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domaniale
时间: 2023-09-25 04:20:02
domaniale

(复数~aux) adj. f 【法】于产业的, 于地产的

当代法汉科技词典
(复数~aux) adj. f 【法于产业的, 于地产的
短语搭配

forêts domaniales公有林

ferme domanial, aleale产业农场

forêt domanial, aleale国有森林

La forêt domaniale française couvre au total plus d'un million d'hectares.法国国有森林总共占地一百多万公顷。

原声例句

Et bien parce que ces 679 hectares sont français, pardi ! Eh oui, ce bout de forêt situé en Allemagne est bien une forêt domaniale française.

因为这679公顷是法国的!是的,德国的这片森林是法国的国有森林。

[德法文化大不同]

Nous sommes en plein cœur de la Réserve naturelle nationale des Ballons Comtois et plus particulièrement dans la forêt domaniale du Ballon d'Alsace.

我们位于巴隆-孔托瓦国家自然保护区的中心,特别是在阿尔萨斯的巴隆国家森林。

[聆听自然]

Pour comprendre ce phénomène, les scientifiques ont mis la forêt domaniale d'Orléans sous surveillance, avec notamment ces fosses.

为了了解这一现象, 科学家们对奥尔良的森林进行了监视, 包括这些坑。

[法国TV2台晚间电视新闻 2022年5月合集]

例句库

Presque toutes les Parties ont souligné que le déboisement constituait un problème majeur dans leur pays et communiqué des renseignements sur leurs méthodes de gestion des forêts (reboisement, règles d'exploitation, pratiques de préservation, zones protégées, forêts domaniales, parc nationaux et forêts classées).

几乎所有缔约方都强调毁林在本国是一个主要问题,并且提供了关于本国森林管理做法的信息――再造林、关于开发利用的规章、养护做法、保护区、国土保护地、国家公园以及森林保护区。

Pour éviter que des biens de l'État ne soient cédés avant l'adoption de la loi relative à la propriété domaniale et s'assurer ainsi que la commission aurait de quoi travailler, le Haut Représentant a imposé le 19 mars une interdiction temporaire sur les ventes de biens de l'État.

为了确保在国家财产法起草之前不出售任何公共资产,并由此确保委员会能够开展工作,高级代表于3月19日发布了一项禁止出售公共财产的临时禁令。

L'actif se compose de biens, tels que les terres domaniales, les routes, les bâtiments et les prises de participation de l'État dans les établissements publics et les sociétés publiques, tandis que le passif est surtout le fait des emprunts et des charges au titre des retraites par répartition.

虽然资产类别包括诸如公地、道路、建筑物一类的财产和政府在法定当局和政府公司中的投资,而债务主要是包括借贷和资金未有着落的养恤金债务。

Il a été reconnu que l'attribution à des groupements de femmes de terres domaniales, de terres excédentaires, de terres en friche et de terres d'exploitations d'États permet aux femmes d'entreprendre des activités agricoles et apparentées.

普遍认为,把政府土地、剩余土地、荒地和邦农场中的土地分配给妇女团体能使妇女从事农业和相关活动。

Le Bureau s'est aussi efforcé de contribuer à l'élaboration des décrets d'application de la loi foncière, particulièrement des décrets relatifs aux procédures d'octroi des concessions à des fins d'exploitation économique, à la réduction des concessions de plus de 10 000 hectares et à la gestion des terres domaniales.

办事处还努力协助起草了实施《土地法》所必需的条例,尤其是为经济目的租让土地的审批程序条例,减少租让一万公顷以上土地的条例,以及国家土地管理条例。

Après 66 ans, les femmes philippines, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont à présent les mêmes droits que les hommes pour le dépôt, l'acceptation et l'approbation des demandes concernant les terres domaniales.

在66年之后的今天,菲律宾妇女不论其婚姻状况如何,在申请、接受和处理公共土地申请审批书方面均有同男子一样的平等权利。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在,已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Un conseiller pour les droits fonciers (P-5) sera nécessaire pour aider l'administrateur dans le domaine des droits fonciers et mettre en place et faire fonctionner des systèmes de gestion des propriétés domaniales.

将需要一名财产权顾问(P-5)协助专员在财产权领域的工作,并制订和实施国有地产管理制度。

Comme l'Institut national de réforme agraire n'a pu achever le processus de régularisation des titres de propriété des terres domaniales attribuées aux populations déracinées, FONTIERRAS a pris la relève par l'intermédiaire de la Direction de régularisation.

由于国家土地改革协会将授予离乡背井者的公共土地所有权合法化进程无法完成,土地信托基金通过其合法化办事处承担了其余案例的责任。

Bien que le secteur privé ait augmenté ses investissements dans les pays en développement, il est encore nécessaire de disposer de mécanismes financiers spéciaux, en particulier pour aider le secteur public à introduire des réformes, à formuler et à exécuter des programmes et des projets, et à appliquer des pratiques d'exploitation rationnelle dans les forêts domaniales.

