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词典释义:
résiliation
时间: 2023-07-02 05:54:26
[reziljasjɔ̃]

n.f.【法律】(契约等)取, 销, 解除

词典释义
n.f.
【法律】(契约等)取, 销, 解除
résiliation d'un bail解除
近义、反义、派生词
近义词:
annulation,  rupture,  rédhibition,  résolution,  révocation,  suppression,  invalidation,  rescision,  dénonciation
联想词
résilier ,解除,取; annulation 废除,销,解除,取; contrat 合同,契约; abonnement 预约,预订; licenciement 辞退,解雇; souscription 签署,签名; révocation 废除,取回; réclamation 要求,请求; rétractation 回,收回; reconduction ,更新; facturation 开发票;
当代法汉科技词典

résiliation f. 销, 取, 解除; 注销

résiliation de contrat 合同注销

résiliation de contrat commercial 贸易合同取

短语搭配

cours de résiliation清算价格;结算价格

clause de résiliation中断条款

résiliation de contrat合同注销

résiliation d'un bail租约的解除

résiliation de contrat commercial贸易合同取消

la notification de la résiliation d'un contrat合同解除通知

原声例句

Vérifiez également les conditions de résiliation de votre contrat.

也要确认取消合同的条件。

[Conso Mag]

J'ai quand même été prélevée après la résiliation.

终止后我仍然被指控。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年10月合集]

Malgré les résiliations, elle affirme avoir été prélevée de près de 200 euros en seulement quelques jours.

- 尽管终止,她声称在短短几天内就被扣了近 200 欧元。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年10月合集]

Parmi ces articles plutôt consensuels de la loi pouvoir d'achat, il y a celui concernant la résiliation des abonnements, notamment les abonnements souscrits en ligne.

在购买力法的这些相当一致的条款中,有一条关于终止订阅,特别是在线订阅。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年7月合集]

例句库

Tout d'abord, il est essentiel de faire la distinction suivante : la résolution anéantit le contrat de manière rétroactive alors que la résiliation ne le fait disparaître que pour l'avenir.

首先,有必要对后面叙述的进行区分:解除协约从长远的角度来看是解除合同的一种方法因此只有为了将来才能使用解约的方法实现解除合同。

Dans les cas où les sévices sont fondés et sont jugés être la cause réelle de la cessation de la cohabitation, les services de l'immigration se prononcent sur le point de savoir si la résiliation ou le rejet du permis doit être jugé particulièrement lourd de conséquences en raison de la situation de la personne.

如果虐待案件得到证实,且被评估为停止同居的真正原因,移民局将决定撤销或拒绝是否会因为该外国人个人的状况而对其造成特别压力。

Pour assurer la fourniture ininterrompue des services de sécurité, la résiliation finale du contrat en vigueur coïncidera avec l'achèvement du recrutement des nouveaux gardes à des postes d'agent des services généraux recrutés sur le plan national.

为确保安保人员的服务不中断,现有合同将在本国安保人员员额征聘完成后才最后结束。

S'agissant des engagements de caractère continu, il demande des éclaircissements quant aux conditions de résiliation de tels contrats lorsque c'est « dans l'intérêt de la bonne marche de l'Organisation ».

关于连续性合同,他要求说明“为了本组织的妥善管理”而终止此类合同的条件。

L'interdiction de la discrimination dans la législation relative au contrat de travail s'applique seulement à la résiliation du contrat mais ne couvre pas les phases de recrutement, la rémunération, la promotion et ainsi de suite.

《就业合同法》规定禁止歧视,但仅适用于合同终止,不涉及征聘、薪酬及晋升等方面。

Le locataire est donc bien protégé contre une résiliation de son contrat de location du fait du bailleur.

因此,房客得到了很好的保护,不使他的租期被房东所终止。

Si le locataire s'oppose à la résiliation du bail, le bailleur doit faire valider cette résiliation par un tribunal.

如果房客对这种终止提出抗议,房东必须将合同的终止交付法院审理。

Même dans l'hypothèse où la résiliation est jugée fondée par le tribunal, elle peut néanmoins être suspendue, si elle est jugée non fondée une fois pris en compte les intérêts des deux parties.

即使法院认为终止有理,也可以在对于双方的利益进行考量之后认为终止不合理而予以驳回。

À la suite du désaccord surgi avec le co-contractant touchant la résiliation du contrat, la société mère a déclaré qu'elle exécuterait le contrat au lieu de sa filiale et paierait dès réception des documents pertinents.

在与对方就终止合同事宜发生争议后,母公司宣称将代替其子公司履行合同并在收到相关文件时付款。

Leur rédaction, leur ratification et leur résiliation sont plus difficiles que celles d'accords bilatéraux.

