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词典释义:
discrétionnaire
时间: 2023-06-28 23:54:43
[diskrεsjɔnεr]

a.有决自由的, 有决权的:

词典释义
a.
有决自由的, 有决权的:
pouvoir ~ 自由决权, 权宜处置权, 相机行事权, 自由衡量权
近义、反义、派生词
近义词:
arbitraire,  dictatorial,  absolu,  illimité,  inquisitorial
反义词:
limité
联想词
arbitraire 任意的,随意的; décisionnel 的; pouvoir 能够; exécutif 执行的,行政的; implicite 暗含的,不言明的; révoquer 撤职,罢免; souverain <书>的,至上的,极端的; autoritaire 专制的,独裁的,专横的; bureaucratique 官僚主义的,官僚作风的; conditionnelle 有条件的,假的; contestable 质疑;
当代法汉科技词典
adj. 【法律】权宜处置权, 相机行事权, 自由裁量权 ②<引> 自由决
短语搭配

liste de contrôle d'accès discrétionnaire判别存取控制清单;自定义访问控制列表

pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses有限预算酌处权

原声例句

Ce n'est pas non plus, face à ces chartes d'amitié, des décisions discrétionnaires, administratives ou politiques qui sont prises.

面对这些友好、自由裁量、行政或政治决定的宪章,情况也并非如此。

[法国总统马克龙演讲]

Le budget requis pour cette augmentation pourrait être réuni en effectuant des coupes budgétaires massives dans presque tous les domaines non-sécuritaires, y compris l'aide aux pays étrangers et les programmes discrétionnaires domestiques, selon des responsables de la Maison Blanche.

据白宫官员称,这一增长所需的预算可以通过在几乎所有非安全领域大幅削减预算来满足,包括对外国的援助和国内自由裁量权计划。

[CRI法语听力]

L'accord prévoit que le niveau des dépenses dites discrétionnaires s'élèvera à 1.012 milliards de dollars américains pendant l'année fiscale 2014 et à 1.014 milliards de dollars américains en 2015.

该协议规定,所谓的可自由支配支出水平在2014财年将达到10.12亿美元,在2015年将达到10.14亿美元。

[CRI法语听力 2013年12月合集]

例句库

Dans la crise actuelle, en effet, les pays dotés de stabilisateurs d’envergure ont moins tendance à prendre des mesures discrétionnaires.

的确,在当前这场危机中,稳定措施力度大的国家一般很少求助于可自由支配的支出手段。

Au sujet des meurtres qu'auraient commis des agents de la force publique, la délégation a déclaré que le Gouvernement avait fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour mettre à la retraite 3 500 agents des forces de l'ordre de sa propre initiative.

关于据称由执法官员所犯的谋杀案,哥伦比亚代表团说,政府已自动酌情辞退了3,500名执法官员。

Par contre, dans l'article 14.6 concernant les difficultés spéciales que connaissent les femmes de communautés particulièrement vulnérables, le terme « pourront » (podran) est utilisé, ce qui semble donner des pouvoirs discrétionnaires aux pouvoirs publics.

另一方面,在第14.6条中,对于特别脆弱的妇女群体面临的特殊困难使用了“可”(podrán)一词,显然给予了当局酌处权。

Il en est, en particulier, ainsi pour ce qui est du contrôle de l'exercice du pouvoir administratif discrétionnaire à l'occasion duquel le Tribunal suprême n'hésite pas, par exemple, à recourir à l'erreur manifeste d'appréciation.

对监督行政自由裁量权尤其如此,例如,最高法院在监督行使行政自由裁量权时,对明显错误的评估毫不犹豫地提起上诉。

Il a été noté que l'aptitude des pays en développement à résister aux effets néfastes de la crise était fonction de leur degré de dépendance à l'égard de la demande extérieure (exportations) et des financements extérieurs (IED, envois de fonds et APD), ainsi que de leur marge de manœuvre budgétaire et de leur capacité discrétionnaire à agir sur la demande, et de l'aptitude des autorités à en user avec souplesse.

与会者指出,发展中国家缓解危机不利影响的能力,取决于其对外部需求(出口)和外部融资(外国直接投资、汇款和官方发展援助)的依赖程度、财政扩张/审慎需求管理的空间,以及各国当局灵活利用该空间的能力。

Son conseil lui a indiqué qu'il était notoire que la Ministre de l'immigration refusait généralement d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder des visas à titre humanitaire lorsqu'une procédure judiciaire était en cours.

