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词典释义:
recevabilité
时间: 2023-10-16 21:38:47
[rəsəvabilite]

f.[法]可受理性; 可接受性

词典释义

f.
[法]可受理性; 可接受性
la recevabilité d'une demande en justice 诉讼的可受理性

近义、反义、派生词
词:
admissibilité,  bien
联想词
recevable 可以接受的; saisine 法定占有; statuer 制定,决定; procédure 诉讼程序; admissibilité 可接纳性; bien-fondé 法律根据,正当理由; validité 有效,有效性; pertinence 恰当,贴切,中肯; contestation 争议,争论; arbitrage 仲裁,公断; éligibilité 被选资格;
当代法汉科技词典
n. f. 【法律】可受理, 可受理性
短语搭配

décision concernant la recevabilité关于可否受理的决定

réexamen de la décision concernant la recevabilité关于可否受理的决定的复议;对关于可否受理的决定进行的复议

mettre en doute la recevabilité d'une déposition质疑证据;驳斥证据

mettre en doute la recevabilité d'un témoignage质疑证据;驳斥证据

décision de recevabilité关于可否的受理决定

procédure de recevabilité受理程序

stade de la recevabilité受理与否阶段

réexamen de la décision de recevabilité关于可否受理的决定的复议;对关于可否受理的决定进行的复议

la recevabilité d'une demande en justice诉讼的可受理性

例句库

Dans le même temps par le National Electrical instrument de contrôle de la qualité et d'inspection Center, autorisé par la recevabilité de l'électroménager instruments de test et de services.

同时经国家电工仪器仪表质量监督检验中心授权,受理国内电工仪器仪表的检测及服务业务。

La mission est convaincue que les profondes suspicions et les doutes sérieux que nombre de ses interlocuteurs ont exprimés au sujet de la crédibilité de la Commission nationale pour la Vérité et la réconciliation et la recevabilité de ses conclusions tiennent pour une bonne part à l'absence de consultations transparentes et véritables et au fait que tous les membres de la Commission sont burundais.

评估团认为,许多对话者对国家级真相与和解委员会的信誉及其调查结果的可接受性表现出根深蒂固的怀疑和严重质疑,原因是缺乏一个透明、真正的协商进程,以及该委员会完全由布隆迪人组成这一事实。

En conséquence, les États défendeurs dans ces affaires ont tous soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour pour connaître de l'affaire et à la recevabilité de la requête.

随后,这些案件中的被告国都对法院受理该案的管辖权和该申请的可受理性提出初步异议。

L'Allemagne a soulevé six exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête du Liechtenstein.

德国就法院的管辖权和列支敦士登申请的可受理性提出了六条初步反驳。

De plus, la Cour a su résoudre des questions extrêmement compliquées concernant la recevabilité des requêtes.

国际法院还圆满处理了涉及在其自身管辖范围内案件的可审理性一类极为复杂的问题。

En résumé, quoique la doctrine de l'épuisement des recours internes ne soit pas applicable comme un critère de la recevabilité aux fins de la procédure d'examen des communications du Groupe de travail, ce dernier ne perd de vue ni ce principe ni ses raisons sous-jacentes.

总之,尽管用尽国内补救办法的理论并不能作为确定可否受理的标准而适用于工作组处理来文的程序,但是工作组并不忽视这一理论所包含的理念和愿望。

Depuis son premier rapport, le Comité a, dans le cadre de l'évaluation de la recevabilité des réclamations, traité les questions se rapportant aux irrégularités relevées dans les documents présentés par les requérants.

自《第一批索赔报告》以来,作为索赔资格评估的一部分,小组解决了从索赔人提交的文件中发现涉及不合规定之处的问题。

Le Comité a examiné individuellement les réclamations de ces requérants et s'est prononcé au cas par cas sur leur recevabilité.

小组逐一单独审查了这些索赔,并逐案作出了资格裁定。

Le Comité a exigé d'eux qu'ils fournissent des pièces justificatives pour établir qu'ils remplissaient effectivement chacune des conditions de recevabilité.

小组要求这些索赔人提供文件证据,以证明他们完全符合资格标准。

Un État partie auquel a été adressée une demande d'informations sur la recevabilité et le fond d'une communication peut, dans les deux mois qui suivent, contester la recevabilité et demander que la communication fasse l'objet d'un examen concernant la seule question de la recevabilité.