起草、修正和终止起来比双边协定困难。

En réponse à l'opinion selon laquelle la recommandation 56 ne correspondait pas à la solution adoptée dans de nombreux pays pour les clauses de résiliation automatique, il a été rappelé que le Groupe de travail avait décidé de souligner l'importance de l'annulation de ces clauses pour protéger la valeur de la masse de l'insolvabilité et assurer la continuation des contrats en vue du redressement.

针对有与会者提出的关于建议56并未体现许多国家采用的自动终止条款办法这一看法,有与会者回顾到,工作组已决定强调必须超越此类条款以便保全破产财产的价值并确保为从重组中获益而继续执行合同。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后一点,生育不能成为废除合同的理由。

L'interprétation de l'accord des parties quant à la modification ou à la résiliation du contrat est régie par les règles d'interprétation figurant dans la Convention (en particulier dans son article 8).

对双方当事人就更改或终止合同达成协议的解释,依据的是本公约关于解释问题的规则(特别是第八条)。

Cette disposition concerne la modification (y compris les adjonctions) et la résiliation par accord amiable entre les parties d'un contrat déjà conclu.

本条款涉及到双方当事人通过协议对已订立的合同进行更改(包括补充) 及终止。

Cependant, si les parties sont convenues par écrit que toute modification ou résiliation amiable doit être faite par écrit aussi, le paragraphe 2 dispose que le contrat ne peut pas être modifié ou résilié sous une autre forme, à moins qu'il soit inéquitable d'invoquer l'exigence d'un écrit.

然而,第2款规定,如果双方当事人以书面形式就合同的更改或终止达成书面协议,则合同不能以其他方式更改或终止,除非援引形式要求是不公正的。

Même une résiliation implicite du contrat a été considérée comme possible; il a été jugé en outre qu'un contrat écrit peut être modifié oralement.

甚至默示终止合同也被裁定是可以的; 另还裁定书面合同可以口头更改。

Si, toutefois, un contrat écrit contient une disposition stipulant que toute modification ou résiliation amiable doit être faite par écrit (parfois appelée clause de "pas de modification orale" ou de "modification écrite"), les parties ne peuvent pas le modifier ou le résilier d'une autre façon.

然而,如果书面合同含有以下规定,即合同的任何更改或终止必须采用书面形式(“不得口头更改”条款或“书面更改”条款),则双方当事人不能采用不同的方式更改或终止合同。

La suspension ou la résiliation prend effet 60 jours après ladite notification, à moins que durant cette période le Contractant ne conteste le droit de l'Autorité de suspendre ou de résilier le présent contrat conformément à la partie XI, section 5, de la Convention.

中止或终止应于通知的60天后生效,除非承包者在此段时间内按照《公约》第十一部分第五节对管理局中止或终止本合同的权利提出异议。

Le tribunal arbitral a estimé que l'accord de résiliation du contrat A était valide et a refusé d'envisager une indemnisation pour les gains manqués au titre de ce contrat.

仲裁庭认为中止合同A的协定有效,拒绝命令对该合同损失支付任何赔偿。

Le solde inutilisé s'explique principalement par le lancement anticipé du processus de retrait de l'ONUB qui a entraîné l'annulation des projets de construction prévus, la résiliation de contrats de location et, par conséquent, la diminution des dépenses d'entretien et de location de matériel de bureau, ainsi qu'une diminution de la consommation de carburant du fait qu'un nombre moins important de groupes électrogènes (les plus puissants en particulier) a été utilisé au cours de l'exercice (82 au lieu des 334 prévus dans le budget) et que l'on a davantage eu recours au réseau local de distribution d'électricité.

产生未用余额的主要原因是,由于联布行动提前开始缩编,从而取消了计划的建筑项目、中止了房租合同,使得办公室设备的维持费和租金支出减少,以及由于在本报告所述期间实际使用的发电机数目减少(82台,预算中预计的是334台)、使用的较大容量发电机数目减少及依靠地方的电力供应,使得发电机燃料的实际所需经费减少。

法语百科

En droit, la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de résiliation : la résiliation amiable, la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire. On distingue la résiliation de la résolution en ce que la résolution s'applique au contrat synallagmatique comme la vente d’un bien ou les obligations réciproques des parties qui sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant la rencontre des volontés alors que la résiliation arrête les effets des contrats à échéances successives dont l'exécution des obligations est continue, ce qui exclut la rétroactivité, qui serait dans ce cas la nullité du contrat.

La Loi

La résiliation des contrats de prestation de service fait l'objet d'une attention systématique du législateur et des tribunaux en ce qu'elle oppose le plus souvent des parties de puissance économique inégale à l'instar du bailleur et du preneur en matière de résiliation des baux d'habitation, de l'assureur et de l'assuré en matière de résiliation du contrat d'assurance, de l'abonné et de l'opérateur en matière de résiliation d'abonnement internet ou de résiliation de forfait mobile.

