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词典释义:
saisine
时间: 2023-09-11 12:20:46
[sεzin]

n.f. 〔法〕遗产法定占有

词典释义
n.f.
1. 〔法〕遗产法定占有
2. 〔法〕不动产占有
3. (司法机关)受理程序
la saisine du conseil constitutionnel宪法法院受理程序
4. droit de saisine 领主对臣属征收的遗产税

当代法汉科技词典
1. n. f. 【法律】(遗产)法定占有
2. n. f. 【航海】拖缆, 系索
短语搭配

mécanisme de saisine触发机制

droit de saisine领主对臣属征收的遗产税

la saisine du conseil constitutionnel宪法法院受理程序

entrave à la saisine de la justice藐视法庭;藐视法庭罪

原声例句

Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

夜黑得实在可怕!这只小船会不出乱子,真可说是一个奇迹。它曾有两次被风浪卷走,甲板上的船具,要不是有绳子绑牢,早就一股脑儿滚下大海了。

[八十天环游地球 Le Tour du monde en quatre-vingts jours]

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。

[Conso Mag]

Et une fois le bon médiateur identifié, comment se passe la saisine ?

一旦确定了合适的调解员,你该如何进行投诉

[Conso Mag]

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète.

转介到BCT是非常严格的,只有申请完整才会被接受。

[Conso Mag]

La clarté électrique s’éteignit soudain, et deux énormes trombes d’eau s’abattirent sur le pont de la frégate, courant comme un torrent de l’avant à l’arrière, renversant les hommes, brisant les saisines des dromes.

这时,电光突然熄灭了,两股巨大的水浪猛地扑上护卫舰的甲板,仿佛一道急流从船头打到船尾,不但冲倒了船上所有的人,同时打断了船上的桅杆

[海底两万里 Vingt mille lieues sous les mers]

Si nous avons d'autres saisines sur des situations équivalentes, nous mènerons une enquête au cas par cas.

如果我们在同等情况下有其他转介,我们将根据具体情况进行调查。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年6月合集]

Et preuve que cette bataille a commencée : après la signature du traité franco-allemand, Marine Le Pen a réclamé la saisine du Conseil constitutionnel en France, car elle estime que ce traité n’est pas conforme à la Constitution.

而这场战斗已经开始的证据:在法德条约签署后,玛丽娜·勒庞呼吁将此案提交法国宪法委员会,因为她认为该条约不符合宪法。

[RFI简易法语听力 2019年1月合集]

On ne parle pas de saisine.

我们不是在谈论推荐

[Les mots de l'actualité - 2016年合集]

Et à ce moment-là, d'ailleurs on va parler de la saisine, et pas de saisie, saisine qui est un mot ancien qui ne s'utilise que dans cette langue juridique !

而且,届时,我们将讨论转介,而不是扣押,转介,这是一个仅在这种法律语言中使用的旧词!

[Les mots de l'actualité - 2016年合集]

Cette saisine devra intervenir dans un délai de 3 ans, à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

这种转介必须在3年内进行,从应支付保证金之日起。

[Conso Mag]

例句库

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反,经验表明,诉诸国际法院是一项可以缓和局势的措施。

Aujourd'hui, non seulement la Cour est devenue opérationnelle avec l'ouverture par le Procureur des premières enquêtes, y compris sa saisine par le Conseil de sécurité dans le cas du Darfour et le lancement des premiers mandats d'arrêts contre les cinq hauts responsables de la Lord's Resistance Army (LRA), mais elle vient de franchir le Rubicon dans sa marche vers l'universalité avec l'inscription par le Mexique de la centième ratification, le 28 octobre dernier.

今天,法院不仅开始运作——检察官开始了首批调查,包括安全理事会提交达尔富尔一案和针对“上帝抵抗军”五名高官发出五个逮捕令,而且它还冲破了其普遍性道路上的大关:今年10月28日,墨西哥成为第100个批准的国家。

La saisine en mars dernier de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, en relation avec la situation au Darfour, prouve que la Cour est devenue, en très peu de temps, un pilier indispensable dans l'architecture de la paix et de la sécurité internationales.

安全理事会今年3月把达尔富尔局势提交给国际刑事法院审理,这证明该法院在非常暂短的时间内变成了国际和平与安全构架中不可或缺的支柱。

Une saisine du Conseil signifierait que l'AIEA abandonne sa mission et qu'elle reconnaît être incapable de faire face au problème, alors qu'elle le fait avec succès.

把这一问题提交安理会将意味着原子能机构放弃它的任务,并且这相当于它同意它未能处理这一事件,尽管事实上它正在如此成功地进行处理。

Cela implique la saisine automatique des instances judiciaires et un engagement réel à accéder sans délai injustifié, aux demandes d'échange d'information et d'assistance judiciaire et technique.

这应意味着将自动诉诸司法机关,并真诚承诺,在没有不正当耽搁的情况下,对交流情报和获得法律和技术协助的要求做出回应。

Outre des mesures concrètes, le Liechtenstein se féliciterait particulièrement d'un recours accru à la fonction consultative de la Cour, notamment par la saisine de la Cour le cas échéant par le Secrétaire général.

除了实际措施之外,列支敦士登谨特别欢迎更多地利用法庭的咨询职能,包括通过秘书长提交案例。

Le Bureau du Haut Représentant avait espéré qu'un accord politique entre le Conseil des ministres et le District permettrait d'éviter la saisine du tribunal en donnant des garanties au District quant à la prise en compte de ses positions et à la protection de ses intérêts légitimes par l'exécutif fédéral.

