Toutes les entreprises privées quelle que soit leur taille déclareront via la DSN, la déclaration sociale nominative, le nombre de salariés handicapés qu'elles emploient.
所有私人企业,不论规模,都将通过 DSN(记名公司申报单)申报它们雇用的残疾工数目。
[科学生活]
Le billet est nominatif et sera totalement remboursé s'il est utilisé 16 fois d'ici la fin de l'année.
门票是个人的,如果在年底前使用 16 次,将全额退款。
[法国TV2台晚间电视新闻 2022年9月合集]
Le fichier de sécurité sera consulté à chaque fois et de plus en plus de billets devraient devenir nominatifs.
每次都会查阅安全文件,并且越来越多的票证应该成为主格。
[RFI简易法语听力 2015年8月合集]
Alors que beaucoup d'internautes s'inquiètent quant aux données saisies par les autorités belges avec le serveur Razorback, nous avons eu l'assurance qu'aucune donnée nominative n'y était stockée.
许多网友担心被比利时当局抄走的Razorback伺服器中的资料。我们已获得保证不会有任何记名资料存在里面。
Cette autorisation, nominative, est délivrée par le Directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
➢ 这种记名的许可证由法国卫生产品安全管理局(卫生管理局)局长颁发。
Cinq points relatifs au transfert de droits ont été signalés comme étant particulièrement importants pour les discussions futures: le régime qui devrait être applicable au document nominatif non émis “à ordre”; l'opportunité d'adopter une approche de la responsabilité des tiers fondée sur une “déclaration générale” ou sur une “liste énumérative”; les droits exercés par les tiers sans qu'il soit présumé de responsabilité; le droit applicable; et la notification au transporteur du transfert de droits.
与会者指出,在权利转让方面对今后的讨论意义重大的五个项目为:应适用于不“按指示”签发记名单据的制度;对第三方赔偿责任究竟是采取“一般性说明”还是“列举式清单”的做法;第三方在不承担赔偿责任的情况下行使的权利;可适用的法律;以及将权利的转让通知承运人。
Dans leurs systèmes physiques ou informatique, les services nationaux des migrations ne disposent que d'une liste nominative des citoyens étrangers expulsés du pays, qui fait mention du motif de l'expulsion.
移民局的装置和电脑系统只载列被驱逐出境的外国人的姓名和被驱逐的原因。
Si l'État partie n'envisage pas d'instituer des mesures spéciales temporaires pour améliorer la représentation des femmes dans les instances publiques, a-t-il l'intention de prendre d'autres mesures pour résoudre le problème et accroître la présence des femmes à des postes électifs et nominatifs dans la fonction publique?
如果该缔约国不打算采取暂行特别措施来增加妇女在公职中的代表名额,那么它是否打算采取其他措施来解决这个问题并增加她们在选任和被任命的政府职位中的名额?
Malgré la clarté de cette approche générale, il sera peut-être nécessaire de réexaminer cette liste lorsque sera prise une décision relative au “document de transport nominatif”, pour lequel il semble y avoir un certain nombre de points de vue différents concernant les documents établis pour une personne désignée, mais où ne figurent pas les mots “à ordre”.
尽管这种一般做法是明确的,但是一旦就“名义运输单证”作出了决定,就可能必须对上述清单加以重新考虑,为此,对于开给被指定的人的没有注明“凭指示”字样的单证的处理存在着若干不同的意见。
Selon quelques tenants d'une position intermédiaire, un document nominatif pourrait perdre son caractère négociable, mais conserver toutes les autres caractéristiques d'un connaissement dans les autres domaines (droit de contrôle, fonctions à la livraison des marchandises, etc.).
有一些意见采取中间立场,提出以下建议:这种名义单证虽然可能失去其“可转让性”,但会保持提单在其他方面的所有其他特点(控制权、交付货物的功能等)。
Reconnaissant que certaines personnes prennent part à des initiatives de paix en cours, mais peuvent également se livrer à des actes que le Groupe considère comme des obstacles à la paix ou des violations de l'embargo sur les armes, le Groupe recommande que certaines personnes soient citées nommément immédiatement et que d'autres le soient éventuellement ultérieurement, sous réserve qu'elles prennent ou non certaines mesures (« citation nominative sous réserve »).
认识到一些个人正在参与当前的和平倡议,但是可能也在从事小组认为阻碍和平或违反军火禁运的行为,专家小组建议对一些个人立即点名,对另一些个人根据他们今后采取的行动而可能进行点名(“有条件点名”)。
À la demande des responsables de la politique flamande d'égalité des chances, plusieurs organisations bénéficiant de subventions « nominatives » ont organisé des déjeuners de travail sur la question de la diversité dans le processus de décision.
