En 2020, vous pourrez être exonéré de cet impôt si votre revenu fiscal de référence, le RFR 2019, ne dépasse pas les plafonds requis. »

在2020年，如果你的基准税收收入，RFR 2019，不超过规定的限额，你可能会被免除这个税。

[Conso Mag]

Ils ont créé un village exonéré de taxe royale, ce qui a permis le développement de l'artisanat.

他们创建了一个免征王室税收的村庄，从而促进了手工艺的发展。

[法国TV3台午间电视新闻 2022年12月合集]

En contrepartie, l'employeur se verrait exonéré d'une partie des charges patronales, celles de la branche famille, insuffisant pour le patron de l'usine.

[法国TV2台晚间电视新闻 2023年2月合集]

Si l'une des conditions de la moukhalaa est que le mari sera exonéré du versement du coût de l'allaitement de l'enfant ou que la mère doit garder l'enfant et s'en occuper pendant une période spécifiée, ou que la mère ensuite se remarie ou renonce à la garde de l'enfant, le mari est en droit de réclamer à la femme l'équivalent du coût de l'allaitement ou de l'entretien de l'enfant pendant le reste de la période spécifiée.

如果离婚协议中规定男方无需支付哺乳费或者规定孩子由女方抚养一段时间，后来女方再婚或离开孩子，则男方有权要求女方在未定期内支付孩子哺乳费或生活费。

L'Office considère ces droits de passage comme un impôt dont il devrait être exonéré en vertu de l'exemption fiscale prévue dans la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

工程处认为，这一收费属于一种税，而联合国机构因根据《联合国特权和豁免公约》享有特权和豁免是可以免缴的。

L'auteur est aussi exonéré s'il agit de la sorte après que les autorités en aient eu connaissance, si les informations qu'il a fournies conduisent à l'arrestation des autres auteurs ou à la saisie des fonds liés à l'infraction.

如果这些机关已经知情，但他提供的情报导致逮捕其他犯罪者或没收罪行所涉的款项，他也可以免除责任。

De même, au paragraphe 4 de l'article 155 du Code pénal, il est établi que quiconque ayant participé à la préparation d'un acte de terrorisme est exonéré de la responsabilité pénale s'il a prévenu en temps voulu les organes d'État ou s'il a permis par tout autre moyen d'empêcher la production de conséquences graves et la réalisation des objectifs des terroristes, sous réserve que les activités de cette personne ne comportent pas d'autres éléments constitutifs de l'infraction.

《刑事诉讼法》第4编第155条还规定，参与恐怖主义行为的人如果及时警告当局或以其他方式积极协助防止出现严重后果和达到恐怖分子的目标，并且没有实施其他犯罪，则免除刑事责任。

Ces décrets ont simplifié les procédures d'enregistrement des organisations religieuses et ont exonéré de responsabilité pénale les organisations religieuses qui ont des activités sans être enregistrées.

这些命令放宽了宗教组织登记程序，废除了未按规定登记的宗教组织开展活动要负刑事责任的规定。

Dans ce contexte, le Département ayant demandé que le centre de Moscou soit exonéré des dépenses de loyer et de services collectifs, la question est actuellement examinée en même temps que l'on recherche où implanter le bureau de pays des Nations Unies dans cette ville.

在此方面，应新闻部的要求，正在审议免去莫斯科联合国新闻中心的租金和服务费用的问题及在莫斯科为联合国国家办事处找一个办公地点的问题。

L'enquête australienne a exonéré ces six suspects de toute participation au crime, conclusion à laquelle ont souscrit les autorités libanaises chargées de l'enquête.

澳大利亚方面的调查结论是，这6个嫌犯未参与这一罪行。 黎巴嫩方面负责调查工作的主管部门同意这一结论。

Des doutes ont été émis quant à l'impact des termes “ou y a contribué” à la deuxième ligne du chapeau de l'alinéa 2 b), car il a été estimé que si le transporteur prouvait que l'un des éléments de la liste des périls exclus avait simplement contribué à la perte ou au dommage, il pouvait être totalement exonéré de responsabilité, ou du moins renverser la charge de la preuve sur le demandeur, et il a été demandé si cela était compatible avec l'effet visé du paragraphe 4 de l'article 14.

有些与会者对第14(2)款启首语第一行“造成”一词后“或促成”一语的作用表示疑虑，因为据认为，如果承运人证明，所列举的除外风险之一只是促成灭失或损坏的原因，则可完全避免承担赔偿责任，或至少可以将举证责任推回给索赔人，有人质疑这一规定是否与第14(4)款想要达到的预期效果相符。

Le transporteur est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que la cause ou l'une des causes de la perte, du dommage ou du retard n'est pas attribuable à sa faute ou à la faute de l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 14 bis.

承运人证明造成灭失、损坏或迟延交付的原因或原因之一既非其本人的过失也非第14条之二提及的任何人的过失的，免除其全部或部分赔偿责任。

Il a été noté que certains jugeaient le texte des Règles de La Haye-Visby difficile à comprendre et que, parfois, le navire pourrait être immobilisé en raison d'une faute commise par le transporteur, lequel par conséquent ne devrait pas être exonéré de responsabilité.

据指出，有些人认为《海牙-维斯比规则》的案文难以理解，在船舶由于承运人的过失而被扣押时即可能出现这种情形，因此不应解除该承运人的责任。

Il a été noté que le Groupe de travail était généralement favorable au principe énoncé à l'alinéa b), à savoir que le transporteur devrait bénéficier d'une exonération de responsabilité si la saisie ou l'immobilisation du navire n'était pas due à une faute de sa part mais qu'il ne devrait pas être exonéré en cas de faute.

