Bien sûr que non. Nous avons confiance en votre société. Trois Amis est une entreprise saine et solvable.

[法语专四听写听力快速突破500题（第2版）]

Son locataire n'est plus solvable.

他的房客再也付不起房费了。

Le Groupe de travail a examiné la portée de la décision de regroupement en se demandant si elle pouvait viser à la fois des membres insolvables et des membres solvables d'un groupe.

针对合并令是否可将集团的破产成员和非破产成员一并包括在内的问题，对合并的范围进行了讨论。

On a fait observer que, lorsque la situation d'un groupe commençait à se détériorer, il risquait d'être impossible de distinguer les membres solvables des membres insolvables car, dans la plupart des cas, tous finiraient par faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité.

会上指出，在公司集团的破产开始时，可能还无法分辨有偿付能力的成员和无偿付能力的成员，因为在大多数情况下，公司集团的所有成员最终都将参与破产程序。

En outre, le groupe de sociétés avait peut-être intérêt à protéger les actifs des membres solvables dans le cadre d'un plan de redressement global.

另外，在涉及一项全面重组计划时，保护有偿付能力成员的资产，可能也与公司集团利益相关。

Pour régler cette question, a-t-on ajouté, il faudrait chercher à établir un équilibre judicieux entre les intérêts des différentes parties concernées, notamment des créanciers de l'entité solvable et des actionnaires qui n'étaient pas membres du groupe de sociétés.

在审议这个问题的答案时还进一步指出，应当力求在各种不同的利害相关方之间保持谨慎的平衡，其中包括有偿付能力成员的债权人以及并非公司集团成员的持股人。

On a dit à ce propos qu'il risquait d'y avoir des difficultés lorsque l'exécution d'un plan de redressement envisageant une telle “superpriorité” serait demandée dans des tribunaux autres que ceux du pays dans lequel le plan était approuvé, en particulier lorsque la modification du classement des sûretés réelles affecterait des biens détenus par des membres solvables du groupe de sociétés.

在这方面，有与会者补充说，打算采用这种“超级优先权”的重组计划在一个法域得到批准后在另一个法域的法院寻求执行可能会遇到一些困难，特别是担保权益在地位上的改变会影响到公司集团中有偿付能力的成员所持有的资产。

Il a été noté dans ce contexte qu'il serait souhaitable également d'assurer une protection suffisante des intérêts du créancier de la filiale solvable, ainsi que d'empêcher l'exploitation de cette dernière au seul profit de la société mère insolvable.

在这方面，有与会者指出，充分保护有偿付能力的子公司的债权人的利益，以及预防全然为破产母公司的利益而利用有偿付能力的子公司，这也是一个可取的目标。

Il a été demandé si les actifs d'un membre solvable du groupe pouvaient servir à financer la poursuite de l'activité d'un membre insolvable dans l'attente du règlement de la procédure d'insolvabilité.

有与会者提出了在破产程序终结之前是否可以使用集团有偿付能力的成员的资产来为破产成员继续经营提供资金的问题。

Des difficultés se posaient, en revanche, lorsqu'il était proposé d'utiliser les actifs d'un membre solvable pour financer un membre insolvable ou pour obtenir un financement externe.

不过有与会者提出的将有偿付能力成员的资产用来为破产成员供资或用作筹集外部资金的依据的建议引起许多非议。

De l'avis général, cela ne devrait pas être permis, bien qu'il ait été admis que, dans certaines situations, ce type de financement pourrait être octroyé si les créanciers du membre solvable étaient d'accord.

普遍认为不应当允许有这种做法，但与会者承认，在某些情况下，如果有偿付能力成员的债权人同意的话，提供这类资金亦无不可。

Dans un autre exemple se posait la question de savoir si une demande conjointe pouvait être introduite à l'égard d'une société mère insolvable et d'une filiale solvable.

另一个例子涉及是否可针对破产的母公司和有偿付能力的子公司提出连带申请的问题。

Dans certaines lois, une demande conjointe pouvait être formulée à l'égard de plusieurs membres d'un même groupe de sociétés dès lors qu'un seul d'entre eux était insolvable, à condition que cette insolvabilité risque d'avoir des effets sur les autres membres du groupe; on a donné d'autres exemples dans lesquels l'insolvabilité de la société mère pouvait avoir des conséquences pour la filiale solvable en raison de leur intégration économique poussée, de la confusion de leurs actifs, ou d'un degré particulier de contrôle ou de propriété.