Résiliation d'un abonnement à Internet et résiliation d'un forfait mobile.

En matière de contrats de services de communications électroniques les articles L.121-83 et L.121-84 du code de la consommation qui incluent la Loi Chatel au code de la Consommation sont le siège de la matière.

Il résulte de la combinaisons de ces articles que :

- En cas de modification du contrat le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle ou résilier sans frais. La répercussion par les opérateurs de la hausse de la TVA sur le montant des abonnements au premier trimestre 2011 constitue une excellente illustration de la mise en application de l'article L.121-84 du code de la Consommation. En effet, l'opérateur SFR qui avait annoncé son projet de répercuter la hausse de la TVA sur le montant des abonnements sans permettre aux abonnés de résilier s'est vu rappelé à l'ordre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a confirmé que la résiliation pour modification unilatérale du contrat par l'opérateur permettait à l'abonné de résilier sans frais.

- Le consommateur a la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Résiliation d'un contrat d'assurance

Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés par tacite reconduction. L'assuré et l'assureur peuvent dénoncer le contrat à chaque échéance anniversaire en respectant un préavis de deux mois. Mais aussi en vertu de la loi Chatel, il incombe à l'assureur d'informer les assurés de la tacite reconduction du contrat et de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées par l'assureur l'assuré peut résilier son contrat gratuitement à tout moment. La loi Chatel ne s'applique pas lorsque le contrat est un contrat de groupe.

En France, le code des assurances prévoit également une résiliation possible pour l'assureur après chaque sinistre. En cas de disparition ou de modification du risque assuré, par exemple en cas de décès pour un contrat d'assurance sur une personne, le contrat prend naturellement fin. Les contrats d’assurance vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives sont expressément exclus du dispositif de renouvellement des contrats d’assurance.

Par déclaration en date du 11 avril 2011, Madame le ministre de l'Économie Christine Lagarde a fait part de son intention d'introduire un délai de résiliation unique pour toutes les polices d'assurance.

Jurisprudence

Il est loisible au consommateur de saisir le juge de proximité et d'obtenir la condamnation du cocontractant en cas de refus de résilier le contrat. Par jugement en date du 16 décembre 2010, dans une instance Hirch c/ Numericable, le tribunal de Vanves a condamné l'opérateur Numericable à verser 300 euros de dommages-intérêts pour avoir méprisé les dispositions de la loi Chatel en dédaignant la demande de résiliation d'un abonné en période d'engagement. À l'appui de sa condamnation, le juge de Vanves confirme la validité de la résiliation notifiée par une société tierce et reproche à Numericable de n'avoir pas hésité à faire intervenir un cabinet de recouvrement de créances pour obtenir le paiement de factures alors que l'abonnement était bien résilié.

À rapprocher de la décision en date du 13 avril 2011, rendue par la juridiction de proximité de Bressuire (Deux-Sèvres), dans une instance Grellier c/ SFR où le tribunal d'instance a estimé que le demandeur, qui avait procédé à la résiliation de son abonnement pour « difficultés de connexions » et « justifie avoir retourné son matériel à SFR » par le service fourni par une société tierce, était, par suite, fondé à demander réparation à SFR de son préjudice moral pour "facturation injustifiée". À la faveur de cette décision, le juge de proximité condamne l'opérateur SFR à 100 euros de dommages-intérêts pour avoir émis des mises en demeure injustifiées.

Par jugement en date du 22 mars 2011, les frais d’activation à perception différée stipulés aux conditions générales de vente de l’offre “triple play” de Free ont été jugés comme un simple déplacement sémantique destiné déguiser des frais de résiliation contraires à la Loi Chatel et au Code de la Consommation. L’association UFC-Que choisir a obtenu la qualification de clause abusive à l'encontre de cette disposition du contrat de Free dont le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le retrait par décision en date du 22 mars 2011.

La Cour de Cassation s'est prononcée, à son tour, sur la question des frais de résiliation, par décision en date du 2 juillet 2014, en effet, la première chambre civile a confirmé le principe de résiliation pour motifs légitimes d'un abonnement dont l'opérateur a modifié unilatéralement les conditions générales et les hauts magistrats ont déclaré nuls les frais de résiliation supportés par l'abonné .

↑ La Cour de Cassation valide la résiliation pour modification unilatérale des conditions générales Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.062, D

.

Articles connexes

Abrogation

Annulation

Délai de rétractation

Déchéance du terme

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法法词典

résiliation nom commun - féminin ( résiliations )

  • 1. droit annulation (d'un contrat ou d'une convention) par l'accord des parties concernées ou par l'action de l'une d'entre elles

    la résiliation d'un contrat de location

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