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词典释义:
soulte
时间: 2023-10-08 02:24:45
[sult]

n. f1补足金 2<旧>额

词典释义
n. f
1补足金
2<旧>
近义、反义、派生词
义词:
lot,  retour de lot
联想词
versement 支付,付款; donation ; cession 与,出,转; compensation 补偿,赔偿; somme 和; créance 相信,信用; rente 岁入,年金; plus-value 增值; indemnité 赔款,赔偿金; contrepartie 对等物,交换物,补偿物; dédommagement 赔偿;
法语百科

Soulte est un terme juridique utilisé dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage.

Dans un contrat d’échange ou dans un partage, il peut en effet être nécessaire à l'un des contractants de verser une somme d’argent permettant de compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision. Le transfert de gestion d'un bien du domaine public (passage d'un bien du domaine public d'une administration à une autre) est normalement effectué à titre gratuit. Néanmoins, certains cas (en particulier celui où une collectivité territoriale cède une partie de son domaine public à une autre) imposent le versement d'une somme, appelée soulte.

Par extension le terme soulte peut s'appliquer pour définir le montant d'une compensation versée par une partie à une autre partie qui prend en charge ses droits et devoirs financiers. Ainsi une entreprise qui inscrit ses salariés au régime général des retraites après que ceux-ci ont bénéficié d'un régime spécifique à l'entreprise verse une soulte pour compenser la charge à venir (pensions à verser) et les produits transmis (cotisations versées à l'avenir pour les salariés). Les exemples importants les plus récents concernent EDF ou La Poste.

Dans le cas d'un divorce, l'emploi du mot soulte est courant puisqu'il correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple un bien immobilier acquis en commun. Son calcul se fait alors par exemple de la façon suivante dans le cas le plus simple (possession à 50/50 sans héritage) : (valeur du bien) - (solde du prêt bancaire) = valeur nette du bien (valeur nette du bien) / 2 = valeur de la soulte que l'un devra verser à l'autre pour devenir l'unique propriétaire du bien.

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法法词典

soulte nom commun - féminin ( soultes )

  • 1. droit somme versée par l'une des parties lors d'un partage ou d'un échange pour compenser l'inégalité des lots

    10 000 francs sont versés pour soulte d'échange

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