Le bénévole : C'est votre récépissé de la préfecture... c'est important !
这是你在警察局开的收据,很重要!
[Les voisins du 12 bis]
Danielle : Françoise, quelle est la différence entre le reçu et le récépissé ?
丹妮尔:弗朗索瓦丝,收据和收据有什么区别?
[RFI商业法语]
Françoise Vittel : Le reçu indique simplement le prix payé pour l'envoi du paquet, mais le récépissé est la preuve de l'envoi en recommandé et il indique aussi le prix.
弗朗索瓦丝·维特尔:收据只表示发送包裹所支付的价格,但收据是注册邮件的证明,也指示价格。
[RFI商业法语]
Bon. Cela fait 30 france 50. Voilà votre récépissé.
好.一共30法郎50生丁.这是收据.
Lorsque les armes à feu sont collectées, le récépissé sur lequel sont portées les caractéristiques des marchandises n'est pas accepté si la licence d'importation n'y est pas jointe.
在武器收存时,如果未附有进口许可证,则不接受列有货物细目的收据。
Les descriptions des marchandises figurant dans les licences et le récépissé sont vérifiées en les comparant avec celles qui figurent dans la base de données du Service des douanes.
许可证和收据内所载细目,将按照储存在海关数据库内的详细资料加以核查。
Bien que l'on ait estimé dans l'ensemble que des connaissements devraient suffire à cette fin, des doutes ont été émis quant aux récépissés et différentes opinions ont été exprimées quant à des documents non négociables “intermédiaires” tels que les lettres de transport maritime.
虽然会上对提单足以满足这一目的达成一定共识,但对收据表示了关切,另外对于海运单之类的“中间”非转让单证也有不同看法。
On a en outre indiqué que le projet d'article 4 proposé s'appliquait aux contrats de services non réguliers exclus du champ d'application du projet d'instrument et que, dans la pratique de ce secteur, il était rarement émis un récépissé. Lorsque c'était le cas, le chargeur et le destinataire formaient souvent, juridiquement et économiquement, une même entité.
另据指出,第4条拟议草案适用于被排除在文书草案适用范围之外的非班轮贸易中的合同;在这种贸易的实务中很少签发收据,即使签发收据,也是在托运人和收货人在法律上或经济上是同一个实体的情况下。
On a aussi estimé, cependant, qu'un récépissé pourrait très bien être preuve d'un contrat, et que des tiers porteurs d'un récépissé entreraient dans le champ d'application du projet d'article 4 du projet d'instrument dans la mesure où le récépissé attestait le contrat.
不过与会者也指出,收据完全有可能提供合同的证据;而如果收据能够证明合同的存在,收据的第三方持有人将属于文书草案第4条草案拟议案文的适用范围。
Qu'il faudrait tenir compte, dans le texte qu'établirait le secrétariat, de la proposition tendant à insérer à la fin du projet d'article 4 une référence au projet d'article 3-1 d), ainsi que de tout éclaircissement qu'il faudrait apporter sur le traitement des récépissés.
在拟由秘书处拟订的案文中,应当考虑关于在第4条草案结尾处提及第3(1)(d)条草案的建议,同时也应当考虑到在收据的处理问题上作出任何必要的澄清。
C'est à l'issue des vérifications d'usage que le récépissé est éventuellement délivré.
例行审查完成后即发放许可证。
La fonction du document de transport comme récépissé uniquement n'est alors plus nécessaire dans le cadre de la convention.
这样,在公约中,运输单证“仅作为收据”的功能便不再必要。
Si la définition du document de transport est adaptée en conséquence, elle s'inscrira dans la pratique actuelle qui consiste à incorporer dans les documents de transport maritime la fonction de récépissé et la fonction de preuve du contrat.
如果对运输单证的定义作相应的调整,该定义仍将采用目前的将收据功能和合同证据功能合并于海上运输单证这一惯例。
Le droit de l'expéditeur d'obtenir un récépissé est la seule raison pour laquelle une distinction est faite dans la définition de “document de transport” entre les documents de transport qui remplissent uniquement la fonction de récépissé et ceux dans lesquels la fonction de récépissé est intégrée avec l'autre fonction du document, à savoir la preuve du contrat de transport.
发货人取得收据的权利是“运输单证”的定义将仅作为收据的运输单证同既有收据功能又有运输合同证据功能的运输单证分别开来的唯一原因。
La présente Convention ne s'applique pas aux lettres de change, aux billets à ordre, aux lettres de transport, aux connaissements, aux récépissés d'entrepôt ni à aucun document ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent.”
“2. 本公约不适用于汇票、本票、运单、提单、仓单或任何可使持单人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款额的可转让单证或票据。”
Tout d'abord, celui-ci pourrait avoir involontairement pour effet de réduire une sûreté à néant lorsqu'un constituant, après avoir créé une sûreté sur des stocks en faveur du créancier garanti A, plaçait ces stocks dans un entrepôt, faisait émettre un récépissé d'entrepôt et obtenait un nouveau financement en transférant la possession du récépissé au créancier garanti B.
一项关切是,该措词可能无意造成在下述情况下损害了一项担保权:设保人设置了有担保债权人A在库存品上的担保权之后,将库存品存放在仓库,得到仓单,又通过将仓单转让给有担保债权人B而获得新的融资。
Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.
这时农民就能用其仓库收据做抵押,或从自己的帐户中提款,来获得现金或购买投入物资。
Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.
第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其持有者有货物支配权利的单据,例如提单、码头收据、仓库收据,还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。
S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.
各国政府若要沿供应链改善融资,就特别要考虑与所有权、破产和仓库收据可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。
Le Comité encourage l'État partie à supprimer les obstacles administratifs à l'exercice du droit syndical, notamment par la délivrance immédiate d'un récépissé de dépôt de dossier de constitution d'un syndicat.
委员会鼓励缔约国消除行使组织权利的行政障碍,包括迅速发出对组织工会申请的通知函。
Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.
例如,根据前一种版本,如果借款人从库存品购置款融资提供人处取得货物后存放在仓库里,又将仓库收据抵押给另一出贷人,则第一个出贷人将保留优先权。
M. Weise (Observateur pour l'American Bar Association) exprime l'opinion qu'il convenait de traiter les sûretés réelles mobilières émises en rapport à des connaissements séparément de celles émises en lien avec des récépissés.
Weise先生(美国律师协会观察员)认为,由提单而产生的担保权和由仓单而产生的担保权可以分别处理。
Le risque de double financement des mêmes marchandises était moins grand dans le cas d'un connaissement que dans celui d'un récépissé d'entrepôt.
提单和仓单的情形相比,出现利用同一货物进行双重融资的可能性较小。