根据佛兰德机会平等政策制定者的要求,几个“凭名称”获得补贴的组织组织了关于决策中的多样性问题的午餐会。
Ces dernières années, ce dialogue et cet appui ont pris un tour plus structurel avec la l'octroi de subventions « nominatives » par le mouvement pour l'égalité des chances en Flandres à plusieurs organisations (ONG) dont les objectifs favorisent la politique d'égalité des chances en Flandres.
在过去数年中,通过佛兰德机会平等处“nominatim”(即凭名称)补贴了几个组织(非政府组织),与民间社会的对话和对民间社会的支持向着更加结构化的层次发展,其工作目标对佛兰德的机会平等政策起着支持作用。
J'attire l'attention des membres, en particulier, sur trois aspects de ce rapport, qui constituent les composantes clefs de ce régime de suivi : le suivi de la conduite des parties à un conflit, avec établissement, à la clef, d'une liste nominative des parties en infraction; la responsabilisation des parties en infraction, particulièrement par l'imposition de mesures concrètes et ciblées; et la mise en place d'un mécanisme de suivi et de rapport.
我尤其要提请注意报告的3方面的内容,这些内容形成了遵守和实施制度的主要组成部分,即:对冲突各方的行为进行审查,导致有系统地公布违约当事方的名字并列入清单;确保违约当事方负起责任,特别是通过施加具体和有针对性的措施;建立监测和报告机制。
Le système de protection sociale prévoit des allocations nominatives pour la population à faible revenu au titre des services collectifs, y compris une allocation de chauffage non renouvelable pendant l'hiver.
社会保障体系向低收入人群提供有效的记名补偿,包括供暖季节的一次性补偿。
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.
公证人不得兼任具有政府、行政或管理功能的职务或工作,无论其为民选或任命性质,但司法部内的职位、教育或科学方面的职位、或出席人民政权机关的代表或议员的职位除外;在后两种情况下,公证人如果在这些机构中担任管理职位,则不得从事公证人的业务。
Elles reçoivent copie de toutes les licences d'exportation nominatives valables pour des envois multiples.
海关会得到所有一般出口许可证的复印件。
Les calculs de l'une et de l'autre étaient pourtant fondés sur les mêmes listes nominatives des passagers, mais il n'était procédé à aucun rapprochement.
其计算方法都依据同样的乘客清单,相互之间没有进行统一。
La loi 285 relative à la prévention du blanchiment d'argent, rend obligatoire la gestion de comptes nominatifs, interdit l'ouverture et la gestion de comptes anonymes ou sous des noms fictifs ou inexacts, et impose la vérification par tout moyen précis et objectif de l'identité, de la représentation, du domicile, de la capacité juridique, de la profession et de l'objet social des clients, qu'ils soient habituels ou occasionnels.
防止洗钱的第285号法规定,必须管理记名账户,禁止开设和管理匿名或虚假或不确切名头的账户,而且必须以一切精确和客观的手段核对客户的身份、代理、住所、法律身份、职业和公司目的,无论是经常客户还是偶然客户。
Les pouvoirs de chaque représentant nommé à la Commission, ainsi que la liste nominative des représentants suppléants, doivent être adressés sans délai au (à la) Secrétaire exécutif (exécutive).
指派出席委员会的每一代表的全权证书连同副代表的任命书应立即提交给执行秘书。
Certains centres financiers offshore autorisent l'émission d'actions au porteur, tandis que d'autres conservent le principe des titres nominatifs, mais sans obligation de tenir un registre public des actionnaires.
有些境外金融中心可能采用不记名股票,另一些境外金融中心采用记名股票,但是都没有公开的股东登记表。
Les nouvelles dispositions ajoutées lors de la deuxième lecture dans les articles 42 b) ii), 47, 48 et 53-2 viennent répondre aux préoccupations exprimées au sujet du document de transport nominatif.
在二读中,新添加了第42(b)㈡条、第47条、第48条和第53条第2款,从而解决了对名义运输单证的顾虑。
M. Mahamane (Niger) fait observer que le Gouvernement a adopté une loi sur les quotas en raison du faible niveau de représentation des femmes aux postes électifs ou nominatifs.
Mahamane先生(尼日尔)说,由于妇女在选举和任命的职位中代表性很低,政府颁布了一部关于配额的法律。