有与会者指出，工作组总的同意该款项意在表述的原则——在船舶遭受扣留或扣押并不是由于承运人本身的过失而造成的情况下，承运人应享有免责，但如果扣留或扣押是由于承运人的过失所造成则不应给予这种免责。

Le transporteur est exonéré de sa responsabilité s'il prouve que l'événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard ou y a contribué n'est pas attribuable à sa faute ou à la faute de l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 14 bis”.

承运人证明造成或促成灭失、损坏或迟延交付的事件既非其本人的过失也非第14条之二提及的任何人的过失所致的，免除其赔偿责任。”

Le vendeur a été exonéré de l'obligation de prendre des mesures de limitation de la perte dans les circonstances suivantes : non-revente des marchandises pendant la période au cours de laquelle la partie en défaut avait le droit d'exiger l'exécution des obligations parce que réclamer du vendeur qu'il vende aurait mis celui-ci dans l'impossibilité d'exécuter le contrat d'origine; non-revente des bas fabriqués selon les spécifications particulières de l'acheteur.

在以下情况下，卖方可不采取措施减少损失：以要求卖方出售货物就使卖方无法履行原订合同为由，在违反合同一方有权要求履约期间没有转售货物；未转售买方特定规格的长袜。

Ainsi, dans une affaire où le vendeur avait livré du caviar et où les risques de perte avaient été transférés à l'acheteur mais où des sanctions internationales prises contre l'État du vendeur avait empêché l'acheteur de prendre immédiatement livraison du caviar, lequel avait donc été détruit, le tribunal arbitral a considéré que l'acheteur n'était pas exonéré de la responsabilité qui découlait pour lui du non-paiement du prix : il a souligné que la perte devait être supportée par la partie à qui incombaient les risques au moment de la survenue du cas de force majeure.

因此，鉴于卖方交付了鱼子酱，损失风险就此转移到买方承担，但对卖方所在国的国际制裁阻止了买方立即占有和控制鱼子酱货物，这样货物就不得不销毁的这一事实，仲裁庭裁定，买方因其未支付价款，无权享有免责权利：仲裁庭强调，这种损失必须由不可抗力发生时承担这种风险的一方当事人来承受。

Et dans le cas où le vendeur avait exécuté les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 31 de la Convention en livrant dans les délais voulus au transporteur (c'est-à-dire que les risques de perte étaient réputés transférés à l'acheteur), le tribunal a jugé que le vendeur était exonéré par l'article 79 de la responsabilité de la perte causée par les retards de livraison du transporteur.

而在卖方遵守了《销售公约》第三十一条规定的义务，向承运人及时交付货物（这样，损失风险可能已转移到买方承担）的情况下，法院认定，依据第七十九条规定，免除卖方承运人延迟交货造成的损害赔偿责任。

Plusieurs décisions laissent entendre que c'est le vendeur qui assume normalement le risque d'une éventuelle inexécution par le fournisseur et qu'il ne sera pas exonéré de manière générale de sa responsabilité si sa propre inexécution est causée par la défaillance de son fournisseur.

有几项判决表明，卖方一般承担其供应商违约将带来的风险，当卖方不履行义务是由其供应商违约所造成的时，卖方一般不享有这种免责权利。

Le tribunal, qui a lié son analyse à la conception des dommages-intérêts hors faute en cas de contravention au contrat qui inspire la Convention a conclu en l'espèce que le vendeur ne pouvait demander à être exonéré de sa responsabilité de la livraison de marchandises non conformes fournies par un tiers.

法院将其分析与本公约对违反合同的损害赔偿责任采用的无过错方法结合在一起，因此裁定，在所审理的这一案件中，卖方不能因交付第三方供应商供应的不符合同规定的货物而要求免责。

Un autre tribunal a exonéré un vendeur du préjudice découlant de la livraison de marchandises non conformes au motif que ces marchandises avaient été fabriquées par un tiers, ce qui, pour le tribunal, constituait un « empêchement » dans la mesure où le vendeur avait agi de bonne foi.

但是，另一家法院以第三方制造的机器有瑕疵为由，准予卖方免除因交付不符合同规定的货物而承担的赔偿责任，法院还认定只要卖方是信诚做事，这一障碍就可以免责。

Ainsi, un acheteur qui avait payé le prix des marchandises a été exonéré de la responsabilité de ne pas en avoir pris livraison parce que les marchandises ne pouvaient pas être importées dans son pays, les autorités ne pouvant en garantir la sûreté.

因此，法院认定，在因官员不给予保证，致使货物不能进口到买方所在国的情况下，由于买方支付了货款，应免除其对不接收交货的损害的赔偿责任。

C'est ainsi que lorsqu'un vendeur a demandé à être exonéré de sa responsabilité parce qu'il n'était pas en mesure de fournir du lait en poudre répondant aux restrictions à l'importation de l'État de l'acheteur, le tribunal a jugé que le vendeur connaissait ces restrictions au moment où il avait signé le contrat et qu'il avait donc pris le risque de trouver des marchandises qui y satisferaient.

因此，在卖方因为无法购置符合买方所在国的进口管理条例的奶粉而要求免责的情况下，法院裁定，卖方在订立合同时是知道有这种条例的，因此承担了找到适当货物的风险。