Le gouvernement victorien a même, cette année, menacé la compagnie péninsulaire de lui retirer son subside, si ses navires continuaient à prendre du charbon dans les ports de l’Australie occidentale où les convicts sont admis.

甚至今年维多利亚省政府还通知轮船公司，如有接受流犯的港口，禁止以后运煤，并停止对公司的补助。

[格兰特船长的儿女 Les Enfants du capitaine Grant]

Il a décidé que la date officiellement consignée à laquelle le détenu avait été fait prisonnier serait celle de son décès aux fins de ses recommandations concernant les indemnités à allouer pour perte de subsides et du calcul de leur montant.

小组决定，将正式记录的被拘留者被抓获的日期定为其死亡日期，以便计算并建议丧失资助索赔的裁定赔偿额。

Elle a aussi déposé une autre réclamation en demandant à être indemnisée de la perte des subsides qu'elle aurait reçus de ladite personne si celle-ci n'avait pas été tuée.

还提交了一件丧失资助索赔，该索赔要求赔偿家属在上述个人若没有在地雷爆炸中身亡的情况下本会得到的资助的损失。

Les familles des neuf détenus décédés supplémentaires demandent à être indemnisées de la perte des subsides qu'elles auraient reçus des détenus si ces derniers n'avaient pas été incarcérés puis exécutés ainsi que du PPM qu'elles ont subi à la suite de la détention et du décès de leurs proches disparus.

上述9名已死亡被拘留者的家属要求赔偿他们在被拘留者若不被拘留及随后若不被处决的情况下本会从被拘留者那里得到的资助的损失，同时要求赔偿他们在亲人被拘留和死亡之后遭受的精神创伤和痛苦。

Ayant examiné ces réclamations, le Comité recommande que des indemnités leur soient allouées pour perte de subsides suivant la méthode applicable.

在审查了这些索赔之后，小组建议按照适用的方法对家属提出的丧失资助索赔给予赔偿。

Le Comité a examiné tant la réclamation «F3» initiale que la réclamation «F3» actuelle et a pris en considération les conclusions, décisions et recommandations pertinentes du Comité «F3» ainsi que leur effet sur les réclamations de la catégorie «D» pour perte de subsides déposés par le Koweït qui sont incluses dans la tranche spéciale.

委员会审查了最初“F3”索赔和目前“F3”索赔，考虑了“F3”小组的有关认定、决定和建议以及对构成特别批次的科威特提出的“D”类支助损失索赔的影响。

Pour ce qui est de l'élément «subsides accordés aux familles» de la réclamation «F3» initiale, le Comité s'est interrogé sur le montant éventuel qu'il lui faudrait prendre en compte dans les recommandations à formuler pour les pertes de subsides invoquées dans les réclamations de la tranche spéciale.

关于最初“F3”索赔的家庭支助付款部分，小组审议了就特别批次索赔中所含支助损失索赔提出的建议中应计入多大数额。

Le montant de USD 65 millions versé à ce jour au Comité national par la Commission pour la réclamation «F3» initiale peut être ventilé comme suit: USD 56 321 417,88 pour les subsides accordés aux familles et USD 8 678 582,12 pour les dépenses de service public.

委员会到目前为止就最初“F3”索赔向全国委员会支付的6,500万美元可分为以下所列家庭支助付款损失和公共服务支出损失：家庭支助付款损失56,321,417.88美元，公共服务支出损失8,678,582.12美元。

Il note également que, sur ces USD 65 millions, USD 56 321 417,88 se rapportent aux subsides accordés aux familles par le Comité national.

小组还注意到在支付的6,500万美元中56,321,417.88美元涉及全国委员会支付的家庭支助付款。

Le Comité ne prend pas position sur le solde de l'indemnité de USD 153 462 000 recommandée par le Comité «F3» pour les subsides accordés aux familles, qui reste à verser au Comité national.

关于委员会尚未向全国委员会支付的“F3”小组就家庭支助付款损失建议的裁定赔偿额153,462,000美元的余额，小组不采取立场。

Il constate que les subsides dont il est question dans les réclamations de la catégorie «D» faisant partie de la tranche spéciale ont la même finalité.

