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词典释义:
arrhes
时间: 2023-10-08 10:42:55
[ar]

n.f.pl.1. 定钱, 定 2. 〈转义〉担保, 保证常见用法

词典释义
n.f.pl.
1. 定钱, 定
donner [verser] des arrhes 付定
perdre ses arrhes 损失定

2. 〈转义〉担保, 保证

常见用法
verser des arrhes付定

近义、反义、派生词
近义词
acompte,  à-valoir,  provision,  avance,  à
同音、近音词
are,  ars,  art,  hart
acompte 分付款; versement 支付,付款;
当代法汉科技词典

arrhes f. pl. (原意定)保证; 定

短语搭配

perdre ses arrhes损失定金

verser des arrhes付定金

donner des arrhes付定金

donner des arrhes付定金

faire déduction des arrhes versées扣除已缴定金

原声例句

Mais selon la qualification donnée à la somme versée d’avance, arrhes ou acompte, les conséquences de l’engagement ne sont pas les mêmes.

但是,根据预先支付的金额、押金或押金的资格,承诺的后果是不一样的。

[Conso Mag]

En revanche, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande.

另一方面,当消费者支付定金时,他可以放弃订单。

[Conso Mag]

Dans le cas où le contrat ne stipule rien sur ce point précis, on considère que, par défaut, les sommes versées d’avance sont des arrhes.

如果合同没有就这一具体点作出任何规定,则默认情况下,预付的款项是定金

[Conso Mag]

Néanmoins, il perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur.

然而,他将失去所有支付的定金,这些定金仍将由卖方获得。

[Conso Mag]

Le vendeur a, lui aussi, la faculté d’annuler la commande mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement.

卖方也可以选择取消订单,但随后他必须偿还买方两倍的定金,作为补偿。

[Conso Mag]

Si l’acheteur verse 200 euros pour l’achat d’une machine à laver et que le vendeur renonce à la livraison, par exemple si le produit n’est plus disponible, il doit lui restituer le double des arrhes, soit 400 euros.

如果买方为购买洗衣机支付 200 欧元,而卖方放弃交货,例如,如果产品不再可用,他必须退还两倍的定金,即 400 欧元。

[Conso Mag]

例句库

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑,因为他未能履行偿付抵押金义务的原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度卢比的保证金,作为交付货物的预付款,但后来货物并未交付。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序,请求返还保证金和支付违约赔偿金。

法语百科

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). La renonciation est discrétionnaire et ne doit pas obligatoirement être motivée.

Texte légal français

En France, les arrhes sont régies par l'article 1590 du Code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Différence avec l’acompte

L'acompte est un paiement partiel du prix, qui impose aux parties d'exécuter l'intégralité du contrat. Si l'on désire rompre le contrat et qu'un arrangement amiable ne peut être trouvé, le seul recours est d'aller en justice.

Les arrhes sont également un paiement partiel du prix, mais qui permet de se désister et de renoncer au contrat. Pour le client, en abandonnant le montant des arrhes au prestataire. Pour le prestataire, en reversant au client le double du montant.

Exemple : je suis client, j'achète un chauffe-eau pour 1 000 euros. Je verse une somme de 200 euros lors de la signature du contrat.

Si la somme de 200 euros constitue des arrhes et si je renonce à la livraison du chauffe-eau, je perds 200 euros et l'affaire en reste là ; il en est de même pour mon vendeur qui, renonçant à la livraison (par exemple s'il change d'activité, ou si la marque de chauffe-eau n'est plus disponible, ou s'il y a des problèmes de livraison, etc) doit restituer le double des arrhes, soit 400 euros.

Si la somme de 200 euros est un acompte, je suis obligé de payer le solde, soit 800 euros, même si je renonce à la livraison : mon fournisseur, dans le cadre d'une injonction de payer ou d'une assignation devant la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance, peut m'obliger à payer les 800 euros restant dus, ainsi que les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure (au surplus les frais d'huissier de justice et de procédure sont à la charge du client défaillant). Pour sa part et à l'inverse, mon vendeur peut être condamné à m'indemniser non seulement le préjudice matériel (200 euros), mais encore les dommages-intérêts pour préjudice moral (ainsi, je n’ai pas eu de chauffage de novembre à mars, avec un conjoint et quatre enfants : indemnisation de plusieurs milliers d'euros pour trouble de vie dans les conditions d'existence), ou encore pour le préjudice financier (j'ai emprunté auprès d'une société de crédit pour acheter le chauffe-eau : je demande le remboursement des intérêts d'emprunt, des frais d'assurance, des frais de gestion de dossier, de la perte de temps personnel pour constituer le dossier, des frais de déplacement).

中文百科

首期,又名头款,是有价对象的按揭贷款第一笔付款。如房产,汽车等,为保证供款者的还款能力,以及配合物业所在地区的房地产政策,一般都有对首期占总贷款额的比例有所限制。普遍来说,首期占物业估价的10%,但在楼宇买卖活跃的地区,地方政府可能会把首期限制在30%,以减少因投机炒卖而增加的物业交易。

法法词典

arrhes nom commun - féminin ; pluriel

  • 1. provision versée en garantie avant un paiement principal et pouvant être suivie de l'annulation de la transaction

    les arrhes reçues par le vendeur

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