他的律师告诉他,大家都了解,如果法院的诉讼程序还没结束,移民事务部长按照惯例就会拒绝行使其酌处权来发放人道主义签证。

En effet, selon la cour d'appel, la loi prévoit qu'un juge, lorsqu'il se prononce sur une requête relative au droit de visite, est tenu d'examiner une série d'aspects spécifiques dans le cas où des violences familiales ou des mauvais traitements ont été commis, mais que dans les autres cas le traitement de la question relève du pouvoir discrétionnaire résiduel du juge conformément au paragraphe 6 de l'article 16B de la loi sur les tutelles.

这是由于《监护法》要求审理探望申诉的法院针对的确发生家庭暴力或虐待情况考虑一系列具体的问题, 但是除此之外,案情就由法院根据《监护法》第16B (6)款行使尚不受限定的余留裁定权。

La Convention dispose en outre que, nonobstant le paragraphe 5 de l'article 246, les États côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser leur consentement en ce qui concerne les projets de recherche scientifique marine devant être entrepris sur le plateau continental à plus de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, en dehors de zones spécifiques qu'ils peuvent à tout moment désigner officiellement comme faisant l'objet, ou devant faire l'objet dans un délai raisonnable, de travaux d'exploitation ou de travaux d'exploration poussée (art. 246, par. 6).

海洋法公约进一步规定,虽有第二四六条第5款的规定,如果沿海国已在任何时候公开指定从测算领海宽度的基线量起二百海里以外的某些特定区域为已在进行或将在合理期间内进行开发或详探作业的重点区域,则沿海国对于在这些特定区域之外的大陆架上进行的海洋科学研究计划,即不得行使斟酌决定权而拒不同意(同上,第6款)。

Ils réaffirment que la détention des demandeurs d'asile est obligatoire, qu'aucune autorité n'est investie du pouvoir discrétionnaire de déterminer si la détention est raisonnable dans les différentes affaires individuelles, que les demandeurs d'asile sont exclus de toute possibilité de recours judiciaire, y compris du recours ultime sous la forme d'une demande d'ordonnance d'habeas corpus.

他们重申,对寻求庇护者的拘留是强制性的,而不存在考虑个别案例中拘留是否合法的斟酌余地,寻求庇护者被排除在所有司法审查的渠道之外,其中包括最后利用“人身保护状”的渠道。

Le Comité constate qu'aucun tribunal n'avait le pouvoir discrétionnaire de réexaminer leur détention au fond en vue d'en justifier la poursuite.

委员会注意到,法院无权根据任何实际依据来审查持续拘留是否合理。

11 Pour ce qui est des griefs de violation des articles 23 et 24, l'État partie fait valoir en outre que le régime institué en vertu de l'article 16B de la loi sur les tutelles, qui confère au juge un pouvoir résiduel d'apprécier le risque réel même si les accusations de violences n'ont pas été démontrées, diffère sensiblement du vaste pouvoir discrétionnaire que le Comité avait critiqué dans ses constatations concernant l'affaire Hendriks.

11 关于根据第二十三条和第二十四条提出的指控,缔约国指出,对于那些虐待指控没有确定的案例,根据《监护法》第16B款而确定的体制法院仍为法院设置了余留审理权来估价真实的风险,这与委员会在“Hendriks”案中的意见所评述的广泛裁断权有很大差异。

Le Comité observe que l'État partie dispose d'un pouvoir discrétionnaire très étendu pour déterminer si une affaire soulève des questions de sécurité nationale susceptibles de faire jouer l'exception prévue à l'article 13.

委员会注意到,对一个案件是否引起对国家安全的考虑,因而可采取第十三条所包含的例外措施这一问题的评估,使缔约国拥有很大酌情处置的余地。

Elle émet des réserves au sujet de l'utilisation des mots "raisons exceptionnelles" au paragraphe 2; le libellé actuel doit être clarifié, car il permet trop à l'État de prendre des décisions discrétionnaires et ne donne pas suffisamment de garanties aux individus.

葡萄牙对第2款使用“例外原因”有保留。 目前的措辞应予澄清,因为它给缔约国过多的酌处权,给个人的保障却不足。

Il a été précisé que ce droit avait un caractère essentiellement discrétionnaire.

有人澄清,此项权利本质上属于酌处性质。

Le processus n'avait pas pour objet d'accorder à l'ONU le pouvoir discrétionnaire de choisir parmi les « principales priorités » établies par les parties mais bien de formuler des suggestions essentielles si l'impasse persistait (par. 32 et 37).

这一进程的目的不是赋予联合国在双方的“关键优先事项”中进行挑选的酌处权,只是在陷入持续僵局时提出不可或缺的建议(第32段和第37段)。

Le Nigéria félicite la Cour pour sa défense de l'état de droit au sein du système des Nations Unies, ainsi que pour sa contribution positive à la paix et à la sécurité internationale grâce à son précieux rôle discrétionnaire dans le règlement de différends divers entre les États.

