交的索赔方案，因为索赔人未提供迟交索赔的满意理由。

Cet ajustement a été appliqué à toutes les réclamations recevables de la catégorie «C» incluses dans la quatrième tranche.

对第四批所有符合资格的“C”类索赔都作了调整。

Il recommande de ne pas accorder d'indemnité pour 203 réclamations recevables de cette catégorie dans cette même tranche.

小组建议就第四批中203件合格的“C”类索赔不予赔偿。

Il juge que 19 autres réclamations de cette catégorie peuvent être incluses dans le programme de réclamations tardives, lesquelles viennent s'ajouter aux 411 réclamations de cette catégorie qu'il a jugées recevables dans ses trois précédents rapports.

小组确定，除在前三份报告中作出报告的411件“D”类索赔符合资格外，另外有19件“D”类索赔 71 符合列入迟交的索赔方案的资格。

Ces réclamations de la catégorie «C» dont l'examen a été reporté sont abordées par le Comité «D2» dans son rapport et ses recommandations concernant les réclamations recevables de la catégorie «D».

这些被推迟的“C”类索赔将由“D2”小组在有关合格的“D”类索赔的报告和建议中作出报告。