缔约国收到提供受理与否和案情问题资料的要求后,可在两个月内提出反对受理来文,并请求委员会单独审议来文可否受理的问题。

Une telle requête ne dispense cependant pas l'État partie de l'obligation de soumettre des renseignements sur le fond dans le délai fixé, à moins que le Comité, son Groupe de travail des communications ou le rapporteur spécial qui aura été désigné ne décide de reporter la date limite pour la présentation des renseignements sur le fond jusqu'à ce que le Comité se soit prononcé sur la question de la recevabilité.

但这种请求并不解除缔约国在六个月内提供案情资料的义务,除非委员会、其来文工作组或指定的特别报告员决定,将提交案情的时间延长到委员会作出可否受理裁决之后。

Pendant la période couverte par le présent rapport, le Rapporteur spécial a transmis, conformément à l'article 97 du Règlement intérieur du Comité, 112 nouvelles communications aux États parties intéressés en leur demandant de soumettre des renseignements ou des observations sur la question de la recevabilité et sur le fond.

在本报告所涉期内,特别报告员根据委员会《议事规则》第97条向有关缔约国转发了112份新来文,要求提供有关可否受理和案情问题的材料或意见。

Il en réfère également au Comité s'il estime préférable que ce dernier prenne lui-même la décision concernant la recevabilité.

在工作组认为应由委员会决定可否受理的问题时,它也可将问题提交委员会。

Bien que l'auteur ne soit pas tenu, au stade de la décision de recevabilité, de prouver la violation dont il s'estime victime, il doit fournir suffisamment d'éléments de preuve étayant ses allégations aux fins de la recevabilité.

尽管提交人在审议来文是否可予受理阶段不需要证明指控的侵权行为,但为了审议来文是否可予受理的目的,他/她必须提出充分材料证明其指控。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'article 96 b) de son règlement intérieur.

如果委员会认为提交人未能为审议是否可予受理的目的对一项诉求提出证据,则委员会根据《议事规则》第96 (b)条裁定来文不予受理。

En vertu de son règlement intérieur, le Comité se prononce en principe en même temps sur la recevabilité et sur le fond d'une communication.

根据委员会的《议事规则》,委员会通常将就来文可否受理和案情一并做出决定。

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le Comité invite un État partie à ne faire porter ses observations que sur la recevabilité.

只有在例外的情况下,委员会才要求缔约国只答复受理与否的问题。

Un tel délai aurait pu, dans d'autres circonstances, être considéré comme constituant un abus du droit de plainte au sens de l'article 3 du Protocole facultatif, mais, en l'absence d'explication convaincante pour justifier ce délai, le Comité a tenu également compte de l'absence de coopération de l'État partie qui n'a pas soumis ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication.

尽管在不同的情况下,这种长期拖延可被定性为《任择议定书》第三条含义所指的一种滥用提交权行为,除非具有令人信服的解释或理由可说明造成拖延的原因,但委员会还注意到,缔约国未与委员会合作,且未向委员会提交缔约国关于本案可否受理和案情事由的意见。

La plainte n'étant donc pas suffisamment étayée aux fins de la recevabilité, le Comité a conclu qu'elle était irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此,委员会裁定提交人的申诉从受理的角度看不能成立,并根据《任择议定书》第二条宣布不予受理。

Le Comité a également examiné quant au fond les réclamations de la catégorie «C» qui satisfont au critère de recevabilité.

小组还审查了符合最起码合格要求的“C”类索赔的事实情况。

法法词典

recevabilité nom commun - féminin ( recevabilités )

  • 1. droit légitimité (d'une action en justice qui peut faire l'objet d'un examen sur le fond) devant un tribunal

    les conditions de recevabilité d'une requête

  • 2. droit caractère légal (d'une opération)

    le conseil se prononce sur la recevabilité des OPE

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monocristal n. m 单

plisser v. t. 1. 做出褶, 打褶, 打裥:2. 弄, 使起纹, 使起:3. 使起波伏褶v. i. 1. 有褶, 有纹, 有波状褶:2. [罕]起se plisser v. pr. 有褶, 起常见用法

téléacheteur téléacheteur, sen. 电视

indemne a. 1[法]未受失的, 得到赔偿的2丝毫的, 未受伤害的:常见用法

aquilon 朔风,劲风

sectateur sectateur, tricen. m <旧>宗派信徒, 学派信徒

finir 结束,完成

cape n. f. 1斗篷, 披风2包雪茄的最外层烟叶3圆顶礼帽[也称chapeau melon]常见用法

signer v. t. 1. , 在…名: 2. 加以印记:3. [古](督徒)划十字祝福4. 笨拙地仿效; 滑稽地学样:5. 假装, 装作, 装出se signer v. pr. (督徒)划十字常见用法

causerie n.f.1. 交, 闲 2. 漫, 座