有些法律规定，即使公司集团中只有一个成员破产，也可针对集团中一个以上的成员提出连带申请，条件是该破产有可能影响到集团的其他成员；还有与会者提出了其他例子，其中母公司的破产可能影响到有偿付能力的子公司，因为两者在经济上是紧密结合的，资产彼此混合，或者存在一定程度的控制权或所有权。

Selon une autre opinion, il était nécessaire de protéger les membres solvables d'un groupe et d'assurer leur viabilité, malgré l'insolvabilité de la société mère, et de protéger les intérêts des créanciers (y compris des créanciers intragroupe), en particulier ceux des membres solvables du groupe, ainsi que de garantir à tous les créanciers des membres d'un groupe une certaine prévisibilité quant à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

有与会者表达了不同的看法，强调尽管母公司破产，但有必要保护集团中有偿付能力的成员，以确保其生存能力，并有必要保护债权人（包括集团内债权人）的利益，特别是有偿付能力的集团成员的利益，并确保破产程序的启动对于集团各成员的所有债权人都是可预测的。

Dans une certaine mesure, la recommandation 15 pourrait également s'appliquer à l'exemple de la société mère insolvable et de la filiale solvable, si l'insolvabilité de la société mère portait atteinte à la stabilité financière de la filiale et que la seconde risquait de devenir insolvable du fait de l'insolvabilité de la première (insolvabilité imminente).

建议15在某种程度上还可涵盖破产的母公司和有偿付能力的子公司这一实例，其中母公司的破产影响了子公司的财务稳定性，子公司很可能在母公司破产之后破产（即将要无力偿债）。

Toutefois, dans les cas où la recommandation 15 ne s'appliquait pas à la fois à la société mère et à la filiale, il a été estimé que la question à examiner était de savoir s'il était bien nécessaire de prévoir une exception qui permettrait à la filiale solvable d'être englobée dans l'insolvabilité de la société mère, et dans l'affirmative quel serait le fondement de cette exception.

虽然建议15不同时适用于母公司和子公司，但有与会者说，要审议的问题是，是否有必要规定一种例外情况，允许将有偿付能力的子公司包括在母公司的破产中，如果有必要，这一例外情况的依据是什么。

Selon une autre opinion encore, la recommandation 15 n'était pas suffisante, et un critère plus souple était nécessaire pour que puisse être ouverte en temps utile une procédure d'insolvabilité, qui pourrait, dans certains cas, porter également sur la filiale solvable d'une société mère insolvable.

另有观点认为，建议15还不够充分，在某些情况下破产程序可能涉及母公司破产情况下的有偿付能力的子公司，为了确保及时启动这类破产程序，还有必要规定更为灵活的标准。

Le texte préconise clairement de donner la priorité aux prêteurs ou aux créanciers institutionnels, au détriment essentiellement des salariés dont le travail est néanmoins indispensable à toute entreprise pour être solvable.

它显然是倡导对放款人或金融债权人给予优先权，是对劳动者的歧视，而劳动者的工作对任何有放贷价值的企业都是必不可少的。

Des préoccupations ont été exprimées quant à différents aspects de l'ouverture de la procédure, notamment la question des entités solvables qui faisaient l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; la portée des demandes émanant des créanciers et, plus particulièrement, la possibilité, pour un créancier, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe dont il n'était pas créancier, ou à l'encontre d'un membre solvable dont il était créancier; et la portée des exigences de notification dans le contexte d'un groupe, notamment par rapport aux membres du groupe qui ne faisaient pas l'objet d'une demande d'ouverture.

有与会者对破产程序启动所涉各个方面表示关切，其中包括非破产实体成为申请启动破产程序的主体问题；债权人申请的范围，特别是对其并非为债权人的集团公司一个成员，或对其为债权人的集团公司一个非破产成员，债权人能否申请启动破产程序；在对集团公司，特别是在对非启动申请主体的集团公司成员要求发送通知的范围。

Ces préoccupations, du fait qu'elles concernaient les membres solvables d'un groupe, ont également été exprimées au sujet des projets de recommandations 1 à 4 et, en particulier, de la mesure dans laquelle ces recommandations s'écartaient des recommandations 15 et 16 du Guide législatif en permettant qu'une demande vise aussi un membre solvable du groupe.

还有与会者就涉及集团公司非破产成员的问题对建议草案1-4表示关切，尤其是担心，这些建议由于允许在申请中列入集团公司非破产成员而是否偏离了《立法指南》建议15和16。

Dans un deuxième temps, le Groupe de travail a examiné la question d'une demande incluant un membre solvable d'un groupe.

第二个范例提出了在申请中包括集团公司非破产成员的问题。