高级代表办事处希望部长会议与布尔奇科特区之间达成政治协议,这样可能会使在法庭启动法律程序基本没有意义,同时为该特区提供了保证,保证它的意见会得到考虑,它的合法权益会得到国家一级执行机构的保护。

Tant l'accélération que le format des négociations menées ces derniers jours ont empêché certaines délégations de trouver un équilibre entre l'objectif clair qu'est la saisine de la CPI et les obstacles qui s'y opposent.

过去几天里谈判的加快及其形式,使一些代表团无法在向国际刑事法庭提交案子的明确目标同对其实行的限制之间取得平衡。

La Commission considère que la saisine de la CPI est le seul moyen crédible de traduire en justice les responsables des crimes commis et elle déconseille toute autre solution.

委员会认为,提请国际刑事法院审理此案是依法审判肇事被告的唯一可靠办法,安理会不主张采取其他措施。

La Commission fait valoir, à mon sens, de façon éloquente et avec force que la saisine de la CPI est le meilleur moyen de faire cesser les violences actuelles et de prévenir des violences futures.

我认为,委员会雄辩和有力地表明,将此案提交国际刑事法院是制止目前暴力活动和防止今后暴力活动的最佳手段。

Elle a également insisté sur le fait que, de l'avis de la Commission, la saisine de la Cour pénale internationale était le seul moyen crédible de traduire en justice les responsables des crimes commis au Darfour et qu'elle déconseillait toute autre solution.

她还强调委员会认为提请国际刑事法院审理此案是依法审判被控肇事者的唯一可靠办法,该委员会不主张采取其它措施。

En effet, ce dispositif accorde à la personne physique ayant subi un préjudice le droit de saisir la Commission d'indemnisation, ce qui constitue une dérogation à la règle usuelle du droit international suivant laquelle la personne physique n'a pas le droit de saisine.

之所以如此,原因就在于,联合国赔偿委员会的制度允许遭受伤害的个人提出索赔,因此,这是国际法常规情况的一个例外,因为在国际法常规情况下不能由个人向裁判部门提出诉求。

Nous nous félicitons de ce que la résolution reconnaisse qu'aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour ne sera pris en charge par l'organisation des Nations Unies et qu'au lieu de cela, ces coûts seront supportés par les parties au Statut de Rome et par les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif.

我们高兴地看到,决议承认,联合国将不承担提交案件产生的任何费用,相反,这种开支将由《罗马规约》的缔约国和提供自愿捐款的国家承担。

Troisièmement, la saisine de la Cour pénale internationale à suivre la crédibilité et la rapidité des actions à entreprendre contre les personnes présumées coupables des atrocités et des crimes graves.

第三,将问题提交国际刑事法院确保将会针对被指控犯下暴行和严重罪行者采取确实有效和及时的行动。

Nous comprenons bien qu'il serait contradictoire de mentionner, dans le texte même d'une saisine de la CPI par le Conseil, des mesures restreignant l'activité juridictionnelle de la Cour.

我们理解,在安理会向国际刑事法庭提交案件的同一个案文中提到限制该法庭司法活动的措施将是有矛盾的。

L'Union européenne condamne avec la plus grande fermeté les crimes sexuels et fondés sur le sexe et espère que, pour ce qui est de la situation au Darfour, la récente saisine de la Cour pénale internationale (CPI) et l'enquête que va mener le Procureur de la CPI permettront de faire toute la lumière sur ces crimes.

欧洲联盟强烈谴责性犯罪和基于性别的犯罪,预期最近将达尔富尔情形提交国际刑事法院的行动以及国际刑事法院检察官即将进行的调查将处理这些罪行。

La saisine du Tribunal pénal international par le Conseil de sécurité sur la question du Darfour est à cet égard une mesure audacieuse en vue de mettre fin à l'impunité et en faveur de la consolidation de la paix, de la sécurité et de la justice dans cette société.

安全理事会已将达尔富尔局势提交国际刑事法院审理,这是朝着制止该国社会中存在的有罪不罚现象以及巩固和平、安全与正义方向采取的一个大胆步骤。

Ils ont procédé à des arrestations avec remise à la police qui, à son tour, les a déférés au parquet pour saisine d'un juge d'instruction, de telle sorte que leur intervention en tant qu'unité de police de facto se trouvait indirectement légitimée.

他们将逮捕的人移交给警察,警察又将这些人送交检察官,由检察官提交预审法官,这样一来,他们作为事实上警察单位的行动就间接地得到认可。

Il surgit en revanche avec acuité dans tous les cas de contrôle juridictionnel ou quasi-juridictionnel qui, par hypothèse, est aléatoire et dépend de la saisine de l'organe de règlement ou de surveillance.

但所有按管辖权核查的方法或类似方法都有一个实际问题,它们无法预测并有赖将问题提交监测或解决机构。

Les déclarations iraniennes faites à cette tribune mettent la communauté internationale devant ses responsabilités, la saisine du Conseil de sécurité restant à l'ordre du jour pour renforcer l'autorité de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

伊朗在这一讲台上所作的发言迫使国际社会履行其职责,因为将此问题提交安全理事会处理已列入日程,以便加强国际原子能机构的权威。

法语百科

En droit, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).

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法法词典

saisine nom commun - féminin ( saisines )

  • 1. droit : en droit civil délégation juridique (donnée à une personne ou un organe dépendant de l'institution) pour faire exercer des droits

    la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

  • 2. droit : en droit civil droit, pour un héritier, à entrer en possession des biens d'un défunt sans formalités particulières

    un héritage qui donne lieu à une saisine

  • 3. marine cordage servant à assurer un navire ou à arrimer certains objets à bord

    arrimer un canon avec une saisine

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