Il serait préférable d'invoquer la théorie des mains propres au stade de l'examen du fond, puisqu'elle a trait à la question de l'atténuation ou de l'exonération de responsabilité, bien plus qu'à celle de l'admissibilité.

更妥当的是在审理案情阶段提出这一原则，因为它涉及责任的减轻和免除，而不涉及可受理性。

Les financements du FEM qui sont accordés par le biais des mécanismes financiers des conventions « sont conformes aux critères d'admissibilité décidés » par la Conférence des Parties en vertu de l'accord (c'est-à-dire le Mémorandum d'accord) conclu avec chaque convention.

通过各公约的财务机制提供的全球环境基金赠款，应“符合”缔约方大会根据同每一公约签订的协定(即《谅解备忘录》)“所确定的资格标准”。

Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.

此项规定在评估证据可受理性方面给予审判分庭很大的酌处权。

Lorsque la chambre de l'exécution a établi qu'une Partie visée à l'annexe I ne remplit pas une ou plusieurs des conditions d'admissibilité au titre des articles 6, 12 et 17 du Protocole, elle suspend l'admissibilité de cette Partie conformément aux dispositions pertinentes de ces articles.

如果强制执行事务组确定附件一所列某个缔约方未能符合《议定书》第六条、第十二条或第十七条之下的某项资格要求，应根据这些条款的有关规定，中止该缔约方的资格。

À la demande de la Partie concernée, l'admissibilité peut être rétablie conformément à la procédure visée au paragraphe 2 de la section X.

经有关缔约方请求，可按照第十节第2段的程序恢复该缔约方的资格。

Le Gouvernement fédéral brésilien envisage toutefois de remplacer cette liste par des critères d'admissibilité, supprimant ainsi la nécessité de mettre la liste périodiquement à jour à mesure qu'apparaissent de nouveaux biens courants.

不过，巴西联邦政府正在考虑用合格条件的定义办法代替许可示例，从而不必随着新商品的出现定期更新所列示例。

Elle voit qu'il y aurait intérêt à utiliser le terme « validité » en lieu et place des termes « admissibilité » ou « licéité » s'agissant des réserves contraires à l'objet et au but du traité.

肯尼亚代表团认为在违背条约目的及宗旨的保留方面，采用“效力”而非“可接受性”或“可允许性”一词更有道理。

À propos de l'admissibilité des réserves, il convient de distinguer entre les réserves compatibles et les réserves incompatibles avec l'objet et le but du traité, l'État auteur de la réserve n'est pas lié par le traité dans le second cas.

关于条约可接受性问题，必须区分符合和不符合条约目的与宗旨的保留，因为在后者的情况中，提出保留国不受该条约的约束。

Le terme « admissibilité », utilisé dans le projet de directives, serait plus approprié.

用“可接受的”这个词更为恰当，准则草案中正是用的这个词。

C'est pourquoi la délégation russe voit mal l'intérêt d'introduire dans le projet de directives le concept de présomption de validité d'une réserve, même si l'on remplaçait le mot « validité » par « admissibilité ».

在准则草案中引入推定保留有效概念的目的不是太明白，即使将“有效”改为“可接受”也一样。

Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.

到目前为止，特困方案的资格认定是根据难民所处情况决定的。

Le Groupe d'étude a aussi fait observer que la question de la hiérarchie des normes est étroitement liée aux autres sujets en ce qu'elle régit l'admissibilité de certains accords en tant que lex specialis, accords ultérieurs ou modification inter se de traités multilatéraux.

研究小组注意到规范性等级与其它专题密切相关，因为它对决定是否允许某些协定作为多边条约的特殊法、后续协定或相互间修订的特定协定。

Il a en outre donné son accord de principe pour que les membres des forces de police et du Service spécial de sécurité qui ne rempliraient pas les principaux critères d'admissibilité soient démobilisés moyennant dédommagement.

另外，全国过渡政府原则上已同意了拟议的一揽子复员计划，即不符合新警察队伍基本资格标准的警察和特别安全署警员一揽子复员计划。

La bataille doctrinale opposait les adhérents de l'école d'admissibilité pour qui une réserve est intrinsèquement invalide si elle est contraire à l'objet et au but du traité et ceux de l'école d'opposabilité pour qui le régime des réserves est entièrement régi par les réactions des autres Etats.

主张容许的和主张反对的壁垒分明，容许派认为，保留若违反条约的目的与宗旨当然无效，反对派则认为，保留制度完全受制于其他国家的反应。

C'est cette constatation que suggère le libellé de l'article 21, para.1, des Conventions de Vienne ("une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19, 20 et 23"). La conformité avec l'article 19 est une des conditions mais pas la seule, de la validité de la réserve et c'est pour cette raison que les deux écoles de l'admissibilité (se basant sur l'article 19 à l'exclusion d'autres considérations) et de l'opposabilité (qui se fonde sur l'article 20) ne prennent pas en considération l'énorme complexité du régime des réserves.

这是《维也纳公约》第二十一条第一款的含义(“根据第十九条、第二十条和第二十三条对另一缔约方提出的确定保留”)遵守第十九条是一项保留有效的条件之一，但是，它并不是唯一的条件，因此，无论是容许派(侧重第十九条而排斥所有其他考虑因素)还是反对派(只强调第二十条)，都无法说明涉及所有重大复杂情况的法律制度。

On a fait observer que le terme "validité" ayant trait essentiellement à des conditions requises, on pourrait trouver que le terme "admissibilité" était plus acceptable et moins restrictif parce qu'une réserve admise ou acceptée n'est pas nécessairement valide.

据指出，效力问题基本上与一些必要条件有关，“可以接受性”一词可能比较可以被接受，受到的限制也较小，因为被容许或被接受的保留不一定是有效的。

Les normes pédagogiques officielles et les critères généraux d'admissibilité aux programmes scolaires des différents niveaux tiennent compte de la spécificité des différentes populations et groupes linguistiques vivant dans la Fédération de Russie.

国家教育标准和各级学校课程的一般要求都考虑到生活在俄罗斯联邦的不同民族和语言群体的特殊性。

Il est habilité à prendre des «décisions finales», notamment en ce qui concerne les conditions d'admissibilité au bénéfice des mécanismes créés au titre des articles 6, 12 et 17 du Protocole.

执行事务组有权就遵约问题作出“最终裁定”，包括在《京都议定书》第六条、第十二条和第十七条设立的各机制资格要求之下作出裁定。

Les évaluations des équipes jouent un rôle important dans l'examen de l'admissibilité ou de la réadmissibilité au bénéfice des divers mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto.

专家审评组的评估意见对于确定参加《京都议定书》各机制的资格或评价恢复资格的申请具有重要作用。

L'examen de la réadmissibilité au bénéfice des mécanismes se fait selon une procédure accélérée qui porte uniquement sur la question ou les questions qui ont conduit à la suspension de l'admissibilité.

审评恢复各项机制使用资格应采用快速程序，仅限于审评导致中止资格的事项。