尼日利亚赞赏国际法院在联合国系统内维护法治,并通过发挥其在解决国家之间各类争端时的重要的裁定作用,促进国际和平与安全。

Ce droit est une prérogative souveraine de l'État, qui l'exerce de manière totalement discrétionnaire.

这个权利是国家主权特权,完全由国家酌情行使。

La délégation iranienne approuve le contenu de l'article 2, qui reflète fidèlement le droit international coutumier et la jurisprudence internationale: décider ou non d'exercer la protection diplomatique relève d'un droit discrétionnaire de l'État.

伊朗代表团同意第2条草案的内容。 该条清楚反映了习惯国际法和国际判例,即各国享有决定是否行使外交保护的裁量权利。

Le Secrétaire général a un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer ce qui constitue une faute commise par un fonctionnaire et pour imposer des mesures disciplinaires.

秘书长在决定何者构成某一工作人员行为不端和采取纪律措施方面具有广泛的酌处权。

Il a décidé, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, que les accusations ne pouvaient pas être confirmées.

他依据酌处权决定那些指控无法成立。

法语百科

Le pouvoir discrétionnaire, en droit administratif français, qui s'oppose à la compétence liée, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Ce pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire dans la mesure où l'administration, même dans son exercice, demeure soumise au principe de légalité, sa marge de manœuvre ne permettant qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.

Fondements du pouvoir discrétionnaire de l'administration

La liberté de choisir entre des mesures légales ou l'imposition d'un choix en réponse à une situation sont donnée par un cadre législatif, et en cas de silence des textes, par un cadre jurisprudentiel, en évolution.

Lorsque le législateur entend accorder un pouvoir discrétionnaire à l'administration, il emploiera dans le texte, le verbe « pouvoir ».

Dans les cas où il utilisera le simple indicatif, les verbes « devoir » ou « avoir droit », la compétence de l'administration sera liée au texte.

Étendue du contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir discrétionnaire

Le pouvoir discrétionnaire est soumis traditionnellement au contrôle de légalité interne et externe, car il est soumis aux obligations essentielles de la légalité, mais le contrôle de la qualification juridique des faits ne sera pas effectué, car le juge n'a pas à se poser la question : il s'agit d'un contrôle restreint.

Si le juge s'est longtemps borné à ne rechercher dans le contrôle restreint que les erreurs de droits, de fait, les détournement de pouvoir, il a également introduit un contrôle minimum s'étendant sur tous les actes administratifs même ceux relevant du pouvoir discrétionnaire, par le biais du contrôle de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation.

L'erreur manifeste d'appréciation

La notion apparait avec l'arrêt de section du Conseil d’État du 15 février 1961, Lagrange, à l'occasion d'un contentieux relatif à une équivalence d'emploi : le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou d'une mesure.

Selon la définition du commissaire du gouvernement Braibant sous CE, 1970, Lambert, l'erreur manifeste d'appréciation est une « erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé ».

Le contrôle de proportionnalité

Le contrôle de proportionnalité apparait avec l'arrêt du 19 mai 1933, Benjamin, relatif au contrôle des mesures de police administrative.

Le Conseil d'État a introduit ce deuxième type de contrôle dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de l'administration, aux côtés du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, par le biais de l'arrêt d'assemblée (CE Ville Nouvelle de Lille Est du 28 mai 1971).

Ce contrôle, aussi nommé bilan-coût/avantage, implique que le juge effectue un rapport entre les effets positifs et négatifs de l'action de l'administration, pour déterminer si celle-ci a outrepassé ses prérogatives ou non.

Le contrôle de proportionnalité provient notamment de la jurisprudence en matière d'expropriation (du fait de l'atteinte au droit de propriété, qui implique un contrôle poussé de la part du juge judiciaire dans ce cas, appelé juge de l'expropriation), et a été étendu à des domaines comme la police des étrangers.

Trois contrôles en sont issus :

le contrôle « minimum-minimorum » : il est exercé en matière d'exactitude matérielle des faits, de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir.

le contrôle minimum : il réunit les trois critères cités ci-dessus et s'y ajoute l'erreur manifeste d'appréciation (EMA).

le contrôle normal : on contrôle l'adéquation des faits que l'on en tire.

法法词典

discrétionnaire adjectif ( même forme au masculin et au féminin, pluriel discrétionnaires )

  • 1. qui donne (à une personne ou à une institution) une entière liberté d'action et de décision

    un pouvoir discrétionnaire

  • 2. qui est marqué par de nombreux et fréquents abus

    un mode de gestion aussi discrétionnaire qu'opaque

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