小组认定，特别批次所含的“D”类支助损失索赔具有同样的目的。

Par conséquent, il juge légitime de déduire la somme versée par le Comité national, comme indiqué ci-dessus au paragraphe 72, aux familles des 569 détenus décédés des indemnités pour perte de subsides qu'il propose d'allouer en faveur de ces familles.

因此，小组确定，宜从上文第72段所述全国委员会支付的数额中扣除小组建议给予569个已死亡的被拘留者家庭的支助损失赔偿额。

Le Comité note en outre que le Comité national continue de verser des subsides à certaines des familles de détenus, principalement dans les cas où leur corps n'a pas encore été retrouvé et identifié.

小组进一步注意到，全国委员会继续向一些被拘留者家庭提供支助款，主要在被拘留者的遗体未找到和得到鉴别的情况下。

Pour ce qui est des familles des 36 détenus décédés qui n'ont pas reçu de subsides du Comité national, le Comité considère que les indemnités pour perte de subsides recommandées à cet égard ne doivent faire l'objet d'aucune déduction.

关于未从全国委员会得到支助付款的36个已死亡的被拘留者的家庭，小组认定，对这些家庭不扣减支助损失赔偿额。

Le Comité s'est aussi demandé si les montants éventuellement retirés des fonds fiduciaires par les familles des détenus depuis la libération du Koweït devaient être pris en compte dans ses recommandations concernant les réclamations pour perte de subsides contenues dans la tranche spéciale.

小组还审议了关于特别批次所含支助损失索赔的建议是否应将被拘留者的家人在科威特解放后从信托基金中支取的数额考虑进去。

Le Comité considère que les salaires déposés sur les fonds fiduciaires en faveur de ces détenus sont assimilables à des versements effectués à titre gracieux par le Comité national en sus des subsides déjà accordés à leur famille.

小组认定，为这些被拘留者从信托基金中发给的工资款是全国委员会作出的惠给金性质的付款，属于全国委员会已经向这些家庭支付家庭支助款之外的付款。

Le Comité a également examiné la question de savoir si les sommes éventuellement déposées sur les fonds fiduciaires puis retirées par les familles des détenus décédés devaient être prises en considération dans ses calculs des indemnités à recommander pour les pertes de subsides mentionnées dans les réclamations des familles des détenus.

小组还审议了由已死亡的被拘留者家庭支取的数额在小组计算被拘留者家庭成员支助损失建议赔偿额时是否应予考虑。

Vu que les sommes retirées provenaient des versements effectués à titre gracieux sur les fonds fiduciaires, le Comité juge inopportun de déduire les sommes en question des indemnités à recommander pour la perte de subsides dont il est question dans les réclamations de la tranche spéciale.

鉴于这些金额是从付入信托基金的惠给金中支取的，小组确定，从小组就特别批次中的支助损失索赔建议赔偿额中扣除从信托基金中支取的数额是不适当的。

La partie «paiements ou secours à des tiers» de la réclamation «F3» initiale comprenait deux éléments, à savoir les paiements effectués directement au profit des familles des détenus par le Comité national sous la forme de subsides et le paiement par le Comité, sur des fonds fiduciaires, des salaires que les détenus qui étaient employés par des ministères koweïtiens avant l'invasion du Koweït par l'Iraq auraient perçus s'ils n'avaient pas été mis en détention.

最初“F3”索赔中“对他人的付款或救济”包括2个部分：全国委员会直接向被拘留者的家庭提供支助的付款，以及全国委员会向工资信托基金的付款，用于伊拉克入侵科威特前曾受科威特政府部门雇用的那些被拘留者，如果他们未遭拘留，将得到这些工资。

Le Comité note que le Comité «F3» a examiné uniquement l'aspect «subsides accordés aux familles» de la réclamation «F3» initiale, ainsi que les dépenses de service public et les intérêts applicables à cette perte.

小组注意到，“F3”小组只审查了最初“F3”索赔的家庭支助付款，以及公共服务支出和适用于上述损失的利息部分。

Lorsque le Comité «F3» a émis ses recommandations concernant la réclamation «F3» initiale, le montant réclamé au titre de la partie subsides versés aux familles atteignait USD 69 680 679, plus un montant journalier de USD 22 411 pour l'avenir.

在“F3”小组就最初“F3”索赔提出建议时，最初“F3”索赔的家庭支助付款索赔额已提高到69,680,679美元，加上此后每天22,411美元。