Mais selon la qualification donnée à la somme versée d’avance, arrhes ou acompte, les conséquences de l’engagement ne sont pas les mêmes.
但是,根据预先支付的金额、押金或押金的资格,承诺的后果是不一样的。
[Conso Mag]
En revanche, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande.
另一方面,当消费者支付定金时,他可以放弃订单。
[Conso Mag]
Dans le cas où le contrat ne stipule rien sur ce point précis, on considère que, par défaut, les sommes versées d’avance sont des arrhes.
如果合同没有就这一具体点作出任何规定,则默认情况下,预付的款项是定金。
[Conso Mag]
Néanmoins, il perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur.
然而,他将失去所有支付的定金,这些定金仍将由卖方获得。
[Conso Mag]
Le vendeur a, lui aussi, la faculté d’annuler la commande mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement.
卖方也可以选择取消订单,但随后他必须偿还买方两倍的定金,作为补偿。
[Conso Mag]
Si l’acheteur verse 200 euros pour l’achat d’une machine à laver et que le vendeur renonce à la livraison, par exemple si le produit n’est plus disponible, il doit lui restituer le double des arrhes, soit 400 euros.
如果买方为购买洗衣机支付 200 欧元,而卖方放弃交货,例如,如果产品不再可用,他必须退还两倍的定金,即 400 欧元。
[Conso Mag]
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押金义务的原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。
Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.
原告支付了250 000印度卢比的保证金,作为交付货物的预付款,但后来货物并未交付。
Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.
原告提起了仲裁程序,请求返还保证金和支付违约赔偿金。