尽管私营部门增加了在发展中国家的投资,但仍有必要建立一个财政机制,以特别帮助公营部门进行改革、制定并执行方案和项目、以及在公营森林实行可持续森林管理。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图,被指定为“国家土地”。

Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l'État partie pour autonomiser les femmes rurales, tels que la création du Service de la promotion rurale et de la vulgarisation, la mise en place du Programme triennal d'alphabétisation des femmes destiné à 300 000 femmes des zones communautaires et l'adoption du Code foncier et domanial.

委员会满意地注意到缔约国增强农村妇女能力的工作,如设立全国农村发展和农业推广事务处,为基层的30万妇女设立三年期全国扫盲方案,并通过《(私有和国有)土地法》。

Dans la pratique, un processus systématique de relevé cartographique de classement et d'enregistrement des terres domaniales n'a pas été mené, contrairement à ce qu'exige la loi, avant que ne soient octroyées des concessions foncières à des fins d'exploitation économique.

实际上,租让特许经济用地之前并没有按照法律要求系统地对国家土地进行绘图、分类和登记。

Après l'adoption des sous-décrets, des concessions ont continué à être octroyées avant que l'on ne détermine si les terres cédées étaient des terres domaniales privées, des terres privées ou collectives ou des terres détenues conformément à la loi foncière.

次法令通过后,在尚未确定土地实际上是否国家私人用地而非根据《土地法》私人或集体所有或拥有之前,还继续租让特许用地。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来,租让的用地大部分并非作为国家私人用地登记或分类。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Le sous-décret sur les concessions foncières à des fins d'exploitation économique prévoit que des concessions foncières d'une superficie pouvant aller jusqu'à 10 000 hectares peuvent être octroyées sur des terres qui ont été enregistrées comme terres domaniales privées et qui sont classées comme telles, sous réserve que les autres conditions préalables qui ont été fixées aient été satisfaites, c'est-à-dire l'établissement et l'approbation d'un plan d'occupation des sols, la réalisation d'une étude d'impact environnemental et social, la tenue de consultations publiques et la recherche de solutions aux problèmes de réinstallation.

关于《经济用地特许》的次法令规定,1万公顷以下作为国家私人用地登记和分类的土地可作为经济用地特许租让,但同时必须满足其他的先决条件:经核准的土地使用计划、环境和社会影响评估、公众意见征询和重新安置问题的解决办法。

Le sous-décret sur la gestion des terres domaniales dispose que l'État est propriétaire de toutes les terres qui, sur le plan juridique, ne sont pas propriété privée ou collective ou qui ne sont pas détenues en vertu de la loi foncière.

关于《国家土地管理》的次法令规定,一般说来,除根据《土地法》个人或集体合法拥有或所有的土地外,国家是所有土地的所有人。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著居民土地集体所有权凭权。

Les droits de la femme ont été également promus par l'adoption d'un Code foncier et domanial non discriminatoire, la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes sexuels et la traite des êtres humains, l'élaboration d'un projet de code civil qui abolit les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration d'un projet de code de l'enfance qui comblera les lacunes dans la législation nationale en ce qui concerne les droits des filles, la traite des filles et d'autres formes de violence.

在没有任何歧视的《(私有和国有)土地法》通过,《刑法典》得到修改以列入对性犯罪和贩运人口更加严厉的处罚,《民法典》草案经过编纂删除了对妇女的歧视性规定,以及《儿童法典》草案经过编纂弥补了国家立法在女童权利、贩卖女童和其他形式暴力方面的差距之后,妇女的权利也得到了促进。

法语百科

Le domaine public couvre en français plusieurs notions juridiques distinctes. On entend par public tantôt la puissance publique, tantôt l'ensemble d'une communauté humaine.

Notions

Le domaine public regroupe les biens intellectuels qui ne sont plus protégés, au terme d'un certain délai, par les diverses lois liées au droit de la propriété intellectuelle. Ils constituent à ce titre des biens communs et ne peuvent plus donner lieu à une appropriation.

Le domaine public en droit civil français (article 714 du Code civil français), désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées res communis. Il comprend notamment le domaine public maritime.

Le domaine public en droit public français est un régime juridique particulier auquel sont soumis certains biens des personnes morales de droit public. Attesté dès l'Ancien Régime, sa portée et sa signification ont radicalement évolué au cours des deux derniers siècles.

Dans les médias

Domaine public est un hebdomadaire suisse de langue française.

Domaine public est une émission de débats politiques sur France